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unknown - 3 Reunion cloture 2021 CCASV VFF
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Chirols.
Lien du pdf (unknown - 3 Reunion cloture 2021 CCASV VFF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Économie et finances,
Compétences eau potable
et assainissement
Communauté de communes
Ardèche des Sources et Volcans
Réunion de clôture
9 novembre 2021 2 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Sommaire
0. Contexte et objectifs
1. Rappel des principaux éléments de diagnostic
2. Les scenarii étudiés de transfert de compétences
3. Synthèse des enjeux 3 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Rappel du calendrier de réunion du COPIL
2018 : Démarrage de l’étude
5 février 2019 : 1er COPIL en présence de l’ensemble des communes
18 avril 2019 : 2ème COPIL en présence de l’ensemble des communes, du SEBA et des partenaires de la CCASV (Agence de l’Eau RMC, ARS DDT 07)
9 novembre 2021 : 3ème COPIL de clôture en présence de l’ensemble des communes 4 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs
L’étude a été confiée au groupement KPMG – IATE – cabinet juridique Paillat Conti & Bory. Elle se décompose en plusieurs phases :
• Phase 1 : Lancement de la mission, état des lieux et diagnostic du service
• Phase 2 : Situation des collectivités au regard de l’objectif de qualité du service type et mise à niveau des services:
• Phase 3 : Etudes de scénarios de transfert de compétences
Ce présent rapport rappelle les principaux enjeux issus de l’état des lieux, présente les deux scenarii de transfert de compétences qui avaient été étudiés et dresse une synthèse des principaux enjeux pour territoire en matière d’eau potable et d’assainissement. 5 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs
La loi NOTRe a imposé le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 a apporté quelques assouplissements aux obligations de la loi NOTRe notamment la possibilité, sous conditions, de différer les transferts au plus tard au 1er janvier 2026. Elle a également dissocié la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement des eaux usées.
L’étude porte sur les 12 communes de la communauté de communes gérant la compétence eau potable en régie, à savoir Barnas, Burzet, Chirols (pour partie), Jaujac, La Souche, Mayres, Montpezat-sous-Bauzon, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre de Colombier (pour quelques hameaux), Thueyts et Péreyres. A noter que la commune de Péreyres possède une ressource en eau mais n’apparait pas dans notre étude car l’eau est gérée par des associations ou une entente des habitants. La commune ne gère pas de distribution.
Concernant l’assainissement collectif, l’état des lieux porte sur les 9 communes gérant la compétence en régie, à savoir Barnas, Burzet, Jaujac, Mayres, Montpezat-sous-Bauzon, Prades, Saint- Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-Colombier (pour quelques hameaux) et Thueyts.
A noter que les communes de Fabras, Lalevade d’Ardèche, Meyras et Pont-de-Labeaume adhèrent au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) et ne seront pas intégrées à l’étude. 6 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs
La loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (27 décembre 2019), emporte des modifications relatives aux compétences Eau et Assainissement, notamment l’introduction d’un mécanisme de délégation de compétence :
Les collectivités locales ont la possibilité d’une délégation de compétence EPCI/Commune pour tout ou parties des compétences Eau et Assainissement et pour la compétence "GEPU" pour les CC.
Contenu de la convention de délégation :
La convention de délégation doit préciser :
- la durée de la délégation et ses modalités d’exécution
- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures
- les modalités de contrôle du délégant sur le délégataire
- les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice.
Une Commune peut demander à bénéficier d'une délégation de compétence. Dans cette hypothèse, l'EPCI-FP statue sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de sa réception et doit motiver son éventuel refus (dont la loi n’encadre pas les motifs). 7 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs
Quelle répartition des rôles entre CdC et commune en cas de délégation :
• En cas de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement à une commune, la CdC reste responsable des compétences. La commune agit au nom et pour le compte de la CdC, lui rend des comptes et garde néanmoins la capacité de négocier les objectifs qui lui sont fixés.
• S’agissant de l’exploitation du service, la convention doit préciser le périmètre des missions déléguées. La délégation des missions d’eau ou d’assainissement à une commune peut être partielle. La CdC exerce un rôle de contrôle des missions déléguées selon des objectifs et des indicateurs de suivi qui sont à définir dans la convention.
• S’agissant de la fixation des tarifs, le délégataire est fondé à fixer le prix de l’eau et de l’assainissement, sous le contrôle du délégant. L’intercommunalité reste cependant responsable de la compétence. C’est donc à elle qu’il incombe en dernier ressort fixer les tarifs dans le cas où les élus ne seraient pas parvenus à s’accorder sur une tarification.
• S’agissant du budget, en tant que délégataire, la commune devra voter le budget annexe de l’eau ou de l’assainissement et ainsi ouvrir un budget annexe m49 sans autonomie financière afin d’isoler budgétairement la gestion de ces services.
• La politique et les choix en matière d’investissements sur les services d’eau et d’assainissement restent une prérogative de la CdC, mais la convention de délégation peut prévoir que la réalisation des investissements soit faite par la commune. 8 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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1. Rappel des
principaux
éléments de
diagnostic 9 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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EAU POTABLE 10 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Etat des lieux technique AEP
La consommation moyenne s’élève à 63m3 sur le territoire étudié ce qui est inférieur à la donnée de référence de l’INSEE de 120m3 compte tenu d’un pourcentage élevé de résidences secondaires à hauteur de 46% (données 2013) .
Barnas 58
Burzet 73
Chirols 51
Jaujac 63
La Souche 42
Mayres 41
Montpezat-sous-Bauzon 59
Prades 87
Saint-Cirgues-de-Prades 54
Saint-Pierre-de-Colombier 32
Thueyts 68
TOTAL 63
SEBA 107
Communes Consommation moyenne (en m3) 11 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Etat des lieux technique AEP
• Les tarifs sont présentés en hors taxes et hors
redevances de l’agence de l’eau.
• Ils sont calculés pour 1 mètre cube sur la base
d’une facture de 120m3 (référence retenue par
l’Insee pour un foyer)
Communes Abonnement Part Variable (€/m3) Tarif moyen pour 120 m3
Barnas 125,05 1,58 2,62
Burzet 98,00 1,00 1,82
Chirols 110,00 1,38 2,29
Jaujac 92,52 1,45 2,22
La Souche 120,00 1,09 2,09
Mayres 87,60 1,08 1,81
Montpezat-sous-Bauzon 80,57 1,42 2,09
Prades 70,00 1,10 1,68
Saint-Cirgues-de-Prades 105,00 1,75 2,63
Saint-Pierre-de-Colombier 50,64 0,64 1,06
Thueyts 80,00 1,25 1,92
SEBA 113,48 1,55 2,49
Tarif 2021 pratiqué HT 12 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Moyens humains affectés au service
Au global, sur la base de la déclaration des communes, l’équivalent de 7,69 ETP sont mobilisés pour la compétence eau potable sur le territoire. Cela représente une masse salariale global estimée à 307,6 k€ *
Les communes valorisent dans leur compte administratif un coût de l’ordre de 123,3k€ en 2017 soit un montant de 184k€ inférieur à la masse salariale estimée pour la gestion du service d’eau potable du territoire.
En cas de transfert de la compétence eau potable, il pourrait être envisagé la mise à disposition de tout ou partie des agents communaux intervenant aujourd’hui, a minima de manière transitoire. Cette partie est détaillée dans la troisième partie du présent document.
(*) Sur la base de ratios « théoriques » : le temps administratif est valorisé à 20€ de l’heure et le temps technique à 35€ de l’heure.
AEP 13 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Structure budgétaire AEP
A noter que les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel s’élèvent à 135k€. Nous avons ajouté aux dépenses de fonctionnement les charges de personnel valorisées pour l’ensemble des communes à 307k€ soit l’équivalent de 70% des dépenses de fonctionnement.
Le coût net du service hors redevance s’élève à 408k€.
Charges de personnel
68%
Etudes et recherches
5%
Fournitures
8%
Réseau
3%
Eau, électricité
5%
Rémunérations
d'intermédiaires et
honoraires
4%
Entretien divers, autres
2%
Autres taxes et
redevances
2%
Autres
3%
Structures des charges
442 k€
Travaux de
branchement
86%
Autres taxes et
redevances
12%
Autres
2%
Structures des recettes hors redevance (en k€)
34 k€ 14 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Tarifs d’équilibre et tarifs appliqués
AEP
Sur la base du niveau de service actuel, le tarif d’équilibre ressort à 2,73 € HT/m3. Ce tarif permet juste l’équilibre de la section de fonctionnement et le financement des annuités d’emprunt.
Nota : coût de l’investissement = maximum (remboursement du capital ; amortissement net des reprises) + charge d’intérêts
Communes + Coût exploitation + Coût investissement Travaux de branchement Subvention d'exploitation Autres
produits de
gestion
Autres taxes
et redevance Total
Tarif équilibre
(/m3)
Barnas 33 493 17 643 2 980 - - 133 48 023 4,40
Burzet 11 186 44 787 - - - - 55 973 2,64
Chirols 45 573 22 330 600 - - 458 66 845 4,88
Jaujac 61 624 47 841 1 948 - - - 107 516 1,77
La Souche 23 688 37 752 - 250 500 - 60 689 4,49
Mayres 13 146 26 080 - - - 265 38 960 2,53
Montpezat-sous-Bauzon 43 050 116 017 - - - - 159 067 3,98
Prades 113 271 57 877 9 880 - - - 161 267 2,61
Saint-Cirgues-de-Prades 11 286 8 163 - - - - 19 449 3,43
Saint-Pierre-de-Colombier 7 436 10 153 - - - 2 666 14 923 7,48
Thueyts 78 794 45 574 13 752 - - 526 110 091 1,73
Total 442 547 434 215 29 160 250 500 4 048 842 805 2,73 15 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Tarifs d’équilibre et tarifs appliqués
Si l’on écarte les recettes exceptionnelles et les reports de résultats, 6 communes appliquent des tarifs qui ne permettent pas d’assurer l’équilibre de leur budget.
La différence entre le prix moyen du territoire (2,48 €/m3) et le tarif d’équilibre (2,73 €/m3) correspond à l’autofinancement net qui est dégagé pour financer les investissements. (les dotations aux amortissement sont supérieures au capital de la dette).
Sur la base du niveau de service actuel et après valorisation du personnel, le différentiel est négatif à hauteur de -0,25€, ce qui correspond à un besoin de redevance complémentaire pour atteindre l’équilibre.
Communes Prix moyen (a) Tarif équilibre (b) Différentiel (a-b)
Barnas 3,96 4,40 -0,44
Burzet 2,99 2,64 0,35
Chirols 2,47 4,88 -2,41
Jaujac 2,69 1,77 0,92
La Souche 3,84 4,49 -0,65
Mayres 3,35 2,53 0,82
Montpezat-sous-Bauzon 2,47 3,98 -1,51
Prades 1,77 2,61 -0,84
Saint-Cirgues-de-Prades 3,50 3,43 0,07
Saint-Pierre-de-Colombier 1,88 7,48 -5,60
Thueyts 1,98 1,73 0,25
Total 2,48 2,73 -0,25 16 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Synthèse et enjeux
Situation actuelle:
Sur le territoire étudié, 6 communes (Barnas, Chirols, La Souche, Montpezat-sous-Bauzon, Prades et Saint Pierre de Colombier) nécessiteraient une participation du budget général pour atteindre une épargne nette positive et remplir les obligations d’amortissement.
Situation future:
Nous proposons que l’intercommunalité continue à s’appuyer sur les agents communaux mobilisés pour le service d’eau potable. A noter cependant que certaines missions de type administrative devront certainement être centralisées suite au transfert. A terme, il faudra atteindre le niveau de charges évalué à 307k€ pour le service afin de permettre une revalorisation des misions confiées aux communes et d’adapter les missions centralisées. Le prix moyen de l’eau devra ainsi progressivement augmenter pour absorber le besoin de redevance de complémentaire lorsque les missions seront valorisées correctement.
De fait, les enjeux qui se posent dans le cadre du transfert sont essentiellement relatifs :
A des écarts de tarification importants entre les communes. On note en effet des écarts allant du simple au double sur le territoire étudié
Une tarification qui devra intégrer plus ou moins rapidement les coûts de personnel sous-valorisés à ce jour 17 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Assainissement
Collectif 18 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Etat des lieux technique AC
La consommation moyenne s’élève à 61m3 sur le territoire étudié ce qui est inférieur à la donnée de référence de l’INSEE de 120m3 compte tenu d’un pourcentage élevé de résidences secondaires à hauteur de 46%.
Barnas 15
Burzet 68
Jaujac 57
La Souche 80
Mayres 41
Montpezat-sous-Bauzon 52
Prades 75
Saint-Pierre-de-Colombier 36
Thueyts 68
Moyenne CCASV 61
SEBA (données 2016) 86
Communes Consommation moyenne 19 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Etat des lieux technique AC
Communes Abonnement Part Variable (€/m3) Tarif moyen pour 120 m3
Barnas 60,00 0,75 1,25
Burzet 98,00 1,00 1,82
Jaujac 75,52 1,05 1,68
La Souche 100,00 0,90 1,73
Mayres 52,40 0,43 0,87
Montpezat-sous-Bauzon 77,27 1,36 2,00
Prades 25,00 0,95 1,16
Saint-Pierre-de-Colombier 90,00 1,00 1,75
Thueyts 52,00 1,10 1,53
SEBA 98,60 1,56 2,38
Tarif 2021 pratiqué HT
• Les tarifs sont présentés en hors taxes et hors
redevances de l’agence de l’eau.
• Ils sont calculés pour 1 mètre cube sur la base
d’une facture de 120m3 (référence retenue par
l’Insee pour un foyer) 20 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Moyens humains affectés au service
AC
Au global, sur la base de la déclaration des communes, l’équivalent de 3,2 ETP sont mobilisés pour la compétence assainissement collectif. Cela représente une masse salariale globale estimée à 126,4k€.
Les communes valorisent un coût de l’ordre de 84,7k€ dans leur budget annexe dédié à l’assainissement collectif 2017, soit un montant 42k€ inférieur à la masse salariale estimée pour la gestion du service d’assainissement collectif du territoire.
En cas de transfert de la compétence assainissement collectif, il pourrait être envisagé la mise à disposition de tout ou partie des agents communaux intervenant aujourd’hui, a minima de manière transitoire. Cette partie est détaillée dans la troisième partie du présent document. 21 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Structure budgétaire
AC
Le niveau des charges de fonctionnement hors valorisation du personnel est de 65k€. Les charges de personnel que nous avons valorisé à hauteur de 126k€ représentent ainsi 66% des dépenses de fonctionnement.
Le coût net du service (hors redevance) est de 131 k€.
Charges de
personnel
65%
Maintenance
8%
Fournitures
5%
Entretien, divers,
autre
14%
Réseaux
2%
Etudes et
recherches
3%
Autres
3%
Structure des charges
191 k€
Travaux de
branchement
74%
Prime d'épuration
26%
Autres
0%
Structure des recettes
60,3 k€ 22 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Tarifs d’équilibre et tarifs appliqués
Sur la base du niveau de service actuel et après valorisation du personnel, le tarif d’équilibre ressort à € 2,01 HT/m3. Ce tarif permet juste l’équilibre de la section de fonctionnement et le financement des annuités d’emprunt.
Nota :
• Coût de l’investissement = maximum (remboursement du capital ; amortissement net des reprises) + charge d’intérêts
• Un travail spécifique sera à mener pour intégrer les données de La Souche qui est passée à l’assainissement collectif après 2018 (ventilation du budget commun à l’eau et l’assainissement, identification du budget structurel dédié à l’assainissement collectif,…)
AC
Communes + Coût exploitation + Coût investissement Travaux de branchement Prime d'épuration Autres Total Tarif équilibre (/m3)
Barnas 3 308 3 180 - - - 6 488 15,60
Burzet 7 286 16 296 1 500 3 397 216 18 469 1,91
Jaujac 49 579 24 491 12 600 - - 61 469 1,36
Mayres 6 441 18 042 4 000 2 278 - 18 205 2,53
Montpezat-sous-Bau 14 449 57 502 3 000 - - 68 951 3,81
Prades 40 157 38 280 11 500 - - 66 937 1,96
Saint-Pierre-de-Colom 4 949 6 769 1 000 - - 10 717 2,26
Thueyts 65 440 38 538 10 800 10 201 - 82 978 1,78
Total 191 608 203 098 44 400 15 875 216 334 215 2,01 23 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Tarifs d’équilibre et tarifs appliqués
Si l’on écarte les recettes exceptionnelles et les reports de résultats, 6 communes verraient leurs tarifs insuffisants afin d’atteindre l’équilibre du service.
La différence entre le prix moyen du territoire (1,65 €/m3) et le tarif d’équilibre (2,01 €/m3) correspond à l’autofinancement net qui est dégagé pour financer les investissements.
Sur la base du niveau de service actuel et en intégrant la valorisation des charges de personnel, le différentiel est négatif à hauteur de -0,36 €, ce qui correspond à un besoin de redevance complémentaire.
AC
Communes Prix moyen (a) Tarif équilibre (b) Différentiel (a-b)
Barnas 4,11 15,60 -11,49
Burzet 1,31 1,91 -0,60
Jaujac 2,14 1,36 0,78
Mayres 0,37 2,53 -2,16
Montpezat-sous-Bau 2,44 3,81 -1,37
Prades 1,22 1,96 -0,74
Saint-Pierre-de-Colom 2,45 2,26 0,18
Thueyts 1,36 1,78 -0,42
Total 1,65 2,01 -0,36 24 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Synthèse et enjeux
Situation actuelle:
Sur le territoire étudié, 6 communes (Barnas, Burzet, Mayres, Montpezat-sous-Bauzon, Prades et Thueyts) nécessiteraient une participation du budget général pour atteindre une épargne nette positive et remplir les obligations d’amortissement.
Situation future:
Nous proposons que l’intercommunalité continue à s’appuyer sur les agents communaux mobilisés pour le service d’assainissement collectif. A noter cependant que certaines missions de type administrative devront certainement être centralisées suite au transfert. A terme, il faudra atteindre le niveau de charges évalué à 126k€ pour le service afin de permettre une revalorisation des misions confiées aux communes et d’adapter les missions centralisées. Le prix moyen de l’assainissement collectif devra ainsi progressivement augmenter pour absorber le besoin de redevance de complémentaire lorsque les missions seront valorisées correctement.
De fait, les enjeux qui se posent dans le cadre du transfert sont essentiellement relatifs :
à des écarts de tarification importants entre les communes. On note en effet des écarts allant du simple au double sur le territoire étudié. A noter également que les tarifs de la PFAC devront être harmonisés.
Une tarification qui devra intégrer plus ou moins rapidement les coûts de personnel sous-valorisés à ce jour 25 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Assainissement
non collectif 26 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Assainissement non collectif
Le nombre d’installations d’assainissement collectif s’élève à 2 500 sur l’ensemble du territoire.
Les grilles tarifaires des communes présentent des disparités importantes, avec des tarifs allant de 62€ à 100€ pour le contrôle de bon fonctionnement.
Les communes valorisent dans leur budget 9,3k€ de dépenses de fonctionnement et 11,2k€ de recettes.
Sur la base des éléments fournis par les communes, nous avons valorisé les charges de personnel liées au service d’assainissement non collectif. Le coût total serait de 50k€ sur la base de 1,5 ETP, mais pourrait varier d’une année sur l’autre en fonction des contrôles qui seraient nécessaires.
Cela met en avant le fait que la tarification actuelle sur le SPANC ne permet pas de couvrir le coût du service.
ANC 27 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Synthèse et enjeux
De fait, les enjeux qui se posent dans le cadre du transfert sont :
• Des écarts de tarification importants entre les communes. On note en effet des écarts allant du simple au double sur le territoire étudié.
• Sur la base d’un nombre d’installations de 2 500 et en estimant à environ 200 contrôles / an pour un agent à temps plein (pour les aspects administratifs et techniques), environ 1,5 ETP seraient nécessaires pour assurer 1 contrôle tous les 8-10 ans de l’ensemble des installations.
• Un temps de préfiguration non négligeable au démarrage pour mettre à plat l’ensemble des listings communaux des installations, mettre en place un outil/logiciel et organiser les campagnes de contrôles.
ANC 28 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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2. Les scenarii de
transfert 29 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les scenarii de transfert
Les deux scenarii de transfert étudiés sont les suivants :
Scénario 1 : Création d’une régie intercommunale
Scénario 2 : Adhésion au SEBA
4 enjeux sont communs aux deux scenarii de transfert étudiés :
1. Un programme de travaux de 8 millions d’euros
2. Les enjeux techniques du transfert
3. Le rôle des financeurs
4. La question du transfert des excédents 30 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les enjeux communs aux deux scenarii
1. Un programme de travaux de 8 millions d’euros
Le programme de travaux se monte au global à 8m€ à l’échelle des 12 communes du territoire qui sont gérées en régie, dont 2,2m€ sur le service d’assainissement collectif et 5,8m€ sur le service d’eau potable.
Zoom sur l’assainissement collectif :
Un total de 2,2m€ sur le service
d’assainissement collectif, dont :
• 1,2m€ au titre du renouvellement de la
station de Jaujac (opération à réaliser dans
les 10 ans compte tenu d’une installation
vieillissante)
• 800k€ de renouvellement de réseaux
d’assainissement collectif
Montant HT
Barnas
Burzet réseau EU 318 000
DIAG schéma directeur 20 000
STEP 100 000
réseau EU 37 500
DIAG schéma directeur 20 000
STEP 1 200 000
réseau EU 300 000
La Souche
Mayres
DIAG schéma directeur 15 000
réseau EU 60 000
Prades DIAG schéma directeur 15 000
Saint-Cirgues-de-Prades
DIAG schéma directeur 30 000
réseau EU 115 000
Thueyts DIAG schéma directeur 30 000
2 260 500
Assainissement
TOTAL
Chirols
Saint Pierre de Colombier
Montpezat-sous-Bauzon
Jaujac 31 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les enjeux communs aux deux scenarii
1. Un programme de travaux de 8 millions d’euros
Zoom sur l’eau potable :
Un total de 5,8m€ sur le service d’eau potable, dont :
• 800k€ de renouvellement de réseau pour l’interconnexion de ressource sur la commune de La Souche
• 3,1m€ de renouvellement de réseau, dont notamment 1 075k€ sur Prades et 817k€ sur Thueyts
• 770k€ de périmètre de protection
• 1 083k€ sur les autres opérations (réservoirs, schémas directeurs, nouvelles ressources..)
Montant HT
DIAG schéma directeur 30 000
réseau AEP 336 100
DIAG schéma directeur 10 000
réseau AEP 200 000
périmètre de protection 335 000
réservoir 9 000
DIAG schéma directeur 10 000
réseau AEP 314 000
périmètre de protection 25 000
réservoir 39 500
DIAG schéma directeur 56 500
optimisation ressource réseau AEP 210 000
réservoir 370 000
DIAG schéma directeur 10 000
réseau AEP 808 000
réservoir 40 000
DIAG schéma directeur 35 000
réseau AEP 180 000
périmètre de protection 30 000
réservoir 10 000
Eau potable
La Souche
Mayres
Chirols
Jaujac
Barnas
Burzet
Montant HT
DIAG schéma directeur 10 000
réseau AEP 201 500
réservoir 28 000
DIAG schéma directeur 10 000
réseau AEP 1 075 000
périmètre de protection 15 000
DIAG schéma directeur 10 000
réservoir 9 500
DIAG schéma directeur 10 000
nouvelle ressource AEP 125 000
périmètre de protection 25 000
réservoir 22 500
réseau AEP 817 000
périmètre de protection 338 500
réservoir 28 000
5 783 100
Thueyts
TOTAL
Eau potable
Saint-Cirgues-de-
Prades
Saint Pierre de
Colombier
Montpezat-sous-
Bauzon
Prades 32 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les enjeux communs aux deux scenarii
2. Les enjeux techniques du transfert
Le transfert de la compétence eau / assainissement offre de nombreuses opportunités…
Profiter d’une structure intercommunale plus étendue ayant plus de capacité technique et financière, offrant économies d’échelle et mutualisation des compétences
Améliorer son niveau de service grâce à une politique intégrée de l’eau à l’échelle communautaire
Connaitre son patrimoine et en penser la gestion : mettre en place une gestion patrimoniale (garantie d’un service de qualité et d’un prix durable de l’eau), adopter les bons outils de pilotage du service
Concrètement, le transfert peut permettre de
• Formaliser un projet politique dans un schéma directeur (AEP / EU), outil de formalisation de la stratégie patrimoniale, pour programmer le renouvellement des installations,
• Se doter d’outils de connaissance/capitalisation des connaissances du patrimoine (diagnostic, SIG, enregistreurs, logiciel SPANC lié au SIG, …),
• Faciliter le calcul des indicateurs de performance (renseignement de l’observatoire national des services SISPEA)
• Mutualiser des marchés d’études et de travaux,
• Réaliser des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage,
• Ouvrir l’accès à des solutions techniques perfectionnées (SIG, unité de traitement et/ou reminéralisation, outils numériques, réseaux et compteurs intelligents),
• Offrir une montée en compétences des agents des services eau et assainissement en professionnalisant leur postes (formations CACES, formations techniques AEP EU SPANC dans des organismes comme OIEAU),
• Conserver un service à l’usager de proximité, fiabilisé par un service aux performances constantes.
AEP : 7 communes
sur 12 doivent
mettre à jour leur
DIAG et schéma
directeur.
EU : 3 communes
doivent réaliser un
DIAG et schéma
directeur et une
commune doit
mettre à jour son
document. 33 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les enjeux communs aux deux scenarii
3. Le rôle des financeurs
Agence de l’eau :
Un des axes stratégiques d’intervention du 11eme programme est de promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement (patrimoine et performances) dans le cadre de la restructuration des territoires à l’échelle de gestion supracommunale portée par la loi NOTRe.
Ainsi l’agence opérera une sélection préférentielle des projets définis dans un cadre intercommunal et les aides de l’agence seront attribuées prioritairement aux actions inscrites dans des contrats signés avec des EPCI compétentes.
En ce qui concerne le petit cycle de l’eau, les règles de sélectivité sont les suivantes pour l’eau potable et l’assainissement collectif :
Montant plancher des demandes d’aides fixé à
10 000 €
Fixation d’un indice de connaissance et de gestion patrimoniale
minimum: 60 pour l’eau potable, indice progressif pour
l’assainissement de 30 minimum en 2021 et 60 à partir de 2023
Prix minimum de l’eau : 1 € HT et hors
redevances /m3 pour l’eau potable et 1€ HT
hors redevance / m3 pour l’assainissement
Renseignements des indicateurs dans SISPEA 34 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les enjeux communs aux deux scenarii
4. La question du transfert des excédents
Au 31 décembre 2020, les excédents globaux (eau et
assainissement) des communes du territoire se montent
à 757k€.
Le transfert des excédents à la CCASV est effectué de
plein droit dès lors que le rendement des réseaux est
inférieur à 85%.
Il peut être dérogé à ce transfert par conventions entre les
parties, qui peut prévoir un transfert partiel en fonction de
l'état des réseaux.
Communes RGC 31.12.2020
Barnas 101 410
Burzet 41 216
Chirols 3 600
Jaujac 320 030
La Souche 180 304
Mayres 207 069
Montpezat-sous-Bauzon -435 831
Prades 110 743
Saint-Cirgues-de-Prades 59 708
Saint-Pierre-de-Colombier 9 147
Thueyts 160 164
Total 757 560 35 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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2. Les scenarii de
transfert Scénario 1 : La régie intercommunale 36 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
Dans ce premier scénario :
Les 4 communes de la CCASV qui aujourd’hui adhèrent au SEBA resteraient dans le syndicat, compte tenu des contraintes géographiques et technico-économiques. Il y aurait alors représentation-substitution de la CCASV aux communes actuellement adhérentes au SEBA.
Une régie intercommunale serait créée à l’échelle des 12 autres communes de la CCASV qui exercent aujourd’hui les compétences eau potable et assainissement en régie communale (sauf pour St Pierre de Colombier qui adhère au SEBA au titre de l’eau potable pour le centre de la commune).
Les enjeux identifiés qui sont spécifiques à ce premier scénario sont les suivants :
1. Les enjeux d’organisation
2. La question du personnel
3. L’unification des tarifs
4. La gouvernance 37 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
1. Les enjeux d’organisation
Le service d’eau et d’assainissement serait organisé avec :
Un agent d’encadrement chargé de l’encadrement des pôles techniques et administratif pour l’ensemble de la régie
Un pôle administratif au siège de la CCASV: 1,5 agent administratif en charge de la gestion des paiements et facturation, du suivi des marchés publics, de la gestion administrative du SPANC et de la gestion des relations avec les usagers
3 pôles techniques AEP/ Eaux Usées
1 agent technique pour le service du SPANC chargé des contrôles et des suivis des dossiers avec mise en place d’un logiciel au SIG Géoardèche de la CCASV. Un kit infiltromètre type SDEC, un poste informatique et un véhicule utilitaire 38 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
3 pôles techniques AEP/ Eaux Usées en charge de la
gestion du patrimoine et de la réalisation des
branchements :
• Vallées de la Fontaulière et de la Bourges : 2 agents
techniques
• Vallée de l’Ardèche : 2 agents techniques
• Vallées du Lignon / Salindre : 3 agents techniques
Mise en place d’astreintes.
Mise en place de télégestions sur l’ensemble des
ouvrages.
Prestations externalisées :
• Analyses et Bilans 24h,
• Électromécanicien,
• Travaux d’hydrocurage,…
1. Les enjeux d’organisation 39 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
2. La question du personnel
Les agents qui aujourd’hui sont entièrement dédiés à l’eau potable ou à l’assainissement collectif seront transférés obligatoirement lors du transfert de compétence.
Pour limiter l’impact du transfert sur les équilibres financiers des communes, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, il pourrait être envisagé de mettre en place des conventions de mise à disposition avec les services communaux, au moins sur une phase transitoire.
Il conviendra de traiter ultérieurement les questions d'équilibre financier éventuellement posées lors de l'arrêt des mises à disposition.
S’agissant du transfert de la compétence, s’il est décidé de mettre en place une régie intercommunale, une structuration du service sera à prévoir au niveau intercommunal puisque l’intercommunalité aura des nouvelles missions spécifiques à l’eau potable et à l’assainissement collectif, comme détaillé dans le point précédent. 40 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
3. L’unification des tarifs – LISSAGE DES TARIFS
L’harmonisation des tarifs peut être lissée dans le temps. Une réponse publiée le 14/07/2005 à une question écrite (QE n°16484 au JO du 10/03/2005) précise en effet :
« Le principe selon lequel la constitution d'une communauté de communes doit se traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion, des tarifs et redevances des services publics doit être affirmé au sein du nouvel espace communautaire. (…) La recherche d'une gestion unifiée et d'un prix éventuellement unique, ne peut donc qu'être progressive dans le temps, car des obstacles techniques et juridiques existent le plus souvent. La multiplicité des conditions initiales d'exécution entraîne nécessairement une disparité des prix sur le territoire communautaire dans un premier temps. Ainsi, le transfert de compétence à un EPCI entraîne la mise à disposition d'équipements variés, qui conduit nécessairement à la réalisation préalable de travaux de rationalisation ou d'amélioration. En conséquence, si la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale inhérente à la mise en place d'une communauté de communes impliquent à terme l'unification des tarifs, cette recherche n'est pas soumise à échéance stricte. »
Il pourrait être envisagé de procéder à lissage des tarifs à compter du transfert sur une durée à déterminer (5 ou 10 ans) 41 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
3. L’unification des tarifs - PFAC
S’il est toléré que l’harmonisation du tarif de la
redevance assainissement puisse se faire de
manière progressive, les autres types de
tarification mis en place doivent faire l’objet
d’une harmonisation immédiate sauf
conditions de gestion différentes.
Collectivités Neuf Existant
Barnas 2 980 2 980
Burzet 1 500 1 500
Jaujac 1 800 1 800
La Souche 1 500 1 500
Mayres 2 000 2 000
Montpezat-sous-Bauzon 1 000 1 000
Prades 2 300 2 300
Saint-Pierre-de-Colombier 1 000 300
Thueyts 1 800 1 800
PFAC - Tarif HT 42 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 1 : La régie intercommunale
4. La question de la gouvernance
Quelle gouvernance politique pour les compétences eau et assainissement ? Il est nécessaire de s’organiser politiquement pour prendre les arbitrages autour de ce service :
• Comment sont arbitrés les travaux (poursuite des travaux engagés par les communes ou PPI commun)?
• Comment ces travaux sont-ils priorisés?
• Comment coordonner les travaux d’eau et d’assainissement avec les autres chantiers, de voirie notamment?
• …
En ce sens, il conviendra de définir le rôle et les prérogatives de la commission Eau et Assainissement. Cette dernière pourra par exemple :
• Organiser une réunion annuelle avec chaque commune pour identifier les travaux et projets en cours
• Statuer sur les critères de hiérarchisation des investissements
• Suivre et amender le PPI 43 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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3. Les scenarii
possibles de
transfert
Scénario 2 : Adhésion au SEBA 44 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 2 : L’adhésion au SEBA
Dans ce second scénario :
Le SEBA est un syndicat à la carte.
Ce scenario consisterait à transférer l’ensemble des compétences (eau potable, assainissement collectif, SPANC) au SEBA, au titre des 12 communes de la CCASV qui aujourd’hui n’adhèrent pas au SEBA : Barnas, Burzet, Chirols, Jaujac, La Souche, Mayres, Montpezat-sous-Bauzon, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-Colombier, Thueyts, Péreyres
Les enjeux identifiés qui sont spécifiques à ce second scénario sont les suivants :
1. Les enjeux techniques
2. Les enjeux d’organisation
3. L’unification des tarifs
4. La facturation
5. La gouvernance 45 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 2 : L’adhésion au SEBA
1. Les enjeux techniques
Enjeu de gestion patrimoniale des ouvrages et réseaux :
• Mise à niveau des équipements du territoire de la CCASV
• Mise à niveau de la connaissance du patrimoine
• S’inscrire dans une démarche de solidarité
• Anticiper le renouvellement des réseaux
• Pouvoir s’adapter aux enjeux de développement du territoire
Enjeu de sécurisation de la ressource : sécuriser la quantité et la qualité de l’eau
Enjeu de gestion et de niveau de service supplémentaire : mutualisation des moyens humains et des moyens matériels du SEBA Exploitation (Chimiste, électromécanicien,…) 46 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 2 : L’adhésion au SEBA
2. Les enjeux d’organisation
A compter du transfert des compétences eau potable et assainissement, si le scénario d’adhésion au SEBA est retenu :
• Les agents dont le temps de travail est totalement dédié à la gestion de l’eau potable et/ou de l’assainissement seront transférés au SEBA.
• Les autres agents resteront dans les effectifs des communes.
Cela signifie que les communes qui valorisent aujourd’hui dans leur budget d’eau potable ou d’assainissement des dépenses de personnel pour des agents qui ne sont pas totalement affectés aux compétences, connaitront une perte de marge (puisque ces dépenses de personnel seront à ré-inscrire dans le budget général des communes). 47 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 2 : L’adhésion au SEBA
3. L’unification des tarifs
Dans ce scenario, à compter du transfert des compétences au SEBA, les tarifs qui s’appliqueraient sur le territoire des communes concernées pourront faire l’objet d’un lissage défini au cas par cas en fonction des projets d’investissement de chaque collectivité.
S’agissant du tarif de PFAC, l’harmonisation du tarif serait immédiate (idem au scénario 1). Les tarifs de raccordement s’appliquant sur les communes de la CCASV nouvellement adhérentes seraient alors ceux pratiqués par le SEBA, qui varient entre 250€ et 1200€ selon le type de raccordement.
Tarifs SEBA - 2021 Abonnement Part Variable (€/m3) Tarif moyen m3 (base 120 m3)
Eau potable 113,48 1,5471 2,49
Assainissement 98,60 1,5551 2,37
• Les tarifs sont présentés en hors taxes
et hors redevances de l’agence de
l’eau.
• Ils sont calculés pour 1 mètre cube sur
la base d’une facture de 120m3
(référence retenue par l’Insee pour un
foyer) 48 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Scénario 2 : L’adhésion au SEBA
4. Proximité en termes de facturation
S’agissant des usagers de la CCASV qui paient leur redevance d’eau potable ou d’assainissement en espèces, il existe une permanence à Lalevade d’Ardèche leur permettant de se rendre pour s’acquitter de la redevance.
5. Les enjeux de gouvernance
• Représentativité des élus moins forte que dans le cadre d’une régie intercommunale
Néanmoins les statuts du SEBA pourraient évoluer de telle sorte à ce que chaque commune du syndicat puisse avoir un siège au sein du comité syndical.
• Modalités de priorisation des programmes de travaux
• Il convient de préciser que le scénario d’adhésion au SEBA représente un choix engageant pour la collectivité et qu’il y aurait une certaine difficulté à modifier la vision au cours du temps si cette option est retenue.
En effet, la sortie d’un syndicat est possible seulement si la majorité qualifiée du comité syndicale est d’accord sur le retrait. 49 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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4. Synthèse des
enjeux 50 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Synthèse des enjeux
Un transfert des compétences eau et assainissement qui sera effectif à compter du 1 er janvier 2026 et
qui suppose des travaux préparatoires (selon un calendrier à définir) pour anticiper au mieux
les transferts de compétences Un groupe de travail pourrait être constitué ;
Deux scénarios envisageables avec la création d’une régie intercommunale ou l’adhésion au
SEBA pour les 12 communes qui gèrent les compétences en régie ;
Un enjeu important d’harmonisation des tarifs avec de fortes disparités d’une commune à l’autre, à
la fois sur l’eau et sur l’assainissement ;
Un enjeu de mise à niveau technique pour faire répondre aux différents enjeux réglementaires et
aux critères fixés par les partenaires et en particulier l’Agence de l’Eau ;
Un volume de 8m€ d’investissements sur les services d’eau et d’assainissement ;
D’ici le transfert, la nécessité de coordonner les actions communales en matière d’eau et
d’assainissement à l’échelle du territoire, avec notamment une réflexion commune à mener pour
certains projets d’investissement, pour les départs d’agents à la retraite (3 ETP d’ici fin 2022) et
pour la mutualisation des moyens matériels. 51 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Annexe :
Travaux menés
avec les 3 Vallées 52 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs
Les communes de la CCASV exerçant les compétences eau potable et assainissement en régie communales ont été rencontrées, par l’organisation d’une demi-journée de travail avec chacune des 3 vallées du territoire. Les objectifs de ces rencontres ont été les suivants :
• Organiser un moment d’échange avec les communes, de telle sorte à pouvoir répondre aux éventuelles interrogations autour du transfert ;
• Sur le volet technique, un point a été fait sur les travaux prévus en matière d’eau potable et d’assainissement et sur les investissements à réaliser en priorité. Un point a été fait commune par commune sur la mise à jour du diagnostic eau et du schéma directeur, préalable indispensable pour l’avenir ;
• Sur le volet organisationnel, un point a été fait sur les évolutions possibles des effectifs du territoire et des mutualisations humaines et matérielles qui pourront être mises en place ;
• Par anticipation du transfert, un point a été fait par vallée pour identifier des sources de mutualisation et d’optimisation possibles qui pourraient être mises en place par vallée avant que le transfert n’ait lieu (anticiper des départ à la retraite de personnel, des achats de matériels…etc) ;
• Enfin, un point plus global a été fait sur l’ensemble des autres actions pouvant être mises en place sur le territoire (communication auprès des usagers du territoire, …) 53 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Contexte et objectifs | Présentation des 3 pôles techniques
3 pôles techniques AEP/ Eaux Usées en charge de
la gestion du patrimoine et de la réalisation des
branchements :
• Vallées de la Fontaulière et de la Bourges
• Vallée de l’Ardèche
• Vallées du Lignon / Salindre
Mise en place d’astreintes.
Mise en place de télégestions sur l’ensemble des
ouvrages.
Prestations externalisées :
• Analyses et Bilans 24h,
• Électromécanicien,
• Travaux d’hydrocurage,… 54 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres
Les rencontres ont permis de faire émerger un certain nombre d’enjeux sur le territoire relatifs aux compétences eau potable et assainissement, parmi lesquels :
L’évolution des moyens humains
Le projet d’interconnexion de la vallée du Lignon-Salindre
La mise en place de commandes publiques communes
Le SPANC comme premier « pas » vers le transfert
Les aspects réglementaires
Les autres pistes de travail évoquées :
Communication aux usagers
SISPEA
La mutualisation des moyens matériels
La redescente de l’information aux conseils municipaux 55 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | L’évolution des moyens humains
L’évolution des moyens humains
A l’échelle du territoire, il est prévu le départ d’au moins six agents communaux intervenant sur les services d’eau potable et d’assainissement d’ici 2022 (2 agents de Barnas, 2 de Prades, 1 de Thueyts et 1 de Chirols), correspondant à une estimation de 3 ETP. Cela pose un certains nombre d’enjeux, notamment :
• La fuite de la connaissance des ouvrages et des réseaux qui pourrait être provoquée par ces départs
• Le besoin de concilier le remplacement de ces départs avec la future organisation de la régie intercommunale, si c’est l’option qui sera privilégiée lorsque la CCASV sera compétente
Il ressort des rencontres avec les vallées que :
Les pistes de mutualisation possibles pour ces remplacements devront être étudiées précisément ;
Un travail à mener sur la professionnalisation des métiers de l’eau potable et de l’assainissement (mise en place de procédures, suivi de l’information, formations des agents,…). En effet, il a été évoqué lors de la rencontre avec la vallée du Lignon-Salindre que les services ne devront plus être gérés par la connaissance d’une personne, mais devront s’inscrire dans une démarche structurée et professionnalisée ;
Il a également évoqué une piste de mutualisation des connaissances du personnel, qui pourrait se matérialiser par une liste de spécialisations par commune (la commune A est spécialisée en eaux usées; la commune B est spécialisée en branchements, par exemples); par la participation commune à des formations; et, enfin, par la mise en place d’une liste de référents par thème à construire avec le personnel. 56 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | L’interconnexion de la vallée du Lignon-Salindre
L’interconnexion de la vallée du Lignon-Salindre
Un projet avait été évoqué avant la loi NOTRE et proposait une interconnexion pour l’eau potable à l’échelle de la vallée du Lignon-Salindre (La Souche, Jaujac, Saint-Cirgues-de-Prades, Prades). L’objectif de l’interconnexion est pouvoir d’assurer la protection de la ressource en eau potable sur la vallée.
Il ressort de la rencontre avec la vallée que :
Les communes de Prades et de la Souche sont les communes de la vallée disposant de la plus grande ressource en eau potable ;
En particulier, la commune de Prades dispose d’un puits situé sur les bords de l’Ardèche. Parallèlement, le barrage de Pont de Veyrières, via les lâchers d’eau qu’il entraine, permet de soutenir la quantité d’eau potable pouvant être à disposition de la commune. Néanmoins, l’approvisionnement par cette source peut présenter un risque pour l’environnement, et peut temporairement être suspendu en cas de pollution.
Si un tel projet est mis en œuvre avant le transfert de la compétence eau potable, des conventions d’achats d’eau entre les communes seraient à envisager ;
En tout état de cause, les schémas directeurs des communes devront être mis à jour et un schéma directeur d’eau potable à l’échelle de la vallée pourrait être envisagé pour préciser ce projet ;
La mise en place ou non d’un tel projet pourrait par ailleurs avoir un impact sur les investissements à réaliser sur le territoire des communes de la vallée (systèmes de pompage, capacité des réservoirs et réseaux notamment) 57 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | Commandes publiques communes
La mise en place de commandes publiques communes
Il a été évoqué, en particulier avec les communes de la Vallée Lignon-Salindre, que des commandes publiques communes pourraient être lancées en anticipation du transfert.
Ces commandes publiques pourraient permettre des économies d’échelles et pourraient concerner notamment :
• La commande de compteurs d’eau potable ;
• Des marchés de prestations communs : curage, nettoyage poste de refoulement, … ;
• Des contrôles de la qualité de l’eau ;
• Des formations à destination des agents techniques ;
• … 58 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | La question du SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Pour rappels :
- Le service du SPANC est déséquilibré à l’échelle du territoire et présente de forte disparités tarifaires d’une commune à l’autre
- Le territoire comporte environ 2500 installations SPANC. En estimant à environ 250 par an le nombre de contrôles réalisés par un agent portant à la fois sur l’administratif et la technique, on aboutit à un agent à temps complet pour un contrôle de bon fonctionnement tous les 10 ans de l’ensemble des installations du territoire, auxquels il convient d’ajouter les autres types de contrôles (notamment dans le cadre de vente)
Certaines communes ont exprimé leur difficulté à exercer cette compétence SPANC en raison notamment d’un manque de moyens. Pour rappel, les cartes d’aptitude des sols des communes ne sont pas fiabilisés et devront être mises à jour.
L’ensemble des communes rencontrées sont favorables à un transfert de la compétence SPANC à la CCASV, comme « première étape » avant la prise des compétences eau potable et assainissement. 59 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | Les aspects réglementaires
Les aspects réglementaires
Il ressort des échanges avec les 3 vallées que les normes issues des évolutions réglementaires successives sont de plus en plus difficiles à appliquer pour les communes. Les points de vigilance réglementaires évoqués à ce stade sont les suivants :
• Une mise en conformité nécessaire avec les normes fixées par l’agence de l’eau pour accéder à des financements de l’investissement ;
• Une mise à jour des servitudes de passage à prévoir sur un certain nombre de communes ;
• Des conditions environnementales à prendre en compte pour les compétences eau potable et assainissement, avec notamment les deux exemples suivants :
• Sur la commune de Saint-Pierre de Colombier : Le hameau de Collanges basse est alimenté par de l'eau polluée à l'arsenic. Elle est donc diluée par les eaux issues du hameau de collanges haute (source privée). Ce fonctionnement n'est pas pérenne et il posera des problèmes à l'avenir notamment en cas de transfert.
• Sur la communes de Thueyts : traitement de l’agressivité de l’eau à prévoir ces prochaines années
Il conviendra de compléter cette liste au cours du temps. 60 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | Les autres pistes de travail évoquées
Les autres pistes de travail évoquées
Sur la mutualisation des moyens matériels : il a été évoqué lors des rencontres que la mutualisation de matériel devait découler de la mutualisation des moyens humains à l’échelle du territoire. Il conviendra donc de mener une réflexion conjointe sur la mutualisation des moyens humains et matériels, avec comme premières étapes possibles des échanges sur ce sujet avec les agents et par la mise en place d’une liste de référents par pôle de spécialité.
Sur la transmission des informations aux élus communaux : il a enfin été indiqué que les enjeux relatifs aux transfert de l’eau et de l’assainissement n’étaient pas forcément bien connus des conseils municipaux. Il conviendra que les informations transmises en COPIL puisse mieux redescendre en conseil municipal. 61 © 2021 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais « private company limited by guarantee »). Tous droits réservés.
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Les résultats des rencontres | Les autres pistes de travail évoquées
Les autres pistes de travail évoquées
Sur la communication aux usagers :
• Il a été évoqué, notamment lors de la rencontre avec la vallée de l’Ardèche, que la principale crainte exprimée par les élus et les habitants du territoire au sujet des transferts des compétences est le devenir du tarif de l’eau
• Il a été proposé qu’un plan de communication à destination des usagers du territoire devait être monté. Le comité technique en charge du suivi de l’étude pourra faire des propositions sur ce point.
Sur le dispositif SISPEA :
• Pour rappel, certaines communes rencontrent des difficultés pour remplir correctement les données sur SISPEA.
• Il a été proposé à l’ensemble des communes rencontrées de prendre contact avec la chargée de mission au sein de la DDT qui accompagne les collectivités pour le remplissage de SISPEA. Cela permettra notamment d’identifier les « lacunes » des communes et permettra d’éditer un RPQS des compétences eau et assainissement.
• Il pourra également être envisagé de solliciter la venue sur le territoire d’un intervenant de la DDT ou d’un intervenant externe pour accompagner les communes dans le remplissage de SISPEA. kpmg.fr
Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (« KPMG International »), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
Contact
Mounir El Ghadouani
Consultant Senior Secteur Public
KPMG Secteur Public
Tel : 04 37 64 75 80
Email : melghadouani@kpmg.fr