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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
E =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
fn J…. f
Lun Bulletin \
‘ d'informations
administratives.
BIA du 29 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 mars 2024
Intitulés pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 26/03/2024 portant subdélégation de signature de monsieur Antoine Chaleix, directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0957 du 29/03/2024 portant modification de l’arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0042 à la société ASPR FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-0880 du 22/03/2024 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain ».
Arrêté préfectoral n° 2024-0954 du 28/03/2024 complémentaire abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 et l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière n°2023-0730 du 30 mars 2023 concernant les conditions de stockage en mezzanine dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240) - SIRET n°501 316 434 00023
3
13 Arrêté préfectoral n° 2024-0970 du 29/03/2024 autorisant le projet d'aménagement et de renaturation de la vallée du Ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0933 du 29/03/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BIG M (Vallea sas) 2 Passage des Arbaletriers 93200 Saint Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0937 du 27/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien «CHUT», de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/04/2023, identifié par transpondeur n° 900215002585801 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène- Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2024-0939 du 28/03/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE ROYALE 52, avenue de la République 93300 Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT IDF 2024-0265 du 29/03/2024 concernant une restriction de circulation sur la RD986 à La Courneuve pour des travaux de comblement de rampe de parking et aménagement station de tramway.
17
50
52
56
58 ŒE % Cabinet de l’IA-DASEN
“> . .i
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de ia Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
n° SG/RJ/2023-08
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l’article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie Benetti rectrice de l'académie de Créteil
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Antoine Chaleix en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie Kuehn en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie Alcindor en qualité de directrice académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétaire
générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller du
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine Chaleix, directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis
1/2 E = Cabinet de l'IA-DASEN
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de ‘éducation nationale
D E C RÉTE Il L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Article 1% :
Subdélégation de signature est donnée à :
- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'articie R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l’article 5 de l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à monsieur Antoine Chaleix.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 8 janvier 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine Saint Denis
Fait à Bobigny, le 26 mars 2024
L'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'Education nationale de la/Seine Saint Denis
——__——;
Antoine Chaleix
2/2 PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Éoi. Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0957.
portant modification de l'arrêté n° 2022-2952 du 9 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0042 à la société ASPR FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi età la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
NU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande d'ajout de monsieur ADOLPHE Didier (SSIAP 3) en tant que formateur au sein de l'équipe pédagogique, formulée par la société ASPR FORMATION, dont le siège social se situe 2 à 4, rue Vincent Van Goghà Neuilly-Plaisance (93360);
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 février 2024 ;
Considérant la conformité des documents transmis par monsieur ADOLPHE Didier à savoir ° son curriculum vitae ;
son engagement de participation aux formations;
ses qualifications ;
la photocopie de sa pièce d'identité.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 168
Monsieur ADOLPHE Didier (SSIAP 3) est ajouté à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société ASPR FORMATION.
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
2 9 MARS 2024 Bobigny, le
Le préfet
Pour le préfet e:-Par dété£ation.
le chef du bureau delta défense
et dela sécurité civiles f
Plérre GATTA
# /
2 sur 2 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0880
EN DATE DU 22/03/2024
ANNULANT ET REMPLAÇANT l'arrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain »
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement. du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQGA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur- Seine ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 23 novembre 2023, complété le 22 janvier 2024 puis le 15 mars 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsilk@seine-saint-denis.gouv.fr 1/4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024 nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de l'association Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-seine ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M. WITKOWSKI (Jacques), et publié au journal officiel de la république française le 1* juillet 2021 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle contenue dans le dossier d'enquête publique rectifiée le 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'annuler et remplacer l'arrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint:Ouen-sur-Seine est annulé.
ARTICLE 2 : Il sera procédé du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : ° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine';
« une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parceliaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiablé ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA.
ARTICLE 3: Cette enquête est conduite par M. Jean-Sébastien CHIARELLI retraité, ancien architecte urbaniste en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en
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www.selne-saint-denis.gouv.fr/ @ mu Prefeto3 214 application de l’article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Jordan BONATY, directeur de l'association Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine - Hôtel de ville - Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort - 6, place de la République - 93406 Saint-Ouen-sur-
Seine Cedex.
ARTICLE 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un
exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. :
La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et. ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et. le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
| LIEU | ADRESSE
Centre Administratif et Social (CASO) Fernand
Lefort
Hôtel de ville de Saint-Ouen-sur-Seine 5am o éave Dureau 282 |
6, place de la République
93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête publique de requalification du secteur « Rosiers Debain » - Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort - 6, place de la République - 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex»
Toute observätion adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique. du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel des
observations pourront également être déposées par le public du lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à l'adresse :
https:/www.registre-numerique.fr/prir-saint-ouen
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 maï 2024 à 18h seront pris en compte.
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Mai : lydie marsile@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ su Prefetos 3/4 Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Centre Administratif et Social (CASO) | Mardi 16 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Fernand Lefort É 1
salon du gouverneur situé au rez-de- : - : ATenes L_ mercredi 24 avril 2024 de 08h30 à 12h30
6, place de la République _ | 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Vendredi 17 mai 2024 de 13h30 à 17h30
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARIICLE 7 :_ A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
I! rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA ainsi qu'à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,”
Furl bé at par dégats 72 La sneprifèté chars de de lon auprés Qu prét
MRORÉIR a nc rule Bdliree2 oee0e larondissement chef-lieu
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www.seine-saint-denis.gouvifr/ @ ut Prefeto3 414
At E 3
PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Er
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0954 du 28 mars 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 et l'arrêté préfectoral d’astreinte journalière n°2023-0730 du 30 mars 2023 concernant les conditions de stockage en mezzanine
dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY
sise 13 rue du Bois Moussay à Stains (93240) — SIRET n°501 316 434 00023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques MTKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE
Vu les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts, aux dépôts de papier et de
carton, aux stockages de polymères, aux stockages de pneumatiques, en application de l'article
L.512-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662, ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-4610 du 7 octobre 2004 autorisant la société SEBAIL AMENAGEMENT à
réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bois Moussay à Stains ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefsto3
A3 Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-0273 du 29 janvier 2016 relatif à l'exploitation d'un
entrepôt classable situé au 1-11 rue du Bois Moussay à Stains par la société civile immobilière
ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0321 du 7 février 2022 portant mise en demeure de présenter un état
des stockages par cellule et par niveau pour l'ensemble de l'entrepôt, de justifier du respect du point 4
de l'arrêté du 11 avril 2017 d'une isolation des bureaux et locaux sociaux par rapport aux stockages
pour la cellule 4 et de fournir un document attestant du bon dimensionnement ‘et’ du bon
fonctionnement des dispositifs de détection incendie en conformité avec la condition 12 de l'arrêté du
41 avril 2047 pour l'ensemble de l'entrepôt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0322 du 7 février 2022 concernant les prescriptions applicables des
conditions de stockage en mezzanines dans les cellules 2 et 3 par la SCI ALPHA DU BOIS
MOUSSAY;
Vu l'arrêté préfectoral d'astreinte journalière n°2023-0730 du 30 mars 2023 concernant les conditions
de stockage en mezzanine dans la cellule 4 par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0731 du 30 mars 2023 concernant l'exploitation
d'un entrepôt couvert par la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2024, établi à la suite de
sa visite sur site le 25 janvier 2024, afin de contrôler les demandes des arrêtés préfectoraux de mise
en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 et n°2023-0731 du 30 mars 2023 et constatant que
l'exploitant s'est conformé à ces derniers ;
Considérant que dans son rapport du 13 mars 2024, l'inspection des installations classées indique
que l'exploitant a effectué l'installation des SSI et fournit les justificatifs de ces installations dans
chaque cellule du site ;
Considérant que dans le même rapport, l'inspection des installations classées considère que l'exploitant a répondu aux exigences de l'arrêté de mise en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0321 du 7
février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93 Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0321 du 7 février 2022 à l'encontre de la
SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral d’astreinte journalière n°2023-0730 du 30 mars 2023 à l'encontre de la SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY est abrogé.
Article 3 — Notification :
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SCI ALPHA DU BOIS MOUSSAY sise 33 avenue
du Maine à Paris (75015) ainsi qu'au syndic G IMMO sise 193 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — Publication :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 5 — Voies et délais de recours :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil
- soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : htips://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l'arrêté préfectoral :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le E
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête chargée de mission auprès du fête x
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondisseméonéno leu 1 AW
L
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin Céëlle RÉGKETTE 93007 BOBIGNY cedex ee
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WX@Prefet93
JS {og Y io E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0970 DU 29 MARS 2024 AUTORISANT LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE RENATURATION DE LA VALLÉE DU RU
DU SAUSSET SUR LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme RACKETTE (Cécile) ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installa- tions, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou- vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-50
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
A Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de défini- tion et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la no- menclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Ma- dame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-De- nis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu la demande d'autorisation. unique’ au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement déposée le 06 avril 2021, présentée par la MÉTROPOLE DU GRAND PARIS enregistrée sous le n° 01 0000 0327 et relative à la réalisation d'un projet d'aménagement et de renaturation de la vallée du ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93);
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés le 26 avril 2022;
Vu les compléments reçus en date du 26 janvier 2022 à la suite de la demande de compléments du 03 juin 2021;
Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de l’État consultés le 28
janvier 2022;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale du O5 mai 2022 sur le projet ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis environnemental du 23 mars 2023;
VU la déclaration de recevabilité émise par le service politiques et police de l' eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France (DRIEAT) demandant ouverture de l'enquête publique du 28 avril 2023;
A$ Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1536 du 9 juin 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale du projet d'aménagement et de re- naturation de la vallée du ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93);
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 septembre 2023 au 04 octobre 2023 ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 30 octobre 2023;
Vu le courriel du 26 janvier 2024 par lequel il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours;
Vu la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé, par courriel du 09 février 2024 ;
Vu le rapport du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 26 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté soumis au pétitionnaire par courriel du 27 février 2024, préalablement à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques émnis lors de sa séance du 12 mars 2024 ;
Vu les échanges entre le pétitionnaire et le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT por- tant sur les modifications apportées au projet de l'arrêté préfectoral entre le 26 janvier 2024 et le 18 mars 2024:
Vu le courrier du 20 mars 2024 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le pro- jet d'arrêté préfectoral, et l'informant de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses obser- vations dans un délai de quinze jours ;
Vu la réponse du bénéficiaire de l'autorisation sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation par courriel du 22 mars 2024 ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d’un barrage et d’une renaturation du ru du Sausset afin de prévenir les risques d'inondation ;
Considérant que l'opération prévoit la réalisation d'un prélèvement temporaire dans la nappe d'accompagnement du Sausset ;
Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur la ressource en eau ;
Considérant que l'opération est implantée en zone inondable par les crues du Sausset réduisant ainsi les volumes disponibles pour l'expansion des crues de cette dernière, et, qu'à ce titre, des compensations sont prévues sur le site du projet;
Considérant que l'opération contribue à la non augmentation des rejets d'eaux pluviales aux ré- seaux de collecte existants en prévoyant la gestion à la parcelle des pluies courantes;
1 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le main- tien du libre écoulement des eaux:
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inon- dation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et compatible avec le règlement du schéma d'aménagement de gestion des eaux Croult- Enghien-Vieille Mer;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environne- ment sont garantis par les prescriptions imposées ci-après;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l’intercommunalité Métropole du Grand Paris (MGP), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est respectivement autorisé à construire le projet de renaturation du ru du Sausset sur la commune de Tremblay-en-France (93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L'objectif du projet est d'établir un fonctionnement hydraulique du ru propre à assurer la gestion des eaux pluviales de son bassin versant tout en réduisant les risques de débordement déjà présents afin de limiter le risque inondation à l'aval, de recréer un corridor écologique le long du ru, de préserver l'activité agricole sur site, et de valoriser l'aspect paysager du'site.
L'atteinte de ces objectifs est conditionnée par une phase travaux qui comprend:
* la renaturation du ru du Sausset sur un linéaire de 1 335 m, par reméandrage et création de lits emboîtés;
+ la création d'un barrage transversal du ru d’une largeur de 11,4 mètres, avec un volume de stockage à lamont de 47 000 mi.
Les aménagements prévus sont les suivants :
* _ L'aménagement d’un barrage sur le ru du Sausset, avec débit continu, permettant de réguler le débit à l'aval de l'ouvrage grâce à son ouvrage de régulation ;
20 + Le remplacement de la canalisation du verrou hydraulique afin d'assurer le transit du débit de fuite du barrage central lorsqu'il est ouvert au maximum ;
. La restauration de la connexion latérale afin de redonner au cours d'eau un
fonctionnement plus naturel ;
° La restauration de la connexion longitudinale et verticale avec la suppression de la chute en aval de la RD40;
. La restauration du fonctionnement dynamique et naturel de la rivière. Le ru du Sausset sera reméandré, ce qui perméttra la restauration des compartiments de l‘hydrosystème, .compte tenu de la faible dynamique du ru du Sausset.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique
1.1.1.0
2.1.5.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'our-
vrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la re-
cherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Prélèvements permanents. OU tempo-
raires issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans Un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre pro-
cédé, le volume total prélevé étant su-
périeur à 10 000 m‘/an mais inférieur à
200 000 m*/an
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du pro-
jet, augmentée de la surface correspon-
dant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le
projet, étant supérieure ou égale à 20
hectares
Régime
DÉCLARATION
Un pompage est prévu en phase chantier
pour rabattre la nappe au niveau de l'im-
plantation du barrage
Ce pompage sera réalisé au moyen d'un
maximum de 250 pointes filtrantes réali-
sées en périphérie de la fouille (tous les
deux mètres).
DÉCLARATION
Un pompage est prévu en phase chantier
pour rabattre la nappe au niveau de l'im-
plantation du barrage.
Le volume maximal prélevé sera de 75
000 m° pendant les deux mois de rabat-
tement (débit moyen de 50 mf/h)
AUTORISATION
La superficie du site du projet augmenté
du bassin versant intercepté est de 675
hectares environ.
En surface, le Sausset est ensuite collecté
dans le réseau d'eaux pluviales de la DEA
93.
Ponctuellement, la présence du barrage
peut favoriser l'infiltration des eaux au
niveau de la zone de rétention.
di | Rubrique :
3.1.1.0
3.1.2.0
3.1.3.0
Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis,
‘dans le lit mineur d'un cours d'eau,
| constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues
(A);
2. Un obstacle à la continuité écolo-
gique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure où égale à 50 centimètres,
pour le débit.moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ou-
vrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraïînant une différence de niveau
supérieure à 20 centimètres mais infé-
rieure à SOcentimètres pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'ins-
tallation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activi-
tés conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau : 1. Sur
une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 mètres (A) ;
2. Sur une longueur de cours d'eau infé-
rieure à 100 mètres (D). Le lit mineur
d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement. _ |
= — L
Installations ou ouvrages ayant un im-
pact sensible sur la luminosité eu. |
saire au maintien de la vie et de la circu-
DÉCLARATION |
Le barrage prévu sur le ru pour la créa- |
tion des zones de rétention constitue un
obstacle à l'écoulement des crues.
AUTORISATION
Le profil en long du Sausset est modifié
sur un linéaire de l'ordre de 1 335 mètres.
DÉCLARATION
lation aquatique dans un cours d'eau sur Au niveau du barrage, le ru passe à tra- une longueur : 1. Supérieure ou égale à vers l'ouvrage. Le linéaire est de 11,4 100 mètres (A) ; 2. Supérieure ou égale à mètres.
10 mètres et inférieure à 100 mètres (D). Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau : 1. Surface |
soustraite supérieure ou égale à 10 000
m? (A) ; 2. Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 DÉCLARATION
m? (D). Au sens de la présente rubrique,
le lit majeur du cours d'eau est la zone
3.2.2.0 naturellement inondable par la plus L'emprise du barrage en lit majeur est es- forte crue connue ou par la crue centen- timée à 5 600 m2. | nale si celle-ci est supérieure. La surface | soustraite est la surface soustraïite à l'ex- | pansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ou-
vrage ou le remblai dans le lit majeur.
DÉCLARATION
Le barrage peut être mis ponctuellement
3.2.3.0 Riel P Steure ou n on on Fe en eau. Si la plupart des crues occupe-
P pérIeure ou 6 ront une surface inférieure à 0,1 hectare
pendant moins de 24h, au maximum du
remplissage du barrage, la surface en eau
est estimée à 6,4 hectares.
DÉCLARATION
Assèchement, mise en eau, imperméabi-
isati ai zones humi U . & 3.3.1.0 ot rembleis de zones unis en La surface de zones humides réglemen-
sautant s upérieure ou'ésale à/1 ha taires impactées directement et indirec- P 8 tement par les travaux est de 3 753,5 n° soit 0,4 hectare.
mL —
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles sui- vants précisent ou complètent ces prescriptions.
Le projet ne relève d'aucune autre procédure listée à l'article L181-2 du code de l'environnement.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques pour la conservation du patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l'autorisation est exempté de prescriptions au titre de l'archéologie préventive à la suite de la décision de la direction des affaires culturelle du 8 septembre 2023.
2 ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environne- ment et les milieux aquatiques.
En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation doit porter à la connaissance du nouveau béné- ficiaire de l'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent ärticle qui s'appliquent à lui.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux; + les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
+ le plan demandé à l'article 12-2-3 permettant de vérifier que les zones humides sont préser- vées:
* les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté.
Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois ans.
À la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire de l'autorisa- tion adresse au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques un compte rendu d'étape tous les six mois.
ARTICLE 6: Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le mi- lieu.
611 : Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Les eaux pluviales collectées sur les différents chantiers sont gérées selon les dispositions de l'ar- ticle 10 du présent arrêté.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des instal- lations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirecte-
ment dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pou- voir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'aitérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande
8
dl des deux valeurs suivantes :
+ 100% de la capacité du plus grand réservoir;
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
6.2 : Prescriptions liées au risque de pollution des sols
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions acci- dentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services de l'État et des services publics à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par les bénéficiaires.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients étiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké.
Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel in- formé sur les produits utilisés et les risques associés.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entre- prises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pol- lution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le ser- vice chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferro- viaire ou fluvial) sont recherchés dans la mesure du possible.
Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de main- tien de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin de garder mémoire de ces dernières.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant ieur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour évi- ter la pollution des eaux et la propagätion des odeurs (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de col- lecte des eaux.
2S Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions acci- dentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupéra- teurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
Des ouvrages de rétentions/décantations temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des chantiers, afin de.ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un
système de décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.
Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d’un système de décan- tation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.
L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chan- tier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodi- quement.
Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchet dans les ca- nalisations.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
6.3 : Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, les bénéficiaires s’informent de la situation sécheresse et se conforment aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des me- sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés ainsi que les bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Propluvia aux liens ci-dessous :
htto://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.isp
6.4: Prescriptions liées au risque inondation
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et pré- voit que le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévu dans le dossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'at- teinte de la crue en moins de 24 heures.
Un dispositif de repères visuels du niveau d’eau doit être installé sur le site dans le lit du Sausset. Un seuil d'alerte à partir duquel l'évacuation du chantier et l'arrêt des travaux sont prévus est dé- fini. Ce seuil d'alerte, défini sur la base d'une cote de référence, et le protocole de fonctionne- ment en mode dégradé'et en cas de crise, sont transmis à la police de l’eau déux mois avant le
10
h démarrage du chantier pour approbation avant l'exécution des travaux.
En dehors des périodes d'activité du chantier, les engins et les matériaux seront stockés hors
d'atteinte de la crue.
6.5 : Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dansle cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec notamment la sensibilisation des entreprises de travaux, le balisage des spots identifiés et la mise en place d'un plan de gestion de ces espèces. Afin de prévenir tout risque de contamina- tion, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéfi- ciaires prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des es- pèces animales d'autre part.
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces vé- gétales envahissantes dans le milieu.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont présentes dans l'arrêté du 14 fé- vrier 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végé- tales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrancé.gouv.fr/loda/ id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
6.6: Prescriptions liées aux nuisances
L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris.
Le brülage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire, notamment en ce qui concerne l'éclairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots de lumière est mis en place afin de limiter les gênes pour les espèces faune/flore. Les éclairages sont orientés vers le sol.
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les piézomètres et les forages
Si des travaux de comblement des piézomètres déclarés sont rendus nécessaires durant la phase travaux, ils sont effectués selon les modalités de l’article 13 de l‘arrêté du 11 septembre 2003 sus- visé.
Pendant la phase travaux, des forages nécessaires aux travaux de prélèvements d'eaux souter- raines autorisés par l’article 8 peuvent être mis en place.
11
21 ARTICLE 8 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe
Aucun rabattement de nappe et rejet des eaux de rabattement afférant dépassant les seuils défi- nis à l’article R.214-1 n'est autorisé.
Tout rabattement non prévu devra faire l’objet d’un porter à connaissance avant mise en œuvre en application de l'article 26 du présent arrêté et devra être validé par le service police de l'eau avant exécution.
8.1. Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement autorisée est la mise en place de 250 pointes filtrantes pour un pré- lèvement maximal de 75 000 m° sur deux mois, soit un débit moyen de 50m’/h.
8.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement de la nappe sont raccordées au réseau élec- trique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en parti- culier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
8.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et du volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement en- tretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informa- tion fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure où d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
8.4. Auto surveillance des débits et volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, les bénéficiaires réalisent un suivi comprenant :
« les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement;
12
À * les débits constatés quotidiennement et mensuellement;
. les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette auto-surveillance sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
8.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinants
Avant et après les travaux, le bénéficiaire établit un constat d’huissier et un état des lieux géo- techniques aux abords immédiats pour s'assurer de l'absence de détériorations de toutes na- tures. En cas d'apparition de désordres associés aux travaux, le bénéficiaire devra prendre l'en- semble des dispositions nécessaires pour y remédier.
8.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits suscep- tibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
8.7. Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonc- tionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les rejets des eaux d’exhaures
Les rejets des eaux d'exhaures s'effectuent via le bassin de rétention sud (en aval des prélève- ments) créés dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°2019-2200 du 7 août 2019 autorisant l'aména- gement de deux zones de rétention paysagères dans le cadre du projet d'aménagement de la val- lée du Sausset. Ce bassin de plus de deux hectares de surface s'avère suffisant pour infiltrer la to- talité des eaux pompées.
Avant rejet les eaux doivent être décantées afin d'enlever les matières en suspensions et autres ‘substance qui sont susceptibles de venir colmater le bassin de rétention sud.
Ces rejets devront être arrêtés en cas de rejet d'eaux pluviales concomitant de la ZAC Aérolians avec les travaux de rabattement. La qualité des eaux d‘exhaures est contrôlée et les résultats four- nis à la police de l'eau.
ARTICLE 10 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2:1.5.0)
101 : Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)
Lorsque la fouille ne présente pas de surface imperméabilisée, les eaux de chantier sont gérées naturellement par infiltration.
Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de la phase d'exploitation n'est pas encore opérationnel, les eaux de ruissellement sont acheminées via les pentes de dalle vers un dispositif de collecte provisoire permettant leur décantation et leur évacuation par infiltration sur site ou rejet au réseau de collecte.
13
2 Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction de l'avancement du chantier et entretenus ré- gulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
10.2 : Réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales pérennes
Les aménagements prévus sont les suivants :
+ L'aménagement d’un barrage sur le ru du Sausset, avec les variations indiquées à l’article 17, permettant de réguler le débit à l'aval de l'ouvrage grâce à son ouvrage de régulation, afin de protéger une douzaine d'habitations pour une pluie d’occurrence 10 ans.
+ __Le remplacement de la canalisation du verrou hydraulique afin d'assurer le transit du débit de fuite du barrage central lorsqu'il est ouvert au maximum.
. La restauration de la connexion latérale afin de redonner au cours d'eau un fonctionnement plus naturel.
. La restauration de la connexion longitudinale et verticale avec la suppression de la chute en aval de la RD40.
° La restauration du fonctionnement dynamique et naturel de la rivière. Le ru du Sausset sera reméandré, ce qui permettra la restauration des compartiments de l'hydrosystème, compte tenu de la faible dynamique du ru du Sausset.
10.3 : Prescriptions générales en phase chantier
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l'eau.
Des accès permettant de procéder aisément à des contrôles inopinés de la qualité et des débits des rejets sont aménagés au niveau des ouvrages.
En cas de déversernent accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normes de rejet, les bénéficiaires informent immédiatement le service chargé de police de l'eau (umsa.- dile.sppe.drieat-ifadeveloppement-durable.souv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
10.4: Prescriptions spécifiques du barrage ouvrage pérenne de gestion des eaux pluviales
Les caractéristiques du barrage se trouve ci-dessous :
: Longueur du barrage 235 mètres
Largeur de crête 11,4 mètres
Altitude de la crête +67,1 mètres NGF Niveau fond de +61,6 mètres NGF
l'ouvrage (base de la
clé d'étanchéité)
Pente de talus (PRO) 2H/1V
Sur toute la longueur du barrage, il est prévu le terrassement d'un ancrage sur 1 mètre de profon- deur par rapport au terrain naturel, et sur la partie centrale du barrage, une clé d'étanchéité à 2,5 mètres par rapport au terrain naturel.
14
20 Le terrassement au droit du barrage nécéssite le rabattement de la nappe à 3 mètres par rapport au terrain naturel (0,5 mètre sous la clé d'étanchéité), sur toute la surface projetée sous la crête du barrage, et ce durant environ 2 mois.
La surface sous la crête du barrage représente une surface à rabattre d'environ 2 700 m°.
ARTICLE 11: Dispositions relatives à l’obstacle et à la modification du cours d’eau
111 : Obstacle à l'écoulement de la crue
Par définition, le barrage prévu sur le ru du Sausset constitue un obstacle à l'écoulement de la crue et a pour objectif la protection des risques d'inondation par crue du ru du Sausset.
11.2 : Modification du cours d'eau
Des travaux de restauration sont réalisés sur le ru du Sausset et ont pour objectif de rétablir un
fonctionnement naturel du cours d'eau. Les différentes mesures de restauration prises sur le ru du Sausset sont les suivantes :
+ _ le reméandrage du linéaire du Sausset sur 1335 ml actuel soit plus de 60% de son linéaire
total : rajout de 340 ml de cours d'eau ;
* le rehaussement du fond du lit sur 773 ml actuel (930 mil futur) et restauration du matelas alluvial;
+ _ l'abaissement du lit majeur et la réalisation des lits emboîtés en bordure de 684 ml de cours d’eau ;
+ la suppression des merlons de curage.
11.3 : Luminosité du cours d’eau
Au niveau du barrage, le ru du Sausset passe à travers le barrage sur un linéaire de-11,4 mètres.
11.4 : Gestion des Déblais/ Remblais
Le barrage a pour principal objectif de réduire les inondations à l'aval. Le projet dans son ensemble vise à rétablir un fonctionnement naturel du cours, tant pour la préservation des habitats que pour une expansion des crues moins contrainte mais contrôlée. Ainsi, une zone inondable est créée en amont du barrage pour permettre un tamponnement des écoulements en cas de crue.
De plus, la création de lits emboîtés en déblais contribue à rétablir le champ d'expansion du cours d’eau.
Sur le chantier de terrassements en déblais/remblais, il est recherché :
* _|a réduction des nuisances liées aux engins routiers (trafic, bruit, CO2, etc...).
+ J'évitement du risque d'introduction d'espèces végétales envahissantes en annulant le besoin d'importer des matériaux extérieurs et notamment de la terre végétale.
Pour équilibrer les volumes de terre végétale, l'organisation du chantier prévoit de la décaper, la réserver et la renapper. Ainsi par cette méthode, le projet équilibre intégralement les volumes de terre végétale en adaptant les épaisseurs de décapage et de renappage.
15
34 Pour les terrains de toutes natures, tous les postes sont majoritairement en déblais et il n'y a pas d'équilibre possible. Néanmoins, le projet recherche à réduire les exportations au minimum, en réutilisant les terres de toutes natures pour tous les remblais du site. Le chantier reste excéden- taire d'environ 154 000 m.
Les surfaces et volumes en remblais sont minoritaires au regard des volumes et surfaces en déblais (notamment via la création des lits emboîtés).
La création du barrage permet la création de nouvelles surfaces et volumes disponibles à la crue.
Les déblais sont stockés en dehors des zones d'expansion du ru du Sausset,à une distance de 20 mètres des zones humides et en dehors des champs agricoles.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Les circulations agricoles fonctionnelles sont maintenues pendant la phase travaux.
11,5 : Création d’un plan d'eau
Le barrage peut être mis ponctuellement en eau. Si la plupart des crues occuperont une surface: inférieure à 01 hectare pendant moins de 24h, au maximum du remplissage du barrage, la surface en eau est estimée à 6,4 hectares.
ARTICLE 12: Dispositions concernant la préservation des zones humides
Sur l'emprise du projet, neuf zones humides sont recensées. La surface de zones humides réglementaires totale impactées par les travaux est de 3 753,5m°.
Au sein de cette surface impactée, 1820m° sont détruites par la construction du barrage, tandis que les zones humides impactées par le reméandrage, le rehaussement du lit et sa restauration concernant 1933,5m2
121 : Mesures d’évitement en phase chantier
12.11 : Choix de la période de terrassement
Afin d'éviter le tassement des sols et la pollution des eaux souterraines, les travaux de terrasse- ment sont réalisés en période de nappe basse, par des engins munis de chenilles larges à faible portance (pelle marais). Les engins émprunteront préférentiellement des dessertes agricoles exis- tantes. En cas d'absence de ces dernières, et pour la nécessité d'exécution des travaux, une piste temporaire en graves grossières est installée pendant la durée des approvisionnements ou des évacuations.
Tous les engins font l'objet de contrôles systématiques pour vérifier l'absence de fuite. Autant que possible, les engins de chantier sont équipés de bio-carburants et d'huiles biologiques.
Un kit anti-pollution est toujours disponible à proximité du chantier en cours.
121.2 : Balisage du sîte
En phase chantier, un balisage lourd de chañtier (constitué par séparateurs de voie en béton, ou de glissières en béton armé, etc.) est mis en place pour préserver les zones humides délimitées et non impactées. Ce balisage à pour but d'empêcher toute circulation des engins sur les zones hu- mides végétalisées non impactées.
16 121,3 : Plan à fournir avant travaux
Deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un plan qui localise :
+ les zones humides délimitées dans l’annexe n°1 du dossier de demande d'autorisation envi- ronnementale ;
+ le balisage défini à l'article 121-2;
+ les emprises du projet (phase chantier et phase exploitation);
+ les zones de déblais et les zones de remblais nécessaires à la réalisation du projet; * les emprises des installations en phase chantier.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par les bénéficiaires pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins empruntent obligatoirement et uniquement les emplacements réservés au chantier, dans le respect d’un plan de déplacement des engins.
Le suivi du chantier est assuré avec l'assistance d'un écologue.
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont soit remises dans leur état anté- rieur au démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site, soit font l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau des modalités choisies un mois avant la date prévue pour la fin des travaux (umsa.dile.sppe.drieat-ifedeveloppement-durable.gouv.fr). Un compte rendu de chantier est en- voyé au service en charge de la Police de l’eau dans les 2 mois suivant la fin des travaux.
12.2 : Mesures de réduction en phase chantier
12.21 : Tassement des sols des zones humides
Afin de limiter l'impact des véhicules sur le milieu, la pose d'un bidim non-tissé (géotextile) sur les emprises de passages des véhicules est réalisée. Le bidim est posé sur une zone décapée (prévoir 20 cm de terre végétale décapée et réservée) pour ensuite être recouvert d'une surface de grave (10 cm). A la fin des interventions, le bidim et la couché de grave sont retirés et la terre végétale
initialement décapée est remise en place.
Il est demandé aux entreprises d'utiliser des engins les plus légers possibles.
12.2.2 : Renoué du Japon
Un important massif de Renouée du japon est présent sur les berges du Sausset. Afin de limiter sa propagation, la renouée du japon est confinée en plantant des espèces ligneux grimpant accom- pagnées d'arbustes à croissance rapide. Cette plantation est nécessaire sur environ 220 ml et sur 3 mètres de largeur.
Dès lors que des pieds de Renouées sont terrassés en déblais, les feuilles, tiges, rhizomes et terres jusqu'à deux mètres de profondeur sont conditionnés en sac « big-bag » et évacués en centre
technique en qualité de « déchets ».
17
335 12.3 : Mesures de compensation en phase chantier
Le projet prévoit la reconstitution de zones humides végétalisées fonctionnelles sur la quasi- totalité du linéaire de ru du Sausset, ce qui permet de restaurer un corridor et de remettre en connexion les milieux existants actuellement isolés.
L'impact est compensé par la création d’une roselière en amont de la RD40 dans l’espace décais- sé par la création des lits emboîtés. Cette surface est de 6 120 m°, soit 160 % de la surface impac- tée. Cette compensation est réalisée sur un secteur où aucune zone humide n'est recensée à Fétat initial.
La zone de compensation est localisée sur la figure annexée à l'arrêté.
La compensation permet de retrouver a minima les fonctionnalités équivalentes à celles perdues.
ARTICLE 13 : Dispositions spécifiques à la faune et la flore
Les travaux proposés ont pour objectif de favoriser la présence des espèces d’Agrion de Mercure et de Caloptérix vierge, et plus globalement d’un grand nombre d'espèces de libellules. S'ajoute à ces mesures l'ensemble des travaux visant à recréer des zones humides fonctionnelles en connexion avec le lit mineur du ru du Sausset.
Des mesures d'évitement et de réduction relatives à la faune et la flore sont mises en œuvre
conformément à l'étude d'impact (pages 425 et suivantes).
ARTICLE 14 : Suivi des travaux
Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois en préalable aux travaux au service
chargé de police de l'eau :
e la date de lancement des travaux;
° le planning prévisionnel des travaux;
< Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt;
+ le plan d’ organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procéduresà suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l'article 6.1;
+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides
et liquides générés par le chantier,
+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morales) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure de l’avancement des opérations. Y figurent :
° un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les me- sures prises pour respecter le présent arrêté ;
° le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l'organisation du chantier;
18
34 ° les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour ar- rêter ces incidents;
° le plan, les caractéristiques et exutoires des ouvrages de gestion des eaux décrits à l’article 17 du présent arrêté ;
° le suivi des déblais et remblais mentionné à l’article 11.4;
«__le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de police de l'eau (umsa.- dile.sppe.drieat-if@develonsement-durable.souv.fr) et intégrées aux bilans semestriels.
En application de l'article 6 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des pres- criptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase chantier - informations préalables et suivi
T
. # . - . Ï Lyz % ——— _
Article | Délai de transmission Éléments à transmettre |
concerné
5,6 et 14 In- |Un mois avant le début de |- Planning du chantier. | formation la réalisation des travaux - Le Plan particulier de sécurité et de pro- préalable. tection de la santé (PPSPS) | - Plan des Zone Humides |
| - les incidents | |
7 Un mois avant la fin des tra- | Modalités de comblement | Ouvrages sou- |vaux
terrains |
5 Deux mois suivant la fin des | Compte Rendu (CR) de chantier travaux
7,8et9 Trois mois avant le début | + dates de début et de fin de pom- des pompages et rejets | pages et rejets ;
Pr élèvements | caractéristiques quantitatives et d eau en qualitatives du rejet;
papes QE o + le cas échéant, descriptif et localisa- rique 1.2.2.0) | | tion du dispositif de prétraitement . ; | avant rejet;
ae d'eaux | + nom de la ou des entreprises rete- briques — (ru nues pour l'exécution des travaux; Do Det | + méthodologie de prélèvement et lo- 2.2.3.0) | calisation précise, en coordonnées Lambert, avant et après le dispositif |
de traitement, des points de prélève-|
ment et de rejet; |
« nappe concernée et modalités
techniques proposées; |
* estimation des volumes prélevés et
rejetés.
19
25 8 À disposition des agents de
contrôle
Prélèvements
d'eau en
nappes (ru- |
brique 1.2.2.0) | |
9 A disposition des agents de
contrôle
Rejets d'eaux |Une fois la fin du chantier,
d’exhaure (ru- |/es données sont à conserver
briques trois ans.
2.21.0 et |
2.2.3.0) 15 jours après la fin du mois
5 et article 13 | À la fin des travaux |
- CR de chan- |
tier
Pour toute |
l'emprise de
chantier
| EE ——
11-4 Un mois avant le début des |
Implantation |travaux
d'ouvrages
dans le lit ma- |
jeur (rubrique |
3.2.2.0) |
Sans délai
Trimestriel
L_
e relevés hebdomadaires et mensuels:
+ Mesures prises par les bénéficiaires
e« Relevé hebdomadaire, pour chaque
ouvrage:
e volumes prélevés quotidiennement
et mensuellement; |
+ débits constatés quotidiennement et
mensuellement;
° niveaux piézométriques de la nappe
relevés hebdomadairement pendant
lé rabattement de nappe;
e incidents survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ; |
e entretiens, contrôles et
remplacements des moyens de
mesure et d'évaluation.
° Autosurveillance des prélèvements
e plans de récolement et
caractéristiques des ouvrages de |
rejet. |
e Autosurveillance des rejets
(Colmatages du lieu recepteur)
de l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
. effets que les bénéficiaires del
l'autorisation ont identifiés de leurs
aménagements sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou réparer ces effets ;
-< Plans de recoilement des ouvrages
nouvellement créés. |
+ plan de récolement définitif de la
topographie.
Implantation des remblais et dé-
blais :
*. modalités de suivi et indicateurs du
respect de l'équilibre déblais/rem-
blais :
‘procédure de gestion de chantier en
cas de crue.
+ incidents survenus;
+ tableau de suivi trimestriel des vo-
lumes pris et rendus à la crue;
%&
20 9 Sans délai + incidents survenus.
(Ouvrages de « entretiens, contrôles et
gestion des remplacement des différents eaux pluviales équipements composant les
(rubrique installations pluviales. 12.1.5.0)
10et 5 À disposition des agents de | + Carnet de suivi d'entretien des contrôle ouvrages pluviaux | |
19 et 20 | + Suivi hydrobiologique . s Suivi hydromorphologique
A disposition des agents de | + Effectivité des mesures contrôle compensatoires zones humides |
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS.EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 15 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en
vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire de l’autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à
lui.
ARTICLE 16: Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé.
ARTICLE 17: Dispositions relatives aux ouvrages hydrauliques et à la gestion des eaux pluviales
Le barrage intercepte des écoulements du bassin versant du ru du Sausset. Ainsi, le barrage est susceptible de bloquer les écoulements du Sausset, et de concentrer les écoulements au niveau du ru.
21 A l'aval du barrage, le ru du Sausset devient souterrain, et est repris dans les réseaux pluviaux de la DEA 93.
Le positionnement du barrage n’a pas d'incidence sur les eaux pluviales en amont.
Pour les pluies courantes, l'ouverture du barrage permet l’écoulement naturel du ru du Sausset. Pour les pluies plus importantes, à partir de la crue décennale courte (deux heures) et plus longue (vingt-quatre heures), le débit du ru est régulé, entre 214 l/s et 911 l/s. L'écoulement n'est pas interrompu.
Pour des pluies plus importantes, une surverse est possible au-dessus du barrage.
Afin de garantir l'écoulement du ru à travers le barrage, l'ouvrage de régulation assure par défaut l'écoulement des eaux du Sausset. En cas de saturation des réseaux pluviaux à l'aval, le débit est régulé, et l'écoulement maintenu. La vanne n'est jamais fermée complètement. De cette façon, le barrage laisse l'eau provenant du bassin versant s'écouler jusque dans le ru, et n'interrompt pas son écoulement.
Le mode de régulation dynamique du barrage répond aux enjeux suivants :
- protéger les secteurs à l'aval du vallon du Sausset contre le risque d‘inondation ;
* limiter le risque de saturation du réseau d'assainissement départemental, en particulier lors des épisodes orageux estivaux ;
* limiter les incidences du barrage sur les zones humides, ce qui implique de limiter autant que possible la fréquence et la durée de la sollicitation du barrage. |
La vanne de régulation peut être positionnée de deux façons différentes :
+ position basse : régulation à 274 L/s (soit 0,4 L/s/ha) ;
- position haute : régulation à 911 L/s (soit environ 1,7 L/s/ha).
Cette condition prise en compte, le verrou hydraulique est modifié : la canalisation DN 600 mm est remplacée par une canalisation DN 1100 mm. Cette canalisation ayant une capacité d'environ 3 ms, elle est largement à même de reprendre les ruissellements en provenance du vallon du Sausset en cas de régulation dynamique haute (débit de fuite du barrage de 911 L/s).
Par ailleurs, le mode de régulation retenu tient compte des différents types d'événements pluvieux et des enjeux associés :
-. Lors des pluies orageuses d'été, l'enjeu principal est le risque de saturation du réseau départemental. Par conséquent,la règle de gestion normale en été est la régulation à 214 L/s (afin d'éviter tout risque de débordement du réseau aval en cas de dysfonctionnement du système de fermeture de la vanne lors d’un orage intense) ;
- Lors des pluies longues et peu intenses d'hiver, l'enjeu principal n'est pas la saturation du réseau mais le risque d'inondation dans le vallon du Sausset. La vanne peut donc être ouverte en configuration normale à 911 L/s, afin de limiter la sollicitation du barrage et les incidences sur les zones humides.
22
28 Par conséquent, le mode de gestion retenu est le suivant :
Période : Situation courante Modification de la régulation | (position normale de la en cours d'événement
: EL: vanne) pluvieux
Été du 1er mai au 30 Régulation à 214 L/s Ouverture possible dde la septembre (vanne en position basse) vanne à 911 L/s, si nécessaire et si le réseau départemental .
alacapacité d’accepterce |
débit (sous réserve de
l'autorisation de la DEA 93)
Retour à la situation courante
| (214 L/s) après la fin de la
| vidange, ou si la DEA 93 le
_ juge nécessaire
Hiver du ler octobre au | Régulation à 911 L/s Abaissement de la vanne à 30 avril (vanne en position 214 Lys lorsque le niveau ‘ haute) d'eau au point de mesure du
| réseau départemental atteint
! 60 cm
Retour à la situation courante
(971 L/s) lorsque le réseau a la
capacité d'accepter ce débit
(après autorisation de là DEA
93) EL
Au-delà des pluies de dimensionnement de période de retour 10 ans, les hauteurs d'eau peuvent augmenter à l'amont du barrage, jusqu'à atteindre le niveau de l'évacuateur de crue, à savoir 65,93 m NGF. L'évacuateur est dimensionné pour faire passer une crue de projet d'occurrence 300 ans, crue exceptionnelle.
La propriété, la gestion et l'entretien de l'ouvrage incombe à la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 18: Dispositions relatives à l'obstacle et modification des cours d'eau
181 : Obstacle à l'écoulement de la crue
Par définition, le barrage prévu sur le ru du Sausset constitue un obstacle à l'écoulement de la crue et a pour objectif la protection des risques d’inondation par crue du Sausset.
Des mesures de réduction dès la sollicitation du barrage sont mises en place : identification de mesures pour limiter le ruissellement agricole amont, mise en œuvre de mesures pour limiter le ruissellement latéral par végétalisation, mise.en œuvre de lits emboîtés en amont du barrage.
Les mesures de réduction de la contrainte sur les débits du Sausset constituent en la gestion dy- namique du barrage (débit transitant variable en fonction de la saison et des conditions hydrau- liques).
Le projet réduit le risque d'inondation pour une crue décennale à Villepinte. Les zones de débor- dement actuellement présentes au niveau de la commune de Villepinte sont améliorées par le projet.
23
35 18.2 : Modification du cours d’eau
Le bénéficiaire créé une mosaïque de milieux ouverts et boisés, dont des formations ripicoles, conforme aux plans fournis dans son dossier de demande d'autorisation. Les plantations et les semis sont réalisés avec des espèces indigènes de la flore francilienne, issus d'individus présents dans la zone projet ou bénéficiant du label « Végétal local » ou toutes autres garanties d’origine équivalentes. Ces plantations et semis sont réalisés selon le calendrier défini dans le dossier de demande d’autorisation. Ces plantations et semis ne doivent pas se substituer à l’expression spontanée des communautés végétales en place, dès lors que celle-ci n’est pas de nature à disséminer des espèces exotiques envahissantes ou à compromettre la sécurité des ouvrages.
En limite des cheminements prévus ou existants dans le dossier de demande d'autorisation, les jeunes pousses et boutures des arbres -et arbuste font l’objet d'un entretien une à deux fois par an les deux premières années. Cet entretien consiste en une taille visant à limiter la croissance laté- rale des plants, et à la vérification des aménagements et plants.
Les espaces prairiaux et mégaphorbiaies font l'objet d’une fauche par an avec export des produits de fauche en dehors du site. Cette fauche est réalisée entre le 1°’ septembre et 31 mars. Une tonte régulière sur un mètre de largeur en bordure des chemins prévus ou existants dans le dossier de demande d'autorisation ou pour un accès technique aux ouvrages d'art est autorisée. .
Le bénéficiaire procède, entre le 1°’ septembre et le 31 mars, aux travaux mécaniques nécessaires à au maintien des roselières (faucardage des roseaux et désouchage des arbres notamment).
A partir de la troisième année, un éclaircissement ou la suppression de sujets peut avoir lieu tous les trois ans, uniquement en bordure des chemins prévus ou existants dans le dossier de demande d'autorisation ou pour des raisons de sécurité du public ou des ouvrages. L'élagage ou la coupe des arbres ne dispense pas le bénéficiaire des interdictions et de ses obligations en matière d'at- teinte aux espèces protégées, tel que prévu à l'article L. 411 et suivants du code de l'environne- ment. En complément, la ganivelle est vérifiée deux fois par an, puis une fois par an. Un suivi sani- taire des arbres et arbustes est assuré régulièrement.
Le bénéficiaire met en place les moyens nécessaires pour assurer l'absence de déchets sur le site.
Les techniques d'entretien qui sont mises en œuvre visent à pérenniser la mosaïque d’habitats créée lors des travaux et à optimiser l'expression delà biodiversité du site.
ARTICLE 19 : Dispositions relatives aux aménagements en zones humides compensées
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le plan de gestion fourni en annexe 17 du dossier d'au- torisation environnementale.
L'évolution des sites de compensation des zones humides fait l’objet d’un suivi par la réalisation:
-__ d’un suivi hydrobiologique les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après les travaux ;
-_ d’un suivi hydromorphologique les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après les travaux;
- d’un suivi dé la faune et de la flore les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 ét N+20 après les travaux.
Les résultats sont transmis au service politiques. et police de l'eau de la DRIEAT sous forme d'un bilan annuel. Si le bilan atteste de la non atteinte des objectifs, des mesures correctrices doivent
24
#0 être proposées au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT.
En parallèle, un suivi des zones humides compensées est réalisé tous les cinq ans pendant 50 ans à l’aide de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides.
De même, à l'issue de l'analyse des investigations, des préconisations de gestion sont proposées pour améliorer l'efficacité et la fonctionnalité des mesures en cas d'échecs des mesures d'évite- ment , de réduction et de compensations.
Conformément aux dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire fournit, au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté, au service politiques et po- lice l'eau, toutes les données nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d'information géographique accessible au public sur internet (www.geoportail.- gouv.fr)
ARTICLE 20: Dispositions de suivi relatives à l'ensemble du site
Le site du projet fait l'objet d’un suivi permettant d'évaluer l'évolution de la morphologie du lit mineur et d'apprécier les modifications engendrées sur la faune et la flore. Ce suivi contient un:
- suivi hydromorphologique : réalisation de profils en travers les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après les travaux;
- suivi biologique (réalisation d'IBGN et d'IBN à raison d'une campagne lors de l'année zéro (N), N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après les travaux, et d'un suivi de la faune terrestre les années zéro (N), N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 après les travaux
Les résultats sont transmis au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT sous forme d'un bilan annuel. Si le bilan atteste de la non atteinte des objectifs, des mesures correctrices doivent ‘être proposées au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT.
ARTICLE 21: Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge l'entretien des ouvrages mis en place afin d'en garantir leur bon fonctionnement.
TITRE IV: GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 22 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations (phase chantier et phase exploitation). Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le per- sonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expé- riences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
25
UT ARTICLE 23 : Déclaration des incidents ou accidents.
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ou présen-
tant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 24 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans, pour l'ensemble des installa- tions, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation. La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration.
En application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisa- tion.
ARTICLE 285 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est ac- cordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans les cas prévus par les dispositions précitées de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 26 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile . du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s’agit d’une personne morale, sa dénomination
26
UD ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signa- taire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affec- tation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d'une déclara- tion par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus.de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception déli- vré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du pré- fet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'apprécia- tion.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28: Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent dé- poser une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisa- tion, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré- pondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181- 45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense-en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du Code minier.
27
üü ARTICLE 30: Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de la Seine-Saint- Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Tremblay-en-France, pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de la commune de Tremblay-en- France et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation par courrier recommandé avec accusé de ré- ception.
ARTICLE 31 : Délais et voies de recours
Article 31-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'ex- ploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tri- bunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mai- rie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuw.telerecours.fr/.
Article 31-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
*__ soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le pré- fet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; | *__soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique , 92055 La Défense. :
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 31-3 : Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci- sion, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'envi- ronnement)
28
és ARTICLE 32 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux ar- ticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Trem- blay-en-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage- ment et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégal É juCle
Le seus-préfète chargée de mises
secrétaire générale acjcinte o°:+ ré) ar
éd
Cécile RACKETTE
29
L6 ANNEXE
30 Figure 1 : localisation des mesures compensatoires zones humides.
Les zones humides créées en mesure de compensation sont situées dans le rectangle pointillé noir
Restauration des zones humides végétalisées fonctionnelles dans a vallée — —
Jaune Vase ségiiahsée crée =" .
un ie répftaliée existante etvan shnssssastauannet,
she Roselière et mégaphorbiaie | Zee huamde
Jen uma pédologique dans le lit majeur « 19 245 m? | Ru du Ssnret menant L : , ni = — Prairie humide (sur talus) Roselère dans le lit majeur|
: . 1355 m 5220 m° Consiroction du barrage l _ é | 2 Prairie humide (sur talus) 800 m°
auennazsensanseneanannauent
}
Suppression d'une dalle béton et ] végétalisation en prairie humide Û 2 à
LL - 72 2m Q
Borges végéialisées connectées au lit mineur | Herbier aquatique et roselière basse : 950 m”,
mégaphorbiaie et prairie humide : 2 000m7, |
… ripisytve: >3 GOOM?
9,4] *
or Se 2 5 ” Lo mo 2® anom
hs ER 7 Kamel val
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tannassesannat
31 age Ui de
( PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0933
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BIG M (Vallea sas)
2 Passage des Arbaletriers
93200 Saint Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumienQseine-saint-denis gouv.fr
www. selne-saint-denis.gouv.fr/ 0 Prefet93 1 VU farrêté préfectoral n° 2024-0865 du 21/03/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « BIG M », sis 2 Passage des Arbaletriers 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur DJOGHILAL Lembarek ;
VU le rapport 24-021326 du 27/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « BIG M », sis 2 Passage des Arbaletriers, dont le gérant est monsieur DJOGHILAL Lembarek ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0865 du 21/03/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant « BIG M », sis 2 Passage des Arbaletriers 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur DJOGHILAL Lembarek , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DJOGHILAL Lembarek ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 29 Has 2024
Le préfet
1] J 7
# Jatques WITKOWSKI PRE Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection P lations SAINT.DENIS otection des Populatio
Liberté.
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0937 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection. des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
T2 ARRETE
ARTICLE 1% :
Le Chien « CHUT », de type Yorkshire Terrier, Mâle, né le 21/04/2023, identifié par transpondeur n° 900215002585801 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l‘isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
53 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/09/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
. Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur lé Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 27 mars 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protecrign anis.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Fapplication.
54 faae vide
GS PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égelité
Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0939
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE ROYALE
52, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règiement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques MWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0860 du 19/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE ROYALE» sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar.
1 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex s Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrierd seine saint-dens gout
www.seine-saint-denis. gouv.fr/ @ Prefet03 1 Vu le rapport n°24-021397 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 27/03/2024, suïte à l'inspection du 27/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE ROYALE » sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°2024-0860 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE ROYALE» sis 52, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur KHELIL Tahar, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KHELIL Tahar.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madarne la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 MARS 2024
Le préfet
[4
Jacques MWITKOWSKI PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0265
Modification de l'arrêté DRIFAT-IdF n°2023-1028 du 15 novembre 2023 valable jusqu'au 31 mai 2024 portant est modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de comblement de rampes de parking et d'aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1121 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature e ma- tière administrative ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0265 Direction de la Voirie et des Déplacements 113 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C3 Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 19 mars 2024;
Vu l'avis du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 25 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le service études et travaux du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis le 26 mars 2024 ;
Considérant que la RD986 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement de rampes de parking et d'aménagement au droit de la station de tramway « Hôtel de Ville », nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2024 l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-1028 du 15 novembre 2023 est modifié à l'article 4 le restent des articles restent inchangés.
Article 2
Sont ajoutées, à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des travaux, les entreprises suivantes :
* _ Eiffage Energie Système
Agence Infra Nord Est, 8 bis rue Joseph Paxton, 77 164 Ferrières-en-Bire Contact : Monsieur Nazim Kebir
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : nazim.kebir@eïffage.com
* JC Decaux
10 rue Eugène Henaff 94 400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Patrice Botquin
Téléphone : 06 60 30 51 21
Courriel : patrice.botquin@jcdecaux.com
* __ Naja Média
52 Boulevard du Parc, 92 521 Neuilly-sur-Seine
Contact : Monsieur Eddy Sembel
Téléphone : 06 67 40 69 33
Courriel : e.sembel@naja-france.com
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-idF N°2024-0265 Direction de la Voirie et des Déplacements 213 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 96 62 . Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponnat Il-
27/29 rue Leblanc, 750015 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La président directeur général de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe du Chef de l'Unité Circulation Routière
(2
_Félie"LESER—
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0265 Direction de la Voirie et des Déplacements 313 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Tél : 01 43 93 96 62 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
60 19e LIOR
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