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Arrêté - SKM C45825070116170
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Grainville-sur-Odon.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C45825070116170)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
GRAINVILLE sur ODON
ARRETE MUNICIPAL n°18/2025
ENTRETIEN DES TROTTOIRS
Le maire de la commune de Grainville sur Odon,
Vu là loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits
phytosanitaires sur le territoire national modifiée par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L
2122-28,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1,
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un
état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies
communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien
la commodité que la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats
satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt
de tous,
ARRÊTÉ
Article 1: En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la
commune, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur
responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie
publique.
Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au
droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique aux immeubles bâtis et non
bâtis.
À défaut, ces opérations seront effectuées d'office par la commune aux frais du propriétaire, après
mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Article 2 : Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.
Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des
produits phytosanitaires et pharmaceutiques.
Article 3 : Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et
traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en
déchetterie. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des
eaux pluviales. Article 4 : Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus
et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les
caniveaux.
Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des
eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d’inondations en
cas de grosses pluies.
Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les
canalisations d'eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux
d'assainissement publics.
Article 5 : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de
dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu'au caniveau. En cas de verglas, ils
doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. Il est interdit d’utiliser du
sel à proximité des plantations.
Article 6 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace
public de la commune doivent effectuer la taille des haïes ainsi que l’élagage des arbres, arbustes et
autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des
piétons.
Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable,
notamment à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.
Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour
prévenir les accidents.
En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se
conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d’élagage
nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 : Les bénéficiaires d’une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment
propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils
occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au
tribunal administratif de Poitiers 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 ou par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site « wwwr.telerecours.fr ».
Ce recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tout recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même
formé dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision.
Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la commune de Grainville sur Odon est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Maire de Grainville sur Odon
- Monsieur le Garde Particulier Communal
- Monsieur le responsable des services techniques
Grainville sur Odon, le 23 Juin 2025
Le Maire
Emmanuel MAURICE