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PLU - Annexes - taxe
Déliberation - 07 exoneration taxe terrases
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 07 exoneration taxe terrases)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Délibération n°20210608-07 affiché le
ID : 062-216204479-20210608-2021060807-DE
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL Ville d'y e
Hesdin de la commune d'HESDIN
SÉANCE DU 8 JUIN 2021 République Française
Pas-de-Calais
L'an deux mil vingt et un, le huit du mois de juin à dix-huit heures trente se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la
Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Maire, dûment convoqués le deux juin deux mil vingt et un.
Date de convocation du Conseil municipal : 02 juin 2021.
Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,
Nathalie BEDHOM, Claudia CERRATO, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE,
Laurence DUPIRE, Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT,
Stéphane LAGACHE, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX et Benoît ROYER.
Absents _excusés : Mesdames et Messieurs Christian CLEMENT,
Philippe DURIER, Emmanuelle PIERROT, Guy REGNIER et Renaud VAHE.
Procurations : M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX,
Mme Emmanuelle PIERROT à M. Benoît ROYER,
M. Renaud VAHE à Mme Véronique FIOLET.
Absent non excusé : Néant
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents :14
Nombre de membres votants : 17 (14 présents et 3 procurations)
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROVER.
Début de séance : 18h30
Fin de séance : 19h41
Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 1sur2 Ville d'Hesdin —
Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le
ID : 062-216204479-20210608-2021060807-DE
Délibération n°20210608-07
Objet: Délibération relative à la non-facturation en 2021 de l’occupation du
domaine public pour l'installation de commerces en raison de l'épidémie du COVID-19
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 mars 2010 fixant le tarif pour l'installation de terrasses à 36 euros le m? par an à compter du 1° janvier 2011.
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prend fin le 1° juin 2021.
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Monsieur le Mairie indique que cet état d'urgence sanitaire n'a pas été sans conséquences pour le commerce et la restauration.
Dès lors, Monsieur le Maire propose de reconduire en 2021 le dispositif mis en place en 2020, à savoir la non-facturation des commerces hesdinois et activités dans le domaine de la restauration (cafés, bars, restaurants) impactés par la crise du COVID-19 et qui occupent un emplacement sur le domaine public de la commune.
Monsieur le Maire propose également que la Friterie des Hauts-de-France représentée par Monsieur KOENIG Stephen, ne soit facturée que sur la base de 3 trimestres en 2021, afin de pallier à la baisse d'activité liée au couvre-feu.
Pour information, et à titre indicatif, la redevance totale « terrasses » perçue par la commune en 2019 s'élevait à la somme de 14 670.12 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à ne pas émettre de titre ayant pour objet la
redevance d'occupation du domaine public envers les commerces hesdinois
et les activités dans le domaine de la restauration conformément aux propositions énoncées précédemment,
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à ne facturer que 3 trimestres à la Friterie des
Hauts-de-France conformément à la proposition ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire d'en informer Monsieur le Trésorier.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré le huit juin deux mil vingt et un.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Matthieu DEMONCHEAUX.
Pas-de-Calais L Page 2 sur 2