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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2016-009

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2016Sommaire

DDFIP Gard

30-2016-01-04-037 - JUANCHICH 2016 01 04 deleg NOTI2 (1 page) Page 3

30-2016-01-04-035 - JUANCHICH 2016 01 04 LISTE RESP SERV DDFIP (1 page) Page 5

30-2016-01-04-036 - JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl (3 pages) Page 7

2DDFIP Gard

30-2016-01-04-037

JUANCHICH 2016 01 04 deleg NOTI2

Délégation de signature donnée par M. JUANCHICH, directeur départemental des finances

publiques du Gard à l'effet de signer les certificats NOTI2

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-037 - JUANCHICH 2016 01 04 deleg NOTI2 3Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

22 avenue Carnot

30943 NIMES CEDEX 9

RAA 2016-01-005

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

du Gard

Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vy l'arrêté interministériel du 31 décembre 1996 relatif à la délivrance aux entreprises, sur leur demande

et sur production des différents certificats fiscaux et sociaux obtenus des services ou organismes

compétents, un état annuel des certificats reçus ;

Vu l'instruction n°96-039-B-M du 16 avril 1996 relative à la délivrance de l'état annuel des certificats reçus ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer les certificats NOTI2 attestant de la régularité de la

situation fiscale ou sociale d'un candidat à un marché public à :

- Monsieur Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

- Madame Myriam OLIER, inspectrice des finances publiques

Article 2 :

Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté relatif à la délivrance des certificats NOTI2 et

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes, le 4 janvier 2016

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques du Gard

PierreNUANCHICH

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-037 - JUANCHICH 2016 01 04 deleg NOTI2 4DDFIP Gard

30-2016-01-04-035

JUANCHICH 2016 01 04 LISTE RESP SERV DDFIP

Liste des reponsables de services disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'art 408 ann II du CGI

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-035 - JUANCHICH 2016 01 04 LISTE RESP SERV DDFIP 5DDFIP DU GARD

Division Stratégie et Qualité de Service

22 Avenue Carnot

Liberté » Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

30943 NIMES Cedex

Direction Départementale des finances publiques du Gard

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le HI de Y'article 468 de l'annexe IT

au code général des impôts

Au d janvier 2016

PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES

Catherine DELSART TRESORERIE AIGUES-MORTES

Pascal FRITISSE TRÉSORERIE ANDUZE

Catherine LUTZ TRESORERIE ARAMON

Marie-Elisabeth AVIERINOS TRÉSORERIE BEAUCAIRE

Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE

Laurent BAUDRY TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT

Jean-Jacques FORGETF TRESORERIE REMOULINS

Gencviève PARISIEN TRESORERIE ROQUEMAURE

Hélène VAN MAELE TRESORCRIE SAINT AMBROIX

Raymonde CIKOJEVIC TRESORERIE SAINT CHAPTES

Philippe POUCHELON TRESORERIE SAINT GILLES

Nadine CHABERT TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT

Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC

Corinne FABRE TRESORERIE SOMMIERES

Hervé AUDEBEAU TRESORERIE VAUVERT

Marie-Hélène MADELAINE TRESORERIE VERGEZL

Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON

Jean-Jacques PRADEN SEP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Laurent BALMER SEP BAGNOLS SUR CEZE

Monique MAYNERIS SIP NIMES EST

Antoine ARDERIU SIP NIMES OUEST

Richard MERIC SIP NIMES SUD

Michel CASTET SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE

Gérald FONCELLE SIC NIMES EST

Louis MERLE SIE NIMES OUEST

Christine MAZIERE SIE NIMES SUD

Nicole ARNAUD SIP-SIE UZES

Dominique GUETAT SIP-SIE LE VIGAN

Frédéric MISCN SPF NIMES 1

Charles RAYNAL SPF NIMES 2

Thierry DEPASSE SPF ALES / SAINT PRIVA'F DES VIEUX

David CHAZALON CDIF NIMES

Pierre GERBAIL CDIF ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX

Eva COUDER ÎER BDV NIMES

Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES

Olivier SANZ 3EME BDV NIMES

BCR NIMES

Philippe DUMONT PCE NIMES

François VAN MAELE PRS NIMES

À NIMES, le 4 janvier 2016

L'Administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques

AP

Pierre JUANCHICH

MINISTÈRE LÉS FINANCES

ÉT DSS COMPTES PUBLICS

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-035 - JUANCHICH 2016 01 04 LISTE RESP SERV DDFIP 6DDFIP Gard

30-2016-01-04-036

JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl

Arrêté portant délégation de signature donnée par M. JUANCHICH, Directeur départemental des

finances publiques du Gard, aux agents de la DDFIP en matière de domaine et de fiscalité directe

locale

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-036 - JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl 7Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU GARD

22, avenue Carnot

30943 — Nîmes cedex 9

RAA 2016 01 004

ARRETE

portant délégation de signature aux agents de la

Direction départementale des finances publiques du Gard

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre JUANCHICH, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gard ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL.-26 du 1* janvier 2016, portant délégation de signature à M. Pierre JUANCHICH, Administrateur Général des Finances Publiques du Gard ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

usPT ee

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-036 - JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl 8Arrête :

Art, 1”. - dans le cadre des dispositions de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant

délégation de signature à M. Pierre JUANCHICH, Directeur départemental des finances publiques du

Gard, la délégation de signature qui lui est conférée, est subdéléguée à Mme Anne-Françoise

BARUTEAU, directrice du pôle gestion publique et à défaut à Mme Christine MAHEUX, inspectrice

divisionnaire des finances publiques, responsable du service local France Domaine :

Î Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-27,

nom de l'Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des! R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

biens domaniaux 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, KR. 3211-6, KR.

3211-7, KR. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de prise en! Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de | général de la propriété des personnes

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de publiques.

l'Etat,

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du! Art. R. 2111-1 du code général de la

domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement | général de la propriété des personnes

utilisateur. publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. KR. 2124-67, KR. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la propriété

des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se| Art, R. 2331-1-I° et 2°, R. 2331-2, R.

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et | 2331-3, R. 2331-4,R, 2331-5, R. 2331-

produits domaniaux. 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés | Art. 809 à 811-3 du code civil.

dont l'administration ou fa liquidation ont été confiées à Loi validée du 5 octobre 1940.

Padministration chargée des domaines.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

8 Dans les départements en «service foncier »: tous actes de| Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, à

Pexclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du

code général de la propriété des personnes publiques et aux articles

4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics dépendant

de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des finances

14etR. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art, 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004,

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-036 - JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl 9publiques.

9 L instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, Décret n° 2008-1248 du 1* décembre

et formalités relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par 2008

les services de l'Etat et les établissements publics.

10 Communication chaque année. aux collectivités territoriales et Art. D.1612-I à D. 1612-5 du code

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre du département des différents états indiquant, notamment le

montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations

nécessaires au vote du produit fiscal.

général des collectivités territoriales

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1° :

- la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à

500000€,

- Ja délégation conférée à Mme Anne-Françoise BARUTEAU n'est valable pour les cessions

supérieures à 500 000 € qu'en l'absence de M. Pierre JUANCHAICH.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1%, la délégation de

signature conférée à M. Pierre JUANCHICH sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus

désignés, par Mme Andrée FARIGOULES, inspectrice des finances publiques, Mme Anne MERLE,

inspectrice des finances publiques.

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1%, la délégation de

signature conférée à M. Pierre JUANCHICH, sera exercée à défaut de Mme Anne-Françoise

BARUTEAU, directrice du pôle gestion publique, par M. Jean-Michel LONGUET, inspecteur

divisionnaire hors classe des finances publiques ou M. Denis COSTE, inspecteur des finances

publiques.

Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

"pour le Préfet et par délégation ".

Art, 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du ler septembre 2015.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes le 4 janvier 2016

Pour le Préfet du Gard et par délégation,

L'Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

Pierre JINANCHICH

DDFIP Gard - 30-2016-01-04-036 - JUANCHICH 2016 01 04 Subdeleg dom fdl 10