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Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B121118 P17 1)
Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
AI\P\ Metz METZ MÉTROPOLE | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction : 50 présents : 33 excusé(s) : 8 ‘ 0 50
Date de convocation : 6 novembre 2018 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 novembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-11-12-BD-17.1 :
Redevance d'occupation du domaine public - Gaz.
Rapporteur : Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences d'une Métropole,
VU l'article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant le transfert en pleine propriété à la métropole par les communes membres des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier dans le cadre des compétences transférées, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2018 "Passage en Métropole : consistance et modalités de gestion des compétences "voirie" et "espaces publics" transférées au 1er janvier 2018",
VU le décret n°58-367 du 2 avril 1958 fixant le régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible,
VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce les compétences "Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du Code des Transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains" et "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT la proposition de fixer la redevance pour l'occupation du domaine public par le réseau de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire sur voirie communale exprimé en mètres, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente, CONSIDERANT que le calcul de la redevance d'occupation du domaine public par le réseau de transport et de distribution de gaz est entrepris pour chaque commune bénéficiant d'un réseau et due dans sa globalité à Metz Métropole, CONSIDERANT la proposition de revalorisation automatique du montant au 1° janvier de chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1° mars 1974, mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier,
APPROUVE les propositions faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, comme suit : PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
Où :
PR est la redevance due par l'occupant du domaine,
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres,
100 euros représente un terme fixe.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 novembre 2018 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181112-11-2018-DB17-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2018-DB17-1
lundi 12 novembre 2018
DE
Redevance d'occupation du domaine public - Gaz
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
15/11/2018
057-200039865-20181112-11-2018-DB17-1-DE
99_AU-ERD17-1.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu