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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 305 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 305 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-305
PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-26-005 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par
le décret du 26 avril 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de
Poucharramet 31. (1 page) Page 3
31-2020-11-26-004 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par
le décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage du centre de Poucharramet 31. (1 page) Page 5
31-2020-12-10-007 - Arrêté portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 7
31-2020-12-17-005 - Arrêté portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 10
31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. (4 pages) Page 13
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-26-005
Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975
modifié par le décret du 26 avril 2002 fixant l'étendue des
zones de servitudes pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les obstacles applicables au
voisinage du centre de Poucharramet 31.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-005 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par le décret du 26 avril 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Poucharramet 31. 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté du 6 NOV man
Portant abrogation du décret du 9 septembre 1975, modifié par le décret du 26 avril 2002
fixant l’étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de POUCHARRAMET (31)
La ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 et suivants et
articles R.21 à R27 instituant des servitudes de protection contre les obstacles.
Arrête :
Article 1°"
Est abrogé le décret du 9 septembre 1975, modifié par le décret du 26 avril 2002 fixant les limites
des zones de dégagement instituées autour du centre de réception de POUCHARRAMET (31), (N° ANFR : 031 002 015).
Article 2
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faitle ‘9 6 NO 130
Fe _ __
Florence PARLY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-005 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par le décret du 26 avril 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Poucharramet 31. 4 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-26-004
Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975
modifié par le décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue
des zones de servitudes pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage du centre de
Poucharramet 31.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-004 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par le décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté du 9 6 NOV A2
Portant abrogation du décret du 9 Septembre 1975, modifié par le décret du 30 octobre
2002 fixant l’étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du
centre de POUCHARRAMET (31)
La ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 et suivants et
articles R.21, R.22, R.28 et R.29 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrête :
Article 1°"
Est abrogé le décret du 9 septembre 1975, modifié par le décret du 30 octobre 2002 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception
de POUCHARRAMET (31), (N° ANFR : 031 002 015).
Article 2
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faitle 9 6 NOV 24
< ee =
Florence PARLY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-26-004 - Arrêté portant abrogation du décret du 9 septembre 1975 modifié par le décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-10-007
Arrêté portant habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-10-007 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 7 Liberté » à + Égalté « Fraterni - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2020-229
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Alicia NIETO
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Alicia NIETO née le 30 novembre 1993 et domiciliée administrativement 2 rue Camille Claudel 31300 TOULOUSE;
Considérant que Madame Alicia NIETO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Alicia NIETO docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 2 rue Camille Claudel 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 30291 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-10-007 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 8 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Alicia NIETO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Alicia NIETO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE , 10 Décembre 2020
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protectior Animales,
Protection dell
Fr Bon .
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-10-007 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-17-005
Arrêté portant habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-005 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 10 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2020-237
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Maÿa GANSSER-POTTS
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Maïa GAN SSER-POTTS née le 19 mai 1995 et domiciliée administrativement 3 bis rue de la Poste 31160 SALIES DU SALAT:
Considérant que Madame Maïa GANSSER-POTTS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE:
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Maïa GANSSER-POTTS docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 3 bis rue de la Poste 31160 SALIES DU SALAT et inscrite sous le numéro national 30804 au Conseil Régional de l’Ordre Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-005 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 11 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Maïa GANSSER-POTTS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Maïa GANSSER-POTTS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, 17 Décembre 2020
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection dÿ l'Environnement
Dr Anbe THINET CLS
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-17-005 - Arrêté portant habilitation sanitaire. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-12-15-007
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 13 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 029 de la Haute-Garonne 15 DEL. - Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 218-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 14 Considérant la demande présentée par Madame FALCOU Carole, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame FALCOU Carole est autorisée à exploiter, sous le numéro E
15 031 0013 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FALCOU NAIÏLLOUX » et
situé 9, rue de la République, 31560 NAILLOUX;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que
prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, B/B1.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 15 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
Le Délégué à l'Etécatioh Routière
Guillue NERIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 16 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-15-007 - Arrêté relatif à une auto-école. 17