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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL110 TPN Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL110 TPN)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

Portes

Ariège

Pyrénées Communauté de Communes

DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

OBJET : Acquisition d’un ensemble immobilier en vue d’y établir le siège de la Communauté de

communes

Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération

En exercice : 70 Pour : 62 2022-DL-110

Titulaires présents : 43 Contre : O0

Suppléants présents : 5 Abstentions : 0

Procurations : 14

L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette

Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en

session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 16 septembre 2022

MMS. AUDIBERT — M. AUGERY -S. BAYARD -H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ — N. BORIES

- M. CALLEJA — P. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —

J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-

CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO — F.

PANCALDI — JE. PEREIRA - E. PUJADE —-P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - A. ROCHET — A.

SANCHEZ — C. SANS -— B. SEJOURNE — F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO -

G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL

Nous avons les procurations de :

Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET

Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY

Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT

Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA

Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE

Géraldine PONS à Michel LABEUR

Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL

Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC

Denis PRAS à Philippe CALLEJA

Max BELLINI à Jean Claude COMBRES

Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE

André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN

Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND

Xavier FAURE à Jean-Christophe CID

Excusés : Philippe VIDAL; Geneviève LELEU

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRAMonsieur le Président rappelle que par délibération n°2020-DI-002 en date du 24-02-2021, la Communauté de

communes a approuvé le principe de l’acquisition auprès de la société ENGIE, d’un ensemble immobilier

constitué des parcelles cadastrées section 1 n°2856 et 2857, d’une contenance totale de 4.666 m? composées

d’un bâtiment principal (Bâtiment A) à usage de bureaux/ateliers d’une surface utile d'environ 921m°, d’un

abri véhicule (Bâtiment B), de deux bâtiments à usage de stockage (bâtiments C et D) et de stationnements,

au prix de 470.000 € HT, en vue d’y établir le siège de la Communauté de communes.

Par délibération n°2021DL035 du 25/03/2021, le Conseil a renouvelé l’avis favorable à cette acquisition et il a

validé la signature de la promesse synallagmatique de vente.

Depuis cette signature, les travaux de dépollution du site ont été réalisés par la société ENGIE et un rapport

environnemental a été transmis le 07 septembre 2022.

Après avoir pris connaissance du recensement et de la situation administrative des ICPE ainsi que des études

environnementales, des diagnostics sur les éléments bâtis et des travaux pris en charge par ENGIE pour

dépolluer le site, Monsieur le Président n’a pas d'observations à formuler et confirme que les travaux prévus

initialement ont bien été réalisés.

ENGIE a également mis fin au contrat de sécurisation signé avec la société CAMELOT et les bâtiments sont

aujourd’hui libres de toute occupation ;

L'évaluation du Pôle domanial valant avis pour la prorogation de l'avis 2019-09225V1246 du 8 juillet 2019

confirme le prix de vente de 470 000 € H.T. et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Le calendrier prévisionnel des actions à mener est le suivant :

°__ 04 octobre 2022 : Signature de l’acte authentique de vente.

° __ Deuxième semestre 2022 : Travaux par la CCPAP

*__ Fin du premier semestre 2023 : Déménagement CCPAP

Ilest proposé au Conseil d'adopter une délibération approuvant cette acquisition et autorisant le Président,

es qualités, à signer l’acte authentique de vente.

RAA

Vu l'évaluation n° 2019-09225V1246 du service des domaines en date du 8 juillet 2019;

Vu la délibération n°2020DL002 du 24/02/2020 portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier

appartenant au groupe ENGIE ;

Vu la délibération n°2021DL035 du 25/03/2021 portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier et

notamment la signature du compromis de vente ;

Vu l'évaluation domaniale du 25/05/2021 valant avis pour la prorogation de l'avis 2019-09225V1246 du 8

juillet 2019 et portant cette prorogation au 31 décembre 2022 ;

Vu les résultats des études environnementales finales transmises le 07/09/2022

Vu l'exposé de Monsieur le Président ;

Considérant l’opportunité que représente une entité foncière de cette taille, située en centre-ville de Pamiers ;

Considérant que cette acquisition permet en outre, dans une logique de non-consommation de l’espace, de

favoriser la reconversion d’un ancien site industriel ;

Considérant que l'acquisition par la Communauté de communes de ce bien immobilier lui permettrait de

disposer d’un siège lui appartenant en propre, avec des locaux adaptés à ses besoins actuels (en termes

d'espace de bureaux, salles de réunion, espaces techniques, stationnement) et futurs (capacité d'extension) ;Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Approuve l'acquisition auprès de la société ENGIE, d’un ensemble immobilier constitué des parcelles

cadastrées section | n°2856 et 2857, d’une contenance totale de 4.666 m? composées de locaux de bureaux,

de locaux techniques et de stationnements, au prix de 470.000 € HT, en vue d'y établir le siège de la

Communauté de communes.

Article 2 : Valide les derniers éléments des études environnementales transmis par la société ENGIE en date

du 07/09/2022

Article 3 : Autorise le Président, es qualités, à signer l’acte authentique de vente.

Le Secrétaire de séance Le Président

Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET

Date de mise en ligne sur le site

internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022 RE PUBLIQUE FRANÇAISE

REÇU LE

[2 SEP, 2022

SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS LE ———