Arrêté - SKM C45825070116170 1

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Arrêté - SKM C45825070116170 1 Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Grainville-sur-Odon. Lien du pdf (Arrêté - SKM C45825070116170 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, DEPARTEMENT DU CALVADOS

GRAINVILLE sur ODON

ARRETE MUNICIPAL n°18/2025

ENTRETIEN DES TROTTOIRS

Le maire de la commune de Grainville sur Odon,

Vu là loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires sur le territoire national modifiée par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L

2122-28,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1,

Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un

état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies

communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien

la commodité que la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats

satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt

de tous,

ARRÊTÉ

Article 1: En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la

commune, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur

responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie

publique.

Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au

droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique aux immeubles bâtis et non

bâtis.

À défaut, ces opérations seront effectuées d'office par la commune aux frais du propriétaire, après

mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Article 2 : Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.

Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des

produits phytosanitaires et pharmaceutiques.

Article 3 : Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et

traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en

déchetterie. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des

eaux pluviales.Article 4 : Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus

et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les

caniveaux.

Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un écoulement aisé des

eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d’inondations en

cas de grosses pluies.

Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les

canalisations d'eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux

d'assainissement publics.

Article 5 : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de

dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu'au caniveau. En cas de verglas, ils

doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. Il est interdit d’utiliser du

sel à proximité des plantations.

Article 6 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace

public de la commune doivent effectuer la taille des haïes ainsi que l’élagage des arbres, arbustes et

autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des

piétons.

Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable,

notamment à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour

prévenir les accidents.

En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se

conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d’élagage

nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 : Les bénéficiaires d’une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment

propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils

occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au

tribunal administratif de Poitiers 3, rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 ou par

l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site « wwwr.telerecours.fr ».

Ce recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai

de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Tout recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même

formé dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision.

Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la commune de Grainville sur Odon est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Maire de Grainville sur Odon

- Monsieur le Garde Particulier Communal

- Monsieur le responsable des services techniques

Grainville sur Odon, le 23 Juin 2025

Le Maire

Emmanuel MAURICE