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Document publié le Vendredi 30 juillet 2010 par la commune de Ligny-sur-Canche.
Lien du pdf (PLU - Annexes - taxe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Département de
PAS DE CALAIS
Arrondissement de EXTRAÏT DU REGISTRE
ARRAS DES DELIBERATIONS DU
SAINT-POL SUR TERNOIS Commune de CONSEIL MUNICIPAL.
E LIGNY SUR CANCHE DU 17 novembre 2017
Délibération : N° 11/2017
L'an deux mille dix sept le Vendredi 17 Novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 4 RUE DE LA MAIRIE62270 LIGNY SUR Nombre de conseillers en : CANCHE sous la présidence de Monsieur Jean-Marie DELMOTTE, Maire
exercice : 10
Présents : g Date de convocation du Conseil : 10 novembre 2017
votants : 9 Présent(s) : MM. DELMOTTE, VIEZ, LECLERCQ, SINOQUET, DURAND,
BOUÉ, ANDRIUS, CADÉ, ABEL
CBJET Absent(s) : M. GARÇON Renouvellement taxe
d'aménagement
Secrétaire : M. Jean-Paul BOUÉ
DELIBERATION
M. le Maire rappelle la délibération du 07/10/2011instituant la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur notre commune, et celle du 28/11/2014 renouvelant cette taxe pour une durée de 3 ans.
Cette délibération arrive donc à son échéance, et il est nécessaire de la renouveler.
DECISION
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
- de reconduire la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur le territoire de la commune, reconductible tacitement d'année en année.
- Toutefois le taux pourra être modifié tous les ans
- Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le Ler jour du 2ème mois suivant sont adoption
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mols et an susdits.
le 26 novembre 2017 Au registre sont les signatures.
à Pour Copie Conforme : Reçu en Préfecture
le 20 novembre 2017 En Mairie, le 20 novembre 2017
Publié ou notifié
le 20 novembre 2017 Le Maire,
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