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Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B121118 P17 3)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Guerre en Ukraine,
JNI\ Metz METZ MÉTROPOLE h HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 33 excusé(s) : 8 ‘ 0 50
Date de convocation : 6 novembre 2018 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 novembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-11-12-BD-17.3 :
Redevance d'occupation du domaine public pour chantiers provisoires électricité et gaz.
Rapporteur : Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences d'une Métropole,
VU l'article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant le transfert en pleine propriété à la métropole par les communes membres des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier dans le cadre des compétences transférées, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2018 "Passage en Métropole : consistance et modalités de gestion des compétences "voirie" et "espaces publics" transférées au er janvier 2018",
VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce les compétences "Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du Code des Transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains" et "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT la proposition d'instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
CONSIDERANT la proposition de fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire, CONSIDERANT la proposition, pour le calcul de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité, de revalorisation automatique du montant au 1% janvier de chaque année par l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1° mars 1974, mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier, APPROUVE les propositions faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d'électricité, comme suit :
S'agissant de l'occupation par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité : PR'T= 0,35* LT
Où :
PRT, exprimé en euros, est la redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport,
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
S'agissant de l'occupation provisoire constatée au cours d'une année, par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité : PR'D=PRD/10 Où :
PR'D exprimé en euros, est la redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution,
PRD est la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
S'agissant de l'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz : PR'= 0,35* L
Où:
PR', exprimé en euros, est la redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 novembre 2018
Pour le Président et par délégation
ür Général des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181112-11-2018-DB17-3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2018-DB17-3
lundi 12 novembre 2018
DE
Redevance d'occupation du domaine public pour
chantiers provisoires électricité et gaz
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
15/11/2018
057-200039865-20181112-11-2018-DB17-3-DE
99_AU-ERD17-3.pdf
15/11/18 13:34 En cours de création
15/11/18 13:36 En préparation Catherine DELLES
15/11/18 13:37 Reçu Catherine DELLES
15/11/18 13:37 En cours de transmission
15/11/18 13:38 Transmis en Préfecture
15/11/18 13:41 Accusé de réception reçu