Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 268 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 268 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 268 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-268

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 /

31-2022-07-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant

création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS LABEGE". (2

pages) Page 4

31-2022-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-238 du 2 août 2022 -

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon DANTIACQ. (2 pages) Page 7

31-2022-04-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP910034867 pour la société EURL

RADICA. (2 pages) Page 10

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-07-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant

création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS

ESCALQUENS". (2 pages) Page 13

31-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27 juillet

2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement

SARL BUROPOLE SERVICES. (2 pages) Page 16

31-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27 juillet

2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement

SAS OIKOS DEVELOPPEMENT. (2 pages) Page 19

31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198

du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (20

pages) Page 22

31-2022-04-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP493547178 pour la société A2MICILE

TOULOUSE EST. (2 pages) Page 43

31-2022-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP539575373 pour la société A

CHACUN SON SERVICE. (2 pages) Page 46

31-2022-04-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP750330573 pour la société "Occitan

Home Service". (2 pages) Page 49

31-2022-06-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP750544967 pour la société GAVIER

VINCENT. (2 pages) Page 52

31-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP804922177 pour la société CAILLOU

Julian. (2 pages) Page 55

231-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP827603127 pour la société BLANCHE.

(2 pages) Page 58

31-2022-05-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP839143070 pour la société JOLLY

MARLENE. (2 pages) Page 61

31-2022-06-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP847570462 pour l'établissement

Ahmed Abdallah Ismail. (2 pages) Page 64

31-2022-06-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP850528340 pour la société Vincent

MARTIN. (2 pages) Page 67

31-2022-05-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP908166358 pour la société DIOME

DIEYE. (2 pages) Page 70

31-2022-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP911682375 pour la société Stéphane

CHAILLOU. (2 pages) Page 73

31-2022-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP912081965 pour la société Stéphane

RENAULT. (2 pages) Page 76

31-2022-06-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP913375671 pour la société

ARROUCHE KELTOUM. (2 pages) Page 79

31-2022-06-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP913426961 pour la société Cabral

Augusto GASPAR. (2 pages) Page 82

31-2022-06-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N°SAP913786661 pour la société SAS

SSBE31. (2 pages) Page 85

3PREFECTURE 31

31-2022-07-25-00004

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant

création d'un agrément à l'établissement "CSR

FORMATIONS LABEGE".

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS LABEGE". 4PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE:- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.

111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre

onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre, en vue d'être autorisé à

exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS LABEGE". 5ARRETE

Article 1er —- Monsieur BELLIURE Alexandre est autorisé. à exploiter, sous-le numéro

E 22 031 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CSR FORMATIONS LABEGE » et situé Rue de l’Autan, Centre Commercial de l'Autan, 31670 LABEGE ;

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, A, B/BL,BE

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS LABEGE". 6PREFECTURE 31

31-2022-08-02-00002

Arrêté préfectoral n°31-2022-238 du 2 août 2022

- Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Manon DANTIACQ.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-238 du 2 août 2022 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon DANTIACQ. 7PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations

Liberté

Ega Îîté

Ératernité

Arrêté préfectoral n° 31-2022-238 du 2 août 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon DANTIACQ

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-

nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU la demande présentée par Madame Manon DANTIACQ née le 17 juin 1994 et domiciliée administrativement BIOPRIM Parc de Lantarese BP 18 31450 BAZIEGE :

CONSIDERANT que Madame Manon DANTIACQ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

t

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement |

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-238 du 2 août 2022 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon DANTIACQ. 8ARTICLE 1:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Manon DANTIACQ docteur vétérinaire, domiciliée administrativement BIOPRIM Parc de Lantarese BP 18 31450 BAZIEGE et inscrite sous le numéro national 34738 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Manon DANTIACQ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Manon DANTIACQ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...

Fait à Toulouse, le 2 août 2022

__ Pour le Préfet et par Délégation

L'adjoint au chef de service |

Santé et Protection Animales

Protection de l'Environnement

M. Matthieu NOUVEL

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-238 du 2 août 2022 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon DANTIACQ. 9PREFECTURE 31

31-2022-04-26-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP910034867 pour la société EURL RADICA.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910034867 pour la société EURL RADICA. 10PRÉFET do

DE LS HAUTE- re GARON NE et des solidarités Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP910034867

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 février 2022 par Monsieur Déan RADICA en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL RADICA dont l'établissement principal est situé 639 avenue du Gers 31270 FROUZINS et enregistré sous le N° SAP910034867 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

« Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de repas à domicile.

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé

-« Livraison de courses à domicile

. Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire . Assistance administrative à domicile

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910034867 pour la société EURL RADICA. 11PRÉFET

DE BA DIAUTE: Ron du travail GARON NE et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 26 avril 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

5. Esolanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910034867 pour la société EURL RADICA. 12PREFECTURE 31

31-2022-07-25-00005

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant

création d'un agrément à l'établissement "CSR

FORMATIONS ESCALQUENS".

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS ESCALQUENS". 13PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre

onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre, en vue d'être autorisé exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière ;

D

Fo

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS ESCALQUENS". 14ARRETE

Article 1er - Monsieur BELLIURE. Alexandre est autorisé à exploiter, sous le numéro

E 22 031 0009 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CSR FORMATIONS

ESCALQUENS » et situé Centre Commercial de la Bruyère, Avenue de Borde Haute, 31750

ESCALQUENS ;

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en

matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, AT, A2, À, B/B1,BE ;

Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 portant création d'un agrément à l'établissement "CSR FORMATIONS ESCALQUENS". 15PREFECTURE 31

31-2022-07-27-00006

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27

juillet 2022 portant agrément pour l'activité de

domiciliation à l'établissement SARL BUROPOLE

SERVICES.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SARL BUROPOLE SERVICES. 16PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Éqalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27 juillet 2022

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à

R. 123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et

R. 561-39 à R. 561-50 :

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment à son article 20 ;

Vu la demande présentée par Mme Caroline ROFE, gérante de la SARL BUROPOLE SERVICES en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2016/19 délivré le 15 novembre 2016 par le préfet de la Haute- Garonne autorisant la SARL BUROPOLE SERVICES à exercer l'activité de domiciliation :

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SARL BUROPOLE SERVICES. 17Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 478, rue de la découverte — miniparc 3 - CS 67624 à LABEGE (31676) ;

Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de ia direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne k

Arrête :

Art.1°" : L'agrément pour exercer l’activité de domiciliation est renouvelé à la SARL BUROPOLE SERVICES pour son établissement situé 478, rue de la découverte — miniparc 3 - CS 67624 à LABEGE (31676) à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.

Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2022 ur le préfet et par délégation,

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/12 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SARL BUROPOLE SERVICES. 18PREFECTURE 31

31-2022-07-27-00005

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27

juillet 2022 portant agrément pour l'activité de

domiciliation à l'établissement SAS OIKOS

DEVELOPPEMENT.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SAS OIKOS DEVELOPPEMENT. 19PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27 juillet 2022

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 au 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment à son article 20 ;

Vu la demande présentée par M. Rémi DEMERSSEMAN nom d'usage DEMERSSEMAN-PRADEL, président de ia SAS OIKOS DEVELOPPEMENT en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :

Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2016/11 délivré le 16 septembre 2016 par le préfet de la Haute- Garonne autorisant la SAS OIKOS DEVELOPPEMENT à exercer l'activité de domiciliation ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SAS OIKOS DEVELOPPEMENT. 20Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 32, rue Pierre Paul Riquet à TOULOUSE (31000) ;

Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1®: L'agrément pour exercer l’activité de domiciliation est renouvelé à la SAS OIKOS DEVELOPPEMENT pour son établissement situé 32, rue Pierre Paul Riquet à TOULOUSE (31000) à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.

Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2022 our le préfet et par délégation,

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/13 du 27 juillet 2022 portant agrément pour l'activité de domiciliation à l'établissement SAS OIKOS DEVELOPPEMENT. 21PREFECTURE 31

31-2022-07-11-00003

Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA

n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un

système de vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 22PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 189 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de ia Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Julien TAQUI, représentant l'établissement TAQUIPNEU situé 71 boulevard de la Marquette à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220761 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Julien TAQUI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l’établissement TAQUIPNEU situé 71 boulevard de la Marquette à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 23Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsabie de l'établissement auprès duquei s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Julien TAQUI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préiudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 24PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 190 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Huy Khai Roland BUI, représentant l'établissement AEROPTIQUE situé 3 place Marcel Bouilloux-Lafont à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220770;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Huy Khai Roland BUI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement AEROPTIQUE situé 3 place Marcel Bouilloux-Lafont à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 25- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Huy Khai Roland BUI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 Paur le préfèt et par délégation, le saus{préfet, directeur de cabinet

Marc ZARRO

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 26PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 191 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Selim JAOUADI, représentant l'établissement BIGSMASH situé 16 rue Lafon à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220773 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Selim JAOUAUDI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans l'établissement BIGSMASH situé 16 rue Lafon à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Selim JAOUADI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 réfet et par délégation, et, directeur de cabinet

Marc ZARROUAT!

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 192 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Antoine DIVINE, représentant l'établissement LES FILOUS situé 18 rue d'Aubuisson à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220776 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Antoine DIVINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement LES FILOUS situé 18 rue d'Aubuisson à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la ioi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Antoine DIVINE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préiudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022

Marc ZARROUATI

212

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Éealité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 193 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric JACQUART, représentant l'établissement SPAR J2N situé 6 route de l'abbé Gabriel Latour à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210688 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Frédéric JACQUART est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 14 caméras intérieures

dans l'établissement SPAR J2N situé 6 route de l'abbé Gabriel Latour à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Art. 4. : M. Frédéric JACQUART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 e bréfet et par délégation,

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 194 du 11 juiliet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane MOOGAUI, représentant l'établissement PICKLE TOULOUSE situé 20 rue des Changes à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220763 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Stéphane MOOGADI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement PICKLE TOULOUSE situé 20 rue des Changes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

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1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : M. Stéphane MOOGADI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions appiicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 Po teæpréfet et par délégation,

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 195 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas FERES, représentant l'établissement AXA NICOLAS FERES situé 39 boulevard Lazare Carnot à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220764 ;

Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;:

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Nicolas FERES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement AXA NICOLAS FERES situé 39 boulevard Lazare Carnot à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- là prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35Art. 2. : Le pubiic est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4. : M. Nicolas FERES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articies L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 Pour le préfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet

RROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 196 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier SATRAGNO), représentant l'établissement BOULANGERIE LE GALO situé 6 place Saint-Georges à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220767 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Olivier SATRAGNO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement BOULANGERIE LE GALO situé 6 place Saint-Georges à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

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1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Olivier SATRAGNO), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans ies conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 He préfet et par délégation, gr directeur de cabinet

£ARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 197 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national! du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre AZIZA, représentant l'établissement LAUNDROWEISS — OPEN CLEAN situé 3 rue Louise Weiss à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220769 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Alexandre AZIZA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans l'établissement LAUNDROWEISS — OPEN CLEAN situé 3 rue Louise Weiss à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4. : M. Alexandre AZIZA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022 préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet

Mar ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 198 du 11 juillet 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Francesca WOOD, représentant l'établissement SAS SPODIS — J/D CHAUSPORT situé 14 rue Temponières à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220778 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Mme Francesca WOOD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 6 caméras intérieures

dans l'établissement SAS SPODIS — J/D CHAUSPORT situé 14 rue Temponières à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Art. 4. : Mme Francesca WOOD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code

de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00003 - Arrêtés préfectoral n°VPA / 2022 /189 au VPA n°198 du 11 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42PREFECTURE 31

31-2022-04-26-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP493547178 pour la société A2MICILE

TOULOUSE EST.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP493547178 pour la société A2MICILE TOULOUSE EST. 43PREFET | . . DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Piberi et des solidarités so Haute-Garonne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP493547178

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2; Vu l'agrément en date du 25 juin 2017 à l'organisme A2MICILE TOULOUSE EST; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 25 juin 2012,

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 14 mars 2022 par Monsieur David SEGUIER en qualité de Gérant associé, pour l'organisme A2MICILE TOULOUSE EST dont l'établissement principal est situé 19 rue du pont Guilhemery 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP493547178 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire . Assistance administrative à domicile

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire:

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)

sptanacde Comoans Caffarelli — BP 98016 — 31030 TOULOUSE Cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP493547178 pour la société A2MICILE TOULOUSE EST. 44+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)

. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (31)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 26 avril 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

Par subdélégation du Directeur départemental

Céeiïle DE BIDERAN

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP493547178 pour la société A2MICILE TOULOUSE EST. 45PREFECTURE 31

31-2022-06-08-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP539575373 pour la société A CHACUN

SON SERVICE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP539575373 pour la société A CHACUN SON SERVICE. 46PREFET __ ' DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités en. Haute-Garonne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP539575373

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-£5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;

Vu l'agrément en date du 21 mai 2017 à l'organisme À CHACUN SON SERVICE;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 21 mai 2012;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 14 février 2022 par Mademoiselle FIONA PERRAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme A CHACUN SON SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 route de la forêt de Bouconne 31700 MONDONWVILLE et enregistré sous le N° SAP539575373 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ _ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile

+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire:

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)

«+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (31)

1080 TOULOUSE Cedex 5

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP539575373 pour la société A CHACUN SON SERVICE. 47Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 8 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

Par subdélégation du Directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités,

La Responsable du service mutations économiques

et compétences

Chloé MANDELBLAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP539575373 pour la société A CHACUN SON SERVICE. 48PREFECTURE 31

31-2022-04-26-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP750330573 pour la société "Occitan Home

Service".

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750330573 pour la société "Occitan Home Service". 49PRÉFET on DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités Fonte Haute-Garonne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP750330573

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 26 juin 2017 à l'organisme Occitan Home Service,

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 11 mars 2022 par Madame Marlène LE RAY en qualité de Gérante, pour l'organisme Occitan Home Service dont l'établissement principal est situé 85 allées Charles de Fitte 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP750330573 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : * Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

. Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) : + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte

de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 26 avril 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

La Responsable du servic

$ À

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750330573 pour la société "Occitan Home Service". 50La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750330573 pour la société "Occitan Home Service". 51PREFECTURE 31

31-2022-06-22-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP750544967 pour la société GAVIER

VINCENT.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750544967 pour la société GAVIER VINCENT. 52PRÉFET DE LA HAUTE- Direction gépartementals

e l'emploi, du travai

CARE NE et des solidarités

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP750544967

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 23 mai 2022 par Monsieur Vincent Gavier en qualité de gérant, pour l'organisme Vincent Gavier dont l'établissement principal est situé 10 avenue du grand ramier BP 23580 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP750544967 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 22 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable d

FD

5, Esplanade Compans Caïffarelll - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex &

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750544967 pour la société GAVIER VINCENT. 53La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP750544967 pour la société GAVIER VINCENT. 54PREFECTURE 31

31-2022-06-02-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP804922177 pour la société CAILLOU Julian.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804922177 pour la société CAILLOU Julian. 55PRÉFET

IR LES PAU TE a GARON NE et des solidarités Liberté Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP804922177

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 11 mai 2022 par Monsieur Julian Caillou en qualité de gérant, pour l'organisme CAILLOU Julian dont l'établissement principal est situé 175 route de Launaguet villa 68 lot 2 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP804922177 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service mutations

économiques e S

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804922177 pour la société CAILLOU Julian. 56La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804922177 pour la société CAILLOU Julian. 57PREFECTURE 31

31-2022-04-26-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP827603127 pour la société BLANCHE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP827603127 pour la société BLANCHE. 58PREFET |

DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités

mn Rs Haute-Garonne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827603127

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 8 juin 2017 à l'organisme BLANCHE,

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 16 mars 2022 par Madame Nathalie LAVIGNE en qualité de Présidente, pour l'organisme BLANCHE dont l'établissement principal est situé 19 avenue Mercure 31130 QUINT FONSEGRIVES et enregistré sous le N° SAP827603127 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

.« Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (31)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (31)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

OULO SE

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP827603127 pour la société BLANCHE. 59Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 26 avril 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

La Responsable du service Mutations

économiques et compétences

Chloé MANDELBLAT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP827603127 pour la société BLANCHE. 60PREFECTURE 31

31-2022-05-18-00008

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP839143070 pour la société JOLLY

MARLENE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839143070 pour la société JOLLY MARLENE. 61PRÉFET

ESA ACTE Eco taval GARON NE et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839143070

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 17 mai 2022 par Madame Marlène Jolly en qualité de gérante, pour l'organisme JOLLY MARLENE dont l'établissement principal est situé 10 Chemin des Tamboures 31580 CAZARIL TAMBOURES et enregistré sous le N° SAP839143070 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

« Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

. Travaux de petit bricolage

«_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

-« Livraison de courses à domicile

. Assistance administrative à domicile

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

5. Esotanade Comoans Caifarelli - 8P 28016 — 31089 TOULOUSE Cedex 8

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839143070 pour la société JOLLY MARLENE. 62Es PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale

de l'emploi, du travail

GARON NE et des solidarités

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 18 mai 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service m ñ aions

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

. Esolanade Compnans Caffareili - BP 98018 - 31039 TOULOUSE Cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP839143070 pour la société JOLLY MARLENE. 63PREFECTURE 31

31-2022-06-01-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP847570462 pour l'établissement Ahmed

Abdallah Ismail.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847570462 pour l'établissement Ahmed Abdallah Ismail. 64PRÉFET

DE LACEAUTES Fe POBoE du avai GARON NE et des solidarités Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP847570462

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 mai 2022 par Monsieur Ahmed Abdallah Ismail en qualité de gérant, pour l'organisme Ahmed Abdallah Ismail dont l'établissement principal est situé 3 IMPASSE DE COLUMBUS appt 47 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP847570462 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

« Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

. Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

. Livraison de courses à domicile

. Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847570462 pour l'établissement Ahmed Abdallah Ismail. 65Es PREFET DE LA HAUTE- PAGTen ee ii

GARONNE SMIP'OE QU MEANS pe et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1er juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Casffars RD 92045 31080 TOULOUSE Cede attaralll — B} 3015 — 319890 TOULOUSE Cede

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847570462 pour l'établissement Ahmed Abdallah Ismail. 66PREFECTURE 31

31-2022-06-07-00013

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP850528340 pour la société Vincent

MARTIN.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP850528340 pour la société Vincent MARTIN. 67PRÉFET DE LA HAUTE- PIRE ON PÉparrenele

GARONNE e l'emploi, du travai _ et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850528340

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 29 mai 2022 par Monsieur Vincent MARTIN en qualité de gérant, pour l'organisme Vincent MARTIN dont l'établissement principal est situé En millet 31460 LA SALVETAT LAURAGAIS et enregistré SOUS le N° SAP850528340 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP850528340 pour la société Vincent MARTIN. 68La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP850528340 pour la société Vincent MARTIN. 69PREFECTURE 31

31-2022-05-25-00009

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP908166358 pour la société DIOME DIEYE.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908166358 pour la société DIOME DIEYE. 70PRÉFET

DE LA RAUTES ee GARON NE et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP908166358

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 mai 2022 par Madame Dieye Diome en qualité de gérante, pour l'organisme DIOME Dieye dont l'établissement principal est situé 27 boulevard André Netwiller, Appt CS Appt CS 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP908166358 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 25 mai 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service mutatie

éc nymiques compétences ©

oé MANDELBLAT

5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908166358 pour la société DIOME DIEYE. 71La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908166358 pour la société DIOME DIEYE. 72PREFECTURE 31

31-2022-06-08-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP911682375 pour la société Stéphane

CHAILLOU.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911682375 pour la société Stéphane CHAILLOU. 73PRÉFET

DE LA FIAUTES PR Fopiet du Beta GARON NE et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911682375

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 15 mai 2022 par Monsieur Stéphane Chaillou en qualité de gérant, pour l'organisme Stéphane Chaillou dont l'établissement principal est situé 2 Impasse François Gordner 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP911682375 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

. Petits travaux de jardinage

-< Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 8 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service mutations

économi et compétencgs

O—

Chloé MANDELBLAT

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911682375 pour la société Stéphane CHAILLOU. 74La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911682375 pour la société Stéphane CHAILLOU. 75PREFECTURE 31

31-2022-06-08-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP912081965 pour la société Stéphane

RENAULT.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912081965 pour la société Stéphane RENAULT. 76PRÉFET DE LA HAUTE- A ReEPen ent

e l'emploi, du travai

SCIE NE et des solidarités

Écalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912081965

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 20 mai 2022 par Monsieur stéphane renault en qualité de gérant, pour l'organisme Stéphane RENAULT dont l'établissement principal est situé 306 route de lamsquere 31470 FONSORBES et enregistré sous le N° SAP912081965 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Assistance informatique à domicile

. Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 8 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable diservice

économique

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912081965 pour la société Stéphane RENAULT. 77La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912081965 pour la société Stéphane RENAULT. 78PREFECTURE 31

31-2022-06-01-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP913375671 pour la société ARROUCHE

KELTOUM.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913375671 pour la société ARROUCHE KELTOUM. 79PRÉFET

DE LA HAUTES Te IG ELEMENT GARON NE et des solidarités

Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913375671

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 mai 2022 par Madame keltoum arrouche en qualité de gérante, pour l'organisme ARROUCHE KELTOUM dont l'établissement principal est situé 14 rue Albert Einstein 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N° SAP913375671 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1er juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du service

- mi ét compé

5, Esolanade Compans Caffareili - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 8

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913375671 pour la société ARROUCHE KELTOUM. 80La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913375671 pour la société ARROUCHE KELTOUM. 81PREFECTURE 31

31-2022-06-09-00020

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP913426961 pour la société Cabral Augusto

GASPAR.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913426961 pour la société Cabral Augusto GASPAR. 82PRÉFET SL

a de Rampléldu Eavsl GARON NE et des solidarités Liberté

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913426961

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 24 mai 2022 par Monsieur Cabral Augusto GASPAR en qualité de gérant, pour l'organisme Cabral Augusto GASPAR dont l'établissement principal est situé 56 Chemin de Croix Bènite 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP913426961 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

« Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 9 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable dus

économiques

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913426961 pour la société Cabral Augusto GASPAR. 83La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913426961 pour la société Cabral Augusto GASPAR. 84PREFECTURE 31

31-2022-06-07-00014

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

N°SAP913786661 pour la société SAS SSBE31.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913786661 pour la société SAS SSBE31. 85PRÉFET DE LA HAUTE- SSREHEn A RIRr

e l’emploi, du travail

SOU NE et des solidarités

Égalité Haute-Garonne

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP913786661

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 27 mai 2022 par Monsieur Jean-Philippe LOL en qualité de Président, pour l'organisme SSBE31 dont l'établissement principal est situé 18 rue de Provence 31130 BALMA et enregistré sous le N° SAP913786661 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Soutien scolaire où cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2022

Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,

par subdélégation du Directeur

départemental de l'emploi du travail et des

solidarités,

La Responsable du e mutations

économi Compétenee

Chloé MANDELBLAT

5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 58015 - 31080 TOULOUSE Cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913786661 pour la société SAS SSBE31. 86La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913786661 pour la société SAS SSBE31. 87