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Déliberation - 8 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 8 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
37/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 10 avril à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 28/03/2024 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. BASSOT étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, BASSOT, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU, DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO
Procurations : Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme PINTO ; M. GROLEAU à M. VARACHAUD ; Mme DUDOUET à Mme CHABOT ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date 17/11/2016, par laquelle notre commune a décidé d'adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à la date de visa de la sous-préfecture de la convention d'adhésion, le 28/11/2016.
Vu la délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d'intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,
Vu l'article 2 de la convention d'adhésion précisant les conditions de réalisations, parle service
ésp87 du SEHV moñtre d'ouvrage, les études sollicitées par les collectivités adhérentes,
Je vous propose en vue de la réflexion sur la rénovation intérieure de la salle des fêtes d'approfondir ce dossier en mandatant le service ESP87 pour la réalisation d'une étude spécifique.
Il s’agit notamment de disposer d'une étude approfondie concernant la rénovation de la salle des fêtes, en vue de répondre aux critères d'exigence des éventuels financeurs à ce projet de réhabilitation tous corps d'état. Cette étude permettra d'évaluer la faisabilité technique, économique, financière et environnementale du projet.
L'étude sera réalisée dans le cadre de l'accord-cadre d'études énergétiques conclu par le SEHV par appel d'offre. Accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes qui établit les conditions techniques et financières de la réalisation de cette étude.
A l'issue de cette consultation, le service ésp87 établira une convention afin de valider le contenu, le coût et le délai de réalisation de ces études.
> Conditions financières :
Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise.
La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après émission par le SEHV d'un titre de recouvrement après le solde de ces études.
Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV. Le SEHV se chargera de
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Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wiwpruvenr:
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_8-DE
Reçu le 11/04/2024 38/2024
présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir Un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études à l'exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire. Ce montant constitue un montant maximum d'engagement du SEHV.
Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d'accompagner ses adhérents dans leurs démarches d'action dans le domaine des économies d'énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de solliciter la maftrise d'ouvrage du Syndicat, Energies Haute-Vienne pour cette étude et m'autoriser à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de ce projet. Dans le cadre de cette délégation, je ne manquerai pas de vous communiquer, dès qu'ils seront connus, les éléments de contenu, prix et délai de cette étude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve l'exposé du Maire et décide de confier au service ESP87 du SEHV une étude spécifique pour la rénovation intérieure de la salle des fêtes.
- Autorise le Maire ou la 1ère Adjointe à signer tous documents en lien avec la présente délibération,
- Dit que les crédits seront prévus au BP 2024 du budget principal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 11/04/2023.
Le Maire,
Pierre VARACHAUD #
TE L " dr FE.
Transmis au contrôle de légalité le
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