Arrêté - 165

Documents similaires

Ordre du Jour - 165

Déliberation - 165

Déliberation - 165

Ordre du Jour - 165

Ordre du Jour - 165

Déliberation - 165

Ordre du Jour - 165

Ordre du Jour - 165

Ordre du Jour - 165

Ordre du Jour - 165

Arrêté - 165 Document publié le Lundi 25 juillet 2016 par la commune de Chalabre. Lien du pdf (Arrêté - 165)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 juillet 2016 20 H 30

Etaient présents : AULOMBARD J.J. CARBONNEL B. COSTE J. CANAL G. AZAM P. LOFFICIER JM. PIERRON J.

Procurations : GAZZA A. pour AULOMBARD JJ.

Absents : CARBOU G. GARROS E. AMIEL C. BERENGUER L. SARIEGE B. BEAUVOIS R. RAZEYRE P.

Le Maire rappelle l’ordre du jour :

- PLUi

- Ad’AP

- Questions diverses

I°) LAC : Présentation du rapport du bureau d’étude ARTELIA par M. GASTINEAU

La Mairie de Chalabre a créé le Lac de Chalabre sur le cours d’eau le Chalabreil entre les années 1980 et 1982.

La commune exploite actuellement cette retenue en tant que plan d’eau de loisirs pour la baignade lors de la saison estivale.

Il apparaît que le classement de l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’arrêté préfectoral spécifique mais d’un courrier de demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude du 21 juin 2012 puis de la DREAL (sécurité des barrages) du 08 janvier 2015 indiquant le classement de cet ouvrage en Barrage de Classe D (classement antérieur au décret 2015- 526 du 12 mai 2015).

Les obligations réglementaires de ce type de barrage sont les suivantes (antérieur au décret 2015-526 du 12 mai 2015) :

 Dossier de l’ouvrage à réaliser,

 Registre de l’ouvrage à réaliser,

 Consignes de sécurité à établir (pas d’approbation par le préfet),  Visite Technique Approfondie à réaliser tous les 10 ans,

 Auscultation : sur demande particulière des services de l’Etat uniquement.

Actuellement, la DREAL relance la municipalité sur ses obligations réglementaires en matière de sécurité du barrage sur le Chalabreil avec en particulier la transmission des documents ci-dessous :

 Constitution du dossier et du registre du barrage,

 Description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances,

 Note de présentation des enjeux dans un faisceau de 400 m à l’aval du barrage (H=8 m et V=60 000 m3),

 Transmission du compte rendu de la visite technique approfondie.

Selon la nouvelle réglementation, ce barrage pourrait être classé en classe C selon la règlementation de mai 2015.Ce classement engendre les obligations suivantes :

 Dossier de l’ouvrage à réaliser,

 Registre de l’ouvrage à réaliser,

 Consignes de sécurité à établir (approbation par le préfet),

 Visite et rapport d’auscultation à réaliser (sauf dérogation particulière) tous les 5 ans,

 Visite et rapport de surveillance à réaliser tous les 5 ans,

 Visite Technique Approfondie à réaliser dans l’intervalle de deux rapports de surveillance soit tous les 5 ans.

L’ensemble des rapports doit être envoyé aux services de l’Etat.

Pour un barrage de classe C, il est proposé de coupler les visites de surveillance et d’auscultation tous les 5 ans puis de réaliser les visites techniques approfondies tous les 5 ans dans l’intervalle des précédentes.

Dans le cadre de ces dispositions réglementaires; la commune a souhaité réaliser la Visite Technique Approfondie de l’ouvrage, objet du présent rapport.

Ce rapport présente également des éléments d’auscultations puis des préconisations pour Pouvoir effectuer les visites d’auscultation.

Monsieur GASTINEAU présente alors l’ouvrage ainsi que l’examen réalisé sur la digue, la cuvette de retenue et de ses abords, des versants de la retenue et l’examen des conditions d’évacuation des sédiments.

Il présente ensuite le récapitulatif des avis ainsi que les préconisations. Celles-ci définissent les priorités d’action ainsi que l’ ‘’urgence’’ à la quel les travaux doivent être réalisés (court, moyen ou long terme).

Le conseil municipal note que certains des travaux préconisés par ce rapport peuvent être réalisés par l’équipe technique de la commune.

II°) Acquisition de la maison de M. DELOBEL

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un litige est toujours en cours avec les propriétaires de la maison jouxtant la future maison de santé : celle-ci ayant subi des dommages suite à l’effondrement du bâtiment Franzone.

En vue de construire la maison de santé, le terrain doit être libre de tout litige. Il rappelle que suite à une réunion, la Municipalité de Chalabre et le propriétaire de la maison M. Delobel ont décidé de faire expertiser ce bien par le service des domaines. Le 22 juin 2016, le service des domaines a effectué une visite sur les lieux afin de faire cette estimation. Suite à celle-ci l’inspecteur a transmis son estimation établie à 29 400€.

M. le Maire a transmis cette estimation du bien à M. Delobel. Ce dernier après renseignement estime le prix de sa demeure à 53 142€

Après négociation un compromis a pu être trouvé ; M. Delobel accepte de vendre son bien à 40 000€.

Le Maire propose donc que la municipalité achète ce bien afin de débloquer ce dossier, et de permettre enfin aux travaux de construction de la maison de santé de démarrer Le conseil après avoir délibéré :

ACCEPTE que la municipalité achète la maison situé rue des Boulangers 11230 Chalabre (parcelle AB 46) pour un montant de 40 000€.III°) Agenda d’accessibilité programmée

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

La loi du 11 février 2005 impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et quel que soit le type d’handicap, avant le 1er janvier 2015.

A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et n’ont pas respecté cette échéance. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de la mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP), calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité.

Prenant en compte l’évolution règlementaire, un état des lieux a été effectué avec l’assistance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; à la suite de cette visite, une programmation sur 6 ans a été accordée à la municipalité.

Après la présentation du programme d’accessibilité programmée, le conseil municipal approuve cet agenda ainsi que son calendrier budgétaire.

IV°) Urbanisme : PLUi

Par délibération du 5 mai 2011, le conseil Municipal de Chalabre a prescrit une révision de son Plan d'Occupation des Sols pour le transformer en Plan Local d'Urbanisme' La procédure a été confiée à un bureau d'études

Depuis le 14 décembre 2015 Ia Communauté des communes des Pyrénées Audoises est compétente en matière de plan d’urbanisme, de document d’urbanisme tenant lieu et de carte communale.

Conformément au code de I'urbanisme, la commune de Chalabre demande à la CCPA de terminer la procédure de révision du plan d'occupation des sols engagée le 5 mai 2011 par la municipalité,

VU la modification des statuts de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à la prise de compétence en matière de plan d'urbanisme, de document d'urbanisme tenant lieu et de carte communale, Vu la délibération du conseil Municipal en date du 5 mai 2011 prescrivant une révision du Pos

Considérant l'article L 153-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la commune de Chalabre souhaite solliciter la communauté de communes des Pyrénées Audoises compétente en matière de plan d'urbanisme, de document d'urbanisme et de carte communale pour achever la procédure de révision de son plan d'occupation des sols e plan local d'urbanisme engagée le 5 mai 2011,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,Le Conseil Municipal décide d’autoriser la communauté de communes d'achever la procédure de révision de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme engagée le 5 mai 2011.

V°) Aménagement des cours : Travaux du cours Sully

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’aménagement du cours Sully sur la route départementale n° RD 620, visant à la rénovation ‘complète’ du cours Sully (Eau, voirie, accessibilité…), une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voirie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;

Vu le courrier en date du 16 juin 2016 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la Commune ;

Toutefois, Monsieur le Président du Conseil Départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation des travaux du Cours Sully. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le domaine Public Routier Départemental, et de définir les responsabilités des deux parties.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer la convention d’aménagement et tout autre document relatif à la réalisation de l’opération.

VI°) Communauté des Communes des Pyrénées Audoises : Modification statutaire Compétences de plein droit

Modification de l’article 4 : Compétences des statuts de la CCPA.

Cet article porte sur les compétences de plein droit de la CCPA :

Du développement économique : les zones d’activité, les aides à l’immobilier d’entreprise, les actions du développement économique et le soutien aux acteurs économique locaux

L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la gestion des déchetteries ainsi que le programme et les actions visant à valoriser le recyclage des déchets.

La gestion des déchets avaient été défini comme optionnelle lors de la rédaction des statuts et aujourd’hui sont transférés dans le bloc des compétences de plein droit.

Considérant que les statuts de la CCPA doivent répondre à la législation, le Conseil Municipal approuve la modification de statuts.VII°) Convention relative à la disposition opérationnelle d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail

L’Adjoint au Maire, M. Carbonnel, présente au conseil municipal la convention relative à la disponibilité opérationnelle d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.

En effet deux personnes de l’effectif de la commune sont sapeur-pompier volontaire.

La présente convention a pour objectif d’autoriser l’absence des SPV pendant le temps de travail et destiné à assurer :

 Les missions opérationnelle concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.

 Les actions de formations

Après présentation des différentes possibilités et modalités, le conseil municipal après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer la convention

Sous les conditions suivantes :

 Dispositions opérationnelles : Disponibilité opérationnelle planifiée et un seul des deux SPV est autorisé à quitter le lieu de travail afin d’assurer la continuité du travail dans la collectivité

 Dispositions financières : Maintien du salaire ainsi que des avantages sociaux et non subrogation par la commune

 Disponibilité pour formation : Les SPV se formeront sur leur congé annuel.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.