Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Apurement du compte 1069 du budget principal en vu
Acte - 23075 Apurement du compte 1069 du Budget Princip
Déliberation - 96 approbation de l apurement du compte 1069 sui
Déliberation - del.2025.016 apurement cpte 1069
Déliberation - E.12122023.09 Apurement du compte 1069 apres le pa
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 14d apure
Conseil Municipal - DB221216 197 M14 DM3 EX2022
Déliberation - DELIB2021.11.10 BUDGET GENERAL APUREMENT DU CO
Conseil Municipal - DB221216 198 M14 DM3 EX2022 APCP
Déliberation - la 3.2.4. Apurement du compte 1069
Conseil Municipal - DB221216 203 apurement cpte 1069 passage M57
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221216 203 apurement cpte 1069 passage M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 lement
ID : 038-213800535-20221216-DB221216_203-DE
Boürgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
ASSEMBLEE DELIBERANTE
DB221216203
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le neuf décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-
Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER,
Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents: 27 Votants : 32
Absents : Dorian MAILLET, Aurélia MASSON, Anissa DAOUI.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Nathalie JACQUEMOND, pouvoirà Marie-Thérèse DUSSERT
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM
- Christian CIOFFI, pouvoir à Dominique CADI
- Michael AYDIN, pouvoir à Isabelle RENARD
- Kévin DOREL, pouvoirà Damien PERRARD
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Olivier DIAS
8 : APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE EN NOMENCLATURE M57
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d'améliorer la qualité comptable des comptes locaux et de moderniser comptablement le
secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en
place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des
instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M
14, M52, M71 et M 832).
La Ville de Bourgoin-Jallieu envisage le passage au référentiel M57 au 1° janvier 2024. Ce changement
de référentiel sera acté par délibération en cours d'année 2023. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 se
ID : 038-213800535-20221216-DB221216_203-DE
Toutefois le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du
compte 1069 puisque ce compte n'existe plus dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de
la mise en place de la M14.
Pour le budget principal de la Ville de Bourgoin-Jallieu, le compte 1069 est débiteur de 95 652.37 €.
Afin d’apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, à une opération semi-
budgétaire avec l'émission d’un mandat de 95 652.37 € au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », par le crédit du compte 1069.
Cette écriture comptable est la méthode préférentielle retenue par la Direction générale des Finances
Publiques.
Au vu de ses éléments, il est proposé au Conseil Municipal de/d’:
- Autoriser l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec
l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 95 652.37 €.
- Préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 16 décembre 2022.
Le secrétaire de séance Le Maire