Arrêté - 2022 10 1206 Arrete Municipal Vente de Chrysanthemes du Jeudi 27 Octobre au Mercredi 2 NOVEMBRE 2022

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Arrêté - 2022 10 1206 Arrete Municipal Vente de Chrysanthemes du Jeudi 27 Octobre au Mercredi 2 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 1206 Arrete Municipal Vente de Chrysanthemes du Jeudi 27 Octobre au Mercredi 2 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,

Aceusd de técaption en préfecture DD 13DO NASA: 207210062022 10 1206/AR

Date de télétranamission : 06/1 Dale de récepllon préfecture - 08/10/2022

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Date de dépôt en Préfecture :

de d'affichage : 0 6 OCT. 02

te-e-notificationr : °

Ram Frais Date de publicat Fhatiqus | Année | Mu n |

22 DIRECTION Du Z AG 2022 | 1O |1Xe

FIG

Ge NIME

° ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION OBJET . REGLEMENTATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DIRECTION DU DOMAINE PUBLIC - VENTE DE CHRYSANTHEMES POUR LES FETES DE COMMERCE LA TOUSSAINT DU JEUDI 27 OCTOBRE AU MERCREDI 2 NOVEMBRE

REF : 2022

JPF/ICM/SM/BD/JM/CJ/

EL.

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES,

VU le code général des collectivités territoriales.

VU le code pénal,

VU le code de la route,

VU le code de l'envirannement,

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 2017_1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, VU le décret ministériel n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 4° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la circulaire préfectorale du 09 septembre 2020 relative à l'organisation des rassemblements, réunions où activités de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, VU la délibération n° 2016_07_010 du 17 décembre 2016 portant politique tarifaire à compter du 1% avril 2017, sur l'occupation commerciale permanente et temporaire du damaine public, VU l'arrêté municipal n° 996 en date du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique de la ville de

Nîmes,

VU l'arrêté municipal n° 91 du 15 avril 2003, portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n° 92 du 15 avril 2003, portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales, CONSIDERANT les demandes émanant de producteurs ou de commerçants fleuristes d'exercer leur activité commerciale sur le domaine public de la ville de Nîmes,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer cette occupation du domaine public de la Ville de Nîmes. CONSIDERANT la nécessité de réglementer la vente de chrysanthèmes à l'occasion de la Toussaint,

ARRETE

ARTICLE 1 : La vente de chrysanthèmes sur la voie publique, aux abords des cimetières Saint Baudile, Pont de Justice, Saint Césaire Sud, Saint Césaire Est (Rouquairol) est soumise à uné autorisation municipale. Toute personne non murie de cette autorisation devra quitter l'emplacement qu'elle occupe illégalement

ARTICLE 2 L'autorisation est délivrée paur une durée maximale de 7 jours, du jeudi 27 octobre au mercredi 2 novembre 2022

ARTICLE 3: L'autorisation est établie à litre précaire et révocable à tout moment par l'autorité municipale. sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de la Ville

ARTICLE 4 : L'autorisation d'occupation du domaine public est strictement personnelle et n'est cessible ni à titre gratuit, mi à litre onéreux

Page 1/2 Ville de Nimes -

Place de l'Hôtel de Ville — 30043 Nimes Cedex 09A-G N° 2022. (©. LOS

OBJET: REGLEMENTATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - VENTE DE CHRYSANTHEMES POUR LES FETES DE LA TOUSSAINT DU JEUDI 27 OCTOBRE AU MERCRE NOVEMBRE 2022

ë contre parement d'un droit de place, elen tloul état de causé avant le début dé sur le stand de matière apparente

ARTICLE 5 L'aulorsalioit est délivr

l'occupation Elle devra être affiché

Les lieux mis à disposition Sont destinés à l'usage exclusif de verte de chrysanthèmes. La vente d'autres que cyclamens, bruyère est strictement interdite

ARTICLE 7 . Le benéficiure de l'autorisation s'oblige à respecter la réglementation en tratière dé publicité el de propreté

ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autarisalion doit respecter la réglementation, en particulier en matière d'occupation privative du domaine public en secteur sauvegardé et site inscrit, en matière de publicité et de propreté

ARTICLE 9 . Sont strictement interdits :

- l'implantation de chapiteaux, sauf structures auto-porteuses, sans Pinces ni piquets,

- l'utilisation de tout élément planté dans le sol,

- les suspensions de toute nature accrochées aux arbres,

- l'utilisation de clous, fils de fer et ficelles sur les arbres,

ARTICLE _10 : Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu responsable de tous dégâts ou préjudices causés par ses activités. La responsabilité de la Ville ne saurait être en aucun cas engagée du fait d'incidents liës ou résultant de l’activité du titulaire

ARTICLE _11: Le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir à la Direction du Commerce, lors de sa demande d'emplacement :

Pour les producteurs

5; une attestation d'affiliation à la Mutuelle Sociale Agricole,

% une attestation d'assurance Responsabilité civile et Professionnelle,

% un relevé des cotisations AM.E.X.A,

% un relevé parcellaire de l'exploitation avec un revenu cadastral,

Pour les commerçants fleuristes :

% un relevé des cotisations U.R.S.S.A.F.,

% un extrait de registre de commerce (K OÙ Kbis),

% une attestation d'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.

ARTICLE 12 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commissaire central et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté

0 6 OCT. 2022 Fait à Nîmes le,

Le Maire

Jean-Paul FOURNIER

SERVICE

COMMERCE

VOIES UE RECOURS £T DEL L'intéressé qui sai contester lo is leu do Tbunl Astral comptant

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09