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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-053
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
ARS OCCITANIE MONTPELLIER
30-2018-04-13-008 - décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert d'officine
Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard) (3 pages) Page 4
ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement
situé 27 rue des Aires à SARDAN (10 pages) Page 8
D.D.P.P. du Gard
30-2018-04-30-001 - 20180430_ART_Habilitation_BIANCO_ Emilie (2 pages) Page 19
30-2018-04-27-003 - Arrêté de réouverture Leader Price Nimes (2 pages) Page 22
30-2018-04-25-001 - LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1 (3 pages) Page 25
DDCS du Gard
30-2018-04-24-004 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour
l'association chorale Aureto (1 page) Page 29
30-2018-04-24-005 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour
l'association Fréquence Uzège (1 page) Page 31
DDFIP du Gard
30-2018-05-02-011 - GUIN 2018 05 02 LISTE CHEFS DE SERVICE (1 page) Page 33
30-2018-05-02-010 - GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL (3 pages) Page 35
30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 (15 pages) Page 39
DDTM du Gard
30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du
Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest
du remblai ferroviaire entre Tarascon Arles et les mesures associées, et autorisant le
système d’endiguement dit « Rive Gauche » (25 pages) Page 55
30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous
sur la commune de Canaules-et-Argentières. (5 pages) Page 81
30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire
Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant
le système d'endiguement dit des "Marguilliers" (13 pages) Page 87
30-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement
concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages
superficiels sur la commune de Generargues. (2 pages) Page 101
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30-2018-04-26-003 - dércpissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
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2 30-2018-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme AREVALO Valérie situé à Nîmes (2 pages) Page 106
30-2018-04-26-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
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30-2018-04-26-006 - AP modificatif (4 pages) Page 112
Préfecture du Gard
30-2018-04-27-001 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant adhésion de la
commune de Vergèze au syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes (2 pages) Page 117
30-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant la
modification des statuts du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes (2 pages) Page 120
30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du
Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. (8 pages) Page 123
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-05-02-008 - AP CREATION HELISURFACE CHU CAREMEAU (4 pages) Page 132
3 ARS OCCITANIE MONTPELLIER
30-2018-04-13-008
décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert
d'officine Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard)
Autorisation de transfert d'officine sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-13-008 - décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert d'officine Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard) 4 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS OC /2018-1296
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à BAGNOLS SUR CEZE (Gard).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11 :;
VU l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à
compter du 1° janvier 2016 :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours ;
VU la demande adressée le 15 janvier 2018 par Monsieur Guillaume PREISS titulaire de la licence n°
30#000207 depuis le 1° février 2002 , au nom de la SARL « Pharmacie PREISS », enregistrée le 22 janvier 2018 au vu du dossier déclaré complet le 22 janvier 2018, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite, située à BAGNOLS SUR CEZE (30200), 35 Chemin
Lagaraud, dans un nouveau local, sis 1 et 2 Rue Jean Nouguier dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 6 avril 2018 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet du Gard en date du 5 février 2018 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 8 Mars 2018 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine du Gard du 26 mars 2018 :
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 5 février 2018 :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 22 janvier 2018, demeure
soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris pour l'application de l'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
ee 26-28 Parc-Club du Millénaire
—— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
miss 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-13-008 - décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert d'officine Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard) 5 CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre
l’'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du
quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à
celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence conformément à l’article L 5125-3 du Code de la
Santé Publique ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le
département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la
profession conformément à l’article L 5125-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que l’article L 5125-14 du Code de la Santé Publique prévoit que : « le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L 5125-3, au sein de la même
commune... » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique, le transfert d'une
officine de pharmacie est subordonné notamment à la satisfaction optimale des besoins en
médicaments de la population des habitants résidant dans le quartier d'accueil ;
CONSIDERANT que la commune de BAGNOLS SUR CEZE qui compte une population municipale de
18 203 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2018 par publication de
l'INSEE, est découpée en 8 IRIS et desservie par 8 officines de pharmacie :
. la « Pharmacie PREISS», Chemin de Lagaraud, IRIS n°300280103 « Urbain Ouest » (1990
habitants, 1 officine),
. la « Pharmacie des ESCANAUX », Rue Carcaixent, la « Pharmacie LOU CALEU », 10 Boulevard
Théodore Lacombe, la « Pharmacie ESTOURNEL », 44 Rue de la République, la « Pharmacie
BOURRET », 79 Rue de la République, la « Pharmacie SANTORI », 1 Place Auguste Mallet : IRIS
n°303410101 « Centre Ville » (2162 habitants, 5 officines),
Ja « Pharmacie JOUCLA-CLOUSCARD, Route de Tresques, IRIS n°300280107 « Périurbain Sud-
Ouest » (2786 habitants, 1 officine),
. la « Pharmacie ROUMIEUX », IRIS « n°300280106 » « Périurbain Sud » (2675 habitants, 1 officine) ;
CONSIDERANT que le local d'implantation de la pharmacie de Monsieur PREISS Guillaume, qui se
situe actuellement au sud de l'IRIS n°300280103 « Urbain Ouest », se trouvera à 100 mètres à pied
(2mn) environ dans le même IRIS (« Urbain Ouest ») ;
CONSIDERANT que les pharmacies les plus proches de la « Pharmacie PREISS » sont :
. la « Pharmacie JOUCLA-CLOUSCARD, Route de Tresques, IRIS n°300280107 « Périurbain Sud-
Ouest » à 600 m,
. la « Pharmacie SANTORI », 1 Place Auguste Mallet : IRIS n°303410101 « Centre Ville » à 600 m,
d’autres officines se trouvant à 1100 m environ;
CONSIDERANT que la population résidente du quartier d’origine, compte tenu de l'implantation
envisagée qui demeure dans le même IRIS, et de la distance séparant le local actuel et le local
projeté, pourra continuer à être desservie par la « Pharmacie PREISS » ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SARL
« Pharmacie PREISS » ne compromettrait nullement l’approvisionnement nécessaire en médicaments
de la population du quartier d'origine et n’entraînerait pas d'abandon de clientèle ;
CONSIDERANT qu'il existe une population résidente de proximité dans le quartier d'accueil qui est
aussi le quartier d’origine, et que de fait, le transfert envisagé permet de répondre à un besoin réel de
la population en cause, tout en permettant aux usagers, de bénéficier d'un accès piéton facilité et
sécurisé ainsi que pour la patientèle motorisée d’un stationnement plus important ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-13-008 - décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert d'officine Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard) 6 CONSIDERANT que le transfert de l'officine de Monsieur PREISS en se transposant à 100 mètres
environ à pied de son adresse actuelle, toujours dans le même IRIS, permet de répondre de façon
optimale aux besoins de la population du quartier d'accueil au sens de l’article L 5125-3 du Code de la
santé publique ;
CONSIDERANT que le transfert projeté garantira un accès permanent du public à la pharmacie en
permettant à celle-ci d'assurer un service de garde et d'urgence améliorant ainsi la qualité du service
pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et
les personnes handicapées, mais aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients,
dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes :
CONSIDERANT que le pharmacien inspecteur de santé publique dans son rapport d'enquête conclut
que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Guillaume PREISS au nom de la SARL
« Pharmacie PREISS » déclaré complet le 22 janvier 2018, sous le n° 2018-30-0001, instruit par les
services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, répond aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Guillaume PREISS, titulaire de la SARL « Pharmacie PREISS », est autorisé à
transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à BAGNOLS SUR CEZE (30200), sise, 37 Avenue
Lagaraud dans un nouveau local, situé 1 et 2 Rue Jean Noguier, dans la même commune. La licence
ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 30#000556.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être effectivement ouverte au public dans un délai
d'un an à compter de la notification de la présente décision ;
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
MONTPELLIER le 13 avril 2018
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice-adjointe du Premier recours,
0 Pfemier recours par intérim,
Dr Christine SAGNEÉSRAFFY
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS OCCITANIE MONTPELLIER - 30-2018-04-13-008 - décision n° 2018-1296 portant autorisation de transfert d'officine Pharmacie PREISS à Bagnols sur Ceze (Gard) 7 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-23-003
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un
logement situé 27 rue des Aires à SARDAN
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à
SARDAN
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 8 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le
2 3 AVR, 2018
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement situé 27 rue des Aires à Sardan
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2017-06-21-004 du 21 juin 2017 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 12
novembre 2017 ;
Vu l'avis émis le 30 janvier 2018, par le CODERST, sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
logement susvisé, et sur les mesures propres à y remédier :
Considérant que le mauvais état du logement susvisé est préjudiciable pour la santé et la sécurité des
occupants, aux motifs suivants :
- manifestations d'humidité ;
- insuffisance des moyens de chauffage ;
- conditions d’éclairement naturel médiocres ;
- absence de ventilation ;
- risques d’électrisation ;
- risques de chute des personnes ;
- risques d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- risque incendie ;
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité a été estimé comme
étant inférieur à celui qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction ;
6 rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 9 Page 2 sur 9
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité du logement
SUSVISÉ ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement situé 27 rue des Aires à SARDAN, sur les
parcelles cadastrées A 281 et À 547. Cet immeuble, occupé par madame DUMAY Sophie et sa fille,
est la propriété de madame SIMONET Bénédicte domiciliée 617 route de Pompignan 34270
VALFLAUNES.
ARTICLE 2
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire visé à l’article 1,
de réaliser, dans le respect des règles de l’art, les mesures ci-après :
- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d’humidité et à réduire
les déperditions de chaleur, par un professionnel qualifié :
*réfection de l’étanchéité de la couverture ;
*isolation thermique ;
*réfection ou remplacement des menuiseries extérieures ;
*mise en place d’un système de chauffage fixe adapté ;
*mise en œuvre d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de
l’ensemble des locaux;
- Suppression des risques d’intoxication au monoxyde de carbone et des risques incendie ;
- Réorganisation du logement de manière à obtenir un éclairement naturel satisfaisant dans chaque
pièce principale ;
- Mise en sécurité de l’installation électrique, attestée par un homme de l’art ;
- Mise en place de garde-corps répondant aux normes NF P01-012 / P01-013, sur toutes les ouvertures
(véranda y compris) dont la hauteur sous allège est inférieure à 90 cm ;
- Réfection du système d’évacuation des eaux usées ;
- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds nécessaires à la salubrité de l’immeuble, tels que
définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 10 Page 3 sur 9
Ces travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. A défaut, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure,
dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du CSP.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement est interdit à l’habitation pendant la
réalisation des travaux et au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Le propriétaire mentionné à l’article 1, et/ou ses ayants droit, est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du CCH reproduits en
annexe du présent arrêté. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 mois pour informer le préfet de
l'offre d’hébergement qu’il a fait aux occupants du logement, pour se conformer à ses obligations.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants. A défaut, pour le
propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les délais impartis, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique ou le préfet, à ses frais.
ARTICLE 5
Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire et/ou ses ayants droit devront, au
préalable, demander un contrôle des lieux auprès de l’ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du
présent arrêté qu’après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent
arrêté et de leur conformité.
Le propriétaire et/ou ses ayants droit devra tenir à disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 7
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant, expose le propriétaire et/ou ses
ayants droit, au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues par l’article
L1331-29 du CSP.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire mentionné à l’article 1. Il sera également
affiché à la mairie de Sardan, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 11 Page 4 sur 9
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend le logement, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de Sardan, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF
et MSA), aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sardan, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
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ANNEXE
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L, 1331-22;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 HI Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
[. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
[IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 Il Journal Officiel du 12 janvier 2007)
[. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
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IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 16 Page 9 sur 9
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 UT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 17 ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-23-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 27 rue des Aires à SARDAN 18 D.D.P.P. du Gard
30-2018-04-30-001
20180430_ART_Habilitation_BIANCO_ Emilie
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à BIANCO Emilie
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-30-001 - 20180430_ART_Habilitation_BIANCO_ Emilie 19 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Emilie BIANCO
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Emilie BIANCO née le 20/10/1988, numéro d'ordre 28557, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire MEDIANIMAL – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX ;
Considérant que madame Emilie BIANCO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Emilie BIANCO administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire MEDIANIMAL – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour la vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-30-001 - 20180430_ART_Habilitation_BIANCO_ Emilie 20 Article 3
Madame Emilie BIANCO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Emilie BIANCO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NIMES, le30 avril 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Dr Claude COLARDELLE
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-30-001 - 20180430_ART_Habilitation_BIANCO_ Emilie 21 D.D.P.P. du Gard
30-2018-04-27-003
Arrêté de réouverture Leader Price Nimes
Arrêté prononçant la réouverture du magasin leader price sis 2803 route de Montpellier 30900
Nimes
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-27-003 - Arrêté de réouverture Leader Price Nimes 22 DE ee À Liberté =» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n°
PRONONÇANT LA REOUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT :
LEADER PRICE MONTANIMES
sis 2803 ROUTE DE MONTPELLIER 30900 NÎMES
Siret : 82045252200023
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur
A Nîmes, le 27/04/2018,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires
en contenant ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté n° 2017 - DL — 67 - 2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-04-03-001 portant subdélégation de signature à M. Philippe BERNARD), directeur
départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu le rapport de l'inspection n°D2018 2040800 / FD/FS/SB 0318fsRA réalisé le 19 mars 2018 par Françoise
SEVENIER du bureau d'hygiène de la ville de Nîmes dans l’établissement LEADER PRICE
MONTANIMES sis 2803 route de Montpellier — 30900 NÎMES et les constats de non-conformités
relevés ;
Vu le rapport de l'inspection n°18-038332 réalisé le 24 avril 2018 dans l’établissement LEADER PRICE
MONTANIMES sis 2803 route de Montpellier — 30900 NÎMES et les constats de non-conformités
relevés ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-27-003 - Arrêté de réouverture Leader Price Nimes 23 Vu l'arrêté de fermeture n° 30-2018-04-25-001 de l’établissement LEADER PRICE MONTANIMES sis
2803 route de Montpellier — 30900 NÎMES en date du 25 avril 2018 ;
Vu les constats relevés par les services de contrôles officiels au cours de l’inspection de recontrôle effectuée
le 27 avril 2018, et notamment les actions correctives attendues qui ont été apportées concernant
l'infestation de rongeurs, le rangement des locaux, le nettoyage/désinfection des locaux, et la maintenance
des chambres froides ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la maîtrise des
risques sanitaires pour l’activité de supermarché.
ARRETE :
Article 1
L'établissement LEADER PRICE MONTANIMES, sis 2803 route de Montpellier — 30900 Nîmes, dirigé par
Monsieur DA SILVA Antonio, est autorisé à rouvrir à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
L'arrêté préfectoral de fermeture n° 30-2018-04-25-001 du 25 avril 2018 est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations du Gard, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur de établissement Monsieur DA SILVA Antonio.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le directeur départemental a doint de là protection des
Copie à :
Préfecture du Gard
Mairie de Nîmes
DDSP du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-27-003 - Arrêté de réouverture Leader Price Nimes 24 D.D.P.P. du Gard
30-2018-04-25-001
LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1
LA FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT :
LEADER PRICE
sis 2803 ROUTE DE MONTPELLIER 30900 NÎMES
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-25-001 - LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1 25 er À
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n°
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT :
LEADER PRICE
sis 2803 ROUTE DE MONTPELLIER 30900 NÎMES
Exploité par LEADER PRICE MONTANIME dont ANTONIO DA SILVA est le gérant Siret : 82045252200023
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur
A Nîmes, le 25/04/2018,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté n° 2017 - DL – 67 - 2 donnant délégation de signature à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-04-03-001 portant subdélégation de signature à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu le rapport de l'inspection n°D2018 2040800 / FD/FS/SB 0318fsRA réalisé le 19 mars 2018 par Françoise SEVENIER du bureau d'hygiène de la ville de Nîmes dans l’établissement LEADER PRICE sis 2803 route de Montpellier – 30900 NÎMES et les constats de non-conformités relevés ;
Vu le rapport de l'inspection n°18-038332 réalisé le 24 avril 2018 dans l’établissement LEADER PRICE sis 2803 route de Montpellier – 30900 NÎMES et les constats de non-conformités relevés ;
-----------------------------------------------------------------
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-25-001 - LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1 26 Considérant qu’en dépit du courrier adressé à M. DA SILVA Antonio le 06 avril 2018 par le bureau d'hygiène de la ville de Nîmes, le mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées, ainsi que le contrôle réalisé le 24 avril 2018 par les agents de la DDPP du Gard révélant que les dysfonctionnements signalés perduraient et s’étaient aggravés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
ARRETE :
Article 1
L’établissement LEADER PRICE, sis 2803 route de Montpellier – 30900 Nîmes, exploité par M. DA SILVA Antonio, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations du Gard, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement. Il convient notamment de :
- déclarer son activité auprès de la direction départementale de la protection des populations ; - procéder à un nettoyage approfondi, une désinfection et une dératisation efficaces des locaux et équipements ;
- souscrire un contrat avec une entreprise de lutte contre les nuisibles et faire intervenir cette dernière dans l'établissement afin d'éradiquer l'infestation forte de rongeurs ;
- éliminer les sources potentielles d'intrusion des rongeurs ;
- mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements ; - réparer la porte de la chambre froide de stockage des denrées réfrigérées et ne pas stocker de denrées périssables tant que celle-ci n'est pas fonctionnelle.
- éliminer les écoulements d'eau dans les chambres froides « positive » et « négative » et dans la réserve.
Article 3
Le niveau d’hygiène de l’établissement LEADER PRICE «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M.DA SILVA Antonio.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la protection des
populations,
Philippe BERNARD
Copie à :
Préfecture du Gard
Mairie de Nîmes
DDSP du Gard
-----------------------------------------------------------------
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-25-001 - LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1 27 -----------------------------------------------------------------
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-04-25-001 - LeaderPrice Arrete Prefectoral fermetureV1 28 DDCS du Gard
30-2018-04-24-004
Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire
pour l'association chorale Aureto
DDCS du Gard - 30-2018-04-24-004 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association chorale Aureto 29 Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 24 avril 2018
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ
portant agrément d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou
local
VU la demande d'agrément présentée par les associations ci-après :
ASSOCIATION CHORALE « AURETO »
POULX
Arrête
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire dont le nom suit:
AGREMENT N° 30/JEP/01/18
ASSOCIATION CHORALE « AURETO »
MAIRIE DE POULX
PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
30320 POULXx
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
D
Isabelle KNOWLES
Fa)
Mes de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES ced
Tél : O0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 2
DDCS du Gard - 30-2018-04-24-004 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association chorale Aureto 30 DDCS du Gard
30-2018-04-24-005
Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire
pour l'association Fréquence Uzège
DDCS du Gard - 30-2018-04-24-005 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association Fréquence Uzège 31 Liberté «_Evalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 24 avril 2018
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ
portant agrément d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou local
VU la demande d'agrément présentée par les associations ci-après :
ASSOCIATION FREQUENCE UZEGE
UZES
Arrête
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
dont le nom suit:
AGREMENT N° 30/JEP/02/18
ASSOCIATION FREQUENCE UZEGE
321 RUE OLIVIER DE SERRES
30700 UZES
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
\®)
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2018-04-24-005 - Arrêté d'agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association Fréquence Uzège 32 DDFIP du Gard
30-2018-05-02-011
GUIN 2018 05 02 LISTE CHEFS DE SERVICE
Liste des chefs de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donée par M. GUIN, DDFIP du Gard
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-011 - GUIN 2018 05 02 LISTE CHEFS DE SERVICE 33 Liberss « Égaliré « Fraternité DDFTP DU GARD Libers « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Division Contrôle de gestion
22 Avenue Carnot
30943 NIMES Cedex
Direction Départementale des finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le LE de l'article 408 de l'annexe ET
au code général des impôts
Au 2 MAJ 2618
PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES
Catherine DELSART TRESORERIE AIGUES-MORTES
Pascal FRITISSE TRESORERIE ANDUZE
Catherine LUTZ ‘FRESORERIE ARAMON
Marie-Eiisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE
Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE
Cafhcrine REMIOT TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Jean-Jacques FORGET TRESORERIE REMOULINS
Hélène VAN MAELE TRESORERIE SAINT AMBROIX
Virginie CHATEAU TRESORERIE SAINT CHAPTES
Philippe POUCHELON TRÉSORERIE SAINT GILLES
Nadine CHABERT TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC
Corinne FABRE TRÉSORERIE SOMMIERES
Marie-Hélène MADELAINE TRESORERILC VAUVERT
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ÂLES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE
Monique MAYNERIS SIP NIMES EST
Antoine ARDERIU SIP NIMES OULST
Richard MERIC SIP NIMES SUD
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE
Gérald FONCELLE SIE NIMES EST
Nicolas D'AUZAC SIE NIMES OUEST
Christine MAZIERE SIE NIMES SUD
Christian DELBOS SIP-SIE UZES
Dominique GUETAT SIP-SIE LE VIGAN
Frédéric MISON SPF NIMES 1
Charles RAYNAL SPF NIMES 2
Michel ANDRES SPF NIMES 3
Franck PINCHART CDIF NIMES
Serge ORENGO 1ER BDV NIMES
Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES
Dominique REYNAUD BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRP NIMES
Philippe DUMONT PCE NIMES
François VAN MAËLE PRS NIMES
À NIMES, Le 2 MAI 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des Finances
Publiqr Gard
AW / f
Frédéric GUIN/
PT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-011 - GUIN 2018 05 02 LISTE CHEFS DE SERVICE 34 DDFIP du Gard
30-2018-05-02-010
GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL
Subdélégation de signature donnée en matière de domaine et de fiscalité directe locale par M.
Frédéric GUIN, DDFIP du Gard à ses collaborateurs
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-010 - GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL 35 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22, avenue Carnot
30943 — Nîmes cedex 9
ARRETE
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier
de l'Etat ; |
Vu le décret n° 2017-1255 du 68 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-02-004 du 2 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 30-2018-052 en date du 02/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Directeur départemental des Finances Publiques du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de Ia propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à fa réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
Particle 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-010 - GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL 36 Arrête :
Art, 1°. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-05-02-004 du
02/05/2018 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des finances
publiques du Gard , la délégation de signature qui lui est conférée, est subdéléguée à M. Alain
BIDARD, chargé de la Mission Domaniale et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable du service local France Domaine :
* Nature des attributions “Références =".
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au
nom de PEtat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des
biens domaniaux
Art. L.3212-2, K. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, KR. 2222-6, K.
2222-9, KR. 2222-15, KR. 2222-24, K.
3211-3, KR. 3211-4, KR. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, KR. 3211-26, RK.
3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l'Etat.
Art. R. 1212-1 et K. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111{-1 du code général de fa
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Att. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements. Ait. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR.
4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Att. R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, K. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés
dont ladministration ou la liquidation ont été confiées à
Fadministration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Dans les départements en «service foncier »: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articies R. 1212-12 et R. 1212-13 du
code général de la propriété des personnes publiques et aux articles
4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces
Ait. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Aït. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004,
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-010 - GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL 37 opérations par les services de la direction générale des finances
publiques.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, Décret n° 2008-1248 du 1” décembre
et formalités relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par gt . 2008 les services de l'Etat et les établissements publics.
10 Communication chaque année | aux collectivités territoriales ét Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du code
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des différents états indiquant, notamment le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
général des collectivités territoriales
Art, 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1° :
- Ja délégation conférée à M. Alain BIDARD n'est valable, pour les cessions supérieures à 500 000
€, qu'en l'absence de M. Frédéric GUIN ;
- la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1”, la délégation de
signature conférée à M. Frédéric GUIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mme Andrée FARIGOULES, inspectrice des finances publiques, et Mme Anne MERLE,
inspectrice des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1%, la délégation de
signature conférée à M. Frédéric GUIN, sera exercée à défaut de M. Hervé POUYANNÉ, directeur du
pôle Métiers, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint ou par M.
Jean-Michel LONGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
"pour le Préfet et par délégation ".
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2018 et prend effet à compter du 2 mai 2018.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes Îe 2 mai 2018
Pour le Préfet du Gard et par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
Lé lé LA \ Frédéric GUIN
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-010 - GUIN 2018 05 02 SUBDELEG DOMAINE et FDL 38 DDFIP du Gard
30-2018-05-02-009
GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018
Délégations de signature générale et spéciales données par M. Frédéric GUIN, DDFIP du Gard,
aux agents de la direction
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 39 Es Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 2 mai 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 Avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Décision de délégations de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur général des finances
publiques en qualité directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler mai 2018 la date d'installation de M. Frédéric GUIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Gard ;
nrsn .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 40 Décide :
Article 1 — Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations
particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de [a Direction Départementale des
Finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités Iocales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives
d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations
domaniales.
Article 2 — Délégation générale de signature est donnée à :
_: Prénom, Nom, grade et fonction
M. Jean-François REYNAUD
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans lexercice de
mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus du champ
d'application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article
18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans lexercice de
mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à agir
en justice et effectuer des déclarations de créance.
M. Alain BIDARD
Administrateur des Finances Publiques
Responsable départemental Risques et Audit,
Correspondant départemental de la Politique
Immobilière de l'État
Chargé de mission sur les Domaines et de la
réorganisation immobilière de la Direction
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans Pexercice de
mes fonctions et de signer seul où concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à agir
en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 3 - Délégations spéciales sont données à :
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 41 Cabinet du directeur, mission communication, qualité de service
: Prénom, Nom, grade et fonction:
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au Cabinet du directeur, à la mission
communication et à la qualité de service.
M. Charles-Robert BORG
Inspecteur des Finances publiques
Signer les différents courriers afférents aux attributions du Cabinet du
directeur et à la mission communication.
M. Christophe BERNARDI
Contrôleur principal des Finances publiques
Signer les différents courriers afférents aux attributions du Cabinet du
directeur et à la mission communication en cas d'absence de M. BORG.
Stratégie
1 Nature d’étendue de la délégation
M. Jean-François REYNAUD
Administrateur des Finances publiques Signer toutes les pièces relatives à la Stratégie.
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Signer les différents courriers afférents à la Stratégie en l'absence de M.
REYNAUD.
Mission Risques et Audit
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 42 .... Prénom,Nom, grade et fonction. Nature d’étendue de la délégation
Mme Elodie HERNANDEZ
. , . . Signer les procès-verbaux de remise de service et Les rapports d’audit, ainsi Inspectrice principale des Finances publiques . k on - - . Auditrice que les courriers afférents à la mission risques-audit, et signer les pièces
. ; relatives au suivi des programmes d'audit et du contrôle interne en l'absence Adjointe au Responsable Départemental
. . de M. BIDARD. Risques et Audit
Equipe d'audit
Prénom, Nom, grade et fonction 2 Nature détendue de la délégation
Mme Evelyne ANCEL
Inspectrice principale des Finances publiques Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit ainsi P P P ditice PEOUN que les courriers afférents à cette mission.
Ins teur na nee ubliques Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit ainsi P P Pilou Paora que les courriers afférents à cette mission.
Mme Eva COUDER
Inspectrice principale des Finances publiques
Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit ainsi
que les courriers afférents à cette mission.
Cellule Qualité Comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Sandrine LEDOUX
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission responsable
de la Cellule Qualité Comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la
Cellule Qualité Comptable.
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 43 1 est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les
délégations spéciales suivantes :
Domaines
— Prénom, Nom, grade et fonction |
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la Division France Domaine
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de France
Domaine.
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des
fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances publiques
Directeur du Pôle Métiers
En cas d'absence de M. BIDARD, Chargé de mission sur les Domaines et
Mme MAHEUX
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la Himite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des
fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des
fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Andrée FARIGOULES
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des
fonds de commerce ;
+ 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des
fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Anne MERLE
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
“ 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des
fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie COURTIAL
Contrôleuse Principale des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans [a limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et des
fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIEFTO
Contrôleuse Principale des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des
fonds de commerce :
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 44 Pôle Métiers
Division pilotage de la fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable de la Division Pilotage de la fiscalité des
particuliers et des professionnels, Missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division pilotage de la fiscalité des particuliers et des
professionnels, missions foncières ainsi que les attributions de [a
division Affaires juridiques, Pôle juridictionnel et Contrôle fiscal,
en cas d’absence de Mme FIGUIERE, Administratrice des
finances publiques adjointe ou de la division du recouvrement
forcé en cas d'absence de M. BOUCHITE, Administrateur des
finances publiques adjoint.
Mme Pascale COURRENT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service des particuliers
et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des particuliers et missions foncières
et signer tous les courriers et pièces attachés la division pilotage de
la fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières
en l’absence de Mme BADY.
M. Francis PAUL
Inspecteur des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des particuliers et missions foncières.
Mme Isabelle PERAEDI
Inspectrice des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des particuliers et missions foncières.
Mme Céline LE GLEUHER
Contrôleuse principale des Finances publiques
Service des particuliers et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des particuliers et missions foncières.
M. Hervé CORRE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Service des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des professionnels et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division pilotage de l’assiette de la
fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières
en l’absence de Mme BADY.
Mme Myriam OLIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité des professionnels.
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 45 Division des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du contrôle fiscal
L Prénom, Nom, grade et fonction . Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine FIGUIERE
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la Division des Affaires
juridiques, du Pôle Juridictionnel
et du Contrôle fiscal.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
des Affaires juridiques, du Pôle Juridictionnel et du Contrôle fiscal ainsi
que les attributions de la division Pilotage de la fiscalité des particuliers et
des professionnels, Missions foncières en cas d’absence de Mme BADY,
Administratrice des Finances publiques adjointe ou de la division du
recouvrement forcé en cas d'absence de M. BOUCHITÉ, Administrateur
des Finances publiques adjoint.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable du service des Affaires juridiques
et du Pôle Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service des Affaires juridiques et du Pôle Juridictionnel et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division des affaires juridiques, du pôle
juridictionnel et du contrôle fiscal en l’absence de Mme FIGUIERE et /
ou de Mme HAGNIER, responsable du service du contrôle fiscal,
Mme Martine HAGNIER
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service du Contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service du Contrôle fiscal et signer tous les courriers et pièces attachés à
la division des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du contrôle
fiscal en Pabsence de Mme FIGUIERE et / ou de Mme GUARDIOLA,
responsable du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Laurent BAUDRY
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Chargé de mission Contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service du Contrôle fiscal en l'absence de Mme FIGUIERE et de Mme
HAGNIER, responsable du service du Contrôle fiscal.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service,
M. Phiülippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Zineb SHI
Inspectrice des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Christine AUBELEAU
Inspectrice des Finances publiques
Pôle Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service,
M. Pierre BONNET-GONNET
Inspecteur des Finances publiques
Pôle Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Pôle Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Mélanie BASSIER-LEONNARDUZI
Inspectrice des Finances publiques
Pôle Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du Contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service,
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service,
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 46 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du Contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Josiane MOSSE
Inspectrice des Finances publiques
Service du Contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale des Finances publiques
Service des Affaires juridiques et Pôle
Juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service des Affaires Juridiques et du Contrôle
Fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
Mme Jeannine FAUST
Contrôleuse des Finances publiques
Service des Affaires juridiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
son service.
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 47 Division recouvrement forcé, mission amendes et huissiers des finances publiques
M. Eric BOUCHITÉ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable de [a Division Recouvrement forcé,
mission amendes
et Huissiers des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division Recouvrement forcé, mission amendes et Huissiers des
finances publiques, ainsi que les attributions de la division Pilotage
de la fiscalité des particuliers et des professionnels, Missions
foncières en cas d'absence de Mme BADY, Administratrice des
finances publiques adjointe, ou de la division des Affaires
juridiques, du Pôle juridictionnel et du Contrôle fiscal, en l'absence
de Mme FIGUIERE, Administratrice des finances publiques
adjointe.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au chef de division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division Recouvrement forcé, mission amendes et
Huissiers des finances publiques, et signer les courriers et pièces
attachées à la division en l’absence de M. BOUCHITÉ.
Mme Cécile PACCOU-ESTIVAL
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement, mission amendes
et Huissiers des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne
du service animation du recouvrement, mission amendes.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement, mission amendes
et Huissiers des finances publiques
En l’absence de Mme PACCOU-ESTIVAL, signer les pièces et
documents attachés à l’exécution quotidienne du service animation
du recouvrement, mission amendes.
Mme Anne-Marie GIRARD
Inspectrice des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service contentieux du recouvrement sans que cette
délégation recouvre les remises de majorations relevant de la
compétence du niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité, et signer tous les courriers et
documents attachés au service de Mme PACCOU-ESTIVAL en
son absence.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service contentieux du recouvrement sans que cette
délégation recouvre les remises de majorations relevant de la
compétence du niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité, et signer tous les courriers et
documents attachés au service de Mme PACCOU-ESTIVAL en
son absence.
Mme Nicole SCHEID
Inspectrice des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service contentieux du recouvrement sans que cette
délégation recouvre les remises de majorations relevant de a
compétence du niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité, et signer tous les courriers et
documents attachés au service de Mme PACCOU-ESTIVAL en
son absence.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Chargé de mission
Division du recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service contentieux du recouvrement sans que cette
délégation recouvre les remises de majorations relevant de la
compétence du niveau départemental ainsi que les décisions de
décharge de responsabilité.
M. Fabrice FEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service contentieux du recouvrement
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne
du service contentieux du recouvrement à l'exclusion de tous actes
ou décisions en matière de procédure contentieuse ainsi que de
dispense de versement.
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 48 DIVISIONS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ET DE LA FONCTION COMPTABLE DE L'ETAT
| Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions des divisions
du secteur public local et de la Fonction Comptable de l'Etat
Division Animation, Réglementation et Comptabülité, Service de Fiscalité Directe Locale (SFDL)
CEPL et Dématérialisation
Prénom, Nom, grade et fonction L : Nature d’étendue de la délégation
M. Jean-Michel LONGUET
Inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances publiques
Responsable de la Division Animation
Réglementation et Comptabilité, Service de
Fiscalité Directe Locale, CEPL et
Dématérialisation
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
Animation, Réglementation et Comptabilité, Service de Fiscalité Directe
Locale, CEPL et Dématérialisation ainsi que de la Division Analyses
financières, Activités économiques, et Monétique Suivi des
Expérimentations (SFACT, certification des comptes des collectivités
territoriales), Suivi des contrôles de Régies et Gestion des Risques en cas
d'absence de M. GERIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne-Marie BONHOURE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service CEPE
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service collectivités et établissements publics locaux ainsi que les comptes
de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service fiscalité directe locale
et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service fiscalité directe locale et expertises fiscales.
M. Jean-Luc MINEL
Inspecteur des Finances Publiques
Chargé de mission
Référent Hélios — Intercommunalité et
dématérialisation
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de
sa MISSION.
Division Analyses financières, Activités économiques, Monétique, Suivi des Expérimentations
(SFACT, certification des comptes des collectivités territoriales), Suivi des contrôles des Régies
Gestion des Risques
| Li Nature d’étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la Division Animation,
Analyses financières, service de fiscalité
directe locale, Activités économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
Analyses financières, Activités économiques, Monétique, Suivi des
Expérimentations (SFACT, certification des comptes des collectivités
territoriales), Suivi des contrôles des Régies et Gestion des Risques et de
la division réglementation et comptabilité, dématérialisation et monétique
en cas d'absence de M. LONGUET, inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques.
M. Sébastien BONO
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et correspondant monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la
mission dématérialisation et correspondant monétique.
Mme Florence TÜRCHX
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la
mission analyses financières.
Mme Christine MAURY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service activités économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service Activités économiques et analyses financières.
M. Pierre GARCIA
Contréleur principal des Finances publiques
Activités économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service activités économiques en l’absence de Mme MAURY.
et
10
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 49 Division Fonction Comptable de l'Etat
” Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Fonction Comptable
de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division Fonction Comptable de l'Etat
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits divers du
budget et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite
de 2 000 €.
M. Guy BALESI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Dépense de l’Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service dépense de lEtat ainsi que les lettres d’observation aux
ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de
virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi,
M. Alain LECOCQ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service Comptabilité ainsi que les chèques sur le Trésor et du
service Comptabilité auxiliaire en cas d'absence de Mme ZAPATA.
Mme Chantal ZAPATA
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service Comptabilité auxiliaire
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service Comptabilité auxiliaire et du service Comptabilité générale
en cas d'absence de M. LECOCQ.
M. Philippe BARRAL
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
Responsable du service Dépôts et services
financiers et Pilote d'Accompagnement du
Changement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service Dépôts et services financiers et de la mission Pilotage du
Changement.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
Chargée des clientèles juridiques
et institutionnelles
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
de sa mission.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
de la cellule dépôts de fonds Trésor.
M. Emilien AVON
Agent administratif des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
de la cellule dépôts de fonds Trésor.
M. Patrice VALENTIN
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Recouvrement Produits Divers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes
du service recouvrement des produits divers ainsi que tous les actes de
poursuites se rapportant aux produits divers du budget sans que cette
délégation recouvre les décisions de remise gracieuse.
Mme Marie-Lise GARNIER
Contrôleuse principale des Finances publiques
En l'absence de M. VALENTIN, signer les pièces et documents
attachés à l'exécution quotidienne du service du recouvrement des
produits divers.
3:
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 50 Pôle pilotage et ressources
Prénom, Nom, grade et fonction D Nature d’étendue de la délégation
Mme Dominique MATRAGLIA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques | Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de Chargée de mission Responsable de la cellule | sa inission.
Responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables
Mme Catherine FONTANILLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de Contrôleuse principale des Finances publiques | sa mission.
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
M. Philippe BARRAL
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances | Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de publiques sa mission. Chargé de la Politique d'Accompagnement du
Changement
DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 51 Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle
“Prénom, Nom, grade et fonction | | Nature d’étendue de la délégation M. Maxime VILLAR Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
ressources humaines et de [a formation professionnelle.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service ressources humaines et
du pôle social et environnement de travail
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service ressources humaines dont les pièces et documents entrant dans
l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement.
M. Sébastien LEONARDUZZE
Inspecteur des Finances publiques
Conseiller Ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service ressources humaines dont les pièces et documents entrant dans
Pexécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement.
Mme Martine BLACHAS-PEROSANZ
Inspectrice des Finances publiques
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service ressources humaines dont les pièces et documents entrant dans
exécution quotidienne de Fapplication Frais de Déplacement.
Mme Régine CLANET Gérer et valider les demandes de remboursement dans lapplication Frais
Contrôleuse principale des Finances publiques de Déplacement.
Mme Valérie DAUBAGNAN Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais
Contrôleuse principale des Finances publiques de Déplacement.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais
de Déplacement.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais
de Déplacement.
Mme Corinne COURBAIZE Gérer et valider les demandes de remboursement dans l'application Frais
Contrôleuse des Finances publiques de Déplacement.
M. Frédéric SPRIET Gérer et valider les demandes de remboursement dans f’application Frais Contrôleur des Finances publiques de Déplacement.
Mme Julie SALANIE Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais
Agente Administrative des Finances publiques de Déplacement.
Mme Florence MERIC
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service Formation
professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service formation professionnelle.
Division du Contrôle de gestion
. Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. William ROUAULT
Inspecteur Principal des Finances publiques
Responsable de la Division du Contrôle de
gestion,
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
du Contrôle de gestion.
M. Charles-Robert BORG
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service contrôle de gestion.
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DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 52 Division du Budget, de Immobilier et de la Logistique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de Ia délégation
M. William ROUAULT
Inspecteur Principal des Finances publiques
Responsable de la Division du Budget, de
l'Immobilier et de la Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division
du Budget et de Ia Logistique.
M. Jean-Baptiste DESPAUX
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service budget.
M. Yves DURAND
Contrôleur Principal des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne du
service du budget en l’absence de M. Jean-Baptiste DESPAUX.
Mme Anne MAZOYER
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service du Immobilier et
Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du
service immobilier et logistique.
Mme Laure FERNANDEZ
Contrôleuse Principale des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à Fexécution quotidienne du
service immobilier et logistique en l’absence de Mme Anne MAZOYER.
M. Thierry PONOT
Contrôleur Principal des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du
service immobilier et logistique en l’absence de Mme Anne MAZOYER.
Mme Monique BORNET
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du
service immobilier et logistique en labsence de Mme Anne MAZOYER.
"Prénom, Nom, grade et fonction | © Nature d’étendue de la délégation
M. Laurent BAUDRY
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
assistant à la gestion des sites
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes en
sa qualité d'assistant à la gestion des sites.
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DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 53 Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, Inspecteurs principaux des
finances publiques, Inspecteurs divisionnaires des finances publiques et Inspecteurs des finances
publiques du pôle Métiers de la Direction départementale des finances publiques figurant
nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents énumérés
ci-après limitativement :
e les déclarations de recettes et les récépissés,
+ les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par
divers agents comptables,
+ les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers
et de signature,
e les procès-verbaux de remise de titres de pension,
+ les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4- La présente décision prend effet le 2 mai 2018.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
+
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DDFIP du Gard - 30-2018-05-02-009 - GUIN 2018 05 18 DELEG GEN ET SPEC 05 2018 54 DDTM du Gard
30-2018-04-24-006
Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte
interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône
et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de
création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre
Tarascon Arles et les mesures associées, et autorisant le
système d’endiguement dit « Rive Gauche »
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 55 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PRÉFET DU GARD DES BOUCHES-DU-RHÔNE -------- ---------
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER --------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service Eau et Inondation pour la Protection des Milieux
--------- --------- Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : M. GAUTHIER 04.84.35.42.65. 04.66.02.66.29.
N° 153a-2016 EA
Arrêté interpréfectoral
autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon Arles et les mesures associées, et autorisant le système d’endiguement dit « Rive Gauche »
----------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 59,
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 56 VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété par l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marin, estuariens ou extraits de cours d’eau ou de canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions,
VU les arrêtés d’autorisation de travaux et de classement en vigueur pour les digues et ouvrages protégeant la rive gauche du Rhône contre les crues du fleuve,
VU l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation ou de déplacement de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de création d’une digue de 1er rang et de mise en transparence du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles et mesures associées,
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du syndicat mixte d’aménagement des digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et de SNCF-Réseau, la création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon et les travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire et mesures associées, et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols des communes d’Arles et de Tarascon,
VU le plan de prévention du risque inondation sur la commune d’Arles approuvé par arrêté préfectoral le 3 février 2015,
VU la note du 13 avril 2016 aux Préfets de département et aux Préfets coordonnateurs de bassin relative à la gestion des systèmes d’endiguement ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement, reçu en préfecture le 17 novembre 2016, enregistré sous les numéros 153-2016 EA et 13- 2016-00101, déposé par le SYMADREM pour son compte, celui de SNCF-Réseau, de l’Association syndicale constituée d’office de Dessèchement des Marais d’Arles (ADMA), de l’Association syndicale constituée d’office de Dessèchement des Marais des Baux (ADMB), du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) et de la ville de Beaucaire concernant l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon Arles et les mesures associées en vue de la constitution du système d’endiguement dit « Rive Gauche du Rhône »,
VU la demande de compléments formulée le 26 janvier 2017 par le service en charge de la police de l’eau de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
VU les compléments apportés par le SYMADREM en date du 31 mars 2017 ;
VU la convention tripartite entre le SYMADREM, RFF et le Préfet coordonnateur de bassin en date du 25 février 2011,
VU la convention d’application n°6 entre le SYMADREM et la Compagnie Nationale du Rhône en date du 22 juillet 2016 pour les déversoirs de Comps et de Boulbon et la suppression des atterrissements au droit de l’usine Fibre Excellence ;
VU la convention cadre entre le SYMADREM et la commune d’Arles en date du 7 décembre 2016 pour la réhabilitation de l’ancienne décharge d’Arles dite des Ségonnaux,
VU la convention cadre entre le SYMADREM et l’association de dessèchement des Marais d’Arles en date du 14 décembre 2017 pour la sécurisation des digues du Vigueirat,
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 57 VU l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2017,
VU l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie en date du 21 avril 2017 ;
VU l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur du 4 mai 2017,
VU le courrier du 24 mai 2017 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles Provence Alpes Côte d'Azur, service régional de l'archéologie du 22 août 2017,
VU l’avis de l’autorité environnementale n°2017-50 émis le 13 septembre 2017 par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable,
VU les avis de l’Agence Régionale de la Santé PACA des 19 décembre 2016, 18 juillet et 27 octobre 2017,
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône du 11 décembre 2017,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre 2017 au 8 décembre 2017 en mairies d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint- Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que d'Aigues-Mortes, Aimargues, Aramon, Beaucaire, Bellegarde, Beauvoisin, Comps, Fourques, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Montfrin, Saint-Gilles, Saint-Laurent d'Aigouze, Théziers, Vallabrègues et Vauvert dans le département du Gard,
VU le rapport et l'avis favorable de la commission d’enquête du 22 janvier 2018 réceptionnés à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 janvier 2018,
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l’eau le 23 février 2018,
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône émis lors de sa séance du 7 mars 2018,
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gard émis lors de sa séance du 13 mars 2018,
VU l’envoi du projet d’arrêté au SYMADREM pour observations éventuelles le 20 mars 2018,
VU la réponse du SYMADREM en date du 29 mars 2018,
Considérant que le projet s’inscrit dans le schéma de gestion des inondations du Rhône aval et du Plan Rhône,
Considérant que le projet constitue l’une des opérations principales du programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer,
Considérant que le projet a été déclaré d'intérêt public,
Considérant que les impacts du projet sur les espèces protégées et les mesures prises pour les éviter, les réduire et les compenser ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature et d’un arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 portant dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation ou de déplacement de ces espèces ou de leur habitat,
Considérant que les impacts du projet sur les milieux aquatiques et humides font l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de compensation compatibles avec la réglementation et les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerrannée,
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 58 Considérant qu’en application des recommandations de bassin, la qualité des sédiments extraits est incompatible avec une remise au cours d’eau mais qu’il est possible de les réutiliser dans le corps de digue,
Considérant que la création de lône et de la suppression de l’atterrissement au droit de l’usine Fibre Excellence contribuent à l’annulation de l’impact du projet sur ligne d’eau en crue,
Considérant que les impacts du projet sur la ligne d’eau en crue sont évalués et corrigés par les mesures d’annulation et de réduction de l’impact hydraulique prévues dans le cadre du projet de création de digue entre Tarascon et Arles et plus largement à l’échelle du lit endigué du delta dans le cadre du programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer,
Considérant que le volume soustrait par les travaux à l’expansion des crues dans le lit endigué du delta du Rhône est compensé à travers les opérations du programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer dans lequel le projet s’inscrit,
Considérant que le remblai ferroviaire joue un rôle de protection mais qu’il présente un risque de rupture en cas de forte crue incompatible avec la préservation de la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que le déversoir de Boulbon ne contribue pas directement à la protection de la zone protégée mais qu’il exerce une influence hydraulique directe sur le système d’endiguement Rive Gauche via l’alimentation en crue de la plaine de Boulbon et la mise en charge de la digue de la Montagnette, et qu’il peut dès lors être considéré comme un ouvrage connexe au système d’endiguement exploité et surveillé par le bénéficiaire au même titre que les autres ouvrages de protection,
Considérant que la réalisation de la digue est nécessaire à la constitution d’un système d’endiguement garantissant la protection de la zone protégée jusqu’à un niveau de protection suffisant contre les crues et pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que le SYMADREM est le gestionnaire historique de la majeure partie des ouvrages constituant le système d’endiguement, et qu’il est de fait légitime à demander l’autorisation du système d’endiguement jusqu’au 1er janvier 2020 pour le compte de l’autorité compétente pour la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions 5C-04, 6B-04, 8-03 et 8-04,
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône- Méditerranée,
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté et dans le dossier de demande d’autorisation sont de nature à limiter les impacts du projet sur l’eau et les milieux aquatiques et à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION DE PROTECTION DE LA RIVE GAUCHE DU RHÔNE ENTRE TARASCON ET ARLES
Dans le cadre du Plan Rhône et du Schéma de gestion des inondations du Rhône aval, le SYMADREM a élaboré un programme d’opérations nécessaires à la sécurisation complète des digues fluviales du Grand Delta du Rhône (du barrage de Vallabrègues à la mer Méditerranée). La protection de la rive gauche du
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 59 Rhône, dans le secteur entre Tarascon et Arles dans les Bouches-du-Rhône, consiste en la création d’ouvrages hydrauliques et de mesures associées dont notamment :
• la création d’une digue de premier rang contre les crues du Rhône à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles ;
• la mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire ;
• les mesures d’annulation, de réduction et de compensation des impacts : ◦ le réhaussement du déversoir de Boulbon ;
◦ le réhaussement du déversoir de Comps ;
◦ le réhaussement de la digue d’Aramon ;
◦ le réhaussement de la digue des Marguilliers à Beaucaire ;
◦ la création d’une lône en rive gauche du Rhône ;
◦ la suppression de l’atterrissement au droit de l’usine Fibre Excellence ;
• la réalisation d’aménagements favorisant le ressuyage :
◦ la transparence hydraulique du canal des Alpines ;
◦ la création d’un fossé ouest/est raccordé au contre canal du Vigueirat ;
◦ la création d’un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d’Herval et réalisation d’un canal d’amenée au canal de la vidange ;
• la réalisation d’aménagements de sécurisation des ouvrages existants :
◦ la sécurisation des digues du Vigueirat, en rive droite de la digue nord jusqu’à la RN113 et en rive gauche de la RD453 jusqu’à la RN113 ;
◦ le remodelage des berges du tronc commun du canal de la vallée des Baux.
Ces aménagements et travaux sont portés par le SYMADREM et :
• SNCF-Réseau pour ce qui concerne la transparence hydraulique du remblai ferroviaire ; • la communauté de communes du Pont du Gard pour ce qui concerne la digue d’Aramon ; • la Compagnie Nationale du Rhône pour ce qui concerne le déversoir de Comps ; • la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence pour ce qui concerne le système d’endiguement des Marguilliers ;
• l’association de dessèchement des marais d’Arles pour les travaux concernant le canal du Vigueirat ; • l’association de dessèchement des marais des Baux pour les travaux de rehausse du tronc commun ; • le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales pour ce qui concerne le Canal des Alpines.
Les articles suivants de la présente autorisation concernent uniquement les travaux et aménagements portés par le SYMADREM dans le cadre de cette opération ainsi que l’autorisation du système d’endiguement dit « Rive Gauche ».
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), sis 1182 Chemin de Fourchon, VC 33, 13200 ARLES et représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : OBJET
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
• créer une digue de premier rang contre les crues du Rhône à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles, conforter les ouvrages au droit de l’usine Fibre Excellence et sécuriser la digue de second rang formé par le canal du Vigueirat (titre II du présent arrêté) ;
• réaliser les mesures d’annulation, de réduction et de compensation des impacts (titre III) : ◦ le réhaussement du déversoir de Boulbon ;
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 60 ◦ la création d’une lône en rive gauche du Rhône ;
◦ la suppression de l’atterrissement au droit de l’usine Fibre Excellence.
Après la réalisation des travaux et la validation des documents préalables prescrits au titre IV du présent arrêté, le système d’endiguement dit « Rive Gauche » est autorisé au sens de l’article R.562-13 du code de l’environnement et géré, entretenu et surveillé par le bénéficiaire.
Les rubriques de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
Autorisation
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux [...], le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; Autorisation
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
Autorisation
TITRE II : TRAVAUX DE CRÉATION ET DE CONFORTEMENT DES OUVRAGES DE PROTECTION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux décrits aux articles 4 à 6 sur des ouvrages appartenant au système d’endiguement défini au titre IV du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UNE DIGUE ENTRE TARASCON ET ARLES
➢ ARTICLE 4-1 : Description de l’ouvrage à créer
Une digue de premier rang contre les crues du Rhône est créée à l’ouest du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles, du Pont de Tarascon (PK Rhône 269,600) jusqu'à la digue dite du « Mas Molin » à Arles (PK Rhône 279,000).
Trois tronçons se distinguent :
• un tronçon dit « digue résistante à la surverse » sur une longueur de 5 km, entre les PK Rhône projetés 270,750 et 275,800, calé en altimétrie pour éviter tout débordement jusqu’à une crue type
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 61 décembre 2003 sans brèche sur le système (débit de 11 500 m³/s à la station de Beaucaire Tarascon et d’occurrence environ centennale), et renforcé par des enrochements bétonnés pour assurer un déversement sans rupture de l’ouvrage jusqu’à la crue exceptionnelle du Rhône (débit de 14 160 m³/s à la station de Beaucaire Tarascon et d’occurrence environ millénale). La carapace en enrochements bétonnés est prolongée en pied aval sur 4.5 m (sous la piste d’exploitation) ;
• deux tronçons dits « digue millénale Nord » et « digue millénale Sud », en amont et en aval du tronçon résistant à la surverse, calés avec une revanche de 50 cm au-dessus du niveau d’eau atteint par la crue exceptionnelle du Rhône (définie ci-avant) après réalisation des aménagements.
La digue millénale Nord raccorde le pont de Tarascon (RD99) à la digue résistante à la surverse. La digue millénale Sud raccorde la digue résistante à la surverse à la digue du Mas Molin (redans d'ancrage et surlargeur du remblai au droit du raccordement à la digue du Mas Molin).
La digue est constituée :
• d’un ouvrage de type digue en terre d’une hauteur d’environ 1 mètre entre le Pont de Tarascon (RD99) et le rideau de palplanches de l’usine Fibre Excellence (digue millénale) ;
• du rideau de palplanches réhaussé au droit de l’usine Fibre Excellence (digue millénale) ;
• d’un ouvrage de type digue en terre d’une largeur au sol de 30 à 35 mètres et d’une hauteur moyenne de 5 mètres (pente du talus 2,5H/1V) sur le reste du linéaire. Il dispose d’une clé d’étanchéité, d’un complexe filtrant/drainant et d’un grillage anti-fouisseur.
Des pistes d’exploitation sont prévues en crête de digue et en pieds de digue (côté Est et côté Ouest). Un corridor boisé est reconstitué à l’ouest de la nouvelle digue, le long de celle-ci et d’une largeur d’au moins 10 mètres, comprenant une strate arborescente et une strate arbustive.
➢ ARTICLE 4-2 : Espace inter-remblais
La piste d’exploitation aménagée dans l’espace inter-remblais est commune à la digue de protection et au remblai ferroviaire.
Le nivellement de l’espace inter-remblais permet de garantir un écoulement hydraulique Nord-Sud et vers les ouvrages de transparence hydraulique dans le remblai ferroviaire afin d’éviter toute stagnation d’eau.
Les continuités des passages routiers inférieurs sous la voie ferrée sont rétablies par des passages supérieurs sur la digue.
➢ ARTICLE 4-3 : Gestion des déchets issus du terrassement
Le tracé de la digue traverse une ancienne décharge sur un linéaire de 1700 mètres (déchets situés en épaulement le long du remblai ferroviaire et concentrés au droit de l'ancienne décharge des Ségonnaux).
Les déchets de la décharge des Ségonnaux présents dans l'emprise de la digue sont extraits et évacués lors des travaux de terrassement afin d'assurer la stabilité de l’ouvrage. Ils sont utilisés pour les travaux de réhabilitation de la décharge conformément au dossier relatif à la réhabilitation de la décharge des Ségonnaux déposé par la Ville d’Arles et à l’arrêté préfectoral n°2017-107-PC du 13 juillet 2017. Les macro-déchets et les déchets ne respectant pas les critères de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage relevant de la nomenclature des installations classées, non valorisables dans le cadre des travaux de réhabilitation, sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun nouveau déchet n'est admis dans l'emprise de la décharge, à l'exception de déchets inertes répondant aux critères de l'arrêté ministériel susvisé et mis en œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation en substitution de matériaux de carrière.
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 62 La traçabilité de la destination des déchets est assurée par le bénéficiaire. Le volume de déchets extraits, leur destination et les justificatifs d’élimination des déchets dans des installations dûment autorisées (registres) sont tenus à la disposition des services de contrôle par le bénéficiaire.
➢ ARTICLE 4-4 : Rétablissement et préservation des écoulements
Les écoulements interceptés par la création de la digue sont rétablis par la mise en place d'ouvrages traversants qui ne diminuent pas la section et les profils d’écoulement par rapport à l’état initial.
Les écoulements et niveaux d’eau dans la lône du Castelet sont maintenus entre février et mai pour ne pas porter atteinte aux pontes de brochets. Les interventions en milieux humides à proximité et dans la lône du Castelet sont effectuées entre le 1er juillet et le 31 janvier, en dehors des périodes de reproduction.
Pour les travaux situés sur ou à proximité immédiate du canal des Alpines, de la lône du Castelet et du fossé du Mas Mollin, les mesures de réduction et de suivi des impacts décrites à l’article 12-1 sont mises en œuvre.
ARTICLE 5 : SÉCURISATION DES DIGUES FORMÉES PAR LE CANAL DU VIGUEIRAT
➢ ARTICLE 5-1 : Description des travaux
Le canal du Vigueirat, de la digue Nord d'Arles jusqu'à la RN113, forme une protection de second rang et contribue ainsi à la protection d'Arles contre les crues du Rhône. Les digues du canal sont réhaussées et confortées jusqu’à la cote atteinte pour la crue exceptionnelle (crue millénale) du Rhône assortie d’une revanche de 20 cm sur les tronçons suivants :
• en rive droite du canal du Vigueirat de la Digue Nord à la RN113 (sur 6 km) ;
• en rive gauche du canal du Vigueirat de la RD 453 à la RN113 (sur 1,3 km).
➢ ARTICLE 5-2 : Mesures de réduction et de suivi des impacts
Afin de réduire l’impact des travaux sur le milieu naturel :
• les travaux de confortement des ouvrages de protection au droit du boisement situé au lieu-dit de « Fourchon » sont réalisés entre le 1er juillet et le 31 janvier ;
• les mesures de réduction et de suivi des impacts décrites à l’article 12-1 sont mises en œuvre.
ARTICLE 6 : RÉHAUSSE DU DÉVERSOIR DE BOULBON
Le déversoir de Boulbon est réhaussé de la cote 10,45 mNGF à 10,85 mNGF afin d'annuler l'impact hydraulique de la création de la digue en aval, ce qui correspond au niveau atteint par une crue de débit compris entre 9000 et 9500 m³/s à la station de Beaucaire Tarascon (crue d’occurrence environ vingtennale).
Les travaux de réhausse consistent en la mise en œuvre, sur toute la largeur de la crête et sur toute la longueur de l'ouvrage, d'une couche de béton compacté au rouleau sur le dallage existant. Des tubes éjecteurs sont ajoutés dans le parement aval.
Afin de limiter l’impact des travaux de réhausse du déversoir de Boulbon sur la Laune, les mesures de réduction et de suivi des impacts décrites à l’article 12-1 sont mises en œuvre.
ARTICLE 7 : RÉSEAUX ET OUVRAGES TRAVERSANTS
Les réseaux transport de gaz, d’hydrocarbures et d’électricité impactés par la création de la digue sont rétablis en lien avec leur gestionnaire et la réglementation applicable à ces ouvrages.
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ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES EN PHASE TRAVAUX
➢ ARTICLE 8-1 : Désignation d'un maître d’œuvre unique agréé
Le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui- même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire devra s'assurer d'un contrôle soigné des travaux pendant le chantier, notamment au niveau des points singuliers, ouvrages traversants, et des transitions, afin de prévenir notamment les risques d'érosion interne. Ce contrôle, assuré par le maître d’œuvre, doit être complété par :
• une mission de suivi géotechnique d’exécution (mission G4 suivant NF-P 94 500) qui peut être exercée par le maître d’oeuvre ;
• une mission de contrôle extérieur.
➢ ARTICLE 8-2 : Transmission préalable aux travaux
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les éléments suivants avant d'engager les travaux :
• les coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens de l'article R.214-120 du Code de l'environnement ;
• un courrier du maître d’œuvre justifiant d'avoir complètement intégré dans les conditions d'exécution du chantier les dispositions techniques du projet ;
• une description détaillée des plans de contrôles internes et externes réalisés sous la responsabilité des entreprises titulaires des travaux et des plans de contrôles extérieurs exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage établi par l'organisme en charge du contrôle extérieur, intégrant notamment le suivi des tassements liés aux phases de remblaiement des ouvrages ;
• le programme d'exécution des travaux, avec une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis à vis des périodes de crue ;
• les procédures d'alerte et de travaux en urgence du mandataire des travaux.
➢ ARTICLE 8-3 : Transmission post-travaux
Dans un délai de trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire établit un dossier des ouvrages exécutés et transmet aux services de police de l’eau et de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une copie du plan de récolement des travaux et du profil en long de la crête des ouvrages créés ou modifiés.
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Un an après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire réalise un contrôle topographique de la digue. Il accompagne le compte-rendu de ce contrôle de ses commentaires sur les éventuels tassements ou déformations observés, sur la nécessité de poursuivre le contrôle topographique et les fréquences de contrôle proposées, ainsi que, le cas échéant, les descriptions et justifications des actions correctives qu’il met en œuvre. Ce compte-rendu est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 15 mois après l’achèvement des travaux.
➢ ARTICLE 8-4 : Continuité de la protection contre les crues en phase travaux
Le bénéficiaire conduit les travaux de manière à maintenir la continuité de protection des populations contre les crues du Rhône, au moyen d'un phasage adéquat de l'arasement de certains tronçons, une procédure d'alerte, et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d'apparition de risque de crue.
Une synthèse de la procédure d’alerte et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d'apparition de risque de crue est transmise aux services en charge de la police de l’eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage des travaux.
TITRE III : MESURES D’ANNULATION, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 9 : CRÉATION D’UNE LÔNE
➢ ARTICLE 9-1 : Description des travaux
Conformément à l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation ou de déplacement de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de création d’une digue de 1er rang et de mise en transparence du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles et mesures associées, une lône de compensation hydraulique et écologique est créée par le bénéficiaire en rive gauche du Rhône.
La lône s’étend sur 3200 mètres en longueur pour une largeur maximale de 70 mètres (surface d’environ 23 ha). Elle constitue une mesure de compensation de l’impact écologique du projet en tant que création de milieu humide ainsi qu’une mesure de réduction de l’impact du projet sur la ligne d’eau du fleuve en crue et une compensation du volume soustrait au champ d’expansion de crue par la création de la digue.
Les milieux humides ainsi recréés et leurs fonctionnalités sont diversifiés à travers la variation des profondeurs de terrassement et la nature des matériaux en surface.
La lône créée est connectée hydrauliquement par l’aval avec la lône du Castelet. L’alimentation de la lône de compensation par l’intermédiaire de la lône du Castelet ne doit intervenir qu’en cas de surverse de celle-ci lors des crues.
Des équipements nécessaires à l’entretien courant de la mesure compensatoire (portails et piste d’accès, clôture, couloir d’embarquement pour le pâturage) sont aménagés en bordure de lône, et un corridor boisé est planté au bord de la lône.
➢ ARTICLE 9-2 : Gestion de matériaux
Les matériaux issus du creusement de la lône, qui représentent un volume de l’ordre de 570 000 m3, sont gérés conformément à l'article 11 du présent arrêté et réemployés pour le remodelage de la lône elle-même, pour la création de la digue de premier rang, valorisés dans le cadre du projet ou gérés conformément à la réglementation en vigueur.
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➢ ARTICLE 9-3 : Mesures de suivi, d’évitement et de réduction des impacts
Un plan de gestion et de suivi de la lône créée est élaboré conformément à l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation ou de déplacement de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard un an après la fin des travaux. Le suivi est effectué sur 15 ans une fois la lône aménagée.
L'intervention liée à la connexion avec la lône du Castelet est réalisée entre le 1er juillet et le 31 janvier. Les écoulements et niveaux d’eau dans la lône du Castelet sont maintenus entre février et mai pour ne pas porter atteinte aux pontes du brochet.
Afin de limiter les impacts sur le Triton palmé :
• les défrichements sur les secteurs boisés non humides proches de la lône du Castelet sont réalisés entre novembre et janvier, durant la période d'hivernation de l'espèce ;
• les terrassements sur les secteurs boisés non humides sont réalisés de février à juin, lorsque les individus ont rejoint les milieux aquatiques pour la période de reproduction ;
• les interventions en milieux humides à proximité et dans la lône du Castelet sont effectuées entre le 1er août et le 31 janvier, en dehors des périodes de reproduction.
ARTICLE 10 : SUPPRESSION DE L’ATTERISSEMENT EN BORD DU RHÔNE
➢ ARTICLE 10-1 : Description des travaux
L’atterrissement situé au droit de l’usine Fibre Excellence est supprimé. Un cordon d’une largeur 10 mètres est conservé le long de la berge actuelle. L’enlèvement de ce cordon s’effectue entre le 1er septembre et le 31 mai afin de limiter l’impact sur le gomphe à pattes jaunes.
Après enlèvement des sédiments, la berge est consolidée par des enrochements libres mis en place sur un géotextile filtrant ou une couche de transition.
L’enlèvement des épis ainsi que le déplacement du rejet et de la station de pompage de l’usine Fibre Excellence seront réalisés dans le cadre de l’opération relative à la réhausse des sites industrialo-portuaires de Beaucaire et industrialo-fluviales de Tarascon.
➢ ARTICLE 10-2 : Gestion de matériaux
Les matériaux issus du creusement de l'atterrissement, qui représentent un volume de l’ordre de 600 000 m3, sont gérés conformément à l'article 11 du présent arrêté et employés pour la création de la digue de premier rang, valorisés dans le cadre du projet ou évacués conformément à la réglementation en vigueur.
➢ ARTICLE 10-3 : Mesures de suivi et de réduction des impacts des travaux d’extraction
Un barrage filtrant est mis en place le long de la zone de travaux d’extraction en bordure du Rhône afin de limiter les départs de matières en suspension dans le cours d’eau au cours des travaux d’extraction. Les caractéristiques précises du barrage et ses modalités de mise en œuvre sont transmises au service de police de l’eau pour validation un mois avant le démarrage des travaux d’extraction.
Un suivi amont / aval de la qualité de l’eau est mis en place pendant la durée des travaux d’extraction pour les paramètres suivants : turbidité, oxygène dissous, pH, température, conductivité.
Les mesures sont prises en rive gauche du Rhône, à 100 mètres en amont de la zone de travaux pour le point de mesure amont et au maximum à 500 mètres en aval pour le point de mesure aval.
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Les résultats du suivi de chantier sont reportés sur des fiches de suivi tenues à jour par le bénéficiaire.
Les écarts de turbidité maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval < à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
Le seuil de concentration en oxygène dissous est de 4 mg/l.
En cas de dépassement des valeurs seuils, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Une fiche incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau : elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
A la fin des travaux d’extraction, une analyse du fond géochimique (sédiments mis à découvert) est réalisée au droit de l’atterrissement enlevé ainsi que 100 mètres à l’amont et 100 mètres à l’aval afin de vérifier la qualité des sédiments mis en contact avec le fleuve.
Un bilan du suivi (résultats des mesures, analyse de l’efficacité du barrage filtrant, résultats des analyses du fond géochimique, mesures correctives éventuelles) est envoyé par courriel au service en charge de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux d’enlèvement de l’atterrissement.
Jusqu’à l’enlèvement complet des épis, non autorisé par le présent arrêté préfectoral, un suivi annuel de la bathymétrie est réalisée au droit de l’atterrissement afin de vérifier l’absence de piégeage de sédiments dans le casier. Ce suivi est transmis au service de police de l’eau au plus tard un mois après sa réalisation.
ARTICLE 11 : GESTION DES MATÉRIAUX
Les matériaux nécessaires à la création de la digue sont stockés temporairement et ressuyés si nécessaire :
• le long des emprises des travaux, dans l’emprise de la décharge et sur des secteurs éloignés des cours d’eau et canaux ;
• sur le site industrialo-fluvial de Tarascon.
La définition d'une autre aire de stockage des matériaux fera l'objet d'une information et d'une validation préalable du service en charge de la police de l'eau. Les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées, et les éventuels rejets au milieu naturel sont décantés ou filtrés.
En dehors du creusement de l'atterrissement et de la lône et des matériaux extraits lors des terrassements nécessaires à la réalisation des aménagements et travaux autorisés, toute extraction de matériaux par le bénéficiaire à proximité du projet, est proscrite. Le bénéficiaire s'assure que les adaptations à apporter au projet en fonction des matériaux d'emprunt ou de fondation réellement découverts permettent de garantir les niveaux de protection définis au titre IV.
Les matériaux contaminés par des espèces invasives sont éliminés ou traités de manière à éviter la prolifération de ces espèces.
La traçabilité de la destination des matériaux est assurée par le bénéficiaire. Le volume de matériaux extraits, leur destination et les justificatifs d’évacuation des matériaux dans des installations dûment autorisées (registres) sont tenus à la disposition des services de contrôle par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 : SUIVI DE L'IMPACT DU PROJET SUR LA QUALITÉ DE L’EAU
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Pendant la durée des travaux au droit des cours d’eau et canaux identifiés dans les articles précédents du présent arrêté, et afin de limiter les rejets de matières en suspension dans les eaux superficielles :
• les eaux de ruissellement dans l’emprise des travaux à proximité des cours d’eau, canaux et zones humides sont collectées ou confinées en vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les eaux superficielles ;
• deux barrages filtrants sont mis en place en série en aval de chaque zone de travaux et à dix mètres d’intervalle ;
• un suivi amont / aval de la turbidité de l’eau est mis en place à une fréquence de mesure journalière. Les points de mesure amont sont situés à environ 100 mètres en amont de la zone de travaux et 100 mètres en aval des barrages filtrants. Les résultats du suivi de chantier sont reportés sur des fiches de suivi tenues à jour par le bénéficiaire.
Les écarts de turbidité maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval < à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des valeurs seuils, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Une fiche incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau : elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre. Un bilan du suivi (résultats des mesures, analyse de l’efficacité des barrages filtrant, mesures correctives éventuelles) est envoyé par courriel au service en charge de la police de l’eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux.
➢ ARTICLE 12-2 : Suivi de l’impact du projet sur les eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé au droit d’un puits existant situé dans le ségonnal à proximité immédiate de la digue à créer.
Le protocole de surveillance respecte les principes suivants :
• réalisation d’un suivi analytique de type D1D2 conformément à l’arrêté du 21 janvier 2010 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
• réalisation d’un état « zéro » avant le début des travaux puis suivi semestriel jusqu’à deux ans après la fin des travaux ;
• réalisation d’analyses supplémentaires en cas de déversement accidentel pendant les travaux, selon une fréquence qui sera proposée par le bénéficiaire et validée par le service en charge de la police de l’eau ;
• réalisation des analyses par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.
ARTICLE 13 : MESURES GÉNÉRALES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SUIVI DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU CHANTIER
En complément des prescriptions édictées aux articles précédents, le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
➢ ARTICLE 13-1 : Avant travaux
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Les installations de chantier sont implantées dans les zones dépourvues d’enjeux écologiques notables (base-vie, aires de stockage, pistes d’accès, zones de parking). Toutes les emprises se cantonnent aux espaces artificialisés et aux espaces agricoles.
Le bénéficiaire s’assure que l’installation des zones de chantier ne nécessite aucun défrichement et aucune destruction de zone humide.
➢ ARTICLE 13-2 : Pendant les travaux
L’emprise du chantier évite la ripisylve du Rhône dans laquelle aucune intervention ne sera réalisée.
Des barrières anti-batraciens (de type filets) sont mises en place en phase travaux pour empêcher :
• soit l'accès des amphibiens aux zones remaniées découlant des activités de chantier et présentant des milieux pionniers pouvant produire des mares temporaires ;
• soit la pénétration des engins et des personnes dans les zones sensibles.
Ces barrières sont systématiquement mises en place dans les secteurs de plus grande abondance des batraciens. L'état de ces barrières est contrôlé tout au long du chantier.
Le suivi des mesures précédentes est assuré par un écologue chargé du suivi du chantier.
Pour limiter l’envol de poussières lors du chantier :
• les pistes de chantier sont arrosées par temps sec ou venteux ;
• lors du transport de matériaux fins en dehors du chantier sur des chemins ou routes ouvertes au public, un bâchage des bennes des camions est réalisé.
Si des prélèvements d’eau superficielle ou souterraine dépassant les seuils du tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont envisagés, ceux-ci sont portés à la connaissance du service de police de l’eau avant pompage conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement. Aucun pompage n’est effectué directement dans une lône du Rhône ou dans le sol à proximité immédiate d’un milieu humide susceptible d’être asséché (distance minimale de cent mètres).
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter le risque de pollution accidentelle des sols, dont :
• l’entretien régulier des engins et le stockage des matériaux et des produits nécessaires au chantier sur des aires étanches éloignées des cours d’eau et équipées d’un dispositif de collecte des eaux de ruissellement ;
• l’équipement du chantier en matériel pour faire face à une pollution accidentelle (matériaux absorbants, etc.) et des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en œuvre si nécessaire ;
• l’évitement de tout rejet polluant dans les eaux superficielles ou par infiltration.
➢ ARTICLE 13-3 : Mesures générales post-travaux
A la fin des travaux, les aires de stockage, les bases vie, les pistes d'accès provisoires et l'ensemble des emprises du chantier sont remises en état. Les déchets issus du chantier sont évacués dans des filières adaptées.
ARTICLE 14 : INFORMATION DES SERVICES DE CONTRÔLE
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
TITRE IV : AUTORISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT RIVE GAUCHE
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AUTORISATION ET MISE EN SERVICE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d’endiguement dit « Rive Gauche » décrit ci-après est autorisé au profit du bénéficiaire au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 et au sens de l’article R.562-13 du Code de l’environnement dès lors que :
• les travaux de création et de confortement des ouvrages de protections sont réalisés conformément au titre II du présent arrêté ;
• l’ensemble des éléments prescrits à l’article 20-1 du présent arrêté sont validés le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
• l’ensemble des éléments prescrits à l’article 20-2 du présent arrêté sont transmis par le bénéficiaire aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
A cette date, le système d’endiguement est réputé « mis en service » et exploité et surveillé conformément à l’article 21 du présent arrêté.
ARTICLE 16 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Ouvrages de protection PR de fin
1 Digue de la Montagnette Nord 3680 263 266 SYMADREM
2 Digue de Montagnette Ouest 970 266 266,875 SYMADREM
3 Quais de Tarascon Nord 140 266,875 267,125 SYMADREM
4 Château Royal de Provence 210 267,125 267,25 SYMADREM
5 Quais de Tarascon Sud 480 267,25 267,75 SYMADREM
6 Site-Industrialo-Fluvial de Tarascon 2000 267,75 269,875 SYMADREM
7 Rideau de palplanches Fibre Excellence 440 269,875 270,25 SYMADREM
8 Digue Tarascon Arles millénale Nord 660 270,25 270,5 SYMADREM
9 Digue résistance à la surverse 5290 270,5 275,5 SYMADREM
10 Digue Tarascon Arles millénale Sud 2390 275,5 279 SYMADREM
11 Digue du Mas Molin 300 279 279,5 SYMADREM
12 Digue Est du Port d’Arles 1660 279,5 281 SYMADREM
13 Chemin des ségonnaux 1350 281 281,875 SYMADREM
14 Quais d’Arles 1440 281,875 283 SYMADREM
15 Remblai de l’IRPA 510 283 283,5 SYMADREM
16 Ecluse d’Arles 270 283,5 283,75 VNF
17 Digue de Barriol 2350 283,75 286,5 SYMADREM
18 Digue de Prends-té-Garde à Grand Mollégès 6730 286,5 293 SYMADREM
19 RD 35 1510 293 294,625 SYMADREM
20 Digue Mas Thibert Amont 6940 294,625 301,25 SYMADREM
21 Digue de Mas Thibert à Boisviel 5450 301,25 306,25 SYMADREM
22 Digue de Boisviel à Tour de Parade 2830 306,25 309,125 SYMADREM
23 Digue de Tour de Parade à Barcarin 7440 309,125 316,125 SYMADREM
24 Ecluse de Barcarin et digues de fermeture 3910 316,125 316,75 CNR
25 Digue de Bois François Nord 2850 316,75 319,625 SYMADREM
26 Digue de Bois François Sud 1910 319,625 321,5 SYMADREM
27 Digue de Port-Saint-Louis 1070 321,5 322,25 SYMADREM
28 Barreau Nord 1170 0 1,2 SYMADREM
29 Rocade Nord RD 570n 640 1.2 1.8 640 1,2 1,8 SYMADREM
30 Vigueirat rive droite Digue Nord à RD 453 4450 1,8 6,3 SYMADREM
31 Vigueirat rive droite - RD 453 à RN 113 1370 6,3 7,6 SYMADREM
32 Vigueirat rive gauche - RD 453 à RN 113 1350 6,3 7,6 SYMADREM
N° de
secteur
Linéaire
en m
PR de
début
Exploitant à la mise en
service du système
d’endiguement
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 70 Le système d’endiguement Rive Gauche du Rhône est composé des ouvrages suivants :
Le déversoir de Boulbon est considéré comme un ouvrage connexe au système d'endiguement Rive Gauche et est exploité et surveillé par le bénéficiaire au même titre que les autres ouvrages de protection.
ARTICLE 17 : ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée, divisée en 21 sous-zones, par le système d’endiguement défini à l’article précédent, est cartographiée en annexe du présent arrêté. Les communes dont une partie du territoire est bénéficiaire d’une protection par ce système sont les suivantes :
Arles, Beaucaire, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les- Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon.
ARTICLE 18 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
La population protégée compte plus de 30 000 personnes. Le système d'endiguement relève de la classe A au sens de l'article R.214-113 du Code de l’environnement.
ARTICLE 19 : ALÉAS HYDRAULIQUES ET NIVEAUX DE PROTECTION
Les aléas hydrauliques pris en compte pour la définition des niveaux de protection du système d’endiguement sont les suivants :
Les niveaux de protection de chaque sous-zone à la mise en service du système d’endiguement sont cartographiés en annexe et listés dans le tableau suivant :
ARTICLE 20 : PRESCRIPTIONS PRÉALABLES À L’AUTORISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Période de retour
A 14160 800 Exceptionnelle
B 12500 200 Référence
C 11500 100
D 10500 50 /
E 9500 20 /
F 8500 10 /
Niveau de
protection
Débit (m3/s)*
Beaucaire/Tarascon
Autre
terminologie
employée
Centennale ou
crue de 2003
1 D 12 A
2 C 13 C
3 C 14 D
4 D 15 E
5 D 16 C
6 D 17 E
7 C 18 E
8 C 19 F
9 C 20 E
10 E 21 A
11 B
Sous-zone
protégée
Niveau de
protection
Sous-zone
protégée
Niveau de
protection
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 71 ➢ ARTICLE 20-1 : Mise à jour des documents relatifs à sécurité des ouvrages hydrauliques
Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les documents suivants pour validation :
1. l'étude de dangers du système d’endiguement intégrant :
◦ la justification des niveaux de protection des sous-zones 12, 13 et 14 ;
◦ la justification des niveaux de sûreté des ouvrages de Tour Parade à Barcarin, et en rive droite du canal du Vigueirat de la digue Nord à la RD453 ;
◦ la justification du caractère acceptable de la probabilité annuelle de brèche sur les ouvrages de la RD35 et de l’écluse de Barcarin ;
◦ l’analyse des risques d’entrée d’eau dans la zone protégée par le réseau d’assainissement en pied de la rive droite du canal du Vigueirat mis en charge par l’éventuelle communication entre ce dernier et les siphons non vannés ;
◦ l’analyse des risques de défaillances des ouvrages singuliers tels que la poterne et les soupiraux du Château Royal, l’écluse d’Arles, l’écluse de Barcarin et les batardeaux ;
◦ l’étude des conséquences de la défaillance des ouvrages de l’écluse de Barcarin entre les PK 316.04 et 316.72 pour les aléas hydrauliques correspondant aux niveaux de protection et au niveau de sûreté de ces ouvrages ;
◦ la justification des périodicités retenues dans sa méthodologie concernant les probabilités de détection et d’intervention ;
◦ l’analyse des événements initiateurs tels que le choc d’un véhicule terrestre contre un batardeau ;
◦ le détail de l’analyse des risques associée au scénario de défaillance de chaque ouvrage hydraulique traversant ;
◦ l’analyse des risques de la Roubine du Roy sur la sûreté du quai Marx Dormoy ;
◦ l’analyse des conséquences de la défaillance des écluses d’Arles et de Barcarin ;
◦ l’analyse des conséquences d’une défaillance des ouvrages de deuxième rang, du barreau Nord au canal du Vigueirat au-delà de la crue centennale ;
◦ la mise en cohérence de l’ensemble des chapitres de l’étude de dangers vis-à-vis de l’état actuel du site Industrialo-fluvial de Tarascon.
2. le document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances conformément au 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement.
Ce document présente :
◦ les dispositions permettant d’éviter la rupture d’un batardeau consécutive à un défaut de montage ;
◦ les mesures de surveillance mises en place pour vérifier et maintenir le bon état des ouvrages hydrauliques traversants ;
◦ les mesures de surveillance mises en place vis-à-vis des fissures du génie civil de la Roubine du Roy.
3. la description des mesures complémentaires mises en œuvre au droit des siphons sous le canal du Vigueirat entre la digue Nord et la RD453 pour empêcher l’entrée d’eau dans la sous-zone protégée du centre-ville d’Arles (sous-zone 12) pour les crues du Rhône inférieures ou égales à la crue exceptionnelle.
➢ ARTICLE 20-2 :
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• apporte les preuves de la maîtrise foncière ou de la mise à disposition de la totalité des ouvrages composants le système d’endiguement ;
• établit les conventions avec l’ensemble des gestionnaires d’ouvrages traversants garantissant le bon état de l’ouvrage traversant et le cas échéant le bon fonctionnement des organes hydrauliques d’isolement ;
• transmet le procès-verbal de récolement des travaux et confirme la constitution d’un système d’endiguement conforme au projet de travaux décrit dans le dossier de demande d’autorisation.
Ces éléments sont transmis aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 21 : EXPLOITATION ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT A PARTIR DE SA MISE EN SERVICE
A la date de mise en service du système d’endiguement précisée à l’article 15, les mesures relatives à l’exploitation et à la surveillance du système d’endiguement sont celles décrites aux articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement et ci-après :
➢ ARTICLE 21-1 : Dossier technique et registre
Le bénéficiaire établit :
• un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement et aux ouvrages qui le composent, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
Ces documents sont tenus à jour par le bénéficiaire qui les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
➢ ARTICLE 21-2 : Document décrivant l'organisation mise en place
Toute révision du document décrivant l’organisation mise en place par le bénéficiaire prescrit à l’article 20 est transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avec un préavis d’au moins un mois avant sa mise en œuvre effective.
➢ ARTICLE 21-3 : Rapport de surveillance périodique et visites techniques approfondies
Le bénéficiaire procède à la surveillance et à l’entretien des ouvrages et de leurs dépendances :
• en établissant un rapport de surveillance périodique au plus tard un an après la mise en service du système d’endiguement puis une fois tous les trois ans conformément aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, à transmettre au plus tard dans le mois suivant sa réalisation au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
• en procédant à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies des ouvrages au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de
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En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré conformément à l’article 21-5 ci-après.
➢ ARTICLE 21-4 : Mise à jour périodique de l’étude de dangers
L’étude de dangers du système d’endiguement est mise à jour et transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au moins une fois tous les dix ans conformément à l’article R.214- 117-II.
Conformément à l’article 20-1, la première mise à jour est attendue dès la réalisation de la tranche de travaux objet du présent arrêté.
➢ ARTICLE 21-5 : Déclaration d’évènement
Conformément à l’article R.214-125, tout événement ou évolution concernant une digue ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 22 : ABROGATION DES AUTORISATIONS ANTÉRIEURES
A la date de mise en service du système d’endiguement précisée à l’article 15, les arrêtés préfectoraux suivants, qui restent applicables aux ouvrages existants jusqu’à cette date, sont abrogés :
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône de prescriptions de mesures spécifiques relatives à l’exploitation et à la surveillance du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles – 25 août 2010 ;
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°157-2011 PC fixant la classe A pour les digues protégeant la rive gauche du Rhône de Tarascon à Arles – 20 octobre 2011 ;
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°136-2011 autorisant les travaux sur les quais d’Arles et fixant la classe B pour les digues protégeant la rive gauche du Grand Rhône en aval de l’écluse d’Arles – 18 juin 2013 ;
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°59-2014 PC fixant la classe B pour les digues du Grand Rhône à Port-Saint-Louis – 11 juillet 2014 ;
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°134-2014 PC modifiant l’arrêté n°31-2006-EA et fixant la classe de la digue Nord d’Arles – 13 janvier 2015 ;
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 2014192-0007 prescrivant à la compagnie nationale du Rhône (CNR) des mesures d’exploitation et de surveillance des portes de l’écluse de Barcarin, de la digue de fermeture amont – 11 juillet 2014.
• Arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n°136-2001 DIG/EA autorisant au titre de l’article L.214- 3 du Code de l’environnement Voies Navigables de France à réaliser les travaux de protection contre les crues du Rhône sur l’écluse d’Arles et prescrivant des mesures complémentaires de suivi relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages de protection contre les crues du Rhône dans la traversée d’Arles – 18 juin 2013 ;
Le présent arrêté est notifié à la société SNCF-Réseau, aux Voies Navigables de France et à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 23 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE
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Le transfert du bénéfice de l’autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert conformément à l’article R.181-47 du code l’environnement.
ARTICLE 24 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTS
Le bénéficiaire communique au guichet unique pour chaque commune sur le territoire desquelles se situent les ouvrages composant le système, leur zone d'implantation et la catégorie « ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » dont ils relèvent ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service en charge de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté ou qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 26 : CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l’arrêté est demandé par le bénéficiaire 2 ans au moins avant l’échéance de l’autorisation dans les conditions fixées par les articles L.181-15, R 181-49 et R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 27 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 29 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 31 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône et d'Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues dans le département du Gard.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la préfecture du Gard ainsi que dans les mairies des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Saint- Pierre de Mézoargues, Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône et d'Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues dans le département du Gard, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Gard et mis à la disposition du public sur leur site internet pendant un an au moins.
ARTICLE 32 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
➢ ARTICLE 32-1 : Recours au tribunal administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44 ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
➢ ARTICLE 32-2 : Recours gracieux ou hiérarchique
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
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Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 32-1 et au 32-2, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 33 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le Sous-Préfet d’Arles,
Les maires des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des- Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon, Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’agence française pour la biodiversité,
Les agents visés par les articles L.216-3 et L.172-1 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du SYMADREM et dont une copie sera transmise, pour information, à l'ensemble des maires des communes sur lesquelles s'est déroulée l'enquête publique.
Marseille, le 24 avril 2018 Nîmes, le 17 avril 2018
Le Préfet Le Préfet
signé signé
Pierre DARTOUT Didier LAUGA
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“ Zones de stockage temporaire
des matériaux extraits
de l'atterrissement et de la lône
LÉ
Digue (Travaux)
e EU Lône (travaux)
CE _] Atterrissement (travaux)
CL] SIF de Tarascon (proximité immédiate des travaux)
| Ancienne décharge
ANNEXE 1/3
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[| Limites des sous zones
PAT
0 5 000 )
Système d'endiguement |:
en rive gauche du Rhône |:
, ve ERE S
ANNEXE 2/3
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avec les objectifs du programme de sécurisation
—— Non conforme (renforcement etfou réhaussement à prévoir)
Niveau de protection des sous-zones protégées
Niveaux de protection indicatifs des zones exposées
au risque d'inondation du Rhône
en provenance du système d'endiguement "Rive Gauche"
après création de la digue entre Tarascon et Arles
avant rehaussement du SIF de Tarascon
| horizon 2020
À
ANNEXE 3/3
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-006 - Arrêté interpréfectoral autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre 80 DDTM du Gard
30-2018-04-26-005
Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,
concernant le captage d’alimentation en eau potable site du
Frigoulous sur la commune de Canaules-et-Argentières.
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Jérôme Gauthier
Téléphone : 04 66 62 66 29
E-mail : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
Nîmes, le 26 avril 2018
A r r ê t é n ° 3 0 - 2 0 1 8 0 4 2 6 - 0 0 5
Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de Canaules-et-Argentières.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
VU l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 30-20180312-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature dudit arrêté ;
VU les délibérations des communes adhérentes au syndicat du Frigoulous approuvant les dossiers réglementaires d’autorisation environnementale soumis à enquête publique pour le projet de mise en service du prélèvement du captage du FRIGOULOUS sur la commune de Canaules et Argentières.
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par le Syndicat du Frigoulous enregistrée sous le numéro 30-2017-00213 et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 06 juillet 2017 ;
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 82 VU la procédure conduite dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement par le service Eau et Inondation;
VU le dossier porté à l’enquête déposé le 27 février 2018 comprenant les pièces requises au titre de l’article R123-8 du code de l’environnement ;
VU la demande de désignation d’un commissaire enquêteur transmis au président du tribunal administratif le 19 mars 2018 en application de l’article R123-5 du code de l’environnement ;
VU la décision n°E18000034/30 du 26 mars 2018 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique;
VU la réunion de concertation pour l’organisation de l’enquête publique effectuée le 9 avril 2018 avec le commissaire-enquêteur sur le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs du Gard pour l’année 2018
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, présentée par le Syndicat du Frigoulous pour le projet de mise en service du prélèvement du captage du Frigoulous sur la commune de Canaules et Argentières est soumise à une enquête publique, qui a lieu du 18 juin 2018 au 24 juillet 2018 inclus, pendant 37 jours.
ARTICLE 2
L’opération consiste à mettre en service le prélèvement du captage du Frigoulous et à réaliser les travaux annexes inhérents à la mise en service de cet ouvrage (pose du réseau d’adduction et création d’une bâche de reprise).
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée est :
M Philippe Talagrand, Président du Syndicat du Frigoulous
Hôtel de Ville, 30350 CANAULES ET ARGENTIERES
Tél : 04 66 77 31 04 ; Mél : talagrandphilippe@yahoo.fr
La décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l’environnement pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique sera prise par le préfet du département du Gard.
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 83 ARTICLE 3
M. Jean-Claude BLANC, (ingénieur en agriculture, expert honoraire prés les tribunaux, en retraite), est désigné par le tribunal administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4
Le dossier complet d’enquête accompagné des avis obligatoires, au titre des articles R181-19 à 32 du code de l’environnement, de l’autorité environnementale, de l’agence régionale de santé, de la commission locale de l’eau des Gardons et comportant les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau pour le projet de mise en service du prélèvement du captage du Frigoulous ainsi que la délibération du conseil syndical et les registres d’enquête sont déposés pendant 37 jours consécutifs, du 18 juin 2018 au 24 juillet 2018 inclus, en mairie de Canaules et Argentières (68 place de la Mairie, 30350 Canaules-et-Argentières, Tel : 04 66 77 31 04, heures d’ouverture : lundi et jeudi de 09h00 à 12h00, mardi et mercredi de 14h00 à 17h00) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
ARTICLE 5
La commune de Canaules et Argentières est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet déposés en mairie de Canaules et Argentières, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Canaules et Argentières (68 place de la Mairie, 30350 Canaules-et-Argentières), sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
Lundi 18 juin 2018 de 09h00 à 12h00
Hôtel de ville de
Canaules et Argentières
mardi 03 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 Hôtel de ville de Canaules et Argentières
mardi 24 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 Hôtel de ville de Canaules et Argentières
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur un site en ligne, aux frais et à la charge du maître d’ouvrage, pendant toute la durée de l’enquête. L’adresse de ce site est : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de Canaules et Argentières, par le maître d’ouvrage, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête. Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : enquetepubliquefrigoulous@gmail.com
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 84 Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site désigné ci- dessus pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête dans les mairies des communes adhérentes au syndicat du Frigoulous et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les communes de Canaules et Argentières.
ARTICLE 7
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, les communes de Saint Nazaire des Gardies, Saint Jean de Crieulon, Logrian-Florian, Lézan, Saint Jean de Serres et Canaules et Argentières sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans les huit jours après la clôture de l’enquête, le responsable du projet et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles- ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invite à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEI/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées dans un document séparé, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier (deux exemplaires pour le Guichet unique, un pour le demandeur et un par commune territoire d’enquête)
– au format numérique comprenant le rapport, ses annexes et les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public dans la mairie de Canaules et Argentières, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard (Service Eau et Inondation) et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 85 ARTICLE 9
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise). Ces numéros de journaux sont joints au dossier d’enquête et fournis au commissaire-enquêteur par le maître d’ouvrage avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Canaules et Argentières. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées qui doivent en justifier par un certificat. Ces certificats d’affichage sont joints au dossier d’enquête.
Il est procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité, du même avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis est également publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr)
ARTICLE 10
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 11
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le maire de la commune de Canaules et Argentières,
M. le commissaire enquêteur,
M. le représentant du maître d’ouvrage.
Copie du présent arrêté est adressée pour information à :
M. le président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du service eau et inondation
Jérôme GAUTHIER
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-005 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le captage d’alimentation en eau potable site du Frigoulous sur la commune de 86 DDTM du Gard
30-2018-04-24-003
Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes
Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de
rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le
système d'endiguement dit des "Marguilliers"
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 87 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes Nîmes. le ,
Service eau, hydroélectricité, nature
Pôle police de l’eau et hydroélectricité
ARRÊTÉ N°
autorisant au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence à réaliser les travaux de réhausse de
la digue des Marguilliers et autorisant le système d’endiguement dit des « Marguilliers »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, et notamment son article 59 ;
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 76 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.211-7, R.214-1 à R.214-56,
R.214-112 à R214-132 et R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir Les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en
systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations :
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 88 VU Parrêté préfectoral n°2008-305-7 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement de la réhausse de la digue des Marguilliers sur la commune de Beaucaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DL-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André
Horth, Directeur Départemental de Territoires et de la Mer ;
VU la note du 13 avril 2016 aux Préfets de département et aux Préfets coordonnateurs de bassin relative à la
gestion des systèmes d’endiguement ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de
l’environnement, reçu en préfecture le 17 novembre 2016, enregistré sous les numéros 15-2016 EA et 13-
2016-00101, déposé par le SYMADREM pour son compte, celui de SNCF-Réseau, de l'ADMA, de
P'ADMB et de la ville de Beaucaire concernant l'opération de création d’une digue à l’ouest du remblai
ferroviaire entre Tarascon Arles et les mesures associées ;
VU la demande de compléments formulée le 26 janvier 2017 par le service en charge de la police de l’eau :
VU les compléments apportés par le SYMADREM en date du 31 mars 2017 ;
VU la convention de mandat au titre de l’article R.214-43 du Code de l’environnement entre le
SYMADREM et la Ville de Beaucaire ;
VU l'avis de l’autorité environnementale n°2017-50 émis le 13 septembre 2017 par le Conseil Général de
l’Environnement et du Développement Durable ;
VU l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date
du 21 avril 2017 :
VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 11 décembre 2017 ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre 2017 au 8 décembre 2017 en mairies d'Arles,
Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles,
Mouriès, Le Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Tarascon dans le
département des Bouches-du-Rhône ainsi que d'Aigues-Mortes, Aimargues, Aramon, Beaucaire, Bellegarde,
Beauvoisin, Comps, Fourques, Le Caïilar, Le Grau-du-Roi, Montfrin, Saint-Gilles, Saint-Laurent d'Aigouze,
Théziers, Vallabrègues et Vauvert dans le département du Gard :
VU le rapport et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 22 janvier 2018 ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l’eau en date du 23 février 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
Gard émis lors de sa séance du 13 mars 2018 :
VU l’envoi du projet d’arrêté à la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) pour
observations éventuelles le 20 mars 2018 :
VU l’absence de réponse de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ;
Considérant que la Ville de Beaucaire est le gestionnaire historique de la digue et l’autorité compétente pour
le dépôt de la demande à la date du dépôt du dossier ;
Considérant que la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence est l’autorité compétente pour
l’exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT)
depuis le 1” janvier 2018 ;
Considérant que la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence exerce la compétence GEMAPI
de plein droit au lieu et place des communes membres au regard de l’article L.5214-16 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de réhausse de la digue des Marguilliers porte sur plusieurs ouvrages constituant le
système d’endiguement des Marguilliers au sens de l’article R.562-13 du Code l’environnement,
garantissant la protection de la zone protégée jusqu’au niveau de protection du système d’endiguement :
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 89 Considérant que les systèmes d’endiguement sont soumis à autorisation au titre du Code de
l’environnement, et que cette autorisation est demandée par l’autorité compétente pour la GEMAPI
conformément à l’article R.562-14 du Code de l’environnement ;
Considérant que la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence est ainsi l’autorité compétente
pour demander l’autorisation du système d’endiguement des Marguilliers et pour réaliser des travaux sur les
ouvrages qui le composent ;
Considérant que le projet constitue une mesure de réduction de l'impact hydraulique du projet de création
d’une digue entre Tarascon et Arles déclaré d’utilité publique, et qu’il est nécessaire à garantir un niveau de
protection suffisant contre les crues et pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le volume soustrait par les travaux à l’expansion des crues dans le lit endigué du delta du
Rhône est compensé à travers les opérations du programme de sécurisation des ouvrages de protection
contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer dans lequel le projet s’inscrit ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté et dans le dossier de
demande d’autorisation sont de nature à limiter les impacts du projet sur l’eau et les milieux aquatiques et à
garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de PAménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
TITREI : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION DE PROTECTION DE LA RIVE GAUCHE DU
RHÔNE ENTRE TARASCON ET ARLES
Dans le cadre du Plan Rhône et du Schéma de gestion des inondations du Rhône aval, le SYMADREM a
élaboré un programme d’opérations nécessaires à la sécurisation complète des digues fluviales du Grand
Delta du Rhône (du barrage de Vallabrègues à la mer Méditerranée). La protection de la rive gauche du
Rhône, dans le secteur entre Tarascon et Arles dans les Bouches-du-Rhône, consiste en la création
d’ouvrages hydrauliques et de mesures associées dont notamment :
* la création d’une digue de premier rang contre les crues du Rhône à l’ouest du remblai ferroviaire
entre Tarascon et Arles ;
* la mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire ;
* les mesures d’annulation, de réduction et de compensation des impacts :
* le réhaussement du déversoir de Boulbon ;
° le réhaussement du déversoir de Comps ;
le réhaussement de la digue d’Aramon ;
le réhaussement de la digue des Marguilliers à Beaucaire ;
la création d’une lône en rive gauche du Rhône ;
la suppression de l’atterrissement au droit de l’usine Fibre Excellence ;
* la réalisation d’aménagements favorisant le ressuyage :
° la transparence hydraulique du canal des Alpines ;
+ __ la création d’un fossé ouest/est raccordé au contre canal du Vigueirat ;
la création d’un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d’Herval et réalisation
d’un canal d’amenée au canal de la vidange :
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 90 * la réalisation d'aménagements de sécurisation des ouvrages existants :
* la sécurisation des digues du Vigueirat, en rive droite de la digue nord jusqu’à la RN113 et en
rive gauche de la RD453 jusqu’à la RN113 :
le remodelage des berges du tronc commun du canal de la vallée des Baux.
Ces aménagements et travaux sont portés par le SYMADREM et :
+ SNCF-Réseau pour ce qui concerne la transparence hydraulique du remblai ferroviaire ;
* la communauté de communes du Pont du Gard pour ce qui concerne la digue d’Aramon ;
* la Compagnie Nationale du Rhône pour ce qui concerne le déversoir de Comps ;
+ la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence pour ce qui concerne le système
d’endiguement des Marguilliers ;
+ Passociation de dessèchement des marais d’Arles pour les travaux concernant le canal du Vigueirat ;
+ l’association de dessèchement des marais des Baux pour les travaux de rehausse du tronc commun ;
* le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales pour ce qui concerne le Canal des
Alpines.
Les articles suivants de la présente autorisation concernent uniquement les travaux et aménagements portés
par la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence dans le cadre de la demande d’autorisation de
travaux et du système d’endiguement dit des « Marguilliers », qui relève de l’autorité compétente pour la
GEMAPI depuis le 1‘ janvier 2018.
ARTICLE2 : BÉNÉFICIAIRE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, sise 1 avenue de la croix blanche 30300
Beaucaire et représentée par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation. Elle est dénommée ci-après
« le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : OBJET
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de réhausse de la digue des Marguilliers
sur la commune de Beaucaire.
Après la réalisation des travaux et la validation des documents préalables prescrits au titre IV du présent
arrêté, le système d’endiguement dit des « Marguilliers » est autorisé au sens de l’article R.562-13 du Code
de l’environnement et géré, entretenu et surveillé par le bénéficiaire.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées sont :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 3.2.2.0 | | Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) :
LA
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
3.2.6.0 Submersions : Autorisation
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 91 TITRE II : TRAVAUX DE RÉHAUSSE DE LA DIGUE DES MARGUILLIERS A SATA VE REHAUDSE DE LA DIGUE DES MARGUILLIERS
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
La digue des Marguilliers, située au nord de la commune de Beaucaire le long du chemin des Marguilliers,
fait l’objet des aménagements suivants :
*__ réhausse de la digue d’une hauteur de 1,5 mètres jusqu’à la cote 14,5 mNGF par une recharge amont
étanche et une recharge aval drainante. La pente des talus est conservée à 2H/1V et la base de
l’ouvrage élargi ;
* _ prolongement de la protection à la cote 14,5 mNGF par la création d’un soutènement d’une hauteur
de 1,7 mètres à l’ouest de la digue existante. Ce soutènement raccorde la digue réhaussée au chemin
du Poète, et se prolonge jusqu’à ce que le relief atteigne la cote de 14,5 mNGF. Il est équipé d’un
batardeau séparé en plusieurs parties et fermant la route de Comps au droit du giratoire.
*__ création d’un déversoir de sécurité en partie Est de l'ouvrage, sur une longueur de 50 mètres et calé
à la cote 14,0 mNGF correspondant à une crue du Rhône type décembre 2003 sans brèche sur le
système (débit de 11 500 m°/s à la station de Beaucaire Tarascon et d’occurence environ
centennale). Le déversoir est consolidé par des enrochements percolés au béton sur la crête de digue
et sur le parement aval de l’ouvrage, et une protection sur 5 mètres en pied de déversoir est prévue
pour assurer la dissipation de l’énergie des déversements ;
+ réhausse des conduites de refoulement de la station de pompage existante et aménagement d’une
rampe d’accès de la crête de digue pour la maintenance de la station.
ARTICLE _5: PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES EN PHASE TRAVAUX
> ARTICLE 5-1 : Désignation d'un maître d'oeuvre unique agréé
Le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous
les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
+ La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site :
* La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
+ La direction des travaux ;
* La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ;
* La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire devra s'assurer d'un contrôle soigné des travaux pendant le chantier, notamment au niveau
des points singuliers, ouvrages traversants, et des transitions, afin de prévenir notamment les risques
d'érosion interne. Ce contrôle, assuré par le maître d’œuvre, doit être complété par :
* une mission de suivi géotechnique d’exécution (mission G4 suivant NF-P 94 500) qui peut être
exercée par le maître d’oeuvre
+ une mission de contrôle extérieur.
> ARTICLE 5-2 : Transmission préalable aux travaux
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les éléments
suivants avant d'engager les travaux :
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 92 * les coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sens de
l'article R.214-120 du Code de l'environnement ;
* un courrier du maître d’œuvre justifiant d'avoir complètement intégré dans les conditions
d'exécution du chantier les dispositions techniques du projet ;
* une description détaillée des plans de contrôles internes et externes réalisés sous la responsabilité
des entreprises titulaires des travaux et des plans de contrôles extérieurs exécutés sous la
responsabilité du maître d’ouvrage établie par l'organisme en charge du contrôle extérieur, intégrant
notamment le suivi des tassements liés aux phases de remblaiement des Ouvrages ;
* le programme d'exécution des travaux, avec une description détaillée des opérations nécessitant un
phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue :
+ les procédures d'alerte et de travaux en urgence du mandataire des travaux.
> ARTICLE 5-3 : Transmission post-travaux
Dans un délai de trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire établit un dossier des ouvrages exécutés
et transmet aux services de police de l’eau et de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une copie
du plan de récolement des travaux et du profil en long de la crête des ouvrages créés ou modifiés.
Un bilan du suivi des tassements réalisé pendant les travaux est transmis au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques dans ce même délai.
Un an après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire réalise un contrôle topographique de la digue. Il
accompagne le compte-rendu de ce contrôle de ses commentaires sur les éventuels tassements ou
déformations observés, sur la nécessité de poursuivre le contrôle topographique et les fréquences de contrôle
proposées, ainsi que, le cas échéant, les descriptions et justifications des actions correctives qu’il met en
œuvre. Ce compte-rendu est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au plus tard 15 mois après l’achèvement des travaux.
> ARTICLE 5-4 : Continuité de la protection contre les crues en phase travaux
Le bénéficiaire conduit les travaux de manière à maintenir la continuité de protection des populations contre les
crues du Rhône, au moyen d'un phasage adéquat de l'arasement de certains tronçons, une procédure
d'alerte, et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d'apparition de risque de crue.
Une synthèse de la procédure d’alerte et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d'apparition
de risque de crue est transmise aux services en charge de la police de l’eau et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
> ARTICLE 6-1 : Préparation des travaux
Les installations de chantier sont implantées dans les zones dépourvues d’enjeux écologiques notables
(base-vie, aires de stockage, zones de parking). Toutes les emprises se cantonnent aux espaces artificialisés
et aux espaces agricoles.
Les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées, et les
éventuels rejets au milieu naturel sont décantés ou filtrés.
Le bénéficiaire s’assure que l’installation des zones de chantier ne nécessite aucun défrichement et aucune
destruction de zone humide.
Le bénéficiaire transmet, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, une note détaillant la
localisation et la superficie des aires de chantier, ainsi qu’une description du système de collecte des eaux de
ruissellement prévu.
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 93 > ARTICLE 6-2 : Précautions en phase travaux
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter le risque de pollution accidentelle des sols, dont :
* l'entretien régulier des engins et le stockage des matériaux et des produits nécessaires au chantier
sur des aires étanches éloignées des cours d’eau et équipées d’un dispositif de collecte des eaux de
ruissellement ;
l’équipement du chantier en matériel pour faire face à une pollution accidentelle (matériaux
absorbants, etc.) et des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en œuvre si
nécessaire ;
l’évitement de tout rejet polluant dans les eaux superficielles ou par infiltration.
> ARTICLE 6-3 : Remise en état post-travaux
À la fin des travaux, les aires de stockage, les bases-vie, les pistes d'accès provisoires et l'ensemble des
emprises du chantier sont remises en état. Les déchets issus du chantier sont évacués dans des filières
adaptées.
ARTICLE7 : INFORMATION DES SERVICES DE CONTRÔLE
Le bénéficiaire tient à jour une note synthétique descriptive de l'avancement des études et des travaux visés
par le présent arrêté. Il transmet cette note aux services de contrôle de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d’ Azur et de la DDTM des Bouches-du-Rhône au 1° janvier, au 1* mai
et au 1°” septembre de chaque année à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à l'achèvement des
travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
TITRE III : AUTORISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DES MARGUILLIERS D A LIU HU DYDLENTLE D ENDIGUEMENT DES MARGUILLIERS
ARTICLE 8: ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AUTORISATION ET MISE EN SERVICE DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d’endiguement dit des « Marguilliers » décrit ci-après est autorisé au profit du bénéficiaire au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 et au sens de l’article R.562-13 du Code de
l’environnement dès lors que :
les travaux de création et de confortement des ouvrages de protections sont réalisés conformément
au titre Il du présent arrêté ;
l’ensemble des éléments prescrits à l’article 13 du présent arrêté sont transmis par le bénéficiaire
aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
À cette date, le système d’endiguement est réputé « mis en service » et exploité et surveillé conformément à
l’article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d’endiguement des Marguilliers est composé des ouvrages suivants :
Tronçon | Ouvrage Position Cote Longueur (m)
A Soutènement Sur le giratoire et jusqu’au chemin du Poëte | 14,5 mNGF 60
et le relief naturel à l'Ouest | _ —! —
= Le L — _
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| B |Digueenterre |Entrele giratoire et le déversoir | 14,5 mNGF 135 |. € JHDéversoir Partie Est de la digue en terre 14,0 mNGF 50
| D |Digueenterre |Entre le déversoir et le relief naturel à l’Est | 14,5 mNGF | 25
Une station de pompage, qui permet notamment le ressuyage de la zone protégée en cas de crue déversante,
est située dans la digue en terre. Les conduites de refoulement de la station constituent un ouvrage traversant
la digue. La localisation des tronçons est précisée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 10 : ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée par le système d’endiguement défini à l’article précédent est située sur le territoire de la
commune de Beaucaire et cartographiée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
La population protégée compte plus de 30 personnes. Le système d'endiguement relève de la classe C au
sens de l'article R.214-113 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : ALÉA HYDRAULIQUE ET NIVEAU DE PROTECTION
Le niveau de protection du système d’endiguement correspond au niveau de la crête du déversoir, soit 14,0
mNGF. Ce niveau correspond à une crue du Rhône de type décembre 2003 sans brèche (débit de 11 500
m‘/s à la station de Beaucaire Tarascon) d’occurence environ centennale.
ARTICLE _13: PRESCRIPTIONS PRÉALABLES À L’AUTORISATION DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de création et de confortement des ouvrages de protections
autorisés par le présent arrêté, le bénéficiaire :
* _ apporte les preuves de la maîtrise foncière ou de la mise à disposition de la totalité des ouvrages
composants le système d’endiguement ;
réalise le procès-verbal de récolement des travaux et confirme la constitution d’un système
d’endiguement conforme au projet de travaux décrit dans la présente autorisation.
Ces éléments sont transmis aux services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14: EXPLOITATION ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT A
PARTIR DE SA MISE EN SERVICE
A la date de mise en service du système d’endiguement précisée à l’article 8, les mesures relatives à
lexploitation et à la surveillance du système d’endiguement sont celles décrites aux articles R.214-122 à
R.214-126 du Code de l’environnement et ci-après :
> ARTICLE 14-1 : Dossier technique et registre
Conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le bénéficiaire établit :
un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement et aux
ouvrages qui le composent, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers et autorisant le système d'endiguement dit des "Marguilliers" 95 configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances :
* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage :
Ces documents sont tenus à jour par le bénéficiaire qui les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstance et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
> ARTICLE 14-2 : Rapport de surveillance périodique et visites techniques approfondies
Le bénéficiaire procède à la surveillance et à l’entretien des ouvrages et de leurs dépendances,
* en établissement un rapport de surveillance périodique au plus tard un an après la mise en service du
système d’endiguement puis une fois tous les six ans conformément aux articles R.214-122 et
R.214-126 du Code de l’environnement, à transmettre au plus tard dans le mois suivant sa
réalisation au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le premier
rapport de surveillance est établi au plus tard 1 an après la mise en service du système
d’endiguement ;
* en procèdant à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies des ouvrages au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, Les éléments techniques liées à ces vérifications et à ces visites techniques sont tenus à
la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
conformément à l’article 20-5 ci-après.
> ARTICLE 14-3 : Mise à jour périodique de l’étude de dangers
Hormis les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l’étude de dangers
du système d’endiguement est mise à jour et transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au moins une fois tous les vingt ans conformément à l’article R.214-117-II.
La première mise à jour de l’étude de dangers intervient au plus tard le 17 novembre 2036, soit 20 ans après
le dépôt de l’étude de dangers jointe au dossier de demande d’autorisation.
> ARTICLE 14-4 : Déclaration d’évènement
Conformément à l’article R.214-125, tout événement ou évolution concernant une digue ou son exploitation
et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles
de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 15 : ABROGATION DE L’AUTORISATION ANTÉRIEURE
À la date de mise en service du système d’endiguement précisée à l’article 8, l’arrêté préfectoral n°2008-
305-7 en date du 31 octobre 2008 relatif à l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement la réhausse de la digue des Marguilliers et prescrivant les mesures de surveillance de
l’ouvrage, est abrogé.
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Le bénéficiaire communique au guichet unique pour chaque commune sur le territoire desquelles se situent
les ouvrages composant le système, leur zone d'implantation et la catégorie « ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions » dont ils relèvent ainsi que les coordonnées du service
devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service en charge de la
police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté ou qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 18 : CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément
aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été
construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l’arrêté est demandé par le bénéficiaire 2 ans au moins avant
l'échéance de l’autorisation dans les conditions fixées par les articles L.181-15, R 181-49 et R.181-46 du
Code de l’environnement.
Le transfert du bénéfice de l’autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert conformément à l’article R.181-47 du Code l’environnement.
ARTICLE 19 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du
présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 29 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 22 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 24 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet du Gard et aux frais du
bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché
pendant un mois au moins en mairie des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson,
Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Pierre de Mézoargues,
Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône et d'Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues dans
le département du Gard.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture du Gard ainsi que dans
les mairies des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon dans le
département des Bouches-du-Rhône et d'Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues dans le département du
Gard pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et mis à la
disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.
ARTICLE 25 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
> ARTICLE 25-1 : Recours au tribunal administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
+ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44 :
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du 1° jour d’affichage de la décision.
> ARTICLE 25-2 : Recours gracieux ou hiérarchique
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
qui prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
> ARTICLE 25-3 : Réclamation d’un tiers
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 25-1 et au 25-2, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
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dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 25 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard :
Le président de communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ;
Le maire de la commune de Beaucaire ;
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
Le directeur départemental des territoires du Gard ;
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Les agents visés par les articles L.216-3 et L.172-1 du Code de l’environnement et toutes autorités de police
et de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
ainsi qu’au Président du SYMADREM et dont une copie sera transmise, pour information, à l'ensemble des
maires des communes sur lesquelles s'est déroulée l'enquête publique.
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Ironçon D
Illustration 2: Cartographie de la zone protégée par le système
d'endiguement
Annexe n° de
Pour le Préfet et par délégation
iractEur Départemental
Ni s-et de la Mer du Gard 13/13
À André HORTH
Vue pour être annexéeà |’ n°
du
des Te
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30-2018-04-26-007
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de
l’article r.181-41 du code de l’environnement concernant
la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine
et captages superficiels sur la commune de Generargues.
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels sur la commune de 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Siegfried CLOUSEAU
Tél. : +33 4 66 62 62 49
Mèl : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
Nîmes, le 26 avril 2018
Arrêté préfectoral n° 30-20180426-
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement concernant
la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels commune de Generargues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE en date du 28 février 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00052 concernant l'opération suivante :
Mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
VU les avis des services contributeurs et du service coordonnateur dans le cadre de la phase EXAMEN,
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en R/AR en date du 19/09/2017
CONSIDERANT qu’une demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 20/04/2018 justifie lors de la remise des compléments un délai supplémentaire d’instruction par les services contributeurs et coordonnateur,
1 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels sur la commune de 102 CONSIDERANT dès lors que le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale sus-visée doit être prorogé d’un délai de 45 jours, à compter de la remise des compléments par le pétitionnaire,
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par BAMBOUSERAIE DE PRAFRANCE en date du 28 février 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00052 concernant l'opération suivante :
Mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels est porté de 4 mois à 4 mois et 45 jours pour la phase EXAMEN.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de GENERARGUES, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
l’adjoint au chef du service Eau et Inondation
signé
Jérôme GAUTHIER
2 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article r.181-41 du code de l’environnement concernant la mise en conformité des prélèvements d’eau souterraine et captages superficiels sur la commune de 103 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-26-003
dércpissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme MILLAT Hugo à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-003 - dércpissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MILLAT Hugo à Nîmes 104 Liberté « Égaliré v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-26-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838167302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didicr LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussiflon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTLIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 20 mars 2018 par Monsieur Hugo MILLAT en qualité de responsable, pour l'organisme MILLAT Hugo dont l'établissement principal est situé 804 route d'Uzès 30340 MEJANNLS LES ALES et enregistré sous le n° SAP838167302 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre cxclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cctte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, Le 26 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTR Occitanie,
La directrice ao —
.DE Chine ane BATAILIARD. stian
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-003 - dércpissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MILLAT Hugo à Nîmes 105 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-26-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme AREVALO Valérie situé
à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AREVALO Valérie situé à Nîmes 106 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTITANTIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-26-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP432023596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct
D.7233-I à D.7233-$,
Vu je décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L’emploi de la région Eanguedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKLRS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitamie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRHCCTE - unité
départementale du Gard le 26 avril 2018 par Madame Valérie AREVALO en qualité de responsable, pour
l'organisme AREVALO Valérie dont l'établissement principal est situé 1 avenue Georges Pompidou - Occident
1 - Entrée 8 - 30900 NIMES et enregistré sous le n° SAP432023596 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Pctits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance ct vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de Leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PFH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PTT et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AREVALO Valérie situé à Nîmes 107 l'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effcts de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 avril 2018
Pour lc Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
Christiane BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AREVALO Valérie situé à Nîmes 108 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-04-26-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme VIVADOM INSERTION
à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme VIVADOM INSERTION à Nîmes 109 Liberté « Épaltté + Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRLECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-04-26-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP418104394
V Vu le code du travail et notamment les articles 1L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément délivré le 6 novembre 2012 à VIVADOM INSERTION,
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard, |
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGF, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l’emplot de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRTCCTT Occitanie, à
Messieurs Paut RAMACKERS, Didier POLTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 6 novembre 2017 par Monsieur Guillaume NATTON en qualité de Directeur Crénéral,
pour l'organisme VIVADOM INSERTION dont l'établissement principal est situé 1028, Route de Rouquairol 30900 NIMES et enregistré sous le n° SAP418104394 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
.+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme VIVADOM INSERTION à Nîmes 110 «Assistance administrative à domicile
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dchors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PTE et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH ct pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, pour le département du Gard uniquement
(mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vic courante)
‘l'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réscrve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ecs activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail,
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adj Ont
CAF Christiane BAT AILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-04-26-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme VIVADOM INSERTION à Nîmes 111 DREAL Occitanie
30-2018-04-26-006
AP modificatif
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°30-2017-09-21-006 du 21/09/17 et portant
approbation de la convention d'occupation temporaire dépassant le terme normal de la concession
de Vallabrègues conclue entre la CNR et la société ENEDIS
DREAL Occitanie - 30-2018-04-26-006 - AP modificatif 112 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DU VAUCLUSE
ARRETE PREFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté préfectoral n°30-2017-09-21-006 du 21 septembre 2017 et portant
approbation de la convention d'occupation temporaire dépassant le terme normal de
la concession de Vallabrègues conclue entre la Compagnie Nationale du Rhône et la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
société ENEDIS
Aménagement de Vallabrègues
LE PRÉFET DU GARD
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article
R2122-14 ;
le Code de l'Énergie et notamment son livre V :
le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres
d'occupation du domaine public de l'État portant application de la loi n° 94-631 du
25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
modifié ;
le Décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de
Vallabrègues et à l'aménagement complémentaire du palier d'Arles sur le Rhône ;
le Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la
convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'État et la
Compagnie Nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre
1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l’État ;
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DREAL Occitanie - 30-2018-04-26-006 - AP modificatif 113 VU l'article 48 du Cahier des Charges Général de la concession CNR modifié par
l'article 2 du Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à
la convention de concession générale ;
VU la convention d'occupation temporaire n°22202 conclue entre la Compagnie
Nationale du Rhône et la société ENEDIS en date du 20 septembre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2017-DL-57 du 5 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie pour le département du Gard ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
régional aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU l'arrêté du préfet du Vaucluse du 21 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Corine TOURASSE, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département
du Vaucluse ;
VU l'arrêté DREAL/PACA du 2 février 2018 pourtant subdélégation de signature pour
le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la
DREAL PACA ;
CONSIDERANT que la nature de l'occupation liée à l'activité industrielle du bénéficiaire justifie que la durée de la convention dépasse le terme de la concession ;
CONSIDERANT que la nature de l'occupation ne porte pas préjudice à l'exploitation de la
concession de Vallabrègues accordée à la CNR ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine concédé considérée dépasse le terme de la
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
concession, mais ne participe pas à la continuité du service public ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté préfectoral n°30-2017-09-21-006 du 21 septembre 2017 portant approbation de
la convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels et dépassant le terme
normal de la concession de Vallabrègues conclue entre la Compagnie Nationale du
Rhône et la société ENEDIS est abrogé.
Objet de l’autorisation
La présente autorisation est relative à l'occupation temporaire du domaine public
concédé à la CNR sur la concession de Vallabrègues, d'un terrain situé sur le territoire
de la commune d'Avignon (84), d'une superficie de 568 m?, en vue de l'installation
d'équipements destinés au raccordement de la centrale photovoltaïque de Courtine.
Approbation de la convention d'occupation temporaire
La convention d'occupation temporaire dépassant l'échéance de la concession
n°22202, conclue entre la CNR et la société ENEDIS en date du 20 septembre 2017
définissant les conditions d'occupation objet de l'autorisation visée à l'article 1, et
annexée au présent arrêté, est approuvée.
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DREAL Occitanie - 30-2018-04-26-006 - AP modificatif 114 TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard et du Vaucluse.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la
commune d'Avignon.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
- parles tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône,
Le directeur général de la société ENEDIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à l'ensemble des parties énumérées ci-
dessus au présent article.
Date : 26 avril 2018
Pour le Préfet du Gard
et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
par subdélégation,
a Cheffe de la Mi
Pour le Préfet du Vaucluse
et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
par subdélégation,
Pour pur
le Préfet et par
délégation ,
nu.
rectrice
Régionale
de l'Environnement
Jem£ñi et du Logement
et par délégation
’ La Cie! de l'Unité Climat
Air
Anne ALOTTE
Page 3/4
DREAL Occitanie - 30-2018-04-26-006 - AP modificatif 115 ANNEXE I
Convention d'occupation temporaire n°22202
en date du 20 septembre 2017
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DREAL Occitanie - 30-2018-04-26-006 - AP modificatif 116 Préfecture du Gard
30-2018-04-27-001
Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant
adhésion de la commune de Vergèze au syndicat mixte des
garrigues de la région de Nîmes
Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant adhésion de la commune de Vergèze au
syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-001 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant adhésion de la commune de Vergèze au syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 117 LA] Liberté * Égalité aternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 27 avril 2018
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ& 04 663642 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-04-27-B3-002
portant adhésion de la commune de Vergèze au
Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 87-00720 du 15 mai 1987 portant création du Syndicat
Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vergèze en date du 31 janvier
2018 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de
Nîmes ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de
Nîmes en date du 23 janvier 2018 acceptant l’adhésion de la commune de Vergèze ;
VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de
Nîmes se prononçant en faveur de l’adhésion de la commune de Vergèze :
Bernis, par délibération du 27 février 2018,
Bezouce, par délibération du 5 mars 2017,
Boissières, par délibération du 6 février 2018,
Clarensac, par délibération du 15 février 2018,
Gajan, par délibération du 27 février 2018,
La Calmette, par délibération du 27 mars 2018,
Langlade, par délibération du 12 février 2018,
Marguerittes, par délibération du 14 mars 2018,
Milhaud, par délibération du 21 février 2018,
Nages-et-Solorgues, par délibération du 14 mars 2018,
Nîmes, par délibération du 7 avril 2018,
Saint-Cômes-et-Maruejols par délibération du 12 février 2018, VYNNYN NY
NY NY
NN
NN
NN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-001 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant adhésion de la commune de Vergèze au syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 118 > Vestric-et-Candiac par délibération du 30 mars 2018,
> la communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 8 mars
2018 ;
VU les statuts du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, notamment son
article 5 ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération de leur organe délibérant l’avis des collectivités membres du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les membres du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes se sont valablement prononcés en faveur de l’adhésion de la commune de Vergèze dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Est approuvée l’adhésion de la commune de Vergèze au Syndicat Mixte des Garrigues de la
Région de Nîmes à la date du présent arrêté.
Article 2
La commune de Vergèze disposera d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité
syndical conformément à l’article 5 des statuts du syndicat.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte des
Garrigues de la Région de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet...
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-001 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2014-04-21-B3-002 portant adhésion de la commune de Vergèze au syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes 119 Préfecture du Gard
30-2018-04-27-002
Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant
la modification des statuts du SIVU des Garrigues de la
Région de Nîmes
Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant la modification des statuts du SIVU des
Garrigues de la Région de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant la modification des statuts du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes 120 La Liberté + Égalité * aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 27 avril 2018
Direction de ia Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ& 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-04-27-B3-001
approuvant la modification des statuts du
SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article
L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 87-00720 du 15 mai 1987 portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique des Garrigues de la Région de Nîmes ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes en
date du 31 mai 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des membres du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes se
. prononçant en faveur de la modification statutaire proposée :
Bernis, par délibération du 5 septembre 2017,
Bezouce, par délibération du 28 septembre 2017,
Boissières, par délibération du 26 septembre 2017,
Caveirac, par délibération du 28 septembre 2017,
Clarensac, par délibération du 19 octobre 2017,
Gajan, par délibération du 12 septembre 2017
La Calmette, par délibération du 28 septembre 2017,
Langlade, par délibération du 21 septembre 2017,
Marguerittes, par délibération du 25 octobre 2017,
Milhaud, par délibération du 28 septembre 2017,
Nages-et-Solorgues, par délibération du 20 septembre 2017,
Nîmes, par délibération du 7 avril 2018,
Saint-Cômes-et-Maruejols par délibération du 11 septembre 2017,
Saint-Dionisy par délibération du 26 février 2018,
Vestric-et-Candiac par délibération du 12 septembre 2017 VNYNNYNNYNNYNNYN
NN NN NN
NN
N
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant la modification des statuts du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes 121 CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération de leur organe délibérant l’avis des
collectivités membres du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les membres du SIVU se sont prononcés en faveur de l’actualisation de statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives
précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes tels qu’ils sont joints au
présent arrêté.
Article 2
Le SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes prend le nom de syndicat mixte des Garrigues de
la Région de Nîmes.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SM des Garrigues de la
Région de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
POSER sr, le secré F6
général
François LAANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-27-002 - Arrêté du 27 avril 2018 n°2018-04-27-B3-001 approuvant la modification des statuts du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes 122 Préfecture du Gard
30-2018-05-02-007
Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration
physique du Briançon, de confortement et de création de
digues à Théziers.
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 123 mm a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
st ds La DEAR NIMES, le — 2 MA! 2018 Bureau de l'Environnement, des Installations
Classées et des Enquêtes Publiques
Restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à THEZTIERS
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
- préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet
- portant sur la demande d’enregistrement d’une ICPE
- préalable à l’autorisation « loi sur l’eau »
- préalable à la déclaration d’intérêt général
COMMUNE DE THEZIERS
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, R.111-1 R.112-
1, R.112-4, R.112-8, R112-9, et R 131-4 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-52, L.153-54, L.153-58 et R.104-23 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-I et
suivants, L.211-7, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-89
et 90 ;
VU lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement
VU le courrier du 4 septembre 2017 par lequel le Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Gestion Equilibrée
des Gardons (SMAGE) sollicite du préfet du Gard l’ouverture d’une enquête publique déclarant notamment
d’utilité publique la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers , la
cessibilité des propriétés ou partie de propriétés nécessaires à l’opération de restauration, la demande
d’enregistrement d’une ICPE, la déclaration d’intérêt général et à la procédure d'autorisation « loi sur l’eau » ;
VU les dossiers d'enquête, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité
publique, de cessibilité des propriétés ou partie de propriétés (enquête parcellaire), de demande
d’enregistrement d’une ICPE, de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale, déposés par
le SMAGE des Gardons, agissant en qualité de maître d’ouvrage ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 124 VU les compléments d’information versés au dossier d’instruction administrative apportés par le SMAGE
des Gardons en date du 18 septembre 2017, à la demande de la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) ;
VU Ia délibération n° 52/2012 du SMAGE des Gardons en date du 31 octobre 2012, demandant
l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires pour la
réalisation du projet de restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à
Théziers, d’une autorisation environnementale, d’un enregistrement ICPE et d’une déclaration d’utilité
publique ;
VU la délibération n° 2018/43 du SMAGE des Gardons en date du 5 avril 2018, approuvant les réunions
publiques qui se sont déroulées le 7 novembre 2013 et le 20 juillet 2015 et la concertation qui s’est tenue du
17 juillet au 15 septembre 2015 ;
VU l'estimation sommaire et global du coût des acquisitions foncières réalisée par France domaine le 4 avril
2016 ;
VU le plan d’urbanisme de la commune de Théziers :;
VU Pavis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
(DREAL), en date du 16 mai 2017, en qualité d’autorité environnementale, joint au dossier d’enquête et
consultable sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr)
VU l'absence d’observation sur les thématiques du service environnement et forêt de la DDTM :
VU Pavis de complétude, pour le volet ICPE, formulé par l'UID-DREAL Gard-Lozère ;
VU Pavis favorable, sous conditions, du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'avis favorable formulé par l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’avis favorable émis par le bureau de la CLE des Gardons, en date du 26 octobre 2017 ;
VU l'avis émis par la chambre d’agriculture du Gard, en date du 24 novembre 2017 ;
VU l'avis de complétude et de recevabilité du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du service eau
et inondation de la direction départementale des territoires et de la mer du 5 avril 2018 ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l’année 2018 :
VU Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique, mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU la décision n° E18000043/30 du 16 avril 2018 de Madame la présidente du tribunal administratif de
Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrite par le code
de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de restauration physique du Briançon, de
confortement et de création de digues à Théziers, la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés
nécessaires à l’opération d’aménagement, la demande d’enregistrement d’une ICPE, l’autorisation conjointe
pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), et la déclaration d’intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant
soumises à l’article L123-2 du code de l’environnement ;
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 125 CONSIDERANT que les modalités de l’enquête ont été arrêtées en concertation avec le commissaire
enquêteur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Objet et date enquête
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique unique d’une durée de 32 jours consécutifs
sur le territoire de la commune de Théziers.
du lundi 4 juin 2018 de 9h00 au jeudi 5 juillet 2018 à 12h00
Cette enquête porte sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création
de digues, sur la commune de Théziers, visant à redonner au Briançon ses fonctionnalités écologiques
initiales et garantir une protection des terrains riverains d’un risque de rupture de digue. Ce projet est soumis
à une enquête publique unique.
L'enquête publique unique comprend cinq objets :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- l’enregistrement d’une ICPE
- l’autorisation « loi sur l’eau »,
- la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet,
- la déclaration d’intérêt général,
ARTICLE 2 : Responsable du projet
La personne responsable du projet est M. Etienne RETAILLEAU du SMAGE des Gardons (6 av. Général Leclerc — 30000 NIMES).
ARTICLE 3 : Autorité chargée de l’organisation de l’enquête
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats
est le préfet du Gard.
ARTICLE 4 : Lieux et siège de l’enquête
L'enquête est ouverte dans la commune de Théziers (1 place de la Mairie), siège de l’enquête.
ARTICLE 5 : Désignation commissaire enquêteur
M.Gilbert PHEULPIN, officier de gendarmerie, retraité, ingénieur sécurité et responsable
sécurité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête par décision du
tribunal administratif de Nîmes en date du 16 avril 2018.
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 126 ARTICLE 6 : Consultation du dossier
Les documents relatifs à la déclaration de l'utilité publique du projet, à l’enquête parcellaire, à
lautorisation « loi sur l’eau », à la demande d’enregistrement d’une ICPE ainsi qu’à la déclaration d’intérêt
général, constituent le dossier d'enquête. Ils seront tenus, avec le registre d’enquête correspondant, à la
disposition du public à la mairie de Théziers, 1 place de la Mairie, 30390 THEZIERS.
Le public peut prendre connaissance des différents dossiers du projet aux jours et heures
habituels d'ouverture au public des bureaux de la mairie : le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de
13h à 17h30, le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h.
Elles sont également publiées, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des
services de l’Etat du Gard : www.gard.gouv.fr
Enfin, toute personne pourra consulter les pièces du dossier à l’adresse suivante :
restauration briancontheziers@enquetepublique.net
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d’enquête auprès de
l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique.
ARTICLE 7 : Consignation des observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et
contre-propositions selon les modalités suivantes :
- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux
jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Théziers ou lors des permanences tenues par le
commissaire enquêteur dans cette commune. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur.
- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l’attention de
« Monsieur le commissaire enquêteur », en mairie de Théziers : 1, place de la Mairie 30390 Théziers.
Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquête par le commissaire enquêteur.
- adresser par courrier électronique au commissaire enquêteur ses observations en se rendant
sur le site internet : restauration briancontheziers(@enquetepublique.net
ARTICLE 8 : Permanences du commissaire enquêteur
M. Gilbert PHEULPIN, commissaire enquêteur, recevra personnellement le public à
l’occasion des permanences qui seront tenues en mairie de Théziers, aux jours et heures suivants :
lundi 4 juin 2018 de 14h00 à 17h00
mercredi 13 juin 2018 de 9h00 à 12h00
vendredi 29 juin 2018 de 14h00 à 17h00
jeudi 5 juillet 2018 de 9h00 à 12h00
Durant enquête, le commissaire enquêteur peut entendre toute personne qu’il lui parait utile
de consulter.
Il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération si celui-ci en fait la demande.
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 127 ARTICLE 9 : Publicité de l’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête publique, portant les
indications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté,
sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par le maire de Théziers, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci :
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire, à l’issue de
l’enquête publique et le certificat est transmis sans délai au préfet du Gard, bureau de l’environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est annexé au
dossier par les services de la mairie.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage
de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération d’aménagement et sauf
impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l’avis d’enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme
aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis
d‘enquête publique unique en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R123-11 du code
de l'environnement.
Le responsable du projet doit justifier de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d’affichage ou un constat d’huissier adressé au préfet du Gard.
ARTICLE 10 : Information et obligations des propriétaires
Dans le cadre de cette enquête parcellaire Pexpropriant informera tous les propriétaires
et usufruitiers, de l’ouverture de cette enquête par pli recommandé avec avis de réception. En cas de
domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que se
soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant toute la
période de l’enquête.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l’enquête et
l’expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un
certificat d’affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de
Papplication des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation »
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose d'habitation ou d'usage, et qui peuvent réclamer
des servitudes »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-I et L311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 128 ARTICLE 11 : Etude d’impact
Ce projet n’est pas soumis à une étude d'impact.
ARTICLE 12 : Clôture de l’enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire
enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique
les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles conformément aux obligations des articles R123-18 et R214-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Rapport et conclusion du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement
de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ou
annexées au registre d'enquête publique unique.
Le commissaire enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun
des objets requis à l’enquête publique unique, conformément aux dispositions de l’article R123-7 du code de
l‘environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmet au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses
conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
ARTICLE 14 : Publication rapport et conclusions
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la préfecture du Gard
en adressera une copie au responsable du projet et à la mairie concernée.
Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Théziers.
Un exemplaire de chaque rapport, accompagné de ses conclusions et avis, est également laissé
à la disposition du public, en préfecture du Gard - Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de
l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, sur le site internet des services de
l’État dans le Gard à l’adresse suivante: www.gard.gouv.fr ainsi que sur le site internet suivant :
restaurationbriancon_theziers{@enquetepublique.net
ARTICLE 15 : Consultation des conseils municipaux
Le conseil municipal de la commune, où a été déposé le dossier d’enquête, est appelé à donner
son avis sur la demande d’autorisation environnementale unique dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard,
dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 129 ARTICLE 16 : Décisions
Sous réserve des résultats de l’enquête :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- la demande d’enregistrement d’une ICPE,
- l'autorisation « loi sur l’eau »,
- la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet,
- la déclaration d’intérêt général,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 17 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion équilibrée des
Gardons, Monsieur le maire de Théziers ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour Je Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 130 Préfecture du Gard - 30-2018-05-02-007 - Arrêté ouverture d’enquête portant sur la restauration physique du Briançon, de confortement et de création de digues à Théziers. 131 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-05-02-008
AP CREATION HELISURFACE CHU CAREMEAU
Création d'une hélisurface occasionnelle au CHU Nîmes-Carémeau
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PREFET DU GARD
Sous-Préfecture Alès Alès, le au Ÿ M Al ? 01 fe
Pôle environnement
et risques
Mél : sp-ales-per@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation de création d’une hélisurface occasionnelle
au CHU Nîmes-Carémeau
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères ;
Vu la circulaire NOR EQUA 95000545C du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-04-11-005 du 11 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. François Lalanne, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l’arrondissement
d’Alès par intérim ;
Vu la demande de création d’hélisurface présentée le 7 mars 2018 par Madame la directrice
générale du CHU Nîmes-Carémeau;
Vu l’étude opérationnelle N° 2018-01-15 (Rev.1 20/04/2018) réalisée par la société Babcock MCS
France;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l'aviation civile à Blagnac, reçu le 26 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD reçu le 5 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la zone aérienne de Défense Sud reçu le 6 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur régional des douanes reçu le 19 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du maire de Nîmes reçu le 3 avril 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès;
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-05-02-008 - AP CREATION HELISURFACE CHU CAREMEAU 133 ARRETE
Article 1: Madame la directrice générale du CHU Nîmes-Carémeau, est autorisée à créer une
hélisurface occasionnelle au CHU de Nîmes destinée au transport public dans le cadre du secours médical d’urgence par hélicoptère (SMUH) pendant les travaux de mise en conformité de
lhélistation.
Cette autorisation est accordée exclusivement du 2 mai 2018 au 30 juin 2018 et pour les
besoins définis au présent article.
Article 2: L’autorisation est soumise aux prescriptions suivantes qui devront être strictement observées :
Direction générale de l’aviation civile :
- respect des prescriptions contenues dans l’étude opérationnelle 2018-01-15 (Revision 1 20/04/2018) susvisée,
L'exploitant devra diffuser l’information aéronautique temporaire aux usagers de l’hélisurface.
Direction zonale de la police auxfrontières
- les lampadaires devront être enlevés de la zone de l’hélisurface,
- le parking de l’Etablissement Français de Sang devra être fermé durant la période d’utilisation de
l’hélisurface provisoire,
- les arbres dans la trouée d’envol devront être coupés,
- le pilote s’assurera que la force et la direction du vent lui permettent d’effectuer sa mission dans
des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine,
- à tout moment, le pilote devra être en mesure d’effectuer un atterrissage d’urgence dans une zone
dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol,
- des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des
personnels qualifiés, devront être mis en place,
- tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
au 04 42 95 16 59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF Sud à Marseille au 04 9T 53 60 90.
Direction de la sécurité aéronautique Défense Sud
L'activité de l’hélisurface occasionnelle devra respecter le statut des zones réglementées visées ci- après :
- zone réglementée LF-R 217/3 « RHONE » (2500ft AMSL/FL195), gérée par le CMC, centre
militaire de contrôle d’Istres, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques des armées, des vols d’essais et des vols d’aéronefs télépilotés non habités de l’État, espace commun avec la CTA Rhône partie 3 associée,
- zones réglementées LF-R 190 « NIMES » (surface/FL195), dans lesquelles se déroulent des tirs
sol/sol et des vols d’aéronefs télépilotés non habités.
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Les résidents du chemin du Puits Louiset devront être informés des mouvements d’hélicoptères
sur la période identifiée pouvant être à l’origine de nuisances sonores nouvelles.
Article 3 :
- le sous-préfet d’Alès,
- la directrice générale du CHU Nîmes-Carémeau,
- le directeur régional de l'aviation civile à Blagnac,
- le délégué régional de l’aviation civile du Languedoc Roussillon, à Montpellier,
- le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD,
- le directeur régional des douanes à Montpellier,
- le maire de Nîmes,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Gard,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
- le commandant de la BAN, de Nîmes-Garons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
François L ANNE
Voie et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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