Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 29 MARS 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 29 mars 2018

Préfecture de Police

Arrêté n° 2018-00260 en date du 28 mars 2018 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein de la direction!

de la police judiciaire.

Arrêté n° 2018-00261 en date du 28 mars 2018 accordant,

délégation de la signature préfectorale à la directrice de la!

sécurité de l’aviation civile Nord.

Services de la préfecture

Direction de _la Coordination des _ Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Erratum

Arrêté préfectoral n°2018-0488 en date du 26 février portant

(éclaration d'utilité publique de l’instauration des périmètres

e protection de l’usine de Pantin pour des forages yprésiens

Alter, A2ter, A3ter e le forage albien B. Autorisation d’utiliser

de l’eau en vue de la consommation humaine pour la

production et la distribution par un réseau public.

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n°2018-0741 en date du 29 mars 2018 portant,

renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire

dénommé établissement secondaire de la SARL

LESCARCELLE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE àl

l’enseigne commerciale «LE CARREFOUR DU.

FUNÉRAIRE» anciennement «ROC-ECLERC» située 17,

place du Caquet à Saint-Denis. |Service déconcentré de I ’État |

Direction _ Régionale et Interdépartementale de,

l'Équipement et l'Aménagement |

Arrêté DRIEA IdF 2018-0431 en date du 29 mars 2018

réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de

sortie de l’autoroute A86 intérieure Centre Commercial-

Échangeur 93A908616 sur la commune de Rosny-sous-Bois. |

Arrêté DRIEA IdF 2018-0432 en date du 29 mars 2018

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles

d’accès de l’autoroute A86 extérieure par RN186 et par Centre

Commercial dénommées «petite centre CO et grande centre

CO» - Échangeur 93A908616 sur la commune de Rosny-sous.

Bois.

Arrêté DRIEA IdF 2018-0433 en date du 29 mars 2018

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de

sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16

et sortie RD186 Rosny/Bois Centre - Échangeur 93908616

sur la commune de Rosny-sous-Bois.

! |

Avis et Communications

Centre Départemental Enfants et Familles

Décision n° 2018-566 en date du 9 mars 2018 portant

délégation de signature pour Madame Marie-Laure ECOTO,

directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social de

classe normale, directrice adjointe au sein du Centre

Départemental enfants et familles.

20

25

30

36aqP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET arrêté n° 2018-CC260

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 :

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

1/3

Àarrête

Article 1°"

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD), directeur adjoint chargé des brigades centrales.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1® est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence où d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD), la délégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique CONRI, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

2/3

2018-C0260 2Article 7

Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, commandant de police.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Albanne DERUERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du

service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry DUPONT, commandant divisionnaire fonctionnel.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le3 8 MAUS 2018

Michel DEPPUECH

3/3

2018-C0260 3qP EE PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n° 2018-00261

accordant délégation de la signature préfectorale

à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord

Le préfet de police,

Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 :

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les

emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation

civile, notamment son article 3 et son titre IV ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la décision NOR: DEVA 1421928S du 1% septembre 2014 nommant Mme Lucette

LASSERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de

l’aviation civile Nord :

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation permanente est donnée à Madame Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et pour les emprises des

aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions

pris en application de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

ÿ 143Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lucette LASSERRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,

chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;

M. Éric STRALEC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département surveillance et régulation de Roissy ;

M. François-Xavier DULAC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département surveillance et régulation d'Athis-Mons ;

M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chargé de mission développement durable auprès de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric STRALEC, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Bertrand CAZES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au chef du département surveillance et régulation de Roissy ;

M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté de Roissy ;

M. Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division aéroports de Roissy.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier DULAC, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Bruno COMMARMOND), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté d'Athis-Mons ;

Mme Isabelle RAULET, assistante d’administration de l’aviation civile, adjointe au chef de la

division sûreté d'Athis-Mons ;

M. Didier VILLARET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports d'Athis-Mons ;

M. Sylvain De BUYSER, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division développement durable d'Athis-Mons et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Morgan VERIN, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile ;

M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale d'Athis-Mons.

2018-00261 25Article 5

Le préfet, directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le ? g MARS 2018

él DELPUECH

- 313 2018-00261 6EE =

Liberté « Éçalité « Fralerulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté préfectoral n° 2018 - 04 88

portant

Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de l’usine de Pantin pour les forages yprésiens Alter, A2ter, A3ter et Le forage albien B

Autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A à 1324-4 ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.i1-14 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Va le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d’application du 11 janvier 2007, dont l'arrêté relatif aux limites et référènces de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à

7R1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0643 du 12 mars 2008, relatif à l'exploitation du puits à

l’Albien situé sur la commune de Pantin par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°10-2155 du 26 août 2010, modifiant l'arrêté n°2008-0643 du 12 mars 2008 ;

Va l'arrêté préfectoral n°2017- 2845 du 29 septembre 2017, autorisant le prélèvement d’eau

souterraine dans la nappe de l’yprésien pour l’usine de production d’eau destinée à la

consommation humaine sur la commune de Pantin ;

Vu la demande du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), en date du 29 mars 2016;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à

l'instauration des périmètres de protection en date de septembre 2015 ;

Vus les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 ;

Vas le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2017;

Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2017 ;

Vu le courrier du 2 octobre 2017 par lequel il a été transmis au SEDIF le projet d'arrêté

préfectoral au regard de l'avis favorable émis par le conseil départemental de

l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-

Saint-Denis et l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations

dans un délai de 15 jouts ;

Vu la réponse formulée par le SEDIF par courrier en date du 23 octobre 2017 ;

CONSIDÉRANT

Que les besoins en eau destinée à la consommation maine desservi du secteur du SEDIF

par l’usine de Pantin, et en cas d’ultime secours, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARRETENT

ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), bénéficiaire de L'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à exploiter la filière de production d’eau potable de l’usine de Pantin.

Le présent arrêté déclare également d’utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l’usine de Pantin.

TITRE I : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

ARTICLE 2 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Est déclarée d’utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 à 4-4 ci-après la création des périmètres de protections immédiate et rapprochée de l'usine de production d’eau potable destinée à l’alimentation humaïne, du Syndicat des Eaux d’Île-de-France, située à Pantin.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPT)

Article 3-1 : Délimitation du PPI de l’usine

Le périmètre de protection immédiat est équivalent à la parcelle P24 qui accueille l'usine à puits, propriété du Syndicat des Eaux d’Île-de-France, implantée au 49 avenue du Général Leclerc, sur la commune de Pantin en Seine-Saint-Denis.

Cette parcelle a pour superficie approximative 12 040 m°.

Ce périmètre correspond à l’étendue de la parcelle où se situe le bâtiment de l’usine de traitement de l’eau, accueillant également les groupes de pompage, les quatre chambres contenant les têtes de puits, les deux réservoirs enterrés et les voies d’accès et de circulation des véhicules d’exploitation.Localisation des forages :

Al ter 01833D0997 X:

(ÿprésien) Y : 6 866 590

A2 ter 01833D0998 X : 656 299

({yprésien) Y : 6866 575 P24

A3 ter 01833D0999 X :656381

(yprésien) Y :6 866618

B (albien) 01833D0037 X:656277

ŸY:6 866 573

Article 3-2 : Interdictions liées au PPT

il — Toutes les activités ou travaux n’entrant pas dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement d’eau potable sont interdits dans le périmètre de protection immédiate.

Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI

pl-

p2-

p3-

pS-

p6-

La parcelle du périmètre de protection immédiat doit rester en pleine propriété du

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) qui s’assurera de la propreté permanente

et de l’entretien régulier.

Le terrain doit être fermé par une clôture isolante équipée d’un portail muni d’un ver- rou, la clôture et le portail respecte au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol, et son accès est contrôlé et restreint aux personnes mandatées par le SEDIF.

Il doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d’assurer l’intégrité des installations et la protection de la ressource et d'empêcher l’accès aux personnes non autorisées.

Chacun des puits présents dans le PPI (forages exploités où non, piézomètres de contrôle) doit être clôturé ou équipé en tête de manière à éviter l’accès des véhicules

au-dessus des têtes de puits. Les têtes de chaque puit (exploité ou non) présent dans le PPI doivent être verrouillées à l’aide d’un système qui les rende inviolables et

doivent être également munies d’un système d’alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24 h/24. Les puits qui ne pourront pas être équipés

de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; la procédure d’inertage devra être préalablement soumis pour avis au représentant de l’administration.

Le sol autour des ouvrages doit être rendu étanche sur un rayon d’au moins 2 mètres,

centré sur le tubage au moyen d’une dalle bétonnée présentant une pente vers

l'extérieur.

Le rebouchage des puits devra être réalisé dans les règles de l’art : un protocole sera

/Pétabli avant le démarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l’eau.

p7- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'accès aux puits, chambre des vannes, réservoirs, etc.) doivent également être verrouillées et munies d’un système d’alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24 h/24.

p8- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaires à l’exploitation ou l’entretien des installations de production d’eau potable est proscrit.

p9- L’utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans ce périmètre même dans le cadre de l’entretien de celui-ci.

Tout épandage où déversement sont également interdits.

p10- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à lPexploitation ou aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur, chloration) sera fait systématiquement en cuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac de rétention (capacité égale à celle de la cuve), en cas de plusieurs cuves, sur bac commun, capacité au moins égale à celle de la plus grande cuve et au moins 50 % de la capacité totale cumulée de l’ensemble des cuves) munie dans tous les cas d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l’exploitation.

pll- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zones réservées, qui sont équipées d’un système de récupération des eaux de ruissellement reliés au réseau collectif d’eau pluviale.

p12- Le stationnement de véhicules est proscrit dans l’enceinte des têtes de puits ou au- dessus de ces dernières sur le périmètre défini en p5.

pl3- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l’avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.

pid- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avis de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France. L’étanchéité des conduites déjà existantes sur le site devra être contrôlée tous Les 5 ans et en cas de non étanchéité, la fuite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).

p15- Les ouvrages existants dans l’emprise du PPI feront l’objet d’un suivi par le service instructeur concerné par l'installation, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l’état des ouvrages. Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur des forages.ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)

Article 4-1 : Délimitation du PPR

Le périmètre de protection rapprochée comprend les parcelles cadastrales situées dans les sections cadastrales OO, OP, OM, ON, OK, OJ et OL situées dans les sections sur la commune de Pantin (voir plan en annexe).

Article 4-2 : Interdictions liées au PPR

il-

i2-

13-

id-

Sont interdits l'ouverture ou l'extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non dangereux ou dangereux; d’installations collectives de traitement des eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;

Est interdit toute nouvelle installation comportant un déversement ou un rejet dans le sous-sol par forages, puits infiltrant, excavations ou tout autre dispositif d'infiltration d’eaux résiduaires urbaines ou industrielles, de matières de vidange, et de toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

Sont interdits la création ou extension d’aires de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés ; la création ou l’extension de cimetière ;

L’utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique est interdite.

Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR

pl-

p3-

Tout projet d'infiltration des eaux de ruissellement devra être soumis à l’avis de l'administration en charge de la Police de l'Eau. Le dispositif devra permettre la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de l’eau infiltrée.

Les puisards d’eaux pluviales existants devront mettre en place un dispositif permettant la maîtrise des pollutions accidentelles et chroniques de l’eau infiltrée dans un délai de trois ans.

Tout nouveau bassin de rétention des eaux de ruissellement devra être soumis à l’avis l’administration en charge de la Police de l'Eau, leur fond devra être à au moins cinq mètres au-dessus du niveau de la nappe phréatique.

Tout projet sur l’emprise du PPR et nécessitant des terrassements ou des forages à moins de cinq mètres au-dessus du niveau de La nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la Police de l’Eau et fera l’objet de recommandations ou de prescriptions spécifiques, afin d’éviter toute pollution ou mise en communication des différents aquifères.p10-

pll-

Tous les ouvrages souterrains existants (puits, forages, et autres) et exploités ou ex- ploïtables devront être mis en sécurité dans les règles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superficielle. Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régularisée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; de même pour les ouvrages abandonnés.

Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de l’Albien, de l’Yprésien ou du Lutétien sera exclusivement réservé au renforcement de l’alimentation en eau potable des col- lectivités et sera soumis à l'avis de l’administration en charge de la Police de l’Eau.

Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des maté- riaux naturels, sains, inertes, insolubles et non souillés.

Lors de la création ou de la modification de l’utilisation des voies de circulation (rou- tières, ferroviaires…), l’impact des travaux ou de l’utilisation de produits devra être examiné avec attention et le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de manière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soumis pour avis à l’administration en charge de la Police de l'Eau.

L’étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou rem- placement/inertage de la conduite incriminée). Toute nouvelle conduite souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux de- vra faire l’objet d’une épreuve d’étanchéité avant sa mise en fonctionnement.

Tout ouvrage de collecte, de transport ou de stockage d’eau, de produit liquide ou ga- zeux et réservoir aérien ou souterrain contenant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux situé dans l’emprise du PPR devra être étanche.

L'ouvrage de stockage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (sto- ckages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite. La capacité du bac ou de la fosse sera égale à celle du réservoir ; en cas de plusieurs réservoirs sur bac ou fosse commun, la capaci- té devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins à 50 % de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs.

La mise en conformité des installations existantes devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral.

Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra

2pl2-

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pi5-

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pl7-

être immédiatement signalé au SEDIF et faire l’objet d’une déclaration au bureau de l’environnement de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et à l’administration en charge de la police de l’eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuelles installa- tions en cause devront être remises en état d’étanchéité ou démantelées.

Toute nouvelle implantation de réseau d’eaux usées devra suivre la réglementation générale.

Les rejets domestiques d’eaux usées dans des puisards sont interdits. Les éventuels puisards existants seront interdits dans un délai de 2 ans.

Toute nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation fera l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de l’eau si elle présente un risque de pollution pour les sols ou les eaux.

Toute modification d'installation ou nouvelle installation industrielle autre, artisa- nale, d’entreposage, urbaine ou routière se trouvant dans l'emprise du PPR et pou-

vant présenter un risque d’atteinte à la qualité de l’eau sera soumise à l’avis de l’ad- ministration en charge de la police de l’eau.

Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être consulté lors de l'instruction des dossiers d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, de permis de construire, de demande d’autori- sation loi sur l’eau, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d’Urba- nisme, ou sur tout autre projet dans les périmètres de protection soumis à enquête pu- blique.

Article 4-4 : Alerte pollution accidentelle

Les industriels ou tout responsable d'établissement (quelque soit le type d’activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, le SEDIF, le département et

l'administration en charge de la police de l’eauTITRE TX : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE

ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France est autorisé à réaliser le traitement des eaux prélevées sur l’usine de Pantin et à mettre en distribution l’eau potable produite.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE

La capacité de production de lPusine à puits est de :

— 790 000 m°/an pour le forage à lAlbien,

— 780 000 m3/an pour les forages à l’ Yprésien

La filière de traitement comporte les étapes suivantes :

> Pompage de l’eau brute des puits vers l’usine de traitement

> Usine de traitement :

- aération de l’eau à travers deux tours d’oxydation,

-_ filtration sur sable à travers cinq filtres à sable,

-_ chloration à l’hypochlorite de sodium

- stockage de l’eau traitée vers 2 réservoirs enterrés de 1500m chacun

Station de pompage :

Pompage de l’eau traitée vers le réseau d’eau potable

Le SEDIF, bénéficiaire du présent arrêté, informe le Préfet de tout projet de modification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE

Le SEDIF se soumet au contrôle sanitaire conformément à l’article R1321-15 du Code de la santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d’analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine- Saint-Denis. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la demande du préfet.

ARTICLE 3 : QUALITÉ DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITÉES

Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité.

Dans le cadre de l’auto-surveillance, le SEDIF surveille la qualité de ces eaux, et en

NSparticulier s'assure de l'efficacité du traitement. Il contrôle notamment en continu la concentration en sulfates, la turbidité, le pH et la concentration en chlore.

ARTICLE 9 : DÉROGATION

- Le SEDIF est autorisé à déroger aux limites de qualité sur les eaux brutes dans les conditions suivantes :

- Pour le paramètre sulfates. Un mélange des eaux brutes provenant des puits B, Alter, A?ter et A3ter devra être réalisé pour satisfaire aux exigences de qualité conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité pour les sulfates.

pour la température sur les eaux du forage à l’Albien

ARTICLE 10: Secours INTERNE À LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR L’ALIMENTATION

Le SEDIF peut être amené à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production et les intercommunications avec les autres distributeurs d’eau. Ces volumes d’échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à l’administration en charge de la police de l’eau et à l’ARS Ile-de-France,

Le SEDIF devra transmettre à l’ARS Ile-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des

unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jaur doit se faire dans un délai d’un mois après la notification de l’arrêté préfectoral, puis annuellement.

ARTICLE 11 : ARRÈT D'EXPLOITATION

Le SEDIF informera l’ARS Ile-de-France et la DRIEE des périodes d’arrêt significatives (arrêt de plus de 24 h) de l’usine de Pantin dans les meilleurs délais.

Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d’eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par l’usine, et communiqué pour information à l’ARS Ile-de-France.

ARTICLE 12 : MoDIFICATION D'EXPLOITATION

Toute modification apportée par le SEDIE, à l’installation ou à l’usage de l’eau et de nature à entraîner un changement notable des conditions d’exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 13 : POLLUTIONS AVÉRÉES ET RISQUES DE POLLUTION

En complément de l’article R1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement de l’usine doit contenir :

[1]- us inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation

JBARTICLE {4 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME

Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet artêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. Le SEDIF transmet également le présent arrêté au maire de Pantin pour affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois. L’ARS notifie le présent arrêté à la mairie de Pantin pour l’annexer aux documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature. Le SEDIF transmet à l’ARS Île-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,

ARTICLE 15: : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le Maire de Pantin, le Président d’Est- Ensemble, le Président du SEDIF, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché dans la mairie concernée.

Fait à Bobigny, le Ÿ'@ FEV. 208

Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis

Pour le préfet et par délégation,

e secrétaire général

3 Ms —Liberté » Égaïtté + Prasraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU BE LA REGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA LA RÉGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : sabine.compan@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2018 - 07 AA

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-2192 du 10 septembre 2010 donnant habilitation d’opérateur funéraire à la SARL LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sise 72-74 avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine (93380), pour son établissement secondaire à l’enseigne « ROC-ECLERC » situé 17, place du Caquet à Saint-Denis (93200) pour une durée de six ans ;

VU le certificat d'inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) de l’ INSEE de Champagne-Ardennes daté du 20 février 2018 relatif au changement de nom d’enseigne dudit établissement ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 23 mars 2018, présentée par Madame Stéphanie LOUICHE, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Gilles FABBRI, Gérant de la SARL LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Articlel: L'établissement secondaire de la SARL LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE, à l’enseigne commerciale «LE CARREFOUR DU FUNERAIRE » anciennement « ROC-ECLERC » situé 17, place du Caquet à Saint-Denis (93200), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

13Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Organisation d’obsèques ;

- Fourniture de housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques

funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est N° 18 - 93 269.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de la

notification du présent arrêté.

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-

Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance

sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne

l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles

L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension

de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations

Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 9 MARS ab

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice dé la Citoyenneté et de la Légalité

\ 2

Patricia GUERCHELiberté » Égaïtté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0431

réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie de l’autoronte A86 intérieure Centre Commercial- Échangeur 93A908616 sur la commune de Rosny-sous-Bois.

Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel) du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;

40Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et

interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France poriant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la

Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu L'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 à

Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation entre le 4 avril 2018 et le 9 avril 2021 des bretelles de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny/Bois Centre, de

sortie RDI86 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO » et de

Sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Les dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-61 en date du 28 avril 2017 restent en application et sont complétées par le présent arrêté.

La circulation est temporairement réglementée sur la bretelle de sortie de l'autoroute A86 de l'échangeur 93A908616 nommée sortie A86 intérieure Centre Commercial n° 16, en deux phases, dans les conditions définies ci-après.

Les modifications apportées aux bretelles d’accès de l’A86 extérieure par RN186 et par Centre Commercial dénommées « Grande centre CO et petite centre CO » et sortie A86 extérieure Centre Commercial n° 16, font l’objet de deux autres arrêtés.

Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021.

La modification des bretelles de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16, de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès A86 extérieure par

2)RN186 dénommée « Petite Centre CO » et d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO », aura lieu en plusieurs phases successives.

A partir du 9 avril 2021 au plus tard, les bretelles retrouvent leur largeur et leur position initiales ainsi que la signalisation de police afférente.

ARTICLE 2

Modification de la bretelle de sortie de 1 A86 intérieure Centre Commercial n° 16, phase 1 Pendant la phase des travaux de terrassement, d'assainissement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l’A86 suivantes de l'échangeur 93A908616 : bretelle de sortie ARG intérieure C. Commercial,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », bretelle d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO ».

La bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16, est modifiée comme suit :

* en lieu et place de l'existant, décalage de la bretelle de 15,00 mètres vers la gauche (vers l’intérieur de l’flot) sur une longueur de 90.00 mètres,

« la bretelle sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16 réduite à une largeur de 7,00

mètres (deux voies de 3,50 mètres).

ARTICLE 3

Accès et sortie de chantier pendant la phase 1

Sans objet.

ARTICLE 4

Rétrécissement des voies de circulation pendant la phase 1

La bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16 est réduite à 7.00 mètres (deux

voies de 3,50 mètres).

ARTICLE 5

Modification de la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16 phase 2 Pendant la phase des travaux de terrassement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l A86 suivantes de l’échangeur 93A908616 :

bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d’accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », bretelle d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO ».

La bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16, est modifiée comme suit : ° restitution de la file de droite sur sa position initiale,

° la bretelle sortie 16 intérieure réduite à une voie d’une largeur de 4.50 mètres.

À partir du 9 avril 2021, les bretelles retrouvent leur largeur et leur position initiale,

ARTICLE 6

Accès et sortie de chantier pendant la phase 2

Les entrées à la zone de chantier sont aménagées dans la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16 au niveau de l’interruption prévue dans le balisage et se font dans le sens de la circulation.

CPRLa sortie de la zone de chantier se fait par insertion sur la deuxième voie de la bretelle de sortie de l'A86 intérieure Centre Commercial n° 16 au niveau de l'élargissement de la chaussée.

ARTICLE 7

Rétrécissement des voies de circulation pendant la phase 2

La bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16 est réduite à une voie de largeur de 4.50 mètres.

ARTICLE 8

Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage des voies de la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16 se font sous les fermetures de l'autoroute A86 dans le sens extérieur selon le planning de fermeture de la DiRIF. La bretelle et l’axe autoroutier sont fermés sous le couvert de la DiRIF / AGER-Nord / UER de Saint-Denis /CEI de Rosny-sous-Boïs durant les fermetures programmées par l’exploitant.

ARTICLE 9

Limitation de vitesses durant la période des travaux

La vitesse est limitée à 30 km/h sur la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16,

ARTICLE 10

Période concernée par les restrictions

Les mesures d'exploitation pour cette phase de travaux du prolongement de la ligne 11 décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021.

ARTICLE 11

Fin des travaux de prolongement de Ia ligne 11

Lors de l’achèvement des travaux du prolongement de la ligne 11 sur les bretelles de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO » et de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16, cette dernière retrouve sa configuration initiale :

- Ja restitution de la position de la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16,

- la restitution du nombre de voies et de la largeur de la bretelle de sortie de l’A86 intérieure Centre Commercial n° 16,

- La fin de la limitation de vitesse sur la bretelle de sortie de l'A86 intérieure Centre Commercial n° 16.

ARTICLE 12

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 restent inchangés et s’appliquent jusqu’au 6 septembre 2021.

ARTICLE 13

La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre pour le compte de la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne 11.

La DiRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles associées. La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité de la RATP qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF.

2ARTICLE 14

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 15

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

U peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 17

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, |

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’[le-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois, à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 Q MARS 2U1f

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau de Gesjjôn Régionale

de l'Éducati îLiberté + Agaltéé » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0432 réglementaht temporairement

la circulation sur les bretelles d'accès de l’autoroute A86 extérieure

par RN186 et par Centre Commercial dénommées « petite centre CO et grande centre CO » - Échangeur 93A908616 sur la commune de Rosny-sous-Bois.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu ie code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 5

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et

interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière

administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France :

DSVu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation

de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'avis de ja Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 à Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation entre le 29 mars 2018 et le 9 avril 2021 des bretelles de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny/Bois Centre, de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO » et de Sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Les dispositions de l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 restent en application et sont complétées par le présent arrêté.

La circulation est temporairement réglementée sur la bretelle de l’autoroute A86 de l’échangeur 93A908616 nommée accès A86 extérieure par C. Commercial et accès A86 extérieure par RN186 (dite « petite centre CO / grande centre CO »)} dans les conditions définies ci-après. Les modifications apportées aux bretelles de sortie de l’A86, sortie A86 intérieure C. commercial et sortie A86 extérieure C. commercial font l’objet de deux autres arrêtés.

%ARTICLE 2

Modification des bretelles d’accès à l’A86 « grande centre CO » et « petite centre CO » Pendant la phase des travaux de terrassement, d’assainissement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l’autoroute A86 suivantes de l’échangeur 93A 908616 :

bretelle de Sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO »,

bretelle d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée «Grande centre CO ». 9

©

0

©

0

La bretelle d'accès A86 extérieure par C. Commercial « Petite Centre CO » et la bretelle d'accès A86 extérieure par RN186 « Grande centre CO » sont modifiées comme suit :

* en lieu et place de l'existant, le ripage des bretelles de 15,00 mètres vers la droite (vers l'intérieur de l’flot),

la bretelle « Petite Centre CO » réduite à une largeur de 4,00 mèires,

la bretelle « Grande centre CO » réduite à une largeur de 4,00 mètres,

le point d'insertion de la bretelle d’accès A86 extérieure par C. Commercial « Petite Centre CO » sur la bretelle d’accès A86 extérieure par RN186 « Grande centre CO » est décalé de 30 mètres environ.

Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021. La modification des bretelles a lieu en phases successives.

A partir du 9 avril 2021, les bretelles retrouvent leur largeur et leur position initiales ainsi que la signalisation de police afférente.

ARTICLE 3

Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage des voies des bretelles d'accès A86 extérieure par RN186 et accès A86 extérieure par C. Commercial se font sous les fermetures de l'autoroute A86 tant dans le sens intérieur qu’extérieur selon le planning de fermeture de la DiRIF/AGER-N/UER de Saint-Denis.

Les bretelles et l’axe autoroutier sont fermés sous le couvert de ia DiRIF / AGER-Nord / UER de Saint-Denis /CEI de Rosny-sous-Bois,

ARTICLE 4

L'entrée de chantier est aménagée depuis l’interruption prévue dans le balisage des bretelles concernées selon le plan de balisage du DESC et en lien avec les différentes phases de travaux concernés et se fait dans le sens de la circulation.

La sortie de chantier se fait par insertion sur la bretelle d'accès et au niveau de l'interruption prévue dans le balisage.

ARTICLE 5

Rétrécissement des voies de circulation

Les bretelles d’accès à l’autoroute A86 extérieure sont réduites de la manière suivante :

«+ la bretelle d’accès à l’A86 extérieure par la RN186 « grande centre CO » est réduite à une voie de circulation d’une largeur de 4,00 mètres,

LY* la bretelle d’accès à l’A86 extérieure par C. Commercial « petite centre CO » est réduite à une voie de circulation d’une largeur de 4,00 mètres.

ARTICLE 6

Limitation de vitesses durant la période des travaux

La vitesse est limitée à 30 km/h sur la bretelle d'accès de l’A86 extérieure par le C. Commercial et par la RN186 soit respectivement « petite centre CO » et « grande centre CO ». La vitesse est limitée à 50 km/h sur la zone d’insertion de la bretelle d’A86 extérieure et au niveau du convergeant de 1’ A86 en direction de Bobigny/Lille.

ARTICLE 7

Période concernée par les restrictions

Les mesures d'exploitation pour cette phase de travaux du prolongement de la ligne 11 décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021.

ARTICLE 8

Fin des travaux de prolongement de la ligne 11

Lors de l'achèvement des travaux du prolongement de la ligne 11 sur les bretelles de l’autoroute A86 : « petite centre CO » et « grande centre CO », les bretelles de sortie 16 intérieure et de sortie 16 extérieure, les deux dernières bretelles retrouvent leur configuration initiale : - la restitution des positions des deux bretelles d’accès de l’A86 extérieure par RN186 et Centre Commercial dénommé « grande centre CO » et « petite centre CO », - la restitution du point d'insertion de la bretelie d'accès A86 extérieure par C. Commercial « petite centre CO » sur la bretelle d’accès A86 extérieure par RN186 « grande centre CO »,

- Ja fin de la limitation de vitesse sur les deux bretelles d’accès de 1’ A86 extérieure par RN186 et Centre Commercial dénommé « grande centre CO » et « petite centre CO ».

ARTICLE 9

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 restent inchangés et s’appliquent jusqu’au 6 septembre 2021.

ARTICLE 10

La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre pour le compte de la RATP, dans le cadre du prolongement de la ligne 11.

La DiRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles associées. La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité de la RATP qui assure la Maîtrise d’Œuvre, Le contrôle est assuré par la DiRIF.

ARTICLE 11

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ÀARTICLE 12

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire f’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 14

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, _

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur je maire de Rosny-sous-Bois, à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de ja Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 9 MAÿÿ 201 ë

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau de Gestion RégionaleEE 5

Liberté + Égeltéé + Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0433

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de.sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre - Échangeur 93A908616 sur la commune de Rosny-sous-Bois.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Var le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de ’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ; -

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

2Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et

interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la

Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 à

Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation entre le 29 mars 2018 et le 9 avril 2021 des bretelles de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny/Bois Centre, de

sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande cenire CO » et de

Sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de

l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 restent en application et sont complétées par le présent arrêté.

La circulation est temporairement réglementée sur les bretelles de sortie de l’autoroute A86 de l'échangeur 93A908616 nommées sortie de l’A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RDI186 Rosny/Bois Centre, en trois phases, dans les conditions définies ci-après.

Les modifications apportées aux bretelles d'accès de l'autoroute A86 extérieure par RN186 et par Centre Commercial dénommées « petite centre CO et grande centre CO » et sortie A86 intérieure Centre Commercial n° 16, font l’objet de deux autres arrêtés.

Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021.

3]La modification des bretelles de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16, de sortie A86 extérieure C. Commercial, de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, d'accès AR6 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO » et d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO », a lieu en plusieurs phases successives.

À partir du 9 avril 2021 au plus tard, les bretelles retrouvent leur largeur et leurs positions initiales ainsi que la signalisation de police afférente.

ARTICLE 2

Fermeture de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre

Cette bretelle est fermée pendant l’ensemble de toutes les phases et est restituée dans l’état d’origine à La fin des travaux.

ARTICLE 3

Modification des bretelles de sortie de l’A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre Phase 1

Pendant la phase des travaux de terrassement, d'assainissement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l’autoroute A86 suivantes de l'échangeur 93A908616 : bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial, sortie 16,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO »,

bretelle d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO ».

Les bretelles de sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre, sont modifiées comme suit :

*+ fermeture de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

e la bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 est réduite à une voie de largeur

de 4,00 mètres sur 80,00 mètres de long depuis le divergeant de la sortie sur l’autoroute A86 puis retrouve une largeur de 6,00 mètres pour donner naissance à deux voies au droit de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre. Cette bretelle est décalée de 15 mètres environ sur la droite côté déchetterie.

ARTICLE 4

Fermeture de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre phase 1 Cette bretelle est fermée pendant l’ensemble la phase 1.

ARTICLE 5

Accès et sortie de chantier pendant la phase 1

L'entrée de chantier est aménagée depuis l'interruption prévue dans le balisage le long de l’avenue du Général de Gaulle ex-RN186, selon le plan de balisage du DESC et en lien avec les différentes phases de travaux concernés et se fait dans le sens de la circulation.

La sortie de chantier se fait par insertion sur la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre fermée à la circulation.

ARTICLE 6

Rétrécissement des voies de circulation pendant la phase 1

La bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 est réduite à une voie de largeur de 4.00

mètres sur 80.00 mètres de long depuis le divergeant de la sortie sur l'autoroute A86 puis retrouvera une largeur de 6,00 mètres pour donner naissance à deux voies au droit de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre.

DARTICLE 7

Modification des bretelles de sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre Phase 2

Pendant la phase des travaux de terrassement, d’assainissement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l’autoroute A86 suivantes de l'échangeur 93A908616 : bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d’accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO », bretelle d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO ».

Les bretelles de sortie de l'autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186

Rosny/Bois Centre, sont modifiées comme suit :

° maintien de la fermeture de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

° ja bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 réduite à une voie de 4.40 mètres

depuis le divergeant de la sortie sur l'autoroute A86 puis retrouve une largeur de 6,00

mètres minimum pour donner naissance à deux voies au droit de la bretelle de sortie

RD186 Rosny-sous-Boïis Cenire,

+ Ja vitesse sur la bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 est réduite à

30 km/h.

ARTICLE 8

Accès et sortie de chantier pendant la phase 2

L'entrée de chantier est aménagée depuis l'interruption prévue dans le balisage le long de l'avenue du Général de Gaulle ex-RN186, selon le plan de balisage du DESC et en lien avec les différentes phases de travaux concernés et se fait dans le sens de la circulation.

La sortie de chantier se fait par insertion sur la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre fermée à la circulation.

ARTICLE 9

Rétrécissement des voies de circulation pendant la phase 2

La bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 réduite à une voie de 4.40 mètres sur

depuis le divergeant de la sortie sur l’ Autoroute A86 puis retrouve une largeur de 6,00 mètres

minimum pour deux voies au droit de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre.

ARTICLE 10

Limitation de vitesses durant la période des travaux phase 2

La vitesse est limitée à 30 km/h sur la bretelle de sortie de l’autoroute A86 intérieure Centre Commercial n° 16.

ARTICLE 11

Modification des bretelles de sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre Phase 3

Pendant la phase des travaux de terrassement, d’assainissement et de construction des ouvrages enterrés de la ligne 11 sous les bretelles de l’autoroute A86 suivantes de l'échangeur 93A908616 : bretelle de sortie A86 intérieure C. Commercial,

bretelle de sortie A86 extérieure C. Commercial,

bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre,

bretelle d'accès A86 extérieure par RN186 dénommée « Petite Centre CO »,

bretelle d'accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO ».

Les bretelles de sortie de l'autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16 et sortie RD186 Rosny/Bois Centre, sont modifiées comme suit :

33maintien de la fermeture de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, la restitution de la bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 dans l’état d’origine,

e la vitesse sur la bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 est réduite à 30 km/h.

ARTICLE 12

Modification de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre phase 3 Cette bretelle est fermée pendant la phase 3.

ARTICLE 13

Accès et sortie de chantier pendant la phase 3

L'entrée de chantier est aménagée depuis l’interruption prévue dans le balisage le long de l’avenue du Général de Gaulle ex-RN186, selon le plan de balisage du DESC et en lien avec les différentes phases de travaux concernés et se fait dans le sens de la circulation.

La sortie de chantier se fait par insertion sur la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre fermée à la circulation.

ARTICLE 14

Restitution des voies de circulation pendant la phase 3

Restitution de la bretelle sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16 dans son état initial.

ARTICLE 15

Limitation de vitesses durant la période des travaux phase 3

La vitesse est limitée à 30 km/h sur la bretelle de sortie de l’autoroute A86 intérieure Centre Commercial n° 16.

ARTICLE 16

Période concernée par les restrictions

Les mesures d'exploitation pour cette phase de travaux du prolongement de la ligne 11 décrites aux articles ci-dessus du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 29 mars 2018 et jusqu’au 9 avril 2021.

ARTICLE 17

Fin des travaux de prolongement de la ligne 11

Lors de l’achèvement des travaux du prolongement de la ligne 11 sur les bretelles de sortie A86 intérieure C. Commercial, d'accès A86 extérieure par RNI86 dénommée « Petite Centre CO », d’accès A86 extérieure par C. Commercial dénommée « Grande centre CO », de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre et de sortie A86 extérieure C. Commercial, sortie 16, ces deux dernières retrouvent leur configuration initiale :

- la restitution de la position de la bretelle de sortie de l'autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16,

- Ja restitution dans l’état d’origine de la bretelle de sortie RD186 Rosny-sous-Bois Centre, - la restitution du nombre de voies et de la largeur de la bretelle de sortie de l’autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16,

- Ja fin de la limitation de vitesse sur la bretelle de sortie de l'autoroute A86 extérieure Centre Commercial n° 16.

ARTICLE 18

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté DRIEA IdF n°2017-611 en date du 28 avril 2017 restent inchangés et s'appliquent jusqu’au 6 septembre 2021.

34 ‘ARTICLE 19

La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre pour le compte de la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne 11.

La DiRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles associées. La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité de la RATP qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF.

ARTICLE 20

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 21

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 22

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant {a réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 23

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Ile-de- France

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois, à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 9 MANS 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau tion Régionale

de l’Éducat} utière

Jean- OLIVECENTRE DÉPARTEMENTAL

ENFANTS ET FAMILLES

ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS

ETABLISSEMENT Pusu DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A

Notre référence .

Vote référence .

Affaire suivie par .

Bobigny, le.

5

LS

GS MARS 2018

DECISION N°2018-566

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME MARIE-LAURE ECOTO

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalièrel:

Le Décret n°2007-1830 du 26 décembre 2007, modifié, portant statut particulier du corps des directeu d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

La Délibération 2003.V1.09 du 24 juin 2003 portant création d'un établissement public des foyers départemBntaux de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Seine-Saint-Denis ;

L'Arrêté de Madame la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 novembre 2011

d'établissement sani

du C.D.E.F., Etablis

portant nomination de Monsieur Bruno MARTIN, directeur

aire, social et médico-social hors classe, en qualité de directeur

sement Public des Foyers Départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Seing-Saint-Denis ;

La Délibération n°0

portant nomination d

2-2012 du 25 mars 2012 du Conseil d'Administration du CDEF

Monsieur Bruno MARTIN en qualité de chef d'établissement du

Centre Départemental Enfants et Familles, Etablissement Public des Foyers Départementaux de 'Aide Sociale à l'Enfance de Seine Saint Denis ;

L'Arrêté de Madame! la directrice générale du Centre national de gestion en date du 26 septembre 2017] prononçant la nomination de Madame Marie-Laure ECOTO, directrice d'établissément sanitaire, social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au

16 octobre 2017 ;

sein du Centre départemental enfants et familles, à compter du

DECIDE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FoyErs DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS

Toute correspondance doit être adressée à :

Monsieur Directeur du CDEF

1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny

1/3

2 Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécopie : 01 41 0 47 41Article 1°:

Le directeur du Centre départemental enfants et familles donne, sous sa surveillance et sa

responsabilité, délégation He signature à Madame Marie-Laure ECOTO, directrice adjointe de l'Etablissement public des Foyers départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Seine-Saint-Denis, en chaïge de missions liées aux Ressources humaines et aux Affaires générales, de la politique stratégique et pédagogique et de la qualité du C.D.E.F, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tout document se rapportant :

e En l'absence du Djrecteur adjoint chargé des ressources humaines, aux notes de service et décisions organisant les horaires, les positions et rémunérations des personnels y compris les décisions concernant les cadres de direction, cadre administratifs, soigñants techniques ou médico-techniques et les décisions relatives aux sanctions disciplinaires et mesures de suspension

+ Les fiches de congés et les ordres de missions des agents relevant de son secteur d'activité

+ Toute correspondañce administrative courante y compris les courriers adressés aux élus, ministres, repfésentants de l'Etat, aux organismes pubiics de niveau national ou régional

« Les projets de séjour extérieurs

e Les décisions d’adrhission des personnes accueillis au sein du CDEF, dans le cadre des accueils habituels

+ Le contrat d'accueil des assistants familiaux en cas d'absence des responsables de pôles

° Les ordres de mission et les attestations relatives aux personnes accueillies (en l'absence du responsable de pôle compétent).

Article 2 :

Dans le cadre de lagare de direction qu'elle réalise, Monsieur Bruno MARTIN donne délégation de signature à Madame Marie-Laure ECOTO, à l'effet de signer les documents suivants :

+ Les décisions d'adrhission des enfants au sein du CDEF, dans le cadre des accueils

en urgence

° Tout acte urgent relftif à la prise en charge des personnes accueillies «Tout acte urgent à destination du personnel

En l'absence de {a directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la logistique et des Imoyens, tout acte urgent concernant les engagements des dépenses de fonctibnnement dans le cadre :

Y_ D'un marché (ordres de services, bons de commande)

Y Hors marché (ordres de services, bons de commande) à l'exclusion des contrats soumis au préalable à la décision de l'instance délibérative, dans la limite de 15 D00 euros

+ En l'absence de {a directrice adjointe chargée des Affaires financières, de la logistique et des moyens, les liquidations et mandatements des dépenses de fonctionnement.

Article 3 :

financières, de la logistique et des moyens, Monsieur Bruno MARTIN donne délégation de En l'absence du directekr général et de la directrice adjointe chargée des Affaires

signature à Madame Mari Laure ECOTO, à l'effet de signer le mandatement des dépenses

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>de fonctionnement et d'investissement, la facturation, ainsi que tout document se rapportant à la conclusion d’un contrat ide ligne de trésorerie.

Article 4 :

Madame Marie-Laure ECOTO rendra compte régulièrement à Monsieur Bruno MARTIN des actes pris dans l'exercice dé la présente délégation.

Article 5 :

Sociale à l'Enfance de ia| Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution de la présente Le Directeur du C.D.EF..| Etablissement Public des Foyers Départementaux de l'Aide

mpter du 15 février 2018 et qui sera publié au recueil des actes décision, qui prend effet à administratifs du C.D.E.F.

Le Directeur du C.D.EF.

Etablissement Public des Foyers Départementaux

de l'Aidé Sociale à l'Enfance de la Seine-Saint Denis

JT

© MARTIN

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