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Arrêté - arrete 145 modification circulation rue charles de Gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 145 modification circulation rue charles de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
é SAÏNT CLAGR | ARRETE DU MAIRE N°2024-145 Objet : REGLEMENTATION PERMANENTE de modification du sens de circulation avec une mise en place d’un sens unique associé au passage en zone 30 dans toute la zone : de passages protégés et d’un STOP Rue de la Mairie, Rue Charles DE GAULLE, Rue de la Poste et Impasse du Jumelage VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU ha loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU {e code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 , VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (FR 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; Considérant qu’il incombe à l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, des piétons, ainsi qu’à la commodité de P'utilisation de la voie publique et à la protection de l’environnement et de la tranquillité publique, Considérant qu’il y a lieu de sécuriser les abords des établissements publics et des écoles ainsi que sécuriser les déplacements piétonniers et à vélos, Considérant que les rues de l’école, du parc et de la mairie ont vocation à être des voiries partagées entre les usagers de la route et les piétons Dans les rues suivantes : Rue de la mairie, rue Charles DE GAULLE, rue de la Poste et l’impasse du jumelage plusieurs modifications seront apportées : - La vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km / heure, - Le sens de circulation sera modifié avec mise en place d’un sens unique - La circulation des véhicules de plus de 3T5 se fera en entrée par la rue de la mairie côté EST interdit côté Ouest (le long du CD4), la sortie des plus de 3T5 se fera par la rue de la Poste - Un dépose minute sera matérialisé le long du parc du jumelage avec mise en place de marquage au sol et d’implantation de borne J11. ARRÊTE ARTICLE 1: Les rues de la mairie, ÉRañ DE EBULÉ de la poste et l'impasse du jumelage seront limitées à 30 km/h, ces dispositions seront matérialisées par la mise en place de panneaux B30 de « début de zone 30 » à l’entrée des rues citées précédemment et apposition de panneaux B51 de « fin de zone 30 » en sortie des rues. ARTICLE 2__Un cheminement piétonnier sera matérialisé par un marquage au sol associé à la pose de borne J11 à l’angle de la mairie Nord et Sud. 22/07/2024 | SAINT \CLAiR \ou RHÈNE Publié le : ARTICLE 3: Le sens de circulation devra être modifié pour des raisons de sécurité des usagers de la route et des piétons : Les rues de la mairie, Charles DE GAULLE, de la poste seront entièrement en sens unique avec pose de panneaux C12 « sens unique » à l’entrée de chacune de ces rues. Pour compléter ce nouveau sens de circulation et cette signalétique des panneaux B1 « de sens interdit » seront mis en place, une matérialisation avec marquage au sol sera associée à l'installation des panneaux. ARTICLE 4 : Des passages protégés seront réalisés et implantés dans ce secteur pour la sécurisation des cheminements piétonniers. Un dépose minute sera matérialisé le long du parc du jumelage avec mise en place de marquage au sol et d’implantation de borne J11 pour permettre aux parents de déposer les enfants scolarisés dans l’école élémentaire d’être déposés en toute sécurité. ARTICLE 5: L’implantation de l’école du Parc nécessite un nouveau sens de circulation et la réalisation et la mise en place d’une signalétique pour sécuriser les lieux. Il est nécessaire de mettre en place un STOP à l'intersection de la rue Charles DE GAULLE et la Rue Jules Ferry avec mise en place d’un panneau AB4 et de la matérialisation d’une ligne blanche au sol. ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la communauté de communes. ARTICLE 7 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus, ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune, ARTICLE 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 11 : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie, Madame la Directrice Générale des Services, Les services Voirie de la CCPR, Monsieur le Policier Municipal, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Clair du Rhône, le 18 juillet 2024 Le Maire, S. LECOUTRE qe Adjointe Françoise EYMARD