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Déliberation - 2019.11 D├йpliant iCatNat HD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chirols.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.11 D├йpliant iCatNat HD)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Demande communale
de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle :
optez pour le service en ligne
iCatNat
Transmission accélérée et sécurisée
de la demande communale en préfecture.
Suivi en temps réel de l’état d’avancement
de l’instruction de la demande.
Transmission par messagerie électronique
des motivations des décisions adoptées.
Rendez-vous sur le site internet
du ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/icatnat
LIENS
INTERNET
Accédez :
au service de dépôt en ligne des demandes de
reconnaissance réservé aux communes ;
à une présentation détaillée de la procédure de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
à des fiches et des vidéos de présentation du service en
ligne créées spécialement pour les agents municipaux
(mode d’emploi, informations et documents à rassembler
avant le dépôt de la demande).
• site d’information de la CCR (Caisse Centrale de
Réassurance) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/
• site d’information de la Fédération française
d’assurance :
https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-
catastrophes-naturelles
La garantie catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de
l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent
des calamités nationales. La garantie catastrophe naturelle
organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés
ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Le champ d’application de la garantie
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,
les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour
cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène
naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter
ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu
être prises.
Les dégâts sur les biens non assurés ou non-assurables (réseau
routier, ouvrage d’assainissement…) ne sont pas couverts par la
garantie catastrophe naturelle.
Les phénomènes naturels concernés
Les dégâts provoqués par les vents violents
(tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la
neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe
naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre
de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG. Ces
dommages sont directement indemnisés par les assureurs.
Le site iCatNat contient également un site d’information
sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe
naturelle et sur les modalité d’utilisation du service
iCatNat : tutoriels vidéos et supports de présentation, textes
réglementaires de référence, définition des phénomènes
naturels pris en compte, présentation des modalités
d’instruction des demandes communales par les services de
l’État (délais, critères et méthodologie….).
DGSCGC/Communication. Photos : Jose Rocha/Dicom, SICOM Urgence, DR. Graphisme : Bruno Lemaistre/Sécurité civile. 11/2019.
Inondations
Mouvements de terrains
Avalanches
Séismes
Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
Submersions marines
Vents cycloniques
(ruissellement et coulées de boues, débordement
de cours d’eau ou crue torrentielle, par remontée de nappe
phréatique)
(chutes de blocs, glissements de
terrains, effondrement de cavités…)
Voir aussi :
Les communes qui le souihaitent peuvent désormais déposer
une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle.
Ce service présente de nombreux avantages : Collecte des informations sur le phénomène naturel en
cause :
• identification du type de phénomène naturel à l’origine
des dégâts ;
• dates de début et de fin d’évènement ;
• existence au préalable de mesures de préventions dans
la commune (PPRN, arrêté de péril…) ;
• nombre de bâtiments endommagés sinistrés connus.
L’agent municipal fait signer au maire ou à son
représentant une déclaration sur l’honneur. Ce document
obligatoire permet de s’assurer que la demande est déposée au
nom de la commune par une personne qui en a l’autorité (un
modèle de déclaration peut être télécharger sur iCatNat et sur
le site internet du ministère de l’Intérieur).
Rendez-vous sur :
https://www.interieur.gouv.fr/icatnat
Renseigner les coordonnées de la commune ainsi que les
coordonnées professionnelles de l’agent municipal qui
effectue la demande (numéro de téléphone et adresse de
messagerie électronique professionnelle).
Ce dernier reçoit alors deux courriels dans sa messagerie
professionnelle : un contenant un lien d’accès à iCatNat et un
contenant une clé d’authentification afin de se connecter au
service en ligne.
Ces courriels doivent être conservés pour toute
reconnexion. Les communes doivent veuillez à
paramétrer leur messagerie électronique afin d’éviter que les
pares-feux rejettent automatiquement les messages.
Le formulaire est transmis à la préfecture immédiatement
après avoir été renseigné par l’agent municipal.
Elle est alertée de cette transmission par un message
électronique généré par iCatNat.
La demande est alors réceptionnée et contrôlée par la
préfecture.
Si elle est complète et correctement renseignée, la
demande communale est acceptée et son instruction débute.
Si elle est incomplète ou incorrectement renseignée,
la demande est rejetée. La commune reçoit un message
électronique l’informant du rejet et de son motif. La
commune doit alors déposer une nouvelle demande prenant
en compte les remarques de la préfecture.
L’agent municipal peut consulter à tout moment l’état
d’avancement de l’instruction de la demande communale
en utilisant le lien d’accès et la clé d’authentification associés.
La demande peut également être annulée par la commune.
En cas de dysfonctionnement sur iCatNat, l’agent municipal est
invité à se rapprocher de sa préfecture.
Les étapes décrites dans ce mode d’emploi sont détaillées dans
des vidéos et des guides disponibles sur le site d’information
d’iCatNat.
Remplir le formulaire dématérialisé de demande de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et le compléter
de pièces jointes :
• un document obligatoire : la déclaration sur l’honneur
signée du Maire ou de son représentant ;
• des documents facultatifs : un courrier du maire, un rapport
des services techniques municipaux...
Chaque demande concerne un seul phénomène
naturel. Si la commune est touchée par plusieurs
phénomènes naturels, une demande pour chaque phénomène
naturel devra être déposée.
Après transmission de la demande, l’agent municipal reçoit
à l’adresse professionnelle qu’il a indiqué un récépissé de la
demande qui synthétise les éléments renseignés.
Ce document constitue une preuve de dépôt de la demande
communale.
Étape
4
Prise en compte de la demande
dématérialisée par la préfecture
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE COMMUNALE DÉMATÉRIALISÉE
DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS ICATNAT ? Mode d’emploi en 5 étapes
Étape
5
Suivre l’instruction
de la demande communale
Étape
1
Rassembler les informations
et les documents nécessaires
Étape
3
Renseigner
et envoyer le formulaire
de demande dématérialisé
Étape
2
Se connecter à iCatNat
•
•