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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 365 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 365 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-365
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au
syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). (4 pages) Page 4
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la
Haute-Garonne. (5 pages) Page 9
31-2022-10-20-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 15
31-2022-10-03-00006 - Arrêté modificatif portant tarification de la Maison
d'enfants à caractère social " l'Orangeraie" - ASPE2A". (2 pages) Page 18
31-2022-10-03-00007 - Arrêté modificatif portant tarification du service
d'accueil familial de l'ASPE2A. (2 pages) Page 21
31-2022-10-03-00005 - Arrêté modificatif portant tarification du service
Grands mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A". (2 pages) Page 24
31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. (4 pages) Page 27
31-2022-10-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 32
31-2022-10-19-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 35
31-2022-10-19-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 38
31-2022-10-13-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 41
31-2022-10-19-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 44
31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 47
31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 52
31-2022-10-25-00004 - Arrêté portant organisation du secrétariat général
commune de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 57
31-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 61
31-2022-10-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école. (2 pages) Page 64
31-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école. (2 pages) Page 67
2 31-2022-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école. (2 pages) Page 70
31-2022-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école. (2 pages) Page 73
31-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école. (2 pages) Page 76
31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (8 pages) Page 79
31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (10 pages) Page 88
31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection. (20 pages) Page 99
31-2022-10-21-00001 - Délégation de signature. (3 pages) Page 120
3 PREFECTURE 31
31-2022-10-13-00014
Arrêté préfectoral portant adhésion de
Mauressac au syndicat intercommunal d'action
sociale de Cintegabelle (SIASC).
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). 4 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Muret
Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac
au Syndicat Intercommunal d’action Sociale de Cintegabelle (SIASC)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-18;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1998, portant création du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC) et les arrêtés préfectoraux des : 20 mars 2002, 10 juin 2005 et 30 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 modifié donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;
Vu la délibération de la commune de Mauressac n°2022-06-06 du 7 juin 2022, demandant son adhésion au SIASC et approuvant les statuts de ce syndicat ;
Vu la délibération du SIASC n°D 2022-24 du 28 juin 2022, approuvant l'adhésion de la commune de Mauressac et modifiant les statuts du syndicat en conséquence;
Vu les délibérations des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC), approuvant l'adhésion de la commune de Mauressac et la modification statutaire correspondante : CAUJAC (5/9/2022), CINTEGABELLE (29/8/2022), ESPERCE (5/7/2022), GAILLAC TOULZA (8/8/2022), GRAZAC (26/8/2022), MARLIAC (18/7/2022),
Considérant que la majorité prévue à l’article L 5211-18 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 36 25 94 35
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). 5 Arrête :
Art.1°" : Est autorisée l'adhésion de la commune de Mauressac au Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC).
Art. 2. : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Art. 3. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale de Cintegabelle (SIASC), les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le f3 OCT. 2022 pour Are par délégation,
Cécil NGLET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). 6 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CINTEGABELLE
[— DISPOSITIONS GENERALES
Article Ler : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forme entre
les communes de CAUJAC, CINTEGABELLE, ESPERCE, GAILLAC-TOULZA, GRAZAC, MARLIAC,
MAURESSAC, un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Action
Sociale de Cintegabelle (SIASC).
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la création et la gestion d’un service d’aide-ménagère à
domicile. Il a pour but d'aider matériellement et psychologiquement les personnes âgées ou
handicapées, pour éviter, lorsqu'il n’y a pas nécessité thérapeutique, les séjours ou placement
en centre, hospice ou autre.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 4, rue de la Républiqu
I FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires
et un délégué suppléant. Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité avec voix
délibérative, en cas d’'empêchement d’un délégué titulaire.
Article 6 : Le bureau est composé du (de la) Président(e), d’un ou plusieurs Vice-présidents
et de cinq membres. annexe à l'arrêté préfectoral du 1:3 OCT. 2022
Le sous-prélei de Muret,
1 DISPOSITIONS FINANCIÉRES
Article 7 : Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées :
2° Les revenus des biens, meubles, ou immeubles, du syndicat ; ile LENGLET
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu.
4° Les subventions de l'état, de la région, du département et des communes.
5° Les produits des dons et legs ;
6°Les produits de taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). 7 Article 8 : L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
est décidée par le comité, statuant à l’unanimité.
Article 9 : Contributions des membres
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre
d’habitants et par an. Elle est fixée par délibération du Comité Syndical.
Cintegabelle le 28 qui HER Dr.
si LL A La Présidente, Martife:CLANET co | Lee | RE \Z
Par délégation Va É LÈ “d N ‘On e ’ Fu
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant adhésion de Mauressac au syndicat intercommunal d'action sociale de Cintegabelle (SIASC). 8 PREFECTURE 31
31-2022-10-24-00002
Annexe liste des communes rurales de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 9 Code INSEE 2022 Département Commune 2022 Commune rurale
31001 31 AGASSAC oui
31002 31 AIGNES oui
31003 31 AIGREFEUILLE oui
31004 31 AYGUESVIVES oui
31005 31 ALAN oui
31006 31 ALBIAC oui
31007 31 AMBAX oui
31008 31 ANAN oui
31009 31 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES oui
31010 31 ANTIGNAC oui
31011 31 ARBAS oui
31012 31 ARBON oui
31013 31 ARDIEGE oui
31014 31 ARGUENOS oui
31015 31 ARGUT-DESSOUS oui
31017 31 ARLOS oui
31018 31 ARNAUD-GUILHEM oui
31019 31 ARTIGUE oui
31020 31 ASPET oui
31021 31 ASPRET-SARRAT oui
31023 31 AULON oui
31024 31 AURAGNE oui
31025 31 AUREVILLE oui
31026 31 AURIAC-SUR-VENDINELLE oui
31027 31 AURIBAIL oui
31028 31 AURIGNAC oui
31029 31 AURIN oui
31030 31 AUSSEING oui
31031 31 AUSSON oui
31034 31 AUZAS oui
31036 31 AUZIELLE oui
31037 31 AVIGNONET-LAURAGAIS oui
31038 31 AZAS oui
31039 31 BACHAS oui
31040 31 BACHOS oui
31041 31 BAGIRY oui
31042 31 BAGNERES-DE-LUCHON oui
31043 31 BALESTA oui
31045 31 BARBAZAN oui
31046 31 BAREN oui
31047 31 BAX oui
31048 31 BAZIEGE oui
31049 31 BAZUS oui
31050 31 BEAUCHALOT oui
31051 31 BEAUFORT oui
31052 31 BEAUMONT-SUR-LEZE oui
31053 31 BEAUPUY oui
31054 31 BEAUTEVILLE oui
31055 31 BEAUVILLE oui
31057 31 BELBERAUD oui
31058 31 BELBEZE-DE-LAURAGAIS oui
31059 31 BELBEZE-EN-COMMINGES oui
31060 31 BELESTA-EN-LAURAGAIS oui
31061 31 BELLEGARDE-SAINTE-MARIE oui
31062 31 BELLESSERRE oui
31063 31 BENQUE oui
31064 31 BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS oui
31065 31 BERAT oui
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 10 31138 31 CHARLAS oui
31139 31 CHAUM oui
31140 al CHEIN-DESSUS oui
31141 31 CIADOUX oui
31142 31 CIER-DE-LUCHON oui
31143 31 CIER-DE-RIVIERE oui
31144 31 CIERP-GAUD oui
31145 31 CINTEGABELLE oui
31146 31 CIRES oui
31147 31 CLARAC oui
31148 31 CLERMONT-LE-FORT oui
31151 31 CORRONSAC oui
31152 31 COUEILLES oui
31153 31 COULADERE oui
31155 31 COURET oui
31156 31 COX oui
31158 31 CUGURON oui
31159 31 CUING oui
31161 31 DEYME oui
31162 31 DONNEVILLE oui
31163 31 DREMIL-LAFAGE oui
31164 31 DRUDAS oui
31166 31 EMPEAUX oui
31167 31 ENCAUSSE-LES-THERMES oui
31168 31 EOUX oui
31170 31 ESCANECRABE oui
31171 31 ESPANES oui
31172 31 ESPARRON oui
31173 31 ESPERCE oui
31174 31 ESTADENS oui
31175 31 ESTANCARBON oui
31176 31 ESTENOS oui
31177 31 EUP oui
31178 31 FABAS oui
31179 31 FAGET oui
31180 31 FALGA oui
31181 31 FAUGA oui
31183 31 FIGAROL oui
31184 31 FLOURENS oui
31185 31 FOLCARDE oui
31189 31 FORGUES oui
31190 31 FOS oui
31191 31 FOUGARON oui
31192 31 FOURQUEVAUX oui
31193 31 FOUSSERET oui
31194 31 FRANCARVILLE oui
31195 31 FRANCAZAL oui
31196 31 FRANCON oui
31197 31 FRANQUEVIELLE oui
31198 31 FRECHET oui
31199 31 FRONSAC oui
31200 31 FRONTIGNAN-DE-COMMINGES oui
31201 31 FRONTIGNAN-SAVES oui
31204 31 FUSTIGNAC oui
31206 31 GAILLAC-TOULZA oui
31207 31 GALIE oui
31208 31 GANTIES oui
31209 31 GARAC oui
31210 31 GARDOUCH oui
31211 31 GARGAS oui
31212 31 GARIDECH oui
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 11 31284 31 LAUZERVILLE oui
31285 31 LAVALETTE oui
31286 31 LAVELANET-DE-COMMINGES oui
31287 31 LAVERNOSE-LACASSE oui
31288 31 LAYRAC-SUR-TARN oui
31289 31 LECUSSAN oui
31290 31 LEGE oui
31292 31 LESCUNS oui
31294 31 LESPITEAU oui
31295 31 LESPUGUE oui
31296 31 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY oui
31297 31 LEVIGNAC oui
31299 31 LHERM oui
31300 31 LIEOUX oui
31301 31 LILHAC oui
31302 31 LODES oui
31304 31 LOUBENS-LAURAGAIS oui
31305 31 LOUDET oui
31306 31 LOURDE oui
31308 31 LUSCAN oui
31309 31 LUSSAN-ADEILHAC oui
31310 31 LUX oui
31311 31 MAGDELAINE-SUR-TARN oui
31312 31 MAILHOLAS oui
31313 3T MALVEZIE oui
31314 31 MANCIOUX oui
31315 31 MANE oui
31316 31 MARIGNAC oui
31317 31 MARIGNAC-LASCLARES oui
31318 31 MARIGNAC-LASPEYRES oui
31319 31 MARLIAC oui
31320 31 MARQUEFAVE oui
31321 31 MARSOULAS oui
31322 31 MARTISSERRE oui
31323 31 MARTRES-DE-RIVIERE oui
31324 31 MARTRES-TOLOSANE oui
31325 31 MASCARVILLE oui
31326 31 MASSABRAC oui
31327 31 MAURAN oui
31328 31 MAUREMONT oui
31329 31 MAURENS oui
31330 31 MAURESSAC oui
31331 31 MAUREVILLE oui
31332 31 MAUVAISIN oui
31333 31 MAUVEZIN oui
31334 31 MAUZAC oui
31335 31 MAYREGNE oui
31336 31 MAZERES-SUR-SALAT oui
31337 31 MELLES oui
31338 31 MENVILLE oui
31339 31 MERENVIELLE oui
31340 31 MERVILLA oui
31342 31 MILHAS oui
31343 31 MIRAMBEAU oui
31344 31 MIRAMONT-DE-COMMINGES oui
31345 31 MIREMONT oui
31346 31 MIREPOIX-SUR-TARN oui
31347 31 MOLAS oui
31348 31 MONCAUP oui
31349 31 MONDAVEZAN oui
31350 31 MONDILHAN oui
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 12 31425 31 PLAN oui
31426 31 POINTIS-DE-RIVIERE oui
31427 31 POINTIS-INARD oui
31428 31 POLASTRON oui
31430 31 PONLAT-TAILLEBOURG oui
31431 31 PORTET-D'ASPET oui
31432 31 PORTET-DE-LUCHON oui
31434 31 POUBEAU oui
31435 31 POUCHARRAMET oui
31436 31 POUY-DE-TOUGES oui
31437 31 POUZE oui
31439 31 PRESERVILLE oui
31440 31 PROUPIARY oui
31441 31 PRUNET oui
31442 31 PUYDANIEL oui
31443 31 PUYMAURIN oui
31444 31 PUYSSEGUR oui
31447 31 RAZECUEILLE oui
31448 31 REBIGUE oui
31449 31 REGADES oui
31450 31 RENNEVILLE oui
31452 31 RIEUCAZE oui
31453 31 RIEUMAJOU oui
31454 31 RIEUMES oui
31455 31 RIEUX-VOLVESTRE oui
31456 31 RIOLAS oui
31457 31 ROQUEFORT-SUR-GARONNE oui
31459 31 ROQUESERIERE oui
31461 31 ROUEDE oui
31462 31 ROUFFIAC-TOLOSAN oui
31463 31 ROUMENS oui
31464 31 SABONNERES oui
31465 31 SACCOURVIELLE oui
31466 31 SAIGUEDE oui
31468 31 SAINT-ANDRE oui
31469 31 SAINT-ARAILLE oui
31470 31 SAINT-AVENTIN oui
31471 31 SAINT-BEAT-LEZ oui
31472 31 SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES oui
31473 31 SAINT-CEZERT oui
31474 31 SAINT-CHRISTAUD oui
31475 31 SAINT-CLAR-DE-RIVIERE oui
31476 31 SAINT-ELIX-LE-CHATEAU oui
31477 31 SAINT-ELIX-SEGLAN oui
31478 31 SAINT-FELIX-LAURAGAIS oui
31479 31 SAINT-FERREOL oui
31480 31 SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE oui
31481 31 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES oui
31482 31 SAINT-FRAJOU oui
31485 31 SAINT-GERMIER oui
31486 31 SAINT-HILAIRE oui
31487 31 SAINT-IGNAN oui
31489 31 SAINT-JEAN-LHERM oui
31491 31 SAINT-JULIA oui
31492 31 SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE oui
31493 31 SAINT-LARY-BOUJEAN oui
31494 31 SAINT-LAURENT oui
31495 31 SAINT-LEON oui
31496 31 SAINTE-LIVRADE oui
31498 31 SAINT-LOUP-EN-COMMINGES oui
31500 31 SAINT-MAMET oui
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 13 31570 31 VAUX oui
31571 31 VENDINE oui
31573 31 VERFEIL oui
31575 31 VIEILLE-TOULOUSE oui
31576 31 VIEILLEVIGNE oui
31577 31 VIGNAUX oui
31578 31 VIGOULET-AUZIL oui
31579 31 VILLARIES oui
31580 31 VILLATE oui
31581 31 VILLAUDRIC oui
31583 31 VILLEMATIER oui
31585 31 VILLENEUVE-DE-RIVIERE oui
31586 31 VILLENEUVE-LECUSSAN oui
31587 31 VILLENEUVE-LES-BOULOC oui
31589 31 VILLENOUVELLE oui
31590 31 BINOS oui
31591 31 ESCOULIS oui
31592 31 LARRA oui
31593 31 CAZAC oui
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00002 - Annexe liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 14 PREFECTURE 31
31-2022-10-20-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 15 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-311 du 20 octobre 2022
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Chloé SAUBES
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU la demande présentée par Madame Chloé SAUBES née le 15 MAI 1996 et domiciliée administrativement 2 rue des Enfants 31210 MONTREJEAU :
CONSIDERANT que Madame Chloé SAUBES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 16 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Chloé SAUBES docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 2 rue des Enfants 31210 MONTREJEAU et inscrite sous le numéro national 35982 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Chloé SAUBES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Chloé SAUBES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2022
Pour le Préfet et . par Délégati
Le chef du Service Fi
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Dr. Lai re MAUBRAS
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 17 PREFECTURE 31
31-2022-10-03-00006
Arrêté modificatif portant tarification de la
Maison d'enfants à caractère social "
l'Orangeraie" - ASPE2A".
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00006 - Arrêté modificatif portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie" - ASPE2A". 18 . DIREC ERRÉCIOAIAL ec
PRÉFET ete |
DE LA HAUTE-
GARONNE O6 OCT. 2022 EE =
Éd RE FAR Fraternité
n° 2.3CS
Arrêté modificatif portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social « L’Orangeraie » — ASPE2A
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et
suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45-I1} ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social « L’Orangeraie » de l’'ASPE2A ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « l'Orangeraie » — 27 IMPASSE DESTARAC -— 31400 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 htto://www.haute-saronne ponv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00006 - Arrêté modificatif portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie" - ASPE2A". 19 Groupes fonctionnels Montants | Total
[Groupe ES | |
Dépenses afférentes à l'exploitation 512 798,91 €
courante on
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 En M sn L 4 167 892,95 € Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 5% SEE
Déficit de la section d'exploitation 15 072.90 €
reporté 1
Groupe 1
Produits de la tarification e SMS =
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation RSSE
Groupe 3
Recettes Produits financiers et non encaissables TE 4167 892,95 € Reprise sur réserve des charges 0.00 €
d'amortissements LL
Excédent de la section d'exploitation
reporté
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% octobre 2022 de la Maison d'enfants à caractère social « l'Orangeraie » est fixée comme suit :
Prix de journée : 294.94 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1°’ janvier 2023 est de 238.82€.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Département.
Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le D 3 OCT, 202?
Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation, La Vice-Présidente du conseil
à départemental
| chargée de la Protection de l'Enfance, Ê _ Famille.
Serge JACOB De re
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00006 - Arrêté modificatif portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social " l'Orangeraie" - ASPE2A". 20 PREFECTURE 31
31-2022-10-03-00007
Arrêté modificatif portant tarification du service
d'accueil familial de l'ASPE2A.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00007 - Arrêté modificatif portant tarification du service d'accueil familial de l'ASPE2A. 21 PREFET
DE LA HAUTE:
GARONNE
Liberté ere Égalité Ce NAT Fraternité
Arrêté modificatif portant tarification du Service d'Accueil Familial de l'ASPE2A
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 portant tarification du service d'accueil familial de l'ASPE2A ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'accueil familial de l'ASPE2A — 10/12 boulevard d'Arcole 31000 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 htin://www.haute-saronne.s#ouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00007 - Arrêté modificatif portant tarification du service d'accueil familial de l'ASPE2A. 22 Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe 1 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 624 259,47 €
courante |
Groupe 2
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel A Sa e08 È 3 053 275,65 € Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure POSIESSAIENS
Déficit de la section d'exploitation
reporté
Groupe 1
| Produits de la tarification S SSD ESS ES E Groupe 2
| Autres produits relatifs à l'exploitation | 2 349,00 € Groupe 3
Ne Produits financiers et non encaissables SABLE $ 058 275,65 € Reprise sur réserve des charges 0.00 €
d'amortissements ’
Excédent de la section d'exploitation
reporté L
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° octobre 2022 du Service d'accueil familial de l'ASPE2A est fixée comme suit :
Prix de journée : 161.94 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier de l'exercice 2023 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2023 est de 158.90€.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Département.
Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le {0 3 ACT. 2022
Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation, ! La Vice-Présidente du conseil ts départemental
chargée de la Protection de l'Enfance,
( | Famille: J
Serge JACOB Annie V Eu +,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00007 - Arrêté modificatif portant tarification du service d'accueil familial de l'ASPE2A. 23 PREFECTURE 31
31-2022-10-03-00005
Arrêté modificatif portant tarification du service
Grands mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A".
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00005 - Arrêté modificatif portant tarification du service Grands mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A". 24 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Fraternité
Arrêté modificatif portant tarification du Service Grands mineurs Jeunes majeurs « ASPE2A »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45-HI ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 portant tarification du Service Grands mineurs Jeunes majeurs de FASPE2A;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service Grands mineurs Jeunes majeurs de l'ASPE2A — 10/12 boulevard d'Arcole — 31000 TOULOUSE, géré par l'ASPE2A:
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 htto:/www.haute-garonne.souv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00005 - Arrêté modificatif portant tarification du service Grands mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A". 25 Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 133 139,23 €
courante
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 922 860,21 € 680 195,34 € Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure Das ASS UANE
Déficit de la section d'exploitation
reporté
Groupe 1
Produits de la tarification ESS
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation l'EADIE
Groupe 3
Dee Produits financiers et non encaissables SIÈURE 680 195,84 € | Reprise sur réserve des charges 0.00 €
d'amortissements
Excédent de la section d'exploitation reporté i 25 446,73 €
Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° octobre 2022 le Service Grands mineurs Jeunes majeurs de l'ASPE2A est fixée comme suit :
Prix de journée : 97.23 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2023 est de 89.46€.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Département.
Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 3 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation, La Vice-Présidente du conseil
ET départemental
/ chargée de la Protection de l'Enfance, Famille.
Serge JACOB aie As S
cr DT
ET
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-03-00005 - Arrêté modificatif portant tarification du service Grands mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A". 26 PREFECTURE 31
31-2022-10-10-00003
Arrêté portant constitution de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome
de Muret -Lherm.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. 27 E # Sous-préfecture de Muret PRÈFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AR RÉÊTÉ
portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Muret-Lherm
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65 et 571-70 à R 571-80 ;:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-1 à R112-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 à 133- 15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
Vu larrêté préfectoral en date du 1° février 2008 approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Muret Lherm ;
Vu larrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Muret Lherm, modifié par arrêtés des 18 décembre 2020 et 09 septembre 2021 ;
Vu les consultations effectuées conformément à la réglementation ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête :
Article 1°: La commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm comprend vingt et un membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires et sept membres suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :
Pêle animation territoriale
10 allées de Niel — BP20212
31605 MURET CEDEX
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. 28 Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant
Au titre des professions aéronautiques
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Association des usagers de
l'aérodrome de MURET-
LHERM (A.U.A.M.L)
M. Antoine BOUYER M. Jacques DAROLLES
M. Eric DELGA M. Adrien SABLAYROLLES
M. Bernard DELTOUR M. Marc LUMIA
M. Romain CHETANEAU M. Philippe CHENEVIER
M. Jean-François BABI M. Eddy DUSSEAU
École nationale de l'aviation
civile M. Philippe CAISSO M. Philippe MISSUD
Exploitant commune de Muret Madame lrène DULON Monsieur Michel RUEDA
Au titre des collectivités locales
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Conseil régional Monsieur Christophe DELAHAYE Mme Nadia BAKIRI
Conseil départemental Mme Sophie TOUZET M.Jerôme BOUTELOUP
Commune de Labastidette M. Mohamed CONTEH M. Pascal THEVENET
Commune de Lherm Mme Ludivine RABARIJAONA Mme Brigitte BOYE
Commune de Muret M. André MANDEMENT M.Gilbert RAYNAUD
Commune de Saint-Clar-de-
Rivière Madame Andrée CARDONA Madame Annie SUD
Commune de Saint-Hilaire Madame Geneviève DEJEAN Mme Maryse LOYAU
Au titre des associations
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Association OX Tranquille M. Jean-Pierre MOTHE M. Romain PAWLACZYK Mme Sylvie ESCOUBOIS Mme Marianne CLAUDE
Mme Monique BALLAN
Mme Céline GAURET
M. Fernand LLABARENA
Association « Les Amis de la
Terre »
Mme Françoise NOIRET
M. Joël CREMOUX
Mme Catherine BIENAIME
Association « Action
Recherche Environnement en
Midi-Pyrénées (A.R.E.M.I.P)
Mme Françoise NOBLE M. Jean-Marie PARDE
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. 29 Article 2: Représentants de l’administration :
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ou son représentant, le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Muret-Lherm ou son représentant, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne ou son représentant.
YVNNY
NY
Ils assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement, sans voix délibérative.
Article3 : La commission consultative de l'environnement est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur lenvironnement. Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions.
La commission consultative de l’environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de l'environnement de l'aérodrome.
Elle est également consultée sur la modification ou la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) .
Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission consultative de l’environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance.
Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l’environnement.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. 30 En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 6: La commission consultative de l'environnement peut créer un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l’article 3 du présent arrêté ;
La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend les membres de chacune des trois catégories définies à l’article 1er du présent arrêté, dans les mêmes proportions. Îls sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions sont fixées par arrêté préfectoral.
Ce comité permanent instruit les questions à soumettre à la commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence.
Présidé par le préfet ou son représentant, le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission.
Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.
Article 7: Le secrétariat de la commission consultative et éventuellement de son comité
permanent est assuré par l'exploitant de l’aérodrome.
Article 8: Les fonctions de membre de la commission consultative de l’environnement sont gratuites.
Article 9: La commission consultative de l’environnement et éventuellement son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l’environnement.
Article 10 : Les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2019, 18 décembre 2020 et 09 septembre 2021 sont abrogés.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 19 À ACT. 2022
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-10-00003 - Arrêté portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret -Lherm. 31 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 32 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Damien MORTHOMAS, gérant de la société SAS NÉO SERVICES FUNERAIRES, sise 20 Avenue Adrien Escudier à Fronton (31620) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 18 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 39 — 31130 BALMA
SIRET 904 843 984 00017
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Dénomination NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Adresse 20 Avenue Adrien Escudier — 31620 FRONTON
Exploité par M. Damien MORTHOMAS
SIRET 904 843 984 00025
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 33 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X|>xX
|
x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’'habilitation ROF est 22-31-0185.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À 9 OCT. 2022 Pour le préfet et par-délégation,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 34 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 35 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté LL ONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d’'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Damien MORTHOMAS, gérant de la société SAS NEO SERVICES FUNERAIRES, sise 93 Avenue des Minimes à Toulouse (31200) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 18 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 39 — 31130 BALMA
SIRET 904 843 984 00017
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Dénomination NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Adresse 93 Avenue des Minimes — 31200 TOULOUSE
Exploité par M. Damien MORTHOMAS
SIRET 904 843 984 00041
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 36 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
C Activités art. L2223-19 du CGCT O NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X
|
>xX
|
x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 22-31-0184.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ÿ 9 OCT, 2922 Pour le préfet et par délégation, Le directeur fe laitoyenneté et de la légalité
VALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 37 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00009
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 38 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Damien MORTHOMAS, gérant de la société SAS NEO SERVICES FUNERAIRES, sise 5 Avenue de l'URSS à Toulouse (31400) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 18 Avenue Charles de Gaulle, Bâtiment 39 — 31130 BALMA
SIRET 904 843 984 00017
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Dénomination NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Adresse 5 Avenue de l'URSS — 31400 TOULOUSE
Exploité par M. Damien MORTHOMAS
SIRET 904 843 984 00033
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 39 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X
|
>X
|
x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 22-31-0183.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ÿ 9 OCT. 2022 Pour le préfet et par délégation,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00009 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 40 PREFECTURE 31
31-2022-10-13-00015
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 41 EE ni
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant tarification du centre éducatif « l'Estelas »
Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-11] ;
Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 portant tarification du Centre éducatif « l'Estelas » :
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Centre éducatif « l'Estelas » — CHEMIN DE SENAC -— 31210 HIS, géré par l ADES EUROPE:
1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 Las. hat
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 42 Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 488 253,10 €
courante
Groupe 2
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 129 014,40 € 3 220 884,00 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure PO ASRSSNrS
Déficit de la section d'exploitation
reporté
Groupe 1
Produits de la tarification 2 957 975,88 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000,00 €
Groupe 3
Receios Produits financiers et non encaissables 36 125,00€ | 3 220 884,00 €
Reprise sur réserve des charges 0 00 €
d'amortissements !
Excédent de la section d'exploitation LH reporté 224 783,11 €
Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1° octobre 2022 du centre éducatif « l'Estelas » est fixée comme suit :
Prix de journée : 210.83 €
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de
l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1°! janvier 2023 est de 187.59€.
Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié sur le site internet institutionnel du Département.
Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des
services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 3 ICT. 2022
Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation,
Péurtine La Vice-Présidente du conseil
\| et o dé départemental
Le sed chargée de la Protection de l'Enfance,
nn ÿ Famille. |. |
Serge JACOB Annie VIEU. Serge JL:
919
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00015 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 43 PREFECTURE 31
31-2022-10-19-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 44 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande d’'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Michaël SANCHEZ, président de la société SERVICES FUNÉRAIRES MICHAËL SANCHEZ sise 6 Avenue de Gascogne à Léguevin (31490) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement principal suivant :
Dénomination ou raison sociale | SERVICES FUNÉRAIRES MICHAËL SANCHEZ
Forme juridique SASU (société par actions simplifiée à associé unique)
Adresse du siège 6 Avenue de Gascogne — 31490 LÉGUEVIN
SIRET 919 126 763 00011
Nom commercial PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Enseigne PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Exploité par M. Michaël SANCHEZ
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 45 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
funéraire assurés par un établissement de santé public ou privé
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activité art. L2223-41 du CGCT OUI [NON
9° La gestion d’un crématorium X
Activité art. L2223-43 du CGCT OUI NON
10° Transport de corps avant mise en bière et transfert de corps dans une chambre x
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0182.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À Q OCT. 202? Pour le préfet et pardélégation,
le directeur dé/la Citoyenneté et de la légalité
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 46 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00002
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 47 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°2070-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-374 du 29 septembre 2005 modifié par le décret 2006-1157 du 16 septembre 2006 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 nommant M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu lPavis du comité technique du 13 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 48 Article 1er
L'organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT31) est définie comme suit :
La DDT31 comporte, outre la direction, deux missions et cinq services : - la mission « affaires juridiques et contrôles » (MAJC)
- la mission « innovation et partenariats » (MIP)
- le service « économie agricole » (SEA)
- le service « risques et gestion de crise » (SRGC)
- le service « environnement, eau et forêt » (SEEF)
- le service « logement et construction durables » (SLCD)
- le service « territorial » (ST)
Article 2
La direction pilote l'activité de la DDT. Elle est assistée d’un secrétariat de direction, qui, outre ses missions classiques, assure l'interface avec le service coordination de la préfecture de la Haute- Garonne (dossiers préfet) et le service régional de communication interministérielle (communication). L'assistante de prévention de la DDT est fonctionnellement rattachée à la direction.
Article 3
La mission « affaires juridiques et contrôles » (MAJC) est chargée d'activités centrées autour du domaine juridique et contentieux dont les composantes sont la prévention et la gestion des contentieux et du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme (actes, documents et outils d'aménagement).
À ce titre, elle est composée de deux unités :
- unité « affaires juridiques et contentieuses » ;
- unité « contrôle de légalité de l'urbanisme ».
Article 4
La mission «innovation et partenariats » porte son action dans l'animation de partenariats pour concourir à la stratégie d’action de la DDT et à l'organisation des transformations des méthodes et pratiques.
Elle assure le traitement de la donnée, la normalisation, RGPD, la capitalisation et diffusion de l'information, l'animation de la filière géomatique, supervision technique d'outils web, conventions avec des partenaires extérieurs.
Elle précise les besoins en cas de problématiques complexes, conçoit les méthodes et les outils adaptés, construit les dispositifs partenariaux experts.
Elle supervise et déploie les innovations, recherche les financements, met en œuvre et accompagne les innovations managériales, techniques ou organisationnelles, de l’expérimentation à la valorisation. À ce titre, elle est composée de trois unités :
- unité « gestion technique de la donnée » ;
- unité « incubation, valorisation, expérimentation » ;
- unité « méthodes interface ».
Article 5
Le service "économie agricole" (SEA) assure la mise en œuvre de la politique agricole nationale et communautaire, notamment à travers la gestion des demandes d'aides déposées par les exploitants agricoles. Il propose les priorités de la politique agricole départementale en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile au sein de la commission départementale d'orientation agricole.
Il assure la tutelle des structures professionnelles agricoles délégataires de missions de service public. I! est également chargé de veiller à une gestion économe du foncier, notamment en assurant le secrétariat de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
214
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 49 ll est composé de deux unités :
- « foncier et enjeux agricoles » ;
- « soutien à la production et à l’agriculture durable ».
Article 6
Le service « risques et gestion de crise » (SRGC) met en œuvre la politique et diverses actions dans le domaine des risques, qu'ils soient naturels, technologiques. Il assure auprès du Préfet la coordination des actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière et constitue son
conseil en cas de gestion de crise.
Enfin, ce service est chargé de la sécurité de la navigation sur les départements suivants (Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-
et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atiantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées- Orientales, Tarn, Tarn-et- Garonne) et de l'organisation des examens de permis de conduire. Ce service est composé de quatre entités :
- pôle « crise et sécurité routière »
- pôle « prévention des risques et ouvrages de protection » ;
- unité « éducation routière » ;
- unité « navigation et sécurité fluviale ».
Article 7
Le service « environnement, eau et forêt » (SEEF) assure le suivi et la mise en œuvre des politiques
publiques et de la réglementation relatives à la nature, la pêche, la chasse, la ressource et la qualité des eaux. Il est chargé des missions suivantes :
- la gestion de la ressource en eau et la reconquête de la qualité écologique de l'eau ; - la gestion de la biodiversité et la préservation des milieux naturels ; - le renforcement de la capacité d'expertise et d'actions ;
- la coordination des services en matière de polices de l'environnement. Ce service est composé de trois entités :
- le pôle « politiques et police de l’eau » ;
- le pôle « forêt, chasse et milieux naturels » ;
- le pôle « procédures environnementales».
Article 8
Le service « logement et construction durables » (SLCD) met en œuvre la politique en matière de développement durable dans le domaine de l'habitat, du bâtiment et de la rénovation urbaine. Sa mission principale est de favoriser l'élaboration d'une offre de logements adaptée pour tous. Dans cette optique, il est chargé des missions suivantes :
- développer l'offre de logement social ;
- réussir les projets de rénovation urbaine ;
- répondre aux besoins de logement des plus défavorisés. | - assurer la conduite d'opération et le conseil technique du Préfet pour les bâtiments de l'Etat ;
- animer la mise en œuvre du volet habitat de la « transition écologique » auprès des propriétaires privés et publics ;
- animer la politique partenariale de lutte contre l'habitat indigne ; - garantir l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ce service comprend trois entités :
- le pôle « renouvellement urbain et programmation logement public» ; - le pôle « politiques de l'habitat et doctrine » ;
- le pôle « bâtiments durables et accessibilité ».
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 50 Article 9
Le service « territorial » (ST) conduit et anime les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme et du conseil aux collectivités dans l'optique de favoriser un développement maîtrisé et durable du territoire. Il coordonne l’activité de les architectes et paysagiste conseil de la DDT. A ce titre, il est constitué de 4 pôles :
- le pôle « d'appui territorial et urbanisme » consacré aux missions de pilotage transversal des activités de planification, de conseil aux collectivités, d'urbanisme (application du droit des sols et fiscalité de l'urbanisme) ;
-le pôle « territorial Nord » localisé à Toulouse, consacré aux missions d'urbanisme, d'aménagement et de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire ;
-le pôle «territorial Centre» localisé à Carbonne, consacré aux missions d'urbanisme, d'aménagement et de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire.
-le pôle «territorial Sud» localisé à Saint-Gaudens, consacré aux missions d'urbanisme, d'aménagement et de portage des politiques publiques de l'État sur le territoire. Il a également comme mission le suivi du plan de soutien à l'économie de montagne.
Article 10
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne dispose, pour son action, des services suivants :
- le secrétariat général commun départemental, sur lequel il a autorité fonctionnelle - la délégation régionale à la formation d’Occitanie jusqu’au 31/12/2022
Article 11
L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est abrogée.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Toulouse, le 2 5 OCT. 2022
Étieñne GUYOT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 51 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00003
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne. 52 E 3 Secrétariat général commun départemental
PRÉFET Service des ressources humaines DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecture
de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le circulaire du 8 juillet 2016 du ministère de l'intérieur relative à l’organisation cible des préfectures dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis rendu par le comité technique de la préfecture de la Haute-Garonne le 10 octobre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Art. 1er. — Le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par : 1° Le secrétaire général de la préfecture,
2° Le directeur de cabinet,
3° Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville, 4° Le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l'urbanisme et de l'aménagement commercial,
5° Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
6° Le directeur du secrétariat général commun départemental.
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne. 53 Art. 2. — Les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit : 1°
2°
3°
Art.
1°
2°
3°
4°
Art. 1°
2°
3°
4°
5°
6°
Services rattachés au directeur de cabinet :
a) Direction des services du cabinet et des sécurités,
b) Service régional de communication interministérielle intégrant : — le pôle relations presse,
— le pôle numérique.
c) Chargé de mission sécurité.
Services rattachés au secrétaire général, assisté du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville, et du sous-préfet chargé de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, secrétaire général adjoint, sous-préfet de Muret :
a) Direction de la citoyenneté et de la légalité,
b) Direction des migrations et de l'intégration,
c) Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, d) Centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire, e) Chargé de mission auprès du secrétaire général,
f) Délégation régionale à la formation, jusqu’au 31/12/2022
g) Service social,
h) Référent fraude départemental,
I) Service de la médecine de prévention.
Services rattachés au secrétaire général adjoint, sous-préfet à la ville :
a) Pôle politique de la ville,
b) Délégués du préfet.
3. — La direction des services du cabinet et des sécurités est composée ainsi :
Bureau du cabinet :
a) Pôle affaires réservées,
b) Pôle protocole, ‘
c) Pôle accueil du site Saint-Etienne et des audiences.
Service des politiques de sécurité et de prévention :
a) Pôle ordre public, délinquance et prévention
b) Pôle polices administratives intégrant :
— la section armes et explosifs,
— la section autres polices administratives,
c) Pôle radicalisation.
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile :
Garage.
4. — La direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée ainsi : Bureau de l'accueil et des missions de proximité,
Bureau de l'utilité publique,
Bureau du contrôle de légalité,
Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales, Bureau de la réglementation et des élections,
Pôle juridique interministériel régional.
214
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne. 54 Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté d’un adjoint.
Art. 5. — La direction des migrations et de l'intégration comprend : 1° Cellule Interventions-Admission exceptionnelle au séjour,
2° Bureau de l'admission au séjour des étrangers,
a) Section des opérations courtes,
b) Section des étudiants,
c) Section de l'immigration professionnelle et européenne,
d) Section de l'immigration familiale et humanitaire,
e) Section de la sécurité et des dossiers réservés,
f) Section transverse,
3° Bureau de l'asile,
a) Pôle régional Dublin,
b) Guichet unique pour demandeurs d'asile,
4° Bureau de l'éloignement et du contentieux,
a) Section du contentieux,
b) Section de l'éloignement,
c) Section du refus de séjour,
5° Bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale naturalisations.
Le directeur des migrations et de l'intégration est assisté d’un adjoint.
Art. 6. — Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est constitué ainsi :
1° Pôle coordination,
2° Pôle aménagement durable,
3° Pôle immobilier interministériel de l’État,
4° Chargé de mission développement économique et aménagement du territoire, 5° Chargé de mission coordination interministérielle.
Art. 7. —- Le centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire comprend : 1° Le pôle instruction,
2° La cellule lutte contre la fraude « permis de conduire ».
Le chef du centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire est assisté de deux adjoints, le responsable du pôle instruction et le responsable de la cellule de lutte contre la fraude.
Art. 8. — Le pôle politique de la ville et les délégués du préfet sont placés pour emploi auprès du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet, sous-préfet ville, secrétaire général adjoint, chargé de la cohésion sociale.
Art. 9. — La sous-préfecture de Muret est organisée comme suit :
1° Pôle animation territoriale intégrant le pôle départemental « tourisme », 2° Pôle réglementation et sécurité intégrant :
— le pôle départemental « associations »,
— le pôle départemental « décorations » (médailles agricoles, régionales, départementales et communales, médailles d'honneur du travail des entreprises privées).
Art. 10. — La sous-préfecture de Saint-Gaudens est constituée comme suit :
1° Le pôle assistance administrative, moyens et logistique,
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne. 55 2° Le pôle collectivités territoriales et développement local, intégrant le pôle départemental « fond de compensation de la TVA »,
3° Le pôle sécurité, citoyenneté, population.
Art. 11. - En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun
départemental est créé au 1er janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies dans un arrêté spécifique.
Art. 12. — L'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, lé 9 5 OCT. 2022
À 2
Étistne GUYOT
5 ES 2 S ERRE
/ sl
dé
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne. 56 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00004
Arrêté portant organisation du secrétariat
général commune de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00004 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commune de la Haute-Garonne. 57 IE 3 Secrétariat général commun départemental PRÉFET
DE LA HAUTE:
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation
du secrétariat général commun de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00004 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commune de la Haute-Garonne. 58 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'avis rendu par le comité technique de la préfecture de la Haute-Garonne du 10 octobre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. er.
Le secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est un service déconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’intérieur.
Il exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture
et d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
* la direction départementale des territoires
* la direction départementale de la protection des populations
° la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles de la Haute-Garonne.
Art. 2.
Les services du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont placés sous la
direction d’une directrice et de deux directeurs adjoints, respectivement cheffe du service des
ressources humaines, et chef du service des systèmes d'information et de la communication. Ils se
composent ainsi :
1° le service des ressources humaines, comprenant :
- le pôle régional de la formation et du conseil mobilité carrière à compter du 1* janvier 2028,
- le bureau de la gestion statutaire et du temps de travail,
- le bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération,
- le bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale.
2° le service des moyens budgétaires, comprenant :
- le bureau du budget et des achats,
- le centre de services partagés régional CHORUS,
- le bureau du pilotage de la performance.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00004 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commune de la Haute-Garonne. 59 3° le service de l’immobilier et de la logistique, comprenant :
- le bureau des travaux et de la maintenance,
- le bureau du courrier et des moyens.
4° le service des systèmes d’information et de communication, comprenant :
— un responsable méthodologie, outils et portefeuille des projets,
— le standard,
— le bureau du support informatique,
— le bureau des infrastructures et des réseaux.
Art 3: L'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne est abrogé.
Art. 4.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice du secrétariat général commun, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 5 OCT, 2022
/ f
f
Étieñne GUYOT A
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00004 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commune de la Haute-Garonne. 60 PREFECTURE 31
31-2022-10-24-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 61 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
NE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles D. 3334-8-1 et R. 3232-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens de l’article
D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne pour l'année 2021;
Vu la liste des communes rurales pour l’année 2022, communiquée par la direction générale des collectivités locales, en date du 16 septembre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° : L'arrêté préfectoral du 10 août 2021 fixant la liste des communes rurales de la Haute- Garonne pour 2021 est abrogé.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 62 Art. 2 : Sont considérées comme communes rurales, à compter du 1° janvier 2022, les communes du département de la Haute-Garonne figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3.: Conformément aux dispositions des l'articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne. 63 PREFECTURE 31
31-2022-10-17-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 64 En PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des territoires GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-53, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame FALCOU Carole, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 65 ARRETE
Article 1er - Madame FALCOU Carole est autorisée à exploiter, sous le numéro E 02 031 0548 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école FALCOU SC CAMAX » et situé 32 rue Armand Barbes, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A2, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 66 PREFECTURE 31
31-2022-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 67 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LLURENS Stanislas, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 68 ARRETE
Article 1er —- Monsieur LLURENS Stanislas est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 031 0019 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE PRATIC/PERMIS - STYCH» et situé 48, Avenue Etienne Billières, 31300 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1 , A2, À, B/B1;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 69 PREFECTURE 31
31-2022-10-18-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 70 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur TESSIER Stéphane, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 71 ARRETE
Article 1er — Monsieur TESSIER Stéphane est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 031 0669 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école STEPHANE »et situé 16, rue Jean Jaurès, 31150 FENOUILLET ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111- 19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes, dont 12 dans la salle d’enseignement ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
Le Déléguf à l'Ed
Guillaume KE
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 72 PREFECTURE 31
31-2022-10-17-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 73 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-5, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-189 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 74 ARRETE
Article 1er - Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 031 0021 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CERT MIDI PYRENEES » et situé 13, Avenue Pasteur, 31220 CAZERES-SUR-GARONNE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1, BE, B96, C1, C, CE , D, DE ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressé.
on Routière
LEMANY
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 75 PREFECTURE 31
31-2022-10-17-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 76 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-53, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Edo UE LE 5, . .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 77 ARRETE
Article 1er — Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 031 0020 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CERT MIDI PYRENEES » et situé La Garie, 22 rue Pagès, 31220 MARTRES-TOLOSANE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, Ai, A2, À, B/B1, BE, B96, C1, C, CE, D, DE ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école. 78 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00005
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 79 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 238 du 17 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyrille FLEURANT, représentant l'établissement PHARMACIE DU PERGET situé 4 avenue André Marie Ampère à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20220806 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Cyrille FLEURANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement PHARMACIE DU PERGET situé 4 avenue André Marie Ampère à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 80 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Art. 4. : M. Cyrille FLEURANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préiudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022 our lé\bréfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 81 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 239 du 17 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Zhigang YANG, représentant l'établissement 21 PHONES situé 5 rue Aisace-Lorraine à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220825 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Zhigang YANG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement 21 PHONES situé 5 rue Alsace-Lorraine à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 82 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Zhigang YANG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022 t et par délégation, t, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 83 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GRRONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 240 du 17 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe DELVA, représentant l'établissement INTERCHANGE FRANCE SAS situé 43 rue Bayard à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220894 : "
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®% : M. Christophe DELVA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 2 caméras visionnant la voie publique
dans l'établissement INTERCHANGE FRANCE SAS situé 43 rue Bayard à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 84 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Christophe DELVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022 préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet
rc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 85 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 241 du 17 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Jacques SALAUN, représentant l'établissement STRADIVARIUS situé 2 allée Emile Zola à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20210675 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxqueis l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Jean-Jacques SALAUN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement STRADIVARIUS situé 2 allée Emile Zola à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 86 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Jean-Jacques SALAUN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
lèp éfet et par délégation,
Fèx directeur de cabinet
Marc ZARR
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 87 PREFECTURE 31
31-2022-10-12-00007
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 88 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 112 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre LUBES, représentant l'établissement TABIKA situé 81 route de Blagnac à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20140043 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Alexandre LUBES est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement TABIKA situé 81 route de Blagnac à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- lé secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 89 - la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Alexandre LUBES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de ia sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 éfet et par délégation,
èt, directeur de cabinet
Marc ZARR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 90 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 113 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Marie SOULA, représentant l'établissement SARL MANAX — MC DONALD'S situé 11 rue Gustave Flaubert à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20081241 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : M. Jean-Marie SOULA est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d’un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 9 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement SARL MANAX — MC DONALDS situé 11 rue Gustave Flaubert à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 91 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection :
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Jean-Marie SOULA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 92 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 114 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck PALOMEQUE, représentant l'établissement SARL MELOGNAC -— MC DONALD'S situé 1 avenue Ciaude Gonin à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20081240 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Franck PALOMEQUE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 8 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
dans l'établissement SARL MELOGNAC -— MC DONALD'S situé 1 avenue Claude Gonin à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Poiices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 93 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Franck PALOMEQUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans ies conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 réfet et par délégation,
et, directeur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 94 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 115 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevaiier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien PUJADES, représentant l'établissement SIM — MERCURE SAINT-GEORGES situé rue Saint-Jérôme à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20081104 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Sébastien PUJADES est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 15 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SIM — MERCURE SAINT-GEORGES situé rue Saint-Jérôme à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
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31038 TOULOUSE CEDEX 8
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 95 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Sébastien PUJADES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ia confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articies L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant ia protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de ia date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
Marc ZARROUAT]I
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 96 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2022 / 116 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur général de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine, représentant l'établissement EPIC — TISSEO situé 4 impasse Paul Mesplé à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20190470 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.” : M. le directeur général de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :
- 2407 caméras intérieures réparties dans les 637 autobus de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine EPIC — TISSEO, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 97 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur général de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 PoikIe prèfet et par délégation,
le SOUS-pré directeur de cabinet
Marc ZARROUA
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 98 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00010
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
systèmes de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 99 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 228 du 28 septembre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Minh N'GUYEN, représentant l'établissement FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 32 avenue des Palanques à Portet sur Garonne et enregistrée sous le numéro de dossier 20220295 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°” : M. Minh N'GUYEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement FITNESS BOUTIQUE FRANCE situé 32 avenue des Palanques à Portet sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 100 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Minh N'GUYEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 28 septembre 2022 le préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 101 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 229 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe THIBAULT, représentant l'établissement NOCIBE situé allée des champs Pinsons à Saint Orens de Gameville et enregistrée sous le numéro de dossier 20220189 :
Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 31 mai 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Philippe THIBAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 8 caméras intérieures
dans l'établissement NOCIBE situé allée des champs Pinsons à Saint Orens de Gamesville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 102 Art. 2. : Le public est informé de ta présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Philippe THIBAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est pubiiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
ARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 103 E =
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 230 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 3
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Steve WOLNIK, représentant l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE SARL situé boulevard Maurice Bourges-Maunoury à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220796 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Steve WOLNIK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 14 caméras intérieures
dans l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE SARL situé boulevard Maurice Bourges-Maunoury à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, piace Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 104 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Steve WOLNIK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 105 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 231 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Steve WOLNIK, représentant l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE SARL situé 41 avenue Jean Moulin à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220797 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Steve WOLNIK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 12 caméras intérieures
dans l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE SARL situé 41 avenue Jean Moulin à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 106 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Steve WOLNIK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Märc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 107 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 232 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Camille SAINT-AUBIN, représentant l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé 225 avenue de Fronton à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220861 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Mme Camille SAINT-AUBIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier :
- 12 caméras intérieures
dans l'établissement CARREFOUR EXPRESS situé 225 avenue de Fronton à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 108 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Mme Camille SAINT-AUBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 réfet et par délégation, et, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 109 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 233 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadège GOUX, représentant l'établissement SAS ATHENEE situé 13 bis rue Matabiau à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220788 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : Mme Nadège GOUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement SAS ATHENEE situé 13 bis rue Matabiau à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 110 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Nadège GOUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 111 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 234 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Ange CHASSAGNE, représentant l'établissement SAS FUFU TOULOUSE situé 32 rue Sainte-Ursule à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220791 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : M. Ange CHASSAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement SAS FUFU TOULOUSE situé 32 rue Sainte-Ursule à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 112 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Ange CHASSAGNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 s-préfet et par délégation, Prop directeur de cabinet
ZARROUATI Ma
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 113 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 j 235 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre TAUMORT, représentant l'établissement SNC TAUMORT -— TABAC PASTEUR situé 64 bis avenue de Lombez à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220792 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Pierre TAUMORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement SNC TAUMORT — TABAC PASTEUR situé 64 bis avenue de Lombez à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 114 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Art. 4. : M. Pierre TAUMORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de ia sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 115 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 236 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Henri
BOUYSSES, représentant les VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220865 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : M. Henri BOUYSSES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras visionnant la voie publique
à l'Ecluse LALANDE située à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : C5 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 116 - la régulation des fiux de transport autres que routiers
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’articie 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Henri BOUYSSES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 réfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 117 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Équtté Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 237 du 12 octobre 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée
par M. Sybre MENS, représentant l'établissement HOLIDAY INN TOULOUSE AIRPORT situé 1 place de la Révolution à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20220864 :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 octobre 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : M. Sybre MENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de
cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé Périmètre Hôtel défini par le plan cadastral : Parcelles 570, 571, 576, 577, 581, 583, 588 et 592 à Blagnac. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la Sécurité des personnes
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 118 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Sybre MENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l’expioitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2022 préfet et par délégation, S
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de systèmes de vidéoprotection. 119 PREFECTURE 31
31-2022-10-21-00001
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00001 - Délégation de signature. 120 CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
——000000—
LE DIRECTEUR
Vu l’article L-6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à La délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé, modifié par Le décret N°97-374 du 18 avril 1997,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à
compter du 11 janvier 2019,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 2 août 2022 indiquant l’affection de Madame
Houaria BEGHERSA, au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directrice- adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation à compter du 21 octobre 2022,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 21 octobre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Houaria BEGHERSA, Directrice-adjointe, en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer au nom du
directeur:
Concernant Le personnel non médical :
- Tous contrats de recrutement de personnel
-_ Toutes décisions de gestion de carrière
- Les compte rendus des entretiens annuels et d’évaluation,
- Les tableaux de service,
- Les tableaux de gardes et astreintes,
- Les congés et ordres de mission.
Et pour l’ensemble des personnels :
-_ Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition,
- Les déclarations d’accidents de travail,
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00001 - Délégation de signature. 121 Et tous les actes liés aux services de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA, en cas d’absence du Directeur pour congé annuel ou RTT pour signer tout document permettant d’assurer la continuité de
fonctionnement de l’établissement.
Cette délégation comprend les dispositions prévues à l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique relevant des actes de la vie civile et les actions en justice au nom de
l'établissement.
Cette délégation peut être retirée à tout moment sans préavis.
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA les week-end et jours fériés, à
l’occasion des gardes des directeurs, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à la
continuité du fonctionnement du service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du
directeur de l’établissement,
-__ Tout acte ou document portant sur le contrôle des mesures d’isolement et contention,
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
- Bordereaux d’envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sous contrainte, -_ Déclaration de décès et autorisation de transport de COrps,
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- Décision du déclenchement, si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
ARTICLE 4 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA, en cas d’absence ou d’empêchement
du directeur des services de soins infirmiers, à l'effet de signer :
- Décisions d’octroi de congés, d’ordres de mission ponctuels et autorisations d’absence pour le personnel soignant (cadres infirmiers, infirmiers, aides-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes),
- Tableaux de services mensuels des unités de soins,
- Les conventions de stage pour les personnels soignants (cadres infirmiers, infirmiers, aides-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes).
ARTICLE 5 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA pour les actes relevant de l’ordonnateur, à l’effet de signer :
- _ Décisions concernant des versements aux patients du fonds de solidarité,
- Décisions de prise en charge des consultations à l’extérieur,
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00001 - Délégation de signature. 122 -_ Bordereau journal de mandats des dépenses payées par le régisseur d’avances.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Houaria BEGHERSA, délégation est
donnée à Madame Emeline DUPOUY, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, l’ensemble des décisions citées en article 1.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Houaria BEGHERSA, délégation est
donnée à Madame Annick BERTHIER, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de Madame HOUARIA BEGHERSA, les décisions
suivantes :
- Déclarations d’accident de travail,
- Ordres de mission permanents pour l’ensemble des services, ponctuels pour les
personnels de la direction des ressources humaines,
- Congés,
- Courriers divers,
- Conventions de stage.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2022
Le Directeur,
Bruno MADELP
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-21-00001 - Délégation de signature. 123