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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Chirols.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
PRÉFET |
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Privas, le 14/12/2021
GEL 2021 :
OUVERTURE DES PROCÉDURES DE DEMANDES D’INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES POUR LES PERTES DE RÉCOLTE ET PERTES DE FONDS SUR VIGNES ET PERTES DE RÉCOLTES ET PERTES DE FONDS SUR APICULTURE SUITE AU GEL DU 4 AU 8 AVRIL 2021
Suite au gel du 4 au 8 avril 2021, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 17 novembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles sur :
➢ les pertes de récolte et pertes de fonds sur vigne ; ➢ les pertes de récolte et pertes de fonds sur apiculture.
1) Pertes de récolte et pertes de fonds sur vigne le CNGRA a décidé de reconnaître la zone sinistrée suivante (108 communes) :
Alba-la-Romaine, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Les-Assions, Aubenas, Aubignas, Balazuc, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Bessas, Bogy, Bourg-Saint-Andéol, Chambonas, Champagne, Chandolas, Charnas, Chassiers, Chateaubourg, Chauzon, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Darbres, Desaignes, Eclassan, Empurany, Faugères, Felines, Flaviac, Glun, Gras, Gravières, Grospierres, Guilherand-Granges, Joannas, Joyeuse, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lablachère, Lachapelle-sous- Aubenas, Lagorce, Lanas, Largentiere, Larnas, Laurac-en-Vivarais, Lavilledieu, Lemps, Limony, Lussas, Mauves, Mirabel, Montréal, Orgnac-l'Aven, Ozon, Payzac,Peaugres, Peyraud, Pradons, Rochecolombe, Rocher, Rosières, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-André-de-Cruzières, Saint- Cyr, Saint-Désirat, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Germain, Saint-Jean-De-Muzols, Saint-Jean-Le-Centenier, Saint-Julien-en- Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardeche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardeche, Saint-Maurice- d'Ardeche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Péray, Saint-Pons, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Cruzieres, Saint-Sernin, Saint-Thomé, Salavas, Sampzon, Sarras, Secheras, Serrières, Talencieux, Tauriers, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères, Les-Vans, Villeneuve-de-Berg, Vinezac, Vion, Vogüé.
2) Pertes de récolte et pertes de fonds sur apiculture le CNGRA a décidé de reconnaître l’ensemble des communes du département.
* * *
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Taux de perte Taux d’indemnisation Taux d’indemnisation exceptionnel actuel pour le gel 2021
30-50% n.a. 20% 50-70% n.a. 30% >70% n.a. 40 %
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Les pertes de récolte sur vignes
PRÉCISION : SEULES LES EXPLOITATIONS NON ASSURÉES EN MULTIRISQUES CLIMATIQUES PEUVENT BÉNÉFICIER DES CALAMITES AGRICOLES. LES ENTREPRISES ASSURÉES POURRONT QUANT À ELLES ÉMARGER EN 2022 A UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE COMPLÉMENT A L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE PERÇUE. UNE COMMUNICATION DÉDIÉE SERA MISE EN PLACE DÈS QUE L’OUVERTURE SERA EFFECTIVE.
Les pertes de récolte sur vignes ont été réintégrées exceptionnellement dans le dispositif des calamités agricole pour le seul gel d’avril 2021. Des taux d’indemnisation spécifiques ont été établis pour cette culture à savoir :
Référence historique :
Les cultures viticoles étant soumises à déclaration la production de l’année 2021 est comparée à une référence quinquennale olympique individuelle basée sur les volumes déclarés aux douanes de 2016 à 2020.
Exclusion des pertes sanitaires :
Les pertes sanitaires n’ayant pas vocation à être indemnisées par les calamites agricoles celles-ci sont à exclure. Un taux d’abattement unique de 25 % défini au niveau national s’appliquera donc à toute demande individuelle pour des pertes de récolte en viticulture. Ce taux d’abattement s’applique « en bout de chaîne » qu’après la vérification des 30 % de perte de production de la culture.
* * *
Les pertes de récolte sur apiculture
Les pertes de récolte en apiculture sont dues à différents événements (gel, températures basses, pluies excessives) mais le gel étant l’un des facteurs climatiques ayant occasionné des pertes, les conditions d’indemnisation dérogatoires spécifiques au gel d’avril, soit un taux d’aides rehaussé de 5 points, s’appliquent (25 % au lieu de 20%).
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Les pertes de fonds sur vignes :
Prise en compte de pertes de fonds sur vigne : ceps de vigne morts et remplacés (prix/pieds sur facture) avec un taux d’indemnisation de 25 %.
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NB : Les indemnisations au titre de la calamité agricole par le FNGRA et les aides à la restructuration du vignoble par France-Agrimer ne sont pas cumulables sur une même surface.
Les pertes de fonds sur apiculture
Prise en compte de pertes de fonds sur apiculture : essaims morts et remplacés (prix/essaim sur facture). Taux d’indemnisation de 30 %.
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Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
➢ Justifier d’une assurance incendie sur les bâtiments agricoles. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, assurance grêle ou assurance mortalité du bétail, (la simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
➢ Pour les pertes de récoltes, justifier une perte en productions concernées par la calamité agricole de 30 % minimum, ces pertes devant représenter au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. Le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % contre 13 % habituellement.
* * *
Le dépôt des demandes d’indemnisation :
➢ Pertes de récolte et pertes de fonds sur vignes via la téléprocédure TéléCALAM qui sera ouverte du lundi 10 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022 inclus ; ➢ Pertes de récolte et pertes de fonds apiculture via un formulaire papier accessible à compter du lundi 10 janvier 2022 sur le site des services de l’État en Ardèche. Date limite de dépôt des dossiers le jeudi 17 février 2022 inclus.
Les modalités de déclaration TéléCALAM pour la viticulture et déclaration papiers pour l’apiculture sont précisées dans la rubrique calamité agricole des services de l’État en Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr/calamites-agricoles-r1789.html
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Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr : 04 75 66 70 28
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