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Convocation - 4 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 4 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
30/2023
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois
En exercice : 19 le : 5 avril à 19h
Présents ::__ __12- - -]e Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 29/03/2023 Procurations : . 3:°..:sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. MARIE étant secrétaire Votants : 15 de séance.
- Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, MARIE,
-_…. © DUNAUD, GARREAU, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, BOYER,
Procurations : Mme CARDINAL à Mme CHABOT; Mme DUDOUET à Mme
BOYER ; Mme PINTO à Mme CARDOSO
2177 -2£LeMaire informe l’Assemblée qué l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) est un partenaire financier
- incontournable. ‘et - régulier ‘sur’ de nombreuses opérations d’investissement du service de l’assainissement.
La majorité des travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées ou de station d’épuration bénéficie | 777 dune aide pouvant aller de 30% à 60% du montant des travaux selon les critères d’attribution.
“Depuis le 1”-janvier 2022; s’agissant plus particulièrement des travaux de réfection de réseaux --.d’assainissement anciens, l’Agence. de l’eau exige, pour toute nouvelle demande déposée, un 7. Cngagement du maître d’ouvrage, formalisé par délibération, à respecter la charte nationale « qualité des
réseaux d’assainissement — 2016- version 3 », rédigée par l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement ‘ ASTEE).
Le recours à cette charte vise, au travers du respect des règles de l’art par chacun des partenaires et aux différentes étapes d’un chantier, à assurer l’intégrité et l’étanchéité des ouvrages sur le long terme. Ainsi cela permettra dé limiter la pollution des milieux aquatiques consécutive à la saturation du système d’assainissement par les eaux d’infiltration pouvant provenir de mauvaises conditions de réalisation des travaux. L’objectif est également de mieux maîtriser les coûts en évitant le vieillissement prématuré des réseaux et les délais d’exécution des chantiers.
… Le maître d'ouvrage s’engage à s’y conformer et la déployer auprès de chaque acteur de l’opération 2 777 (assistant à maître d’ouvrage;‘le maître d'œuvre, les bureaux d’étude préalables, les entreprises de
| “travaux, les” fournisseurs ‘et: fabricants,-le coordinateur sécurité et protection de la santé...) par l’intermédiaire des contrats de commande publique avec chacun d’eux.
L’AELB, au moment du versement des aides financières, pourra réclamer lors d’un contrôle de conformité tous les_ justificatifs permettant d’attester de l’engagement du maître d’ouvrage au
déploiement et au respect de cette charte. A défaut, le maître d’ouvrage pourra être amené à rembourser les sommes déjà perçues relatives à l’opération de travaux.
Les engagements du maître d’ouvrage doivent porter sur les aspects suivants : - Réaliser des études préalables (études et levés topographiques, études géotechniques, recensement de l’encombrement du sous-sol, diagnostics de branchements, diagnostics amiante..….),
- Privilégier la valeur technique des offres pour l’attribution des marchés de maîtrise d'œuvre, de
travaux et de contrôle de réception,
- Réaliser les contrôles de réception conformément aux règles techniques de l’AELB.
Fabrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230405-32023_4-DE
Reçu le 06/04/2023 31/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver en qualité de maître d’ouvrage et d’autorité compétente en matière d’assainissement, les termes de la charte nationale « qualité des réseaux d’assainissement » de l'ASTEE et de s’engager à respecter les termes de cette charte à partir du 15 avril 2023 ;
e. D’intégrer ces objectifs dans les clauses de marchés pour les consultations des entreprises à venir afin de faire respecter les termes de la charte nationale à partir du 15 avril 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 06/04/2023
LE Le Maire,
UT, Lui Pierre VARACHAUD.
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 - 10/10
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230405-32023_4-DE
Reçu le 06/04/2023