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Compte-Rendu - CR+DU+28+OCTOBRE+
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Loupes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+28+OCTOBRE+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 6
REUNION DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vingt huit octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de LOUPES s’est réuni à la mairie sous la présidence de Véronique LESVIGNES, Maire.
Présents : Mesdames LESVIGNES, PLATHEY, SEEDOYAL, TEYCHENEY.
Messieurs GUEGAN, PELLEGRIN, SIMAKU, THOMAS.
Excusés : Régis PAUL donne pouvoir à Jean Marie PELLEGRIN, Dominique ROUGE donne
pouvoir à Denis THOMAS ; Aurélien FREMONT donne pouvoir à Vina SEEDOYAL
Absents : Aurélia MONTAGUT ; Géraldine MERCIER ; Didier BEAUTRET ; Nathalie LATRY
Denis THOMAS est nommé secrétaire de séance
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h50
Décisions prises par Mme le Maire en vertu de la délégation de compétences octroyée par le
Conseil Municipal.
Aucune
Adoption du compte rendu du 03 septembre 2024
Madame le Maire demande l’autorisation de ne pas donner lecture du compte rendu de la séance du trois septembre 2024, Conformément aux articles L2121.25 et R2121.11 du CGCT, ce compte rendu a été affiché sous 8 jours et envoyé à chaque conseiller municipal. Madame le Maire invite donc les conseillers à formuler leurs observations.
Aucune observation n’ayant été apportée, le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres
du Conseil Municipal présents à la séance.
Pour 8 Contre 0 Abstention 0 Page 2 sur 6
DÉLIBÉRATION N°35/24 – Autorisant le maire à conclure une convention pour
préciser les modalités de versement de la participation pour assainissement
collectif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 article 30,
Vu la délibération de mise en place de la taxe numéro 16/56 du 30 novembre 2016, Vu la délibération des tarifs numéro 61/23 du 16 octobre 2023,
La participation pour assainissement collectif est instituée par délibération du Conseil Municipal. Elle doit déterminer les modalités de calcul de la PFAC et en fixer le montant. Le montant pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante nécessitant une simple mise aux normes, et selon que la construction soit à usage domestique ou à usage activité.
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau collectif.
Concernant les projets à usage d’activité, c’est-à-dire pour les projets dont l’estimation de la participation dépasse 20 000€, il est proposé d’autoriser Le Maire à signer une convention avec le débiteur qui précisera les modalités de versement de la participation.
Il est précisé que la commune percevra l’entièreté de la participation calculée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- DECIDE d’autoriser le Maire à signer les conventions ainsi que toutes les pièces relatives à ces dossiers
- DONNE son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes ;
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
DÉLIBÉRATION N°36/24 – Reprise des concessions à l’Etat d’abandon
dans le cimetière. (annule et remplace la délibération N° 27-24 du
03/09/2024).
La commune a engagé, il y a maintenant plus de 1 an, une procédure de reprise des concessions à
l’état d’abandon dans le cimetière communal de Loupes (nom du cimetière, le cas échéant)
conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des
collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la
mémoire de ceux qui y reposent,
Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 11 juillet
2022 et 24 mai 2024,
Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon, Page 3 sur 6
Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la
dernière inhumation a plus de dix ans,
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires
et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art
ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en
charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Mme Le Maire, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE :
Article premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état
d’abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N° 3
CARRE N° 1 TOMBE N° 15
CARRE N° 1 TOMBE N° 20
CARRE N° 1 TOMBE N° 21
CARRE N° 1 TOMBE N° 22
CARRE N° 1 TOMBE N° 23
CARRE N° 1 TOMBE N° 24
CARRE N° 1 TOMBE N° 25
CARRE N° 2 TOMBE N° 2
CARRE N° 2 TOMBE N° 16
Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux
concessions listées à l’article 1.
Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter
de la présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune
pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa
publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au
cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture de la Gironde.
Article six : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour 11 Contre 0 Abstention 0 Page 4 sur 6
DÉLIBÉRATION N°37/24 – Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service 2023« Assainissement Collectif ».
Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023. - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. - AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
DÉLIBÉRATION N°38/24 – Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service 2023 « Assainissement Non Collectif » géré par le SIAEPA de
BONNETAN.
Madame Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par
son article L.2224.5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l’assainissement individuel. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les
12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport rédigé par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Bonnetan assistant auprès de la
commune de Loupes, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement Non Collectif 2023 de
la commune de LOUPES.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier Page 5 sur 6
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
DÉLIBÉRATION N°39/24 – Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité
du Service 2023 « l’eau potable » géré par le SIAEPA de BONNETAN.
Madame Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224.5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport rédigé par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau
Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Bonnetan assistant auprès de la commune
de Loupes, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable 2023 de la
commune de LOUPES
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération
- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
DÉLIBÉRATION N°40/24 – Autorisant le Maire à signer la convention avec le
Département de la gironde pour la remise en état de la couche de roulement
suite à la réalisation d’un carrefour giratoire route de l’église.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement du
bourg, il est prévu la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la route de l’Eglise et de la route
Départementale 671 du PR2+750 au PR2+850.
Aussi une convention a été établi entre le Département et la Commune, les termes de la convention
sont les suivants :
- Les travaux à réaliser consiste en la réfection de la couche de roulement suite aux travaux
d’aménagement d’un carrefour giratoire dans la traversée d’agglomération.
- La maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune de Loupes.
- Le Département de la Gironde s’engage à financer les travaux lui revenant par le biais d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 50 000€ HT.
Après avoir pris connaissance de ladite convention, le Conseil Municipal à l’unanimité des
membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de principe de financement du carrefour giratoire.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
- CHARGE Madame le Maire d’en informer de Département de la Gironde.
Pour 11 Contre 0 Abstention 0 Page 6 sur 6
QUESTIONS DIVERSES :
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h45.
Didier BEAUTRET Absent Aurélien FREMONT Excusé
Patrick GUEGAN Nathalie LATRY Absente
Véronique LESVIGNES Géraldine MERCIER Absente
Aurélia MONTAGUT Absente Régis PAUL Excusé
Jean Marie PELLEGRIN Brigitte PLATHEY
Dominique ROUGE Excusé Vina SEEDOYAL
Andi SIMAKU Agnès TEYCHENEY
Denis THOMAS