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unknown - Métropole - Metz - C300522 P7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C300522 P7)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Justice et droit, * x METZ MÉTROPOLE

À À RÉEL EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 67

Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 30

Absent(s) : 4

Date de convocation : 24 mai 2022 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 30 mai 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-05-30-CM-7 :

Détermination des tarifs et des conditions d'application de la taxe locale de séjour sur le territoire de l'Eurométropole de Metz à compter du 1er janvier 2023.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU les articles L. 2333-26 à L. 2333-39 et R. 2333-43 à R. 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants, VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, VU l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, VU l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

VU les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, VU la délibération du Conseil Départemental de la Moselle du 11 juin 2015 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),

VU la délibération du Conseil de Metz Métropole du 26 septembre 2016 portant instauration de la taxe locale de séjour et fixant les tarifs de cette taxe,

VU la délibération du Bureau du 11 juin 2018 modifiant les tarifs et conditions de la taxe locale de séjour,

VU la délibération du Conseil du 28 septembre 2020 déterminant les tarifs et les conditions d'application de la taxe locale de séjour suite à la réforme de 2020. CONSIDERANT que la taxe locale de séjour permet à Metz Métropole de financer ledéveloppement du tourisme,

DELIBERE :

Article 1 :

Metz Métropole a institué une taxe locale de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge toutes les délibérations antérieures, citées en visa, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

La taxe locale de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. On peut citer :

- palaces,

- hôtels de tourisme,

- résidences de tourisme,

- meublés de tourisme,

- villages de vacances,

- chambres d'hôtes,

- Auberges collectives

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- terrains de camping et de caravanage,

- ports de plaisance,

- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergements mentionnées aux 1° et 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe locale de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire de Metz Métropole et qui n'y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code Général des collectivités Territoriales). Pour être exonéré de cette taxe, l'hébergé doit être domicilié dans la même commune et pas dans une des autres communes membres de Metz Métropole. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe locale de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil Départemental de la Moselle, par délibération en date du 11 juin 2015, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe locale de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par Metz Métropole pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe métropolitaine à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil métropolitain avant le 1° juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2023 :

Catégories d'hébergements Tarifs applicables au

îer janvier

2023

Palaces 4,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, x : Li 3,10 €

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 240€

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, | 1,50 €meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres | 0,80 € d'hôtes, auberges collectives

0,90 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de | 0,60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de | 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale de 10% s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe locale de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT : - les personnes mineures,

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune,

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 3€ par nuit et par personne.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la direction en charge de gérer taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. La direction en charge de gérer la taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

- 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars,

- 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin,

- 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, - 31 janvier N+1, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme, conformément à l'article L2333-27 du CGCT.

Pour extrait conforme

Metz, le 31 mai 2022

Pour le Président et par délégationiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220530-2022-05-30-DC7-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-05-30-DC7

lundi 30 mai 2022

DE

Détermination des tarifs et des conditions

d'application de la taxe locale de séjour sur le

territoire de l'Eurométropole de Metz à compter du

er janvier 2023

7.2 - Fiscalité

Catherine DELLES

01/06/2022

057-200039865-20220530-2022-05-30-DC7-DE

99_DE-7.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu