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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL114 TPN)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Cession d’un terrain nu- ZONE DU PIC- EMMAUS
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 62 2022-DL-I 14
Titulaires présents : 43 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 0
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT — M. AUGERY -S. BAYARD —H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ — N. BORIES
- M. CALLEJA — P. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —
J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-
CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO — F.
PANCALDI — JE. PEREIRA - E. PUJADE —P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - À. ROCHET — A.
SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE -— F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO -
G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle que l'association EMMAUS Ariège dont le siège social est 3 impasse du
pigeonnier à Pamiers dont le représentant est Monsieur NTEFO Marcel, en qualité de Président, souhaite
acquérir un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers.
Le terrain acquis serait cadastré section AL numéro 295, d’une superficie de 4.595m?.
L’acquisition de ce terrain permettra à l'association d'agrandir le parking actuel et d'améliorer les
infrastructures en termes de voirie ainsi que la création d’une recyclerie de 500 m? afin de créer des espaces
visant à limiter la mise en déchèterie et développer le réemploi et le recyclage du mobilier. L'effectif est de 44 actifs sur site hors bénévoles.
Cette cession pourrait être consentie au prix de 55.000,00 euros soit environ 12 €/m°?.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Approuve la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL numéro 295, d’une superficie de 4.595m?2, au profit de l’association EMMAUS Ariège dont le siège social est 3 impasse du
pigeonnier à Pamiers dont le représentant est Monsieur NTEFO Marcel, ou toute autre personne morale
représentée par Monsieur NTEFO Marcel, au prix de 55.000,00 euros.
RXEAX
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'évaluation du service des domaines du 01 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2022-DL-113 portant sur l’annulation de la cession d'un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL numéro 295 au profit de la SCI BERNI ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil
Après en avoir délibéré,
Article 1: Approuve la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL numéro 295,
d'une superficie de 4.595m?, au profit de l'association EMMAUS Ariège dont le siège social est 3 impasse du
pigeonnier à Pamiers dont le représentant est Monsieur NTEFO Marcel, au prix de 55.000,00 euros.
Article 2 : Précise que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente ; et le
transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente.
Article 3 : Indique que l’article 2, précisant les modalités de la vente, devra être réalisé dans les 12 mois suivant la présente délibération. À défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente. Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EQU LE
2 9 SEP. 2022
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS