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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C141122 P7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
“x es METZ MÉTROPOLE
À S'en mu aus EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M = MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 72
Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 15 Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 6
Date de convocation : 8 novembre 2022 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 14 novembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n° 2022-11-14-CM-7 :
Taxe d'Aménagement de l'Eurométropole de Metz : fixation d'une exonération supplémentaire pour la part intercommunale.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021, VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-1, VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil en date du 6 novembre 2017 relative à la fixation des exonérations de la part intercommunale de taxe d'aménagement,
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles, CONSIDERANT que le Conseil dispose de l'opportunité de se prononcer sur les exonérations facultatives prévues par l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 331-9 du Code de l'Urbanisme, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent désormais être exonérées de la taxe d'aménagement, en tout où partie, CONSIDERANT la disproportion entre les sommes dues au titre de la Taxe d'Aménagement et le caractère accessoire des abris de jardin, du fait de la suppression des catégories qui existaient pour les taxes d'urbanisme antérieurement perçues (TLE, TDCAUE et TDENS),
DECIDE d'ajouter à la liste des exonérations prévue, l'exonération totale de taxe d'aménagement des serres de jardin destinées à un usage non professionnel, dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible tacitement. Elle est
nne. WK transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Metz, le 15 novembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire/Générale
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint
Marjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221114-2022-11-DC7-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2022-11-DC7
lundi 14 novembre 2022
DE
Taxe d'Aménagement de l'Eurométropole de Metz :
fixation d'une exonération supplémentaire pour la
part intercommunale
8.4 - Amenagement du territoire
Catherine DELLES
17/11/2022
057-200039865-20221114-2022-11-DC7-DE
99_DE-7.pdf
Historique :
17/11/22 08:36 En cours de création
17/11/22 08:37 En préparation Catherine DELLES
17/11/22 11:43 Reçu Catherine DELLES
17/11/22 11:44 En cours de transmission
17/11/22 11:45 Transmis en Préfecture
17/11/22 11:53 Accusé de réception reçu