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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 29 N°067
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 15 N°059
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 15 N°059)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-059
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau
"l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur la commune de VOUILLE (8
pages) Page 3
86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau
"l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur la commune de VOUILLE (8
pages) Page 12
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-04-13-00001 - Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022
autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par
Anne-Sophie FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue Porte de
Chinon sur la commune de Loudun (2 pages) Page 21
86-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022
autorisant la société Pharmacie des Sources, représenté par Stéphane
APPERT, à remplacer les enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune de
La Roche-Posay (2 pages) Page 24
DDT 86 / SEB
86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (16 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2022-04-13-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril
2022 portant modification de l'arrêté n°2022-DCL-BER/024 en date du 14
janvier 2022 portant autorisation d’exploiter un taxi n°32 sur le parvis de la
Gare SNCF de POITIERS à la SARL à associé unique A. TAXI POITIERS dont le
représentant légal de l'entreprise est Mme Audrey TROMAS (changement
de véhicule) (2 pages) Page 44
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation
de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Ouest. (4 pages) Page 47
2 DDT 86
86-2022-03-11-00009
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du
cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit
"Comméré" sur la commune de VOUILLE
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
eat Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/180 en date 11 mars 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 436 mètres linéaires du cours
d'eau "’Auxances" localisée au lieu-dit « Malaguet » sur la commune de MIGNÉ-AUXANCES
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2022-DDT-9 du 9 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet et régulier en date du 12 janvier 2022, présenté par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Vienne représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00011 et relatif à la
restauration hydromorphologique sur 436 m linéaires du cours d’eau ‘l'Auxances" localisée au
lieu-dit « Malaguet » sur la commune de MIGNÉ-AUXANCES ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau «l’Auxances» ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 4 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire d’un accord pour la déclaration de travaux définie à l’article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la restauration
hydromorphologique sur 436 mètres linéaires du cours d'eau "Auxances" localisée au lieu-dit
« Malaguet » sur la commune de MIGNE-AUXANCES,.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des granulats
alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « l’Auxances » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d’eau :
° 50 m de blocs calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
+ 100 m* de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm;
° 20 m* de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suivra les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il pourra y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage sera réalisé par le pendage latéral. I alternera d'une rive à l’autre au niveau des
radiers, et suivra les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 %
du linéaire. Les radiers seront positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou
créées et les fosses seront implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne sera de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) seront calées entre les
débits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre un bon
étalement des lames d’eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles
seront réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes sera proche de l'horizontale
pour limiter tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif seront
réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles
disposeront d’un pendage latéral permettant de pincer les lames d’eau à l’étiage (pente de l’ordre
de 5 à 10 % pour les radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 5 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application | Déclaration Aucun
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
+
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 6 TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront
pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des berges,
sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera
évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
* toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre
— 31 mars) ;
* les travaux sur le lit et les berges des cours d'eau interviendront en dehors des périodes
de hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique
spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être
validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été
devront être une exception et devront garantir l'absence d'impact sur les milieux
aquatiques ;
* une ou plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones de travaux devront être réalisées
au préalable le cas échéant, cela afin de préserver les espèces de vertébrées aquatiques
pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis
dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui
seront détruites sur place et sans délai.
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention devra
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 7 Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. A cet
égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours
d'eau, de toutes zones humides ou d’habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) seront accessibles sur tous les secteurs
en travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra
être informé dès le constat de la pollution ;
* en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d’eau, des
zones de manutention étanches devront être installées ;
* l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 7 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau devra être assurée par conséquent les travaux ne
devront pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 8 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 8 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 10 : Durée de l'accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins
8 jours précédant cette opération.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d'infractions à la police de l'environnement
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. lis pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire devra
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informera également dans les 24h le service chargé de la police de l'eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face. :
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 9 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire
qui sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP
80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Ces informations seront mises à disposition du public sur le
site internet des services de l'Etat de la Vienne pendant une durée d’au moins six mois.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Migné-Auxances,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Vienne,
et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
TV
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 10 DDT 86 - 86-2022-03-11-00009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Comméré" sur 11 DDT 86
86-2022-03-11-00010
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du
cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit
"Commèré" sur la commune de VOUILLE
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/181 en date du 11 mars 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours
d'eau "lAuxances" localisée lieu-dit « Comméré » sur la commune de VOUILLE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-9 du 9 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet et régulier en date du 12 janvier 2022, présenté par la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Vienne représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00003 et relatif à la
restauration hydromorphologique sur 180 m linéaires du cours d’eau "l'Auxances" localisée lieu-dit
« Comméré » sur la commune de VOUILLÉ :
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur
concerné du cours d’eau « l’Auxances » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et
leurs habitats présentes sur le cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux
aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la
circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et
floristiques ;
ARRÊTE
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 13 TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86 000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire d’un accord pour la déclaration de travaux définie à l’article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la restauration
hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit
« Comméré » sur la commune de VOUILLE.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des granulats
alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « l'Auxances » afin de créer
des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les
suivants :
° 25 m“ de blocs calcaires de diamètre 250 à 600 mm ;
+ 120 m*° de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm ;
° 10 m de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suivra les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, Il pourra y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d’eau à restaurer.
Le lit d'étiage sera réalisé par le pendage latéral. Il alternera d’une rive à l’autre au niveau des
radiers, et suivra les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 %
du linéaire. Les radiers seront positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou
créées et les fosses seront implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d’eau sinueux, la succession des faciès
d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu
forestier où la moyenne sera de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) seront calées entre les
débits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon
étalement des lames d'eau en crue et le développement d’une végétation arborée, à défaut elles
seront réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes sera proche de l'horizontale
pour limiter tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif seront
réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles
disposeront d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d’eau à l'étiage (pente de l'ordre
de 5 à 10 % pour les radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 14 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé
chargé de l'environnement, ayant uniquement
| pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre |
Régime
Déclaration
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Aucun
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 15 TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ _ sauf avis contraire de la DDT ou de l'OFB, sur demande préalable, les engins ne devront
pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des berges,
sauf en cas de période d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera
évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones humides ;
+ toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre
— 31 mars) ;
* les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes
de hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique
spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être
validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été
devront être une exception et devront garantir l'absence d'impact sur les milieux
aquatiques ;
* une où plusieurs pêches de sauvegarde dans les zones de travaux devront être réalisées
au préalable le cas échéant, cela afin de préserver les espèces de vertébrées aquatiques
pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis
dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui
seront détruites sur place et sans délai.
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention devra
être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence
avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en
place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer
les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des
stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de
demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 16 Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet
d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de
biodiversité.
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. A cet
égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
* les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours
d'eau, de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
* des kits antipollution (produits absorbants, etc.) seront accessibles sur tous les secteurs
en travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra
être informé dès le constat de la pollution :
*. en cas d'immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des
zones de manutention étanches devront être installées ;:
* l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 7 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau devra être assurée par conséquent les travaux ne
devront pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 8 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 17 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité du dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent accord sur dossier de déclaration,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés généraux et des réglementations en vigueur.
En application de Farticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 10 : Durée de l’accord sur la déclaration de travaux
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins
8 jours précédant cette opération.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d’infractions à la police de l’environnement
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté,
dans les conditions fixées par le code de lenvironnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire devra
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de
limiter l’effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informera également dans les 24h le service chargé de la police de l’eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 18 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de POITIERS,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de VOUILLE pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera
adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -
86 020 POITIERS Cedex. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet
des services de l'État de la Vienne pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de VOUILLE, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Vienne,
et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
ed
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 19 DDT 86 - 86-2022-03-11-00010 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 180 mètres linéaires du cours d'eau "l'Auxances" localisée lieu-dit "Commèré" sur 20 DDT 86
86-2022-04-13-00001
Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022
autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS
ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie
FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue
Porte de Chinon sur la commune de Loudun
DDT 86 - 86-2022-04-13-00001 - Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022 autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue Porte de Chinon sur la commune de 21 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022
autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie
FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue Porte de Chinon sur la commune de Eoudun
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-22-0031 déposée par la société
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie FRAISSINET, pour le
remplacement d'enseignes au 59 rue Porte de Chinon à Loudun (86200), reçue le 15 mars 2022 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28 mars 2022 reçu le 13 avril
2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, la modification de
cette enseigne est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à
R581-65 du code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
Considérant que tout adhésif collé à l'extérieur d'une vitrine est soumis au code de
l'environnement et ne l’est pas s’il est apposé à l'intérieur de celle-ci en application de la
jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 28/10/2009 ;
Considérant qu'en application de l’article R581-63 du Code de l'Environnement, la surface
cumulée des enseignes d’une façade commerciale ne peut désormais dépasser 25 % de la
surface de la façade lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres
carrés ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-13-00001 - Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022 autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue Porte de Chinon sur la commune de 22 ARRÈTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE des prescriptions suivantes :
° les dispositifs sur la vitrine (vitrophanies) visibles dans la représentation graphique des
enseignes mais non déclarés dans le Cerfa de la demande d'autorisation préalable seront
supprimés s'ils sont implantés sur l'extérieur de la vitrine ;
* les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé ;
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES installée au Bois du Fief Clairet à Ligugé (86240).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 13/04/2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par délégation,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Frañçois BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-04-13-00001 - Arrêté n° 2022-DDT-213 en date du 13 avril 2022 autorisant la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par Anne-Sophie FRAISSINET, à remplacer les enseignes au 59 rue Porte de Chinon sur la commune de 23 DDT 86
86-2022-04-13-00002
Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022
autorisant la société Pharmacie des Sources,
représenté par Stéphane APPERT, à remplacer
les enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune
de La Roche-Posay
DDT 86 - 86-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022 autorisant la société Pharmacie des Sources, représenté par Stéphane APPERT, à remplacer les enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022
autorisant la société Pharmacie des Sources, représenté par Stéphane APPERT, à remplacer les
enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-9
à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne :
Vu la décision N° 2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-207-22-0035 déposée par la société Pharmacie
des Sources, représenté par Stéphane APPERT, pour le remplacement d'enseignes au 15 cours
Pasteur à La Roche-Posay (86270), reçue le 21 mars 2022 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 13 avril
2022 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique suivant : La Porte de la
Ville ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à
R581-65 du code de l’environnement ;
Considérant que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
Considérant que tout adhésif collé à l'extérieur d'une vitrine est soumis au code de
l'environnement et ne l'est pas s’il est apposé à l'intérieur de celle-ci en application de la
jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 28/10/2009 ;
Considérant qu'en application de l’article R581-63 du Code de l'Environnement, la surface
cumulée des enseignes d'une façade commerciale ne peut désormais dépasser 25 % de la
surface de la façade lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres
carrés ;
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022 autorisant la société Pharmacie des Sources, représenté par Stéphane APPERT, à remplacer les enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 25 ARRÈTE
ARTICLE1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans les demandes susvisées SOUS RESERVE des prescriptions suivantes :
* le dispositif sur la vitrine (vitrophanie) visible dans la représentation graphique des
enseignes mais non déclaré dans le Cerfa de la demande d'autorisation préalable sera
supprimé s’il est implanté sur l'extérieur de la vitrine ;
* les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé ;
* lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes
sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et
peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité ;
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à société Pharmacie
des Sources, représenté par Stéphane APPERT, au 15 cours Pasteur à La Roche-Posay (86240).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de La Roche-Posay.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 13/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité IË
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2022-04-13-00002 - Arrêté n° 2022-DDT-214 en date du 13 avril 2022 autorisant la société Pharmacie des Sources, représenté par Stéphane APPERT, à remplacer les enseignes au 15 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 26 DDT 86
86-2022-04-14-00002
Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022DDT_SEB_212 en date du 14 avril 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2022 DDT_ SEB_190 en date du 06 avril 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 1,20m°/s à la station hydrométrique de Château Larcher sur le sous-bassin de la Clouère, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château- Larcher sont supérieurs à 1,20 m/s depuis le 08/04/2022 et justifient la remontée des mesures de limitation temporaire au niveau d'alerte de printemps pour les prélèvements d’eau effectués sur le sous-bassin de la Clouère, en application de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 0,46 m°/s à la station hydrométrique de Quinçay sur le sous-bassin de l'Auxances, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;:
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quinçay sont
supérieurs à 0,46 m‘/s depuis le 07/04/2022, et justifient la remontée des mesures de limitation
temporaire au niveau d'alerte de printemps pour les prélèvements d'eau effectués sur le sous-
bassin de l’Auxances, en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du
30/03/2022 ;
Considérant les relations entre indicateurs rivières et indicateurs nappes citées dans les annexes 2.3 et 2.6 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28 Considérant que le seuil d'alerte de printemps est établi à 0,29 m‘/s à la station hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur le sous-bassin de la Boivre, dans l'arrêté cadre interdépartemental
2022 DDT n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vouneuil-sous-
Biard sont supérieurs à 0,29 m‘/s depuis le 08/04/2022, et justifient la levée des mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués sur le sous-bassin de la Boivre en
application de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits observés depuis le 7 avril 2022 aux indicateurs de Poitiers et Cloué et
que le niveau d'eau observé depuis le 8 avril 2022 à l'indicateur de Bréjeuille-Supra sont
supérieurs à leurs seuils de vigilance, et justifient la levée des mesures de vigilance en application
de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 13 avril 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 DDT _SEB_190 en date du 06 avril 2022 est abrogé.
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2022 2111
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements en rivière :
Arrêté bassin du Clain 2022
| Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Voulon
Le Clain amont Lo (Petit Allier)
La Dive de Voulon PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Couhé — |
Bouleure (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Cloué
La Vonne |
Prélèvements (Pont de Cloué) à usage Vouneuil-sous- PAS DE MESURE DE RESTRICTION
agricole La Boivre Biard à compter du lundi 18 avril 2022 en RIVIÈRE (Ribalière) dans le
bassin du
Clain : Quincay CAtrence (Rochecourbe)
h PAS DE MESURE DE RESTRICTION Poitiers | | à compter du lundi 18 avril 2022
Le’Clain aval Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
3/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30 Pour les prélèvements en nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières PAS DE MESURE DE RESTRICTION
(Romagne)
Pa/DiverduiSud |Bréjsull supra PAS DE MESURE DE RESTRICTION (ou Dive de |(Rom) à compter du lundi 18 avril 2022 Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Petit Chez Dauffard |
(Magné) l
Villiers
L'Auxance Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Eee PAS DE MESURE DE RESTRICTION (Montamisé)
Vallée Moreau Vioilanc [Mes > de c unication
Arrêté bassin du Clain 2022 4/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L’'INFRATOARCIEN
Choué
dans le hacer La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
du Glain La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics où privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l'article 4.1.3 de l'arrêté cadre
interdépartemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Arrêté bassin du Clain 2022 5/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pas de mesures
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2022 6/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gqouv.fr/.
> https.//www vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
7
Le Directeur Départémental
Éric SIGALAS
Arrêté bassin du Clain 2022 711
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 34 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2022 DDT_SEB_212
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
| BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
A —— —
ANCHÉ
| ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEAN
TLESSAC (16)
Château-Larcher
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin de la Dive du Sud
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
Sous-bassin de la Clouère
La Charpraie
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 35 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
| COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON AYRON BIARD AYRON CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
BOIVRE-LA-VALLÉE CISSE CISSE BÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU _ |MIGNE-AUXANCES
BIARD FROZES POITIERS CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAY |QUINCAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU (79) VOUNEUIL-SOUS-BIARD CHERVES MAILLE QUINCAY CHIRÉ-EN-MONTREUIL VASLES (79) CISSÉ VILLIERS FROZES VOUILLÉ LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79) |SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX LATILLÉ (79)
MAILLÉ YVERSAY MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2022 9/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 36 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2022 10/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 37 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
ARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
11/11
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 38 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre «4
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XIXIXIX
Arrosage des jardins .
potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d’1m)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières RIrAIENON X restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l’'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique xIxix{x (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par | interdiction sauf xixlixix
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules ua Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X | X | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert : . : s | XIX1X
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 39 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Usages Vigilance P
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités - d'entraînement ou de te sport aux règles de bon Interdit entre 11h-et 18h compétition usage d'économie à enjeu national d'eau. ou international, sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d’arroser les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. x
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
Les Installations
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
12 . [volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à usage d'économie leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
de production d'électricité d’origine nucléaire,
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 40 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 41 Annexe 3 à l'arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1 PIJEICIA Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction KL X LAXNX
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou] X | X LX LX une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxix
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 au 4
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 42 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Niveau 1
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement {ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022
Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-04-14-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_212 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-13-00003
Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril
2022
portant modification de l'arrêté
n°2022-DCL-BER/024 en date du 14 janvier 2022
portant autorisation d’exploiter un taxi n°32 sur
le parvis de la Gare SNCF de POITIERS à la SARL à
associé unique A. TAXI POITIERS dont le
représentant légal de l'entreprise est Mme
Audrey TROMAS (changement de véhicule)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-DCL-BER/024 en date du 14 janvier 2022 portant autorisation d’exploiter un taxi n°32 sur le 44 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Rae , _ DE LA VIENNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril 2022
portant modification de l'arrêté n°2022-DCL-BER/024 en date du 14 janvier 2022 portant autorisation
d'exploiter un taxi n°32 sur le parvis de la Gare SNCF de POITIERS à la SARL à associé unique À.
TAXI POITIERS dont le représentant légal de l'entreprise est Mme Audrey TROMAS.
(changement de véhicule)
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-
33 et L 2215-1;
VU le code des transports et notamment ses articles L 3121-11 et L 3124-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant l'application de la loi n°2014-1104 du 1°
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et notamment son article 2 ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN sous-préfère, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté modifié n°2022/DCL/BER/024 en date du 14 janvier 2022 portant modification de l'arrêté
n°2018-DCL-BER/291 en date du 20 juillet 2018 portant autorisation d'exploiter un taxi n°32 sur le
parvis de la Gare SNCF de POITIERS à la SARL à associé unique A. TAXI POITIERS dont le
représentant légal de l'entreprise est Mme Audrey TROMAS.
VU les documents transmis par mail en date du 1° et du 13 avril avril 2022 au service taxi
concernant le changement du véhicule qu'elle exploite ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté pour le changement de véhicule de la SARL à
associé unique A. TAXI POITIERS dont le représentant légal de l'entreprise est Mme Audrey
TROMSAS ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-DCL-BER/024 en date du 14 janvier 2022 portant autorisation d’exploiter un taxi n°32 sur le 45 ARRETE:
Article 1er : Titulaire de l'autorisation de stationnement
La SARL à associé unique A. TAXI POITIERS dont le représentant légal de l'entreprise est Mme
Audrey TROMAS est autorisée à stationner son véhicule taxi n°32 de marque FORD Mondeo
immatriculé EK-140-PG, sur le parvis de ia Gare SNCF de la commune de Poitiers.
Article 2 : Mode d'exploitation de l'autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement taxi n°32 est exploitée par :
- le titulaire, Mme Audrey TROMAS, titulaire de la carte professionnelle n°17T007 ;
- le salarié, M. Sofiane BENAHMED, titulaire de la carte professionnelle n°13T004.
Article 3 : Modifications
Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit notifier sans délai à l'autorité préfectorale toute
modification relative à cette autorisation de stationnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction à la réglementation peut entraîner un avertissement, une suspension où un retrait de
l'autorisation après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en
matière disciplinaire.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, le Général commandant du
groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de ia préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-13-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 116 en date du 13 avril 2022 portant modification de l'arrêté n°2022-DCL-BER/024 en date du 14 janvier 2022 portant autorisation d’exploiter un taxi n°32 sur le 46 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-11-00003
Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant
délégation de signature à Monsieur Gervais
GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud-Ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest. 47 Ex Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011
en date du 11 avril 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA VIENNE
VU Jlaloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin
1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile :
VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcen-
tration ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Ger-
vais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de di-
recteur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet du
département de la Vienne à compter du 07 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécuri-
té de l'aviation civile ;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sé-
curité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest. 48 VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-006 en date du 04 février 2021, donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’avia-
tion civile Sud-Ouest
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du
domaine public aéronautique de l'Etat dans la Vienne, conformément aux
dispositions de l'article R 2122-4 du code de la propriété des personnes
publiques ;
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Vienne ;
C - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans
les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public ;
D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans
les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et
installations nécessaires à la conduite de travaux :
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des
aérodromes :
F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs
en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les
opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air ("vois rasants"), la décision de rétention d'aéronef en application de
l'article | 6231-1 du code des transports ;
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des
transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
H - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe
MORNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des
paragraphes A àäH,
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MOR-
NON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint
au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de si-
gner, au nom du Préfet de la Vienne, à :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest. 49 “ Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation
de l'aviation civile principale, cheffe de la division régulation et développement
durable, pour les attributions des paragraphes À, C, DetF,
" M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'avia-
tion civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des pa-
ragraphes F,
»” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et
de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation
aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,
" Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants, pour
les attributions des paragraphes FetH,
* Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour
les attributions du paragraphe E,
" Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne des systèmes de
la sécurité aérienne en chef, chargée d'affaires sûreté pour les attributions de pa-
ragraphe E,
»” Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe E,
“ Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
" Madame Marlène RINCON, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe E,
“ Madame Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l’exploitation
de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragrapheE,
“ Monsieur Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
“ Madame Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du
paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
" Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour
les attributions du paragraphe F,
“" M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation
de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
“" M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Au titre de l'intérim du Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vienne pour
les items de À à H, à:
* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
chef de cabinet,
“* Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité.
Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest. 50 POUR LE PREFET DE LA VIENNE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest :
POUR LE PREFET DE LA VIENNE
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA VIENNE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-006 en date du 4 février
2021 sont abrogées.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Le préfet,
Jean-Marlé GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-SG-DCPPAT-011, donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest. 51