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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 09 recueil 30 2018 12
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 06 recueil 30 2018 07
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 01 recueil 30 2018 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 01 recueil 30 2018 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-009
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2018 Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction (5
pages) Page 4
30-2018-01-15-017 - EHPAD Champorus délégation signature (1 page) Page 10
30-2018-01-15-009 - n°544 référent du service des aumôneries M WESTRELIN Directeur
adjoint (1 page) Page 12
30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 (6 pages) Page 14
30-2018-01-15-011 - N°546 désignation des cadres assistants de pôle (1 page) Page 21
30-2018-01-15-012 - N°547 composition du Directoire (1 page) Page 23
30-2018-01-15-013 - N°548 désignation directeurs de pole (1 page) Page 25
30-2017-12-18-009 - N°550 Présidente du CLUD dec 2017 (1 page) Page 27
30-2018-01-15-014 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils (1 page) Page 29
30-2018-01-15-015 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils (1 page) Page 31
DDFIP du Gard
30-2018-01-23-004 - JUANCHICH 2018 01 23 PONTS NATURELS 2018 (1 page) Page 33
DDTM du Gard
30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril
2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la
création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT
par la société SOLAIREPARC9130048 (5 pages) Page 35
DIRECCTE
30-2018-01-22-002 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE (2 pages) Page 41
30-2018-01-22-003 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE (2 pages) Page 44
30-2018-01-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LIOURE DAVID (1 page) Page 47
Préfecture du Gard
30-2018-01-23-003 - Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant dissolution
du SIESB au 31 décembre 2017 (2 pages) Page 49
30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI
des Eaux de Gailhan (5 pages) Page 52
30-2018-01-23-002 - Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant affectation
du résultat du budget de liquidation du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bay et
ses Affluents (2 pages) Page 58
30-2018-01-18-003 - Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la
demande de création d'un ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché
LIDL d'une surface de vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une
surface de vente de 1974m2, ancien chemin de Mons à Alès (3 pages) Page 61
2 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-01-17-008 - ARRETE BOURDIC (2 pages) Page 65
3 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-016
Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de
direction
Dans le cadre de la direction commune CH ALES et CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 4 RC/AB
Décision N°549 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 ;
vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière :
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- considérant l'arrêté du CNG du 24 mars 2016 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du
Centre Hospitalier PONTEILS au 1° février 2016.
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après
1.1. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directeur adjoint des finances, du contrôle de gestion et du
Système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement. délégation est donnée à Mme
Estelle RAYNE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L.6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée à Mme Delphine
CARRIERE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle SALGUES ou M
Pascal WESTRELIN.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte
de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 5 1.2. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Monsieur Pascal WESTRELIN
a l'effet de présider le CHSCT et le CTE du CH de PONTEILS. En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Pascal WESTRELIN, Mme Maryvonne HEC est chargée d'assurer ces présidences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Delphine
CARRIERE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Estelle RAYNE ou Mme Estelle SALGUES ou M Pascal
WESTRELIN.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.3. Direction des affaires générales et de la communication
Le directeur adjoint des affaires générales et de la communication, incluant des dossiers spécifiques en
tant que de besoin, est chargé de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations
définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Delphine CARRIERE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou
Mme Estelle SALGUES ou M Pascal WESTRELIN, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de
la direction des affaires générales et de la communication
Le directeur des affaires générales participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.4. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques
en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins
de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle SALGUES, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme Delphine
CARRIERE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou M Pascal
WESTRELIN.
Mme Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 6 1.5. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Delphine CARRIERE est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources logistiques et
techniques, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Delphine CARRIERE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des ressources logistiques et techniques, autres que les marchés publics et les achats hors marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est
donnée à Monsieur Patrice LA LUMIA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation est donnée à Mme
Lineda CHERTIOUA où Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou Mme Estelle SALGUES ou M
Pascal WESTRELIN.
Mme Delphine CARRIERE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.6. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du
secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme Delphine
CARRIERE ou Mme Lineda CHERTIOUA ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou Mme
Estelle SALGUES.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
1.7. Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directeur adjoint de la qualité, de la gestion des
risques et des relations avec les usagers, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de
mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et
le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme
Delphine CARRIERE ou Mme Maryvonne HEC ou Mme Estelle RAYNE ou Mme Estelle SALGUES ou M
Pascal WESTRELIN.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 7 1.8. Pharmacie
Le docteur Isabelle BRUC est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Isabelle BRUC exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive (les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles) :
bons de commande, uniquement pour les achats relevant d'un marché (approvisionnement)
- liquidation des factures et certification du service fait ;
- relations fournisseurs ;
1.9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction du Centre Hospitalier de PONTEILS durant la semaine et le
week-end, le directeur associe au tour de garde de direction : Mme Delphine CARRIERE, Mme Lineda CHERTIOUA, Mme Maryvonne HEC, Mme Estelle RAYNE, Mme Estelle SALGUES, M Pascal WESTRELIN.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il
rencontre durant les gardes. || rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti
sans délai, dès iors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de PONTEILS. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
PONTEILS assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à la date du 15 janvier 2018 et annule et remplace la décision n°527 en
date du 3 avril 2017 et la décision n°520 du 26 septembre 2016. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
ARTICLE 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier
principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 15 janvier 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 8 Direction des finances et du système d’information
Estelle RAYNE
Directeur adioi
er
Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Maryvonne HEC
Directeur adjoint fu
Direction des affaires générales et de la communication
Directeur adjoint
Direction des soins A
Estelle SALGUES fé
Directeur adjoint
VA te
77 {| V
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats |
Delphine CARRIER | Patrice LA LUMIA |
Directeur ag Ingénieur en Chef
Direction du secteur personnes âgées A,
Pascal WESTRELI
Directeur adjoint
Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Lineda CHERTIOUA
Directeur adjoint kit. _
Dr Isabelle BRUC
Praticien hospitalier- pharmacienne AN ed
Roman CEN€IC
Directeur du Centre Hospitalier onfeils
+
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-016 - Délégation de signature M le Directeur à l'équipe de direction 9 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-017
EHPAD Champorus délégation signature
En cas d'absence de M CENCIC, délégation est donnée à M WESTRELIN
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-017 - EHPAD Champorus délégation signature 10 ES a
Ed un: 4
Maison de retraite
30450 Génolhac
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur.
- Vu l’article L315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Vu le décret du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties au directeur
d’un établissement public social ou médico-social
- Vu l'arrêté du 30 mars 2016 de la Direction Générale de l’ARS LRMP chargeant M Roman
CENCIC de la direction par intérim de l’'EHPAD résidence CHAMPORUS à Génolhac
- Vu la décision portant délégation de signature du 1° avril 2016 à Mme PELLECUIER
DÉCIDE:
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Roman CENCIC, Directeur par intérim,
et de Mme Carine PELLECUIER, Adjoint des cadres, délégation est donnée à M Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et au Centre Hospitalier
de Ponteils, à l’effet de signer tout document ou acte dans les domaines concernant :
- la sécurité physique des personnes
- la continuité du fonctionnement de l’'EHPAD
- les prestations hôtelières et la conservation du matériel
ARTICLE 2 :
Cette délégation sera notifiée à M Pascal WESTRELIN ainsi qu’à M. Le Président du Conseil
d'Administration de l’'EHPAD résidence CHAMPORUS et au Trésorier de l’établissement et
transmise à la Direction Générale de l’'ARS LRMP.
Fait à Génolhac le 3 avril 2017
man|CENCIC
Mail :
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-017 - EHPAD Champorus délégation signature 11 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-009
n°544 référent du service des aumôneries M WESTRELIN
Directeur adjoint
n°544 référent du service des aumôneries M WESTRELIN Directeur adjoint
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-009 - n°544 référent du service des aumôneries M WESTRELIN Directeur adjoint 12 RC/AB
DECISION N°544
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
> Vu la circulaire n°DGOS/RH4/2011/356 du 5 Septembre 2011 relative à la charte des
aumôneries,
DECIDE
Article 1°” et unique :
Monsieur Pascal WESTRELIN, Directeur adjoint est désigné référent du service des aumôneries
hospitalières.
La présente décision annule et remplace la décision
n°530 du 27 mars 2017.
Fait à Alès, le 15 janvier 2018
Le Dikecteur
4
vi CENCIC
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-009 - n°544 référent du service des aumôneries M WESTRELIN Directeur adjoint 13 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-010
n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018
Délégation de signature de M le Directeur du CH ALES à l'équipe de direction
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 14 RC/AB
Décision N°545 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l’équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- considérant l'arrêté du CNG du 7 juillet 2015 nommant M. Roman CENCIC en qualité de
directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1° septembre 2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes, délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
1% ordonnateur suppléant : Mme Estelle RAYNE, directeur adjoint chargé des finances et du
système d'information
- 2eme ordonnateur suppléant : M Pascal WESTRELIN, directeur adjoint
1.1 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de l'équipe
participant à la garde de direction, à l'effet de signer les décisions relatives à la mise en œuvre de la
loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 15 1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l’équipe
participant à la garde de direction, à l'effet de signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie
de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-
Cévennes.
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de l'équipe
participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».
2. Direction des finances et du système d'information
Mme Estelle RAYNE est chargée, en qualité de directeur adjoint des finances, du contrôle de gestion et du
système d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans
le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M Mme
Estelle RAYNE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
finances et du système d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle RAYNE, délégation est donnée dans l'ordre suivant
à M Pascal WESTRELIN.
Mme Estelle RAYNE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte
de l'emploi de sa délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine
de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la
direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Maryvonne HEC, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Direction des affaires générales et de la communication
Le directeur des affaires générales et de la communication est chargé des affaires générales et de la
communication, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de
concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 16 Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa
délégation au directeur.
5. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques
en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Estelle SALGUES, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des soins, qui ne comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme Maryvonne HEC.
MME Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction des ressources logistiques et techniques
Mme Delphine CARRIERE est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources logistiques et
techniques et les achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Delphine CARRIERE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
des ressources logistiques et techniques, autres que les marchés publics et les achats hors marché.
à la gestion économique, logistique et technique de la DRLT,
à la fonction de comptable matières,
aux engagements et liquidations des dépenses dans le cadre de la gestion de la DRLT,
aux tableaux de service, autorisations d'absence, ordres de mission n'entraînant pas de
conséquences financières concernant les personnels de la DRLT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est
donnée à Monsieur Patrice LA LUMIA, Ingénieur, à l'effet de signer au nom du directeur les documents
relatifs à la direction des ressources logistiques et techniques pour les achats relevant d'un marché public
de moins de 15 000 euros. |
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni à l'ensemble des domaines
concernant les marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE et de Monsieur Patrice LA LUMIA,
la délégation de signature pourra être exercée par Madame Nadine GAUTHIER, Adjoint des Cadres, pour
les achats relevant d'un marché public de moins de 15 000 euros.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières, ni à l'ensemble des domaines
concernant les marchés publics.
Seules les commandes dont le montant est inférieur à 1 000 euros TTC et relevant d'un marché public,
sont directement validées par le personnel du magasin, à savoir :
- Nadine DURAND, Coordinatrice opérationnel des services logistiques
- Jean-Benoît DIMECK, Adjoint
- Laurent RODRIGO, magasinier
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 17 Les comptes concernés sont :
-_ Petits outillages — H606230
-_ Fournitures maintenance — H602630
- Pièces détachées biomédicales — H 606233
Mme Delphine CARRIERE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
7. Direction du secteur personnes âgées
M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Pascal
WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du
secteur personnes âgées, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délégation est donnée à Mme HEC.
M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
8. Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directeur adjoint de la qualité, de la gestion des
risques, des relations avec les usagers et de la recherche clinique, incluant des dossiers spécifiques en
tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme
Lineda CHERTIOUA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction
qualité, gestion des risques, relations avec les usagers et recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES. Mme SALGUES représente Mme CHERTIOUA dans les différentes instances en lien avec la
politique d'amélioration de la qualité et gestion des risques et relation avec les usagers.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
9. Pharmacie
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité
de la pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA exerce les attributions relevant de son domaine de compétence
exclusive (les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles) :
- bons de commande uniquement pour les achats relevant d'un marché (approvisionnement)
- liquidation des factures et certification du service fait ;
- relations fournisseurs
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 18 9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde de
direction: Mme Delphine CARRIERE, Mme Lineda CHERTIOUA, Mme Maryvonne HEC, M Patrice LA
LUMIA, Mme Valérie QUEROL, Mme Estelle RAYNE, Mme Estelle SALGUES, M. Pascal WESTRELIN.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il
rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 15 janvier 2018 et annule et remplace la décision n°524 du 3
avril 2017 et l'avenant n°1 du 23 août 2017. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué territorial de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à M. le trésorier principal, et qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 15 janvier 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 19 Direction des finances et du système d’information
Estelle RAYNE
Directeur adjoint
Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Maryvonne HEC
Directeur adjoint
Direction des affaires générales et de la communication
Direction des soins
Valérie QUEROL
Cadre sup. de santé
Estelle SALGUES
Directeur des soins
Direction des ressources logistiques et techniques et leg achats
Delphine CARRIERE F Patrice LA LUMIA | Directéur ui | HA Ingénieur en chef Ù
C7 Nadine GAUTHIER CR
, | Adjoint des cadres TT
ET teur personnes âgées
Pascal WESTRELIN
Directeur adjoint
Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
Lineda CHERTIOUA !
Directeur adjoint
Dr Valérie JACOB-CORAZZA
Praticien hospitalier - Pharmacienne
€ nant
Roman CENCIC
Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-010 - n°545 délégation signature CH ALES janvier 2018 20 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-011
N°546 désignation des cadres assistants de pôle
désignation des cadres assistants de pôle
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-011 - N°546 désignation des cadres assistants de pôle 21 RC/AB
Décision N°546
DESIGNATION DES CADRES ASSISTANTS DE PÔLE
Ÿ_ Vu l’article L6146-1 du code de la santé publique ;
Il est décidé
Article 1° :
Les cadres assistants de pôle sont désignés comme suit :
Pôle Chirurgie-Mère-Enfant : Madame Valérie QUEROL
Pôle Génie Médical : Madame Pascale EVESQUE
Pôle Médecine : Monsieur Christophe BIONDINI
Pôle Personnes Agées : Madame Nathalie DELEUZE
Pôle Psychiatrie : Madame Ghislaine PEILLON
Pôle Soins Aigus : Madame Anne-Marie HILLAIRE
Pôle Urgences : Madame Anne-Marie HILLAIRE
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision n°444 du 15 septembre 2014.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet de recours dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du Tribunal Administratif de Nimes.
Article 4 :
L’original de la présente décision sera adressé à M. le Trésorier Principal et ampliation sera transmise
aux intéressés.
Fait à Alès, le 15 janvier 2018
Le Dir ur
LI
Roman CENCIC
Copie : intéressés
DRHF
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-011 - N°546 désignation des cadres assistants de pôle 22 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-012
N°547 composition du Directoire
Nouvelle composition du Directoire du CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-012 - N°547 composition du Directoire 23 RC/AB
Décision N°547
portant composition nominative du Directoire
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu les articles L.6143-7-5 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles D.6143-35-1 à D.6143-35-4 créés par le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009
relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu les propositions du Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
- Vu les modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Arrête comme suit la liste nominative des membres du Directoire
Article 1 —Le Directoire est composé de :
Membres de droit
M. CENCIC, Directeur de l’établissement, Président
Mme le Docteur DURAND, Président de la CME, Vice-présidente
Mme SALGUES, Présidente de la CSIRMT
Membres nommés par le Directeur
M Pascal WESTRELIN, Directeur adjoint chargé du secteur personnes âgées
M. le Docteur BENTAHAR, Chef du Pôle Chirurgie-Mère-Enfant
M. le Docteur BASTIDE, Chef du Pôle Médecine
Mme le Docteur MARTY-GRES, Chef du Pôle Génie Médical
Membres invités permanents
M. le Docteur ALOUI, Chef du Pêle Psychiatrie
M. le Docteur GAIZI, Chef du Pôle Urgences
M. le Docteur SIRVAIN, Vice-président de la CME
Mme CARRIERE, Directrice Ressources Logistiques et Techniques
Mme CHERTIOUA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les
usagers
Mme HEC, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation
Mme RAŸNE, Directrice des ressources financières et du Système d’information
Article 2 — M Pascal WESTRELIN, directeur adjoint chargé du secteur personnes âgées, est chargé
de la préparation des travaux du Directoire et du suivi de l'instance.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la décision n°525 du 3 avril 2017.
Fait à Alès, le 15 janvier 2018
Copie : intéressés
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-012 - N°547 composition du Directoire 24 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-013
N°548 désignation directeurs de pole
désignation directeurs responsables de pole
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-013 - N°548 désignation directeurs de pole 25 RC/AB
Décision n°548
portant désignation des collaborateurs
de pôle « référents administratifs »
Vu l’article L6146-1 du Code de la santé Publique,
- Vu les modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Ilest décidé
Article 1° et unique
À compter du 15 janvier 2018 et jusqu’à changement de chef de pôle, les référents administratifs de
pôles sont désignés comme suit :
> Madame Delphine CARRIERE pôle génie médical
> Madame Lineda CHERTIOUA pôle urgences
> Madame Maryvonne HEC pôle soins aigus
> Madame Estelle RAYNE pôle chirurgie mère-enfant
> Madame Estelle RAYNE pôle psychiatrie
> Madame Estelle SALGUES pôle médecine
> Monsieur Pascal WESTRELIN pôle personnes âgées
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation sera
transmise à l’intéressé.
La présente décision annule et remplace la décision n°526 du 3 avril 2017.
Fait à-Alès, le lundi 15 janvier 2018
eur
Copie :
Intéressés
DRHF
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-013 - N°548 désignation directeurs de pole 26 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2017-12-18-009
N°550 Présidente du CLUD dec 2017
Désignation Dr SAPEDE présidente du CLUD au CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2017-12-18-009 - N°550 Présidente du CLUD dec 2017 27 DECISION N°550
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
> Vu l'avis de la Commission Médicale d’Etablissement du 11 décembre 2017,
DECIDE
Article 1°” et unique :
Madame le Docteur Christine SAPEDE, médecin anesthésiste est désignée Présidente du Comité de
Lutte contre la Douleur (CLUD) du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Fait à Alès, le lundi 18 décembre 2017
Le Directeur
| /
Raman CENCIC 4
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2017-12-18-009 - N°550 Présidente du CLUD dec 2017 28 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-014
n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils
Dans le cadre de la direction commune - délégation est donnée à M WESTRELIN et Mme HEC de
représenter M CENCIC au CTE et CHSCT du CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-014 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils 29 DECISION N°551
PORTANT DELEGATION DE PRESIDENCE AUX INSTANCES : CHSCT ET CTE
DU CH DE PONTEILS
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu le code de la Santé Publique en ses articles R6144-40 et suivants,
- Vu la délégation de signature n°549 en date du 15 janvier 2018 portant délégation de
signature de Monsieur le Directeur à l’équipe de direction,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 19 août 2015, portant nomination de Madame Maryvonne
HEC, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 5 octobre
2015,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mars 2017, portant nomination de Monsieur Pascal
WESTRELIN, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1°
avril 2017,
DECIDE
Article 1- En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à
Monsieur Pascal WESTRELIN à l'effet de présider le CHSCT et le CTE du CH de PONTEILS. En
cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal WESTRELIN, Mme Maryvonne HEC est
chargée d’assurer ces présidences.
Article 2 - L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier
principal, affiché au CH de PONTEILS et ampliation sera transmise aux intéressées.
Fait à Alès, le 19 janvier 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-014 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils 30 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2018-01-15-015
n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils
Dans le cadre de la direction commune CH ALES et CH Ponteils
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-015 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils 31 DECISION N°551
PORTANT DELEGATION DE PRESIDENCE AUX INSTANCES : CHSCT ET CTE
DU CH DE PONTEILS
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu le code de la Santé Publique en ses articles R6144-40 et suivants,
- Vu la délégation de signature n°549 en date du 15 janvier 2018 portant délégation de
signature de Monsieur le Directeur à l’équipe de direction,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 19 août 2015, portant nomination de Madame Maryvonne
HEC, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 5 octobre
2015,
- Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mars 2017, portant nomination de Monsieur Pascal
WESTRELIN, dans le grade de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1°
avril 2017,
DECIDE
Article 1- En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée à
Monsieur Pascal WESTRELIN à l'effet de présider le CHSCT et le CTE du CH de PONTEILS. En
cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal WESTRELIN, Mme Maryvonne HEC est
chargée d’assurer ces présidences.
Article 2 - L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier
principal, affiché au CH de PONTEILS et ampliation sera transmise aux intéressées.
Fait à Alès, le 19 janvier 2018
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2018-01-15-015 - n°551 délégation CTE et CHSCT CH Ponteils 32 DDFIP du Gard
30-2018-01-23-004
JUANCHICH 2018 01 23 PONTS NATURELS 2018
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction des
finances publiques du Gard. Ponts naturels 2018.
DDFIP du Gard - 30-2018-01-23-004 - JUANCHICH 2018 01 23 PONTS NATURELS 2018 33 Ro Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion, Budget, Logistique et Immobilier
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Gard seront
fermés à titre exceptionnel les 30 avril, 2 novembre, 24 et 31 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Pierre JUANCHICH
1"
au MINISTÈRE DE L'ACTION NEA ET DES
COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-01-23-004 - JUANCHICH 2018 01 23 PONTS NATURELS 2018 34 DDTM du Gard
30-2018-01-24-001
Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du
11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article
L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un
parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES
SAINT-VINCENT par la société SOLAIREPARC9130048
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 35 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 24 janvier 2018
Service Eau et Inondation
Unité Gestion et Prévention des Inondations
Affaire suivie par: Elodie NEUMANN
Tél : 04 66 62 62 12
Mél : elodie.neumann@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-20180124-001
portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société SOLAIREPARC9130048
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2017–AH–AG/04 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09 novembre 2017
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
V u le dossier d’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, déposé le 02 août 2012 par SOLAIREDIRECT enregistré sous le n°30-2012-00208 et relatif à la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Jonquières Sant-Vincent ;
1
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 36 Vu l’arrêté n°2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société SOLAIREDIRECT
Vu le permis initial n°03013511N0030 accordé le 20 décembre 2012 et prorogé le 20 octobre 2014
Vu la demande de changement de bénéficiaire instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, enregistré sous le n°30-2015-00004, de la société SOLAIRE DIRECT à la société SOLAIREPARC9130048 en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°030 135 11 N0030-M01 modifiant un permis de construire au nom de l’État en date du 9 juillet 2015 ;
Vu le porter à connaissance déposé par SOLAIREPARC9130048 le 10 novembre 2017, enregistré sous le n°30-2017-00367, relatif à la modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 ;
Vu l’avis favorable de l’ARS Occitanie délégation départementale du Gard en date du 28 décembre 2017 ;
Vu l’avis tacite de l’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l’avis tacite de la Commission Locale de l’Eau des Gardons en date du 4 décembre 2017 ;
Considérant que les modifications souhaitées par le bénéficiaire ne remettent pas en cause l’intérêt global du projet et que ces modifications peuvent être considérées comme notables mais non substantielles au sens des articles R181-45 et R181-46 du Code de l’Environnement ;
Considérant que le projet ne constitue pas de pression supplémentaire de nature à compromettre les objectifs d’atteinte du bon état écologique et chimique, fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la masse d’eau n°FRDR11550 " Le grand Vallat ", sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs d’atteinte du bon état quantitatif et chimique, fixés en 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 pour la masse d’eau n°FRDG117 " calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous couverture ", sur laquelle il est situé ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant que l’aléa inondation a été précisé récemment par les études réalisées en vue d’élaborer le Plan de Prévention des Risques Inondation de Jonquières Saint Vincent ;
Considérant que la DDTM du Gard a imposé une côte des PHE à 18,35 m NGF (contre 18,24 m NGF auparavant) suite à ces études ;
2
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 37 Considérant que, suite à la modification de la côte PHE, le volume des matériaux situés entre les côtes 18,35 et 18,24 m NGF ne sont plus à compenser dans la cadre du projet de parc photovoltaïque ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
1. MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3,2 DE L’ARRÊTE DU 11 AVRIL 2014
Article 1 : Bénéficiaire
La société SOLAIREPARC9130048, représentée par son directeur en exercice est le bénéficiaire de l’autorisation. Les prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.
Article 2 : Objet des modifications
• L’assiette foncière,
Le projet initial était installé sur 22 parcelles. L’emprise du bassin de compensation imposé par l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau du 11 avril 2014 était localisée sur les parcelles 180, 181 et 182. Ce bassin ne sera plus localisé que sur les parcelles 181 et 182. L’assiette foncière du projet est réduite à 21 parcelles totalisant 11, 95 ha. (au lieu de 12,75 ha).
• Le réaménagement de l’entrée,
L’entrée du parc est réaménagée de manière à faciliter les accès et la circulation notamment celle du SDIS.
• La réduction du nombre de postes et leur déplacement,
Le parc photovoltaïque ne compte plus que 3 postes de transformation (au lieu de 4) et un poste de livraison,
• La modification de la hauteur de la côte des plus hautes eaux
Le volume du bassin de compensation hydraulique initial de 19 400m3 est réduit à 17 960 m³.
Article 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté n° 2014-101-0013 sont inchangées. Le bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté n° 2014-101-0013 sont susceptibles d’être complétées par des prescriptions imposées au titre de la préservation des espèces et habitats d’espèces protégées prévue par l’article L411-1 du code de l’environnement, s’il s’avère que les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
3
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 38 2. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation – renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée ou renouvelée dans les conditions fixées par l’article R181-49 du Code de l’environnement. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la commune de Jonquières Saint Vincent. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie citée ci- dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
4
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 39 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Jonquières Saint Vincent, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Jonquières Saint Vincent.
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service eau et inondation par intérim
Jérôme GAUTHIER
5
DDTM du Gard - 30-2018-01-24-001 - Arêté portant modification de l’arrêté 2014-101-0013 du 11 avril 2014 relatif à l’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la société 40 DIRECCTE
30-2018-01-22-002
ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE
L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A2MICILE
ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE A2MICILE
DIRECCTE - 30-2018-01-22-002 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 41 Bi = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Arrêté n° 30-2018-01-22
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP499771236
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2016 à l'organisme A2MICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 août 2017, par Monsieur Mathieu BOULANGER
en qualité de gérant,
Vu la saisine du conseil départemental du Gard le 22 janvier 2018,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme A2ZMICILE, dont l'établissement principal est situé 32 rue Mallet Stevens - Bât K -
30900 NIMES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (département 30),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) — (département 30).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE - 30-2018-01-22-002 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 42 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 11 devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2018
DIRECCTE - 30-2018-01-22-002 - ARRETE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 43 DIRECCTE
30-2018-01-22-003
RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE
RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A2MICILE
DIRECCTE - 30-2018-01-22-003 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 44 mu 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-01-22-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499771236
N° SIREN 499771236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme A2MICILE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gard en date du 1° mars 2013,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'agrément en date du 21 avril 2017 à l'organisme AUZON SERVICES,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 17 août 2017, par Monsieur Mathieu BOULANGER, en qualité de gérant, pour
l'organisme A2MICILE, dont l'établissement principal est situé 32 rue Mallet Stevens - Bât K - 30900 NIMES, et
enregistré sous le N° SAP499771236 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
+ Livraison de repas à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
DIRECCTE - 30-2018-01-22-003 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 45 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État, uniquement en mode prestataire et pour le département du Gard :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés),
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation, en mode prestataire, pour le
département du Gard :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques,
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2018
DIRECCTE - 30-2018-01-22-003 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE A2MICILE 46 DIRECCTE
30-2018-01-18-002
RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LIOURE DAVID
RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIOURE
DAVID
DIRECCTE - 30-2018-01-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIOURE DAVID 47 MR= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-01-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750427536
N° SIREN 750427536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 18 janvier 2018, par Monsieur David LIOURE, en qualité de Gérant, pour
l'organisme LIOURE DAVID, dont l'établissement principal est situé 12 chemin des Côtes 30420 CALVISSON,
et enregistré sous le N° SAP750427536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 janvier 2018
DIRECCTE - 30-2018-01-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LIOURE DAVID 48 Préfecture du Gard
30-2018-01-23-003
Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant
dissolution du SIESB au 31 décembre 2017
Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant dissolution du SIESB au 31 décembre
2017
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-003 - Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant dissolution du SIESB au 31 décembre 2017 49 Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et Nîmes le 23 janvier 2018 de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRETE n° 2018-01-23-B3-003
portant dissolution du
Syndicat Intercommunal pour les Établissements Scolaires Secondaires de Bagnols-sur-Céze (SIESB) au 31 décembre 2017
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33 et
L.5211-25-1 ;
VU le code des transports notamment ses articles L.3111-7 et suivants relatifs à
l’organisation et au fonctionnement des transports scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1463 du 19 juillet 1973 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal pour les Etablissements Scolaires Secondaires de Bagnols-sur-Céze (SIESB) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-03-B3-001 du 3 octobre 2017 constatant la fin
d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour les Etablissements Scolaires
Secondaires de Bagnols-sur-Céze du fait de l’exercice depuis le 1° septembre 2017 de la
compétence transports scolaires par la Communauté d’Agglomération (CA) du Gard
Rhodanien ;
VU le transfert dans les effectifs de la CA du Gard Rhodanien le 1° septembre 2017 des
cinq agents titulaires du SIESB ;
VU le transfert le 1” septembre 2017 à la CA du Gard Rhodanien des charges
accompagnant ce transfert de personnel ;
VU les délibérations de la CA du Gard Rhodanien du 18 décembre 2017 votant le
compte administratif du SIESB , approuvant son compte de gestion 2017 et affectant le
résultat de l’exercice 2017 du groupement ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
l'él : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr es W7 PRÉFECTURE LABELLISÉE SEE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-003 - Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant dissolution du SIESB au 31 décembre 2017 50 CONSIDERANT qu’il convient de constater la substitution de la CA au SIESB et de
prononcer la dissolution du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
Le Syndicat Intercommunal pour les Établissements Scolaires Secondaires de Bagnols-sur- Céze est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 :
À compter du 1° janvier 2018, l’ensemble des biens, droits et obligation du SIESB est
transféré à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.
Le solde de trésorerie du syndicat sera affecté à la CA du Gard Rhodanien en compensation
des charges supportées depuis le 1” septembre 2017.
Article 3 :
L’ensemble des personnels du SIESB est réputé relever de la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien depuis le 1° septembre 2017.
Article 4 :
Est approuvée l’affectation du résultat 2017 du SIESB à la CA du Gard Rhodanien, réparti de
la façon suivante :
- 108 515,07 € pour couvrir les dépenses de fonctionnement (chapitre 011 et 012) financées
par la CA depuis le 1er septembre 2017,
- 1872,15 € pour couvrir les dépenses de matériel et mobilier (article 2184).
Article 5 :
Pendant une période allant jusqu’au 31 mars 2018, le comptable du SIESB est autorisé à passer
les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2017, y compris les opérations
résiduelles sur le compte disponibilités du syndicat. | |
Il s’agit notamment :
- des opérations de régularisation comptable ;
- des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au
CGCT.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat
Intercommunal pour les Établissements Scolaires Secondaires de Bagnols-sur-Céze et président de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Fréfet,
le secrétaire général
François
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-003 - Arrêté n° 2018-01-23-B3-003 du 23 janvier 2018 portant dissolution du SIESB au 31 décembre 2017 51 Préfecture du Gard
30-2018-01-23-001
Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des
statuts du SI des Eaux de Gailhan
Arrêté portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 52 no Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 23 janvier 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christie Deleuze
Æ 046636 42 63
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20182301-B3-002
portant modification des statuts
du SI des Eaux de Gailhan
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1950 portant création du SI des Eaux de
Gailhan ;
VU la délibération du comité syndical du 3 octobre 2017 approuvant la modification des
statuts du SI des Eaux de Gailhan ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SI des Eaux de
Gailhan se prononçant en faveur de la modification des statuts proposée :
" Carnas, par délibération du 24 novembre 2017 ;
= Gaïlhan, par délibération du 15 novembre 2017 ;
" Orthoux-Sérignac-Quilhan, par délibération du 20 décembre 2017 ;
“ Sardan, par délibération du 16 janvier 2017.
CONSIDERANT que les membres du SI des Eaux de Gaïlhan se sont prononcés à
l’unanimité en faveur de la modification de ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
S Par Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 53 ARRETE
ARTICLE 1 :-
Est autorisée la modification des statuts du SI des Eaux de Gaïlhan.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Vigan, le directeur départemental
des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président du SI des Eaux de Gaiïlhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
HSE Etprétet,
le secrétaire général
François NNE
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 54 Vu pour être annexé À
notre arrêté eyidate de ca
jour.
Nimes, le :
Pour le Préfet du Gar
Pour le Préfet,
I8 secrétaire général
François LALANNE
STATUTSdu Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Article 1 - constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Sardan,
Carnas, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Gaïlhan et les écarts, un syndicat intercommunal
qui prend la dénomination de SIAEP de Gailhan.
Le SIAEP fonctionne en régie.
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire
partie du SIAEP de Gaïlhan conformément à l’article L.5211-18 du CGT.
Le transfert des réseaux d’alimentation en eau potable des communes associées ou
souhaitant être associées au SIAEP de Gaïlhan est subordonnée à un état des lieux
préalable de ces réseaux et à une approbation du conseil syndical.
Article 2 - Objet et compétences
Le SIAEP a pour objet :
e D’assurer l’approvisionnement en eau potable des habitants, entreprises et
collectivités des communes qui composent le syndicat
e De veiller à la disponibilité et à la qualité de l’eau distribuée
e D’assurer la pérennité de l’outil de distribution d’eau potable
Le SIAEP exerce les compétences suivantes :
+ Gestion des ouvrages de production d’eau et des réseaux de distribution
e Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux, des travaux de renforcement
et des travaux de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable
e Recherche de nouvelles ressources si les besoins s’en font sentir
Article 3 - durée
Le SIAEP est créé pour une durée illimitée.
Article 4 - siège
Le siège social du SIAEP est fixé : Rue de l’Abrivado — 30260 GAILHAN
Le conseil syndical se réunit au siège social du SIAEP de Gailhan.
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 55 Article 5 - ressources du SIAEP
Les dépenses du syndicat sont couvertes par les redevances pour la fourniture d’eau.
Le syndicat pourra créer les ressources nécessaires et les ajuster de manière à assurer l'équilibre du budget en recettes et en dépenses. Il pourra effectuer des opérations
mobilières et immobilières nécessaires au bon fonctionnement de ses services, assurer
le financement des travaux, réaliser les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser les subventions, dons et legs, faire recouvrer par le receveur du syndicat les redevances des abonnés ainsi que les taxes et les factures de prestations.
Article 6 - contribution des communes
En cas de contribution financière éventuelle des communes adhérentes au budget du SIAEP de Gailhan, celle-ci est déterminée au prorata du nombre d’abonnés desservis de chaque commune membre.
Attiele 7 - composition du syndicat
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes, à raison de deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune adhérente. Le délégué suppléant sera appelé à
siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement de l’un ou l’autre délégué Les règles de convocation et de fonctionnement du conseil syndical sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 8 - bureau
Le conseil syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des conseillers municipaux, un bureau composé :
e Un président
e Une secrétaire
Article 9 - fonctionnement et attributions
Un règlement du syndicat des eaux est établi par le conseil syndical. Il fixe les règles
d'adhésion au syndicat, ainsi que les règles de fonctionnement de la distribution d’eau potable à chaque abonné. Le conseil syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il se réunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et au minimum une fois par
semestre.
Le conseil peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de
chaque réunion, le président rend compte des travaux.
Le personnel du syndicat est nommé par le président sur des postes ouverts par le conseil syndical.
Le président exécute les décisions du conseil syndical et représente le syndicat en justice.
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 56 Article 10 - commissions
La commission d’appel d'offres est constituée lors de chaque renouvellement du
conseil syndical.
Des commissions ad hoc peuvent être créées sur des thèmes spécifiques à l'initiative
du président ou à la demande de 2/3 des membres du bureau. Elles ont pour fonction
d'approfondir la réflexion sur un thème particulier en vue de soumettre des
propositions au conseil syndical. Elles sont présidées par le président et désignent en
leur sein un rapporteur.
Article 11 - désignation du receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le percepteur de Quissac (Gard).
Article 12
Le secrétaire général de la Préfecture, le président du SIAEP, le maire des communes
adhérentes et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution des statuts.
Fait à Gailhan, le 3 octobre 2017
Le président,
Jacky SIPEIRE
SEABP HE &AIL HAN
Rue de L'Abrivado
30260 GAILHAN
Mae PE Sr
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-001 - Arrêté n° 20182301-B3-002 portant modification des statuts du SI des Eaux de Gailhan 57 Préfecture du Gard
30-2018-01-23-002
Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant
affectation du résultat du budget de liquidation du Syndicat
intercommunal d'Aménagement du Bay et ses Affluents
Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant affectation du résultat du budget de
liquidation du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bay et ses Affluents
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-002 - Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant affectation du résultat du budget de liquidation du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bay et ses Affluents 58 LA Liberté * Égalité + Fraternité RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 23 janvier 2018
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine. deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-01-23-B3-001
portant affectation du résultat du budget de liquidation du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Bay et ses affluents,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25 et
L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bay et ses affluents;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant nomination de Mme Eva COUDER
en qualité de liquidateur du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bay et ses affluents ;
VU l'arrêté rectificatif du 29 décembre 2017 n°20172912-B3-04 portant règlement du
budget de liquidation du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bay et ses affluents ;
CONSIDERANT la nécessité d’affecter le résultat 2017;
SUR proposition du liquidateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
pnérecrune uwseuusée Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
AUALIPREF 2 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-002 - Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant affectation du résultat du budget de liquidation du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bay et ses Affluents 59 ARRETE
Article 1
Compte tenu des résultats du compte administratif 2016 (déficit d’investissement cumulé
de 4721.77 € et excédent de fonctionnement cumulé de 9316.03 €), afin de couvrir le
besoin de financement de la section d’investissement, le liquidateur du syndicat décide
d’affecter les résultats au budget principal 2017 comme suit :
section d’investissement
dépenses compte 001 déficit d’investissement reporté 4721.77 €
recettes compte 1068 réserves 4721.77 €
section de fonctionnement
recettes compte 002 excédent de fonctionnement reporté 4594.26 €
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
liquidateur du SIVOM, le comptable du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bay et
ses affluents sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrêtaire général
François
Préfecture du Gard - 30-2018-01-23-002 - Arrêté n°2018-01-23-B3-001 du 23 janvier 2018 portant affectation du résultat du budget de liquidation du Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bay et ses Affluents 60 Préfecture du Gard
30-2018-01-18-003
Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer
sur la demande de création d'un ensemble commercial de
3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de
vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT
d'une surface de vente de 1974m2, ancien chemin de Mons
à Alès
Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la demande de création d'un
ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de vente de
1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une surface de vente de 1974m2, ancien chemin de
Mons à Alès
Préfecture du Gard - 30-2018-01-18-003 - Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la demande de création d'un ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une surface de vente de 1974m2, ancien 61 Liberté + Épalité 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Mission du développement territorial
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie Le 18 janvier 2018 pour examiner la demande de création d’un
ensemble commercial de 3658 m° composé d’un supermarché LIDL d’une surface de
vente de 1684m° et d’un magasin d'ameublement BUT d’une surface de vente de
1974m/, ancien chemin de Mons à Alès.
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 décembre 2017 prises sous
la présidence de Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet d’ Alès, représentant le préfet
du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU Ia loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 201$ modifiant Parrêté du 3 avril précité ;
Hôtel de la Préfecture -- 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wvw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-01-18-003 - Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la demande de création d'un ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une surface de vente de 1974m2, ancien 62 VU arrêté préfectoral en date du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2015,
instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté du 3 avril 2015
instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
VU le dossier de demande de permis de construire N° 03000717C0122, valant autorisation
d'exploitation commerciale déposé le 21 novembre 2017 à la mairie d’Alès par la SNC
LIDE, 35 rue Charles Peguy, 67200 STRASBOURG, représentée par M. François
GAUTHEREAU et la SARL RETAIL FRANCE, 14 boulevard Gambetta,
34730 CAZOULS LES BEZIERS, représentée par M. Christian PORTES, agissant en
qualité de futurs propriétaires des immeubles et codemandeurs du permis de construire, et
déclaré complet le 29 novembre 2017 par le préfet du Gard, en vue de procéder à la
création d’un ensemble commercial de 3658 m°? composé d’un supermarché LIDL d’une
surface de vente de 1684m? et d’un magasin d'ameublement BUT d’une surface de vente
de 1974m, ancien chemin de Mons à Alès.
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de a mer ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le Document d'Orientation et
d’Objectif du SCoT Pays des Cévennes ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les dispositions du PLU de la ville
d’Alës ;
CONSIDERANT que ce projet respecte les dispositions prévues par le PPRi Gardon
d’Alès
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux dispositions de l’article L111-19 du
code de l’urbanisme, en ce qu’il prévoit une superficie affectée au stationnement
inférieure au maximum autorisé ;
CONSIDERANT que le contenu de la déclaration Loi sur l’Eau a permis de démontrer
que la construction de cet ensemble commercial n’entraînera pas à l’aval du projet une
aggravation de l’aléa inondation pour l’évènement de référence ;
A DECIDÉ
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 6 oui -{ non 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2018-01-18-003 - Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la demande de création d'un ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une surface de vente de 1974m2, ancien 63 Ont voté pour l'autorisation du projet :
> M. Claude RICCI, adjoint au maire, représentant le maire d’Alès, commune
>
>
VV
d’implantation ;
M. Bernard SALEIX, conseiller communautaire, représentant le président de la com-
munauté d'agglomération « Alès Agglomération » ;
M. Pilippe RIBOT, maire de Saint-Privat des Vieux, représentant les maires du
Gard ;
M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur ;
M. Jean-Francis GOSSELIN , personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire ;
M. Jean VAILLANT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
À voté contre l’autorisation du projet :
> Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale, vice -présidente, représentant le
président du conseil départemental du Gard ;
S’est abstenu :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à la création d’un ensemble
commercial de 3658 m°? composé d’un supermarché LIDL d’une surface de vente de
1684m° et d’un magasin d’ameublement BUT d’une surface de vente de 1974m?,
ancien chemin de Mons à Alès,
Pour le préfet, président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Le sous-préfet d’Alès
Préfecture du Gard - 30-2018-01-18-003 - Avis de la CDAC réunie le 18 janvier 2018 pour statuer sur la demande de création d'un ensemble commercial de 3658m2 composé d'un supermarché LIDL d'une surface de vente de 1684m2 et d'un magasin d'ameublement BUT d'une surface de vente de 1974m2, ancien 64 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-01-17-008
ARRETE BOURDIC
Arrêté portant désaffectation du temple de la commune de BOURDIC
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-01-17-008 - ARRETE BOURDIC 65 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 17 janvier 2018
Pôle des relations avec les usagers
ARRÊTÉ n° 18-01-19
portant désaffectation du temple de la commune de BOURDIC
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État, notamment son
article 13-2°,
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment son article 5,
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des
édifices cultuels,
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association Eglise protestante unie de l’Uzège, en
date du 28 mai 2015,
Vu la délibération du Conseil Régional de l’Église protestante unie en Cévennes-Languedoc-
Roussillon en date du 28 février 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bourdic en date du 23 juin 2015, décidant la
désaffectation du temple,
Vu avis favorable de la Direction régionale des affaires culturelles en date du 9 novembre 2017,
Vu les autres pièces du dossier,
Considérant qu’un édifice culturel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la
demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne physique ou morale
ayant qualité pour représenter le culte affectataire,
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-01-17-008 - ARRETE BOURDIC 66 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le temple, sis le village à Bourdic (Gard), propriété de la commune de Bourdic, cadastré section AC
n° 3, est désaffecté à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet d’Alès et le Maire de Bourdic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard et dont une copie sera adressée au président du conseil presbytéral de l’association Eglise
protestante unie de l’Uzège.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet d’Alès,
#er DELCAYROU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-01-17-008 - ARRETE BOURDIC 67