Déliberation - 99 DE delib taxe

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Déliberation - 99 DE delib taxe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marenla. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib taxe)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

| Pas-de-Calais Commune de MARENLA

ARRONDISSEMENT

Montreuil-sur-Mer Extrait du registre des délibérations du

CANTON Conseil Municipal Auxi-Le-Château

L’an deux mille vingt-trois, le sept avril à 19h30 le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal POCHOLLE, Maire, en suite de convocations en date du 31/03/2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de Jean Claude Lambert procuration à Pascal Pocholle ; François Xavier Fourdinier procuration à Bruno Therry, Guillaume Martel procuration à Jean Claude Handouche

Mme Delanoë Cathy est élue secrétaire de séance

Obiet : taxe directes locales

Monsieur le Maire informe le Conseil lui incombe de modifier ou non les taux d’imposition pour les taxes directes Locales, et suggère de ne pas modifier lesdites taxes.

L'Assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

Décide, à l’unanimité, de conserver les taux suivants pour l’année 2023 :

- taux de la TAXE SUR LE FONCIER BATI : 36.71 %

- taux de la TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 42,63 %

- taux de taxe habitation 10.77 %

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents. Adoptée à l’unanimité

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (S rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Marenla. le 11/04/2023 2

| 062-216205518-20230407-202308-DE Le Maire

Accusé certifié exécutoire Pascal POCHOLLE

Réception par le préfet : 11/04/2023

Publication : 11/04/2023