Compte-Rendu - 6 CR du 28 octobre 2024

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Compte-Rendu - 6 CR du 28 octobre 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Virson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR du 28 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Département de la Charente-Maritime

Arrondissement de Rochefort

MAIRIE DE VIRSON

1 Place du souvenir

17290 VIRSON

COMMUNE DE VIRSON

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 octobre

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mr Thierry PILLAUD, Maire, à la salle du conseil municipal Date de convocation du Conseil Municipal : 23/10/2024

Date affichage convocation : 24/10/2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 8

Votants : 9

Présents : Mme AUDIART Marine, Mme CARCAULT Colette, Mr FABROL Alain, Mme FRANCHET Véronique, Mr LELEU Sylvain, Mr MOREAU Richard, Mr PILLAUD Thierry, Mr TREVIN Sébastien

Absents excusés : Mme ARNOULD Céline a donné pouvoir à Mr MOREAU Richard, Mr LEBLANC Olivier

Absent : Mr BERTAUX Yves, Mr COUSSOT François-Xavier Mme GASPAR Annie, Mr PENON Vincent

Secrétaire de séance : Mme CARCAULT Colette

Secrétaire Auxiliaire : Mme BOULAN Aurélie

Ordre du Jour :

1- Délibération portant adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Ma- ritime (CDG 17)

2- RH- adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de pro- tection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

3- RH- adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

4- CDC- Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis-Sud

5- Urbanisme- Modification n° 2 du PLUi-H, avis des personnes publiques associées 6- Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour le changement des huisse- ries du bâtiment de la mairie

7- Urbanisme : signature d’une déclaration préalable

8- CDC Aunis Sud- Présentation du rapport d’activité 2023

9- Cyclad- Présentation des chiffres clés en 2023

10- Questions diverses2

Mr PILLAUD demande au conseil s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Ordre du Jour :

1- Délibération portant adhésion à la convention-cadre relative aux missions faculta- tives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) (Annexe 1 au procès-verbal)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives. Il ajoute que la commune actuellement à recours au CDG17 pour les remplacements, pour le calcul du chômage d’un ancien agent et que la facturation est différente en fonction du service utilisé.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci- annexée,3

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription…), et d’engager les sommes afférentes.

2- RH- adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance (Annexe 2 au Procès-ver- bal)

Le Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n°D2023_25 du 13 novembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : - L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9

Invalidité permanente 0,65

Décès toutes causes/ PTIA 0,25

Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein

traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations

sur cotisations HT)

Taux de majoration

maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du4

compte de résultat cumulé depuis la

date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

DÉCIDE

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

- D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de partici- pation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

3- RH- adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

Mr le Maire informe le conseil que le Centre de Gestion remettait en concurrence, en application de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique et du code de la commande publique, le contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

La procédure étant arrivée à son terme, vous trouverez, ci-après, le détail des conditions proposées.

Candidat retenu : RELYENS MUTUAL et LIFE INSURANCE accompagné de RELYENS SPS Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – 0 à 39 agents

Garanties Taux DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE : Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %*

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Garanties Taux5

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

Ces propositions s’entendent dans le cadre d’un contrat géré en capitalisation sans limite de durée. A ce tarif, s’ajoute la rémunération de la gestion par délégation des sinistres qui est assurée par le Centre de Gestion. En effet, l’équipe du service santé accompagne au quotidien les gestionnaires des structures adhérentes et dispense également ses conseils aux élus.

A ce titre, chaque collectivité adhérente s’acquittera annuellement des frais de gestion supportés par le Centre de Gestion directement auprès de ce dernier.

Lesdits frais de gestion sont indissociables de l’adhésion au contrat d’assurance et s’élèveront à : - 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents relevant du régime CNRACL, - 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents relevant du régime IRCANTEC. Une convention détaillant les modalités d’intervention et frais associés sera établie à réception de notre demande d’adhésion.

Il ajoute que le conseil doit délibérer avant le 30 novembre 2024 pour une intégration au 1er janvier 2025 et que le contrat est conclu pour une durée de quatre années (2024 à 2028) avec une faculté de résiliation annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Virson. par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée6

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

- D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

- D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

- Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; - Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

4- CDC- Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud (Annexe 3 au Procès-verbal)

Mr le Maire informe le conseil que la Communauté de communes Aunis Sud (CDC Aunis sud) a approuvé une modification des statuts par délibération le 17/09/2024. Il ajoute que le conseil municipal doit délibérer afin d’approuver cette modification.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud afin de :

- Ajouter l’instruction mutualisée des actes de publicité extérieure par conventionnement avec les communes à celle des actes et autorisations du droit des sols,

- Prendre en compte de la création, au 1er janvier 2025, du Service Public de la Petite Enfance par l’inscription, dans la compétence Action sociale d’intérêt communautaire, de la Politique Petite Enfance – Enfance – Jeunesse – Famille.

- Modifier l’adresse du siège social et du comptable public,

Ainsi, Monsieur le Maire rappelle qu’en matière d’urbanisme, la Communauté de Communes Aunis Sud a mis en place un service commun d’instruction mutualisé des actes et Autorisations du Droit des Sols et de ce fait donne la possibilité, pour les communes qui le souhaitent de confier à ce service, l’instruction des demandes d’autorisation et de Déclarations Préalables en matière de publicité extérieure.

Cependant, il est nécessaire de procéder à une inscription de ce service dans les statuts de la CDC Aunis Sud, comme proposé :

« Instruction mutualisée des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicité extérieure et conventionnement avec les communes membres »

S’agissant de la politique enfance – jeunesse - famille, Monsieur le Maire informe des 4 missions devant être assurées par un Service Public Petite Enfance (SPPE), à compter du 1er janvier 2025 : o Recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire de la Commu- nauté de Communes Aunis Sud

o Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents

o Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une

ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.7

o Soutien à la qualité des modes d'accueil

Alors même que la Communauté de Communes Aunis Sud assure la quasi-totalité des missions requises et qu’elle dispose des moyens humains, financiers et techniques pour assurer pleinement cette compétence Petite Enfance, Monsieur le Maire indique que la rédaction actuelle des statuts de la Communauté de Communes ne permet pas de considérer que la CDC peut porter les missions définies dans le SPPE et lui conférer ainsi la qualité d’Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant.

C’est pourquoi, il propose de modifier les statuts au titre des :

- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

o Action Sociale d’intérêt communautaire

1°) Politique Petite enfance - Enfance – Jeunesse – Famille

• Développement d’une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et famille

• Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de la politique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famille

• Création, aménagement, gestion et/ou fonctionnement d’équipements d’ac- cueil de la petite enfance d’intérêt communautaire

• Gestion d’un Service Public Petite Enfance conformément au L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

Enfin, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 4 des statuts portant sur l’adresse du siège social de la CDC et de mettre à jour les données du comptable public, comme suit :

Article 4 des statuts :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Surgères (17700) – 45 Avenue Martin Luther King. Le comptable public de la Communauté de Communes est le directeur du service de gestion comptable de Ferrières.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Approuve les modifications des statuts présentées, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la convocation à la présente réunion,

- Approuve les nouveaux statuts ainsi modifiés ci-annexés,

- Note que les Conseils Municipaux des vingt-quatre communs membres de la Communauté de Communes Aunis Sud devront se prononcer sur cette modification statutaire, - Prend acte que la modification de statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi adminis- tratif, technique et financier de la présente délibération.

5- Urbanisme- Modification n° 2 du PLUi-H, avis des personnes publiques associées (An- nexe 4 au Procès-verbal)

Mr le Maire informe le conseil que la CDC Aunis Sud a mis en œuvre la modification n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) par arrêté en date du 27/05/2024.

Il ajoute que le projet est soumis pour avis aux personnes publiques associées. Le conseil doit donc se prononcer sur ce projet et prendre une délibération. Il ajoute également que la modification ne concerne pas Virson.8

Mr le Maire propose de donner un avis favorable à ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- Donne un avis favorable au projet de modification.

6- Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour le changement des huisseries du bâtiment de la mairie

Mr le Maire informe le conseil de la nécessité de changer les fenêtres et les volets du bâtiment de la mairie. Pour cela, il a déposé une demande d’aide de fonds de concours à la CDC Aunis Sud et pour compléter il demande au conseil de valider une demande de DETR. Pour valider cette demande de subvention, une délibération est nécessaire

Il présente le projet au conseil.

Projet : Changement des huisseries du bâtiment mairie

Montant total des travaux HT : 33 995,73€

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 40% 13598,29€

Etat DSIL

Etat – Fonds vert

Etat – autre (à préciser)

Conseil départemental

Conseil régional

Union européenne

Fonds de concours 29,42% 10 000,00€

Autre

Sous-Total financement public (80 % maximum) 69,42% 23 598,29€

Fonds propres 30,58% 10 397,44€

Emprunts

Sous-total collectivité

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100% 33 995,73€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;9

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture

7- Urbanisme : signature d’une déclaration préalable

Mr le Maire explique au conseil que dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, la municipalité de Virson a décidé de remplacer les ouvertures ainsi que les anciens volets et persiennes en bois de la mairie, de la bibliothèque et de la salle des associations. Ces volets sont fortement endommagés par le temps.

Les ouvertures seront en PVC comme celles qui avaient déjà été remplacées tandis que le choix s’est porté sur des volets alu car ce type de matériau anticorrosion ne craint pas les éléments comme la pluie, le gel, le vent etc… et présente une durabilité importante.

Composés de lames à double paroi, une mousse isolante est injectée à l’intérieur pour une isolation maximale en hiver comme en été.

Le maire informe le conseil que pour changer les huisseries de la mairie une déclaration préalable doit être déposée. Il demande donc au conseil de prendre une délibération et de l’autoriser à déposer une déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

AUTORISE

- le maire à signer et à déposer une déclaration préalable.

- le maire à signer tout document relatif à cette opération,

8- CDC Aunis Sud- Présentation du rapport d’activité 2023 (Annexe 5 au procès-verbal)

Comme tous les ans Mr le Maire doit présenter au conseil le rapport d’activité 2023 de la CDC Aunis Sud. Il ajoute que le conseil doit prendre une délibération.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité le bilan de l’activité de la Communauté de Communes Aunis Sud, ventilée par de grands domaines de compétences. Il est aussi le reflet du travail accompli par les services conformément aux orientations arrêtées par les élus communautaires.

Mr le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le rapport d’activité de la Communauté de Communes Aunis Sud de l’année 2023.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- Prend acte du rapport d’activité de la Communauté de Communes Aunis Sud établi au titre de l’année 2023

- Autorise Mr le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération

9- Cyclad- Présentation des chiffres clés en 2023 (Annexe 6 au procès-verbal)

Mr le Maire présente le rapport de Cyclad 2023 et ajoute qu’il n’y a pas de délibération à pren- dre.10

Il ajoute que le bilan de la collecte séparée des biodéchets des trois premiers trimestres de l’année est positif et encourageant : au 1er octobre 2024, 431 tonnes de biodéchets ont été collectées en Aunis Sud, c’est 44% de plus comparé à l’année dernière.

A ce jour, 6416 foyers sont équipés d’un kit biodéchets soit 47% des habitants de la CDC Aunis Sud. Dans notre commune, 108 foyers participent au tri des biodéchets soit un taux d’engagement à 39%.

Participer à la collecte des biodéchets présente plusieurs avantages :

- C’est un moyen simple d’alléger sa poubelle : les biodéchets représentent 40% des ordures ménagères.

- Pouvoir trier tous les biodéchets, y compris les restes de viande, de poisson, de repas et les co- quillages et crustacés.

- À tout moment, tandis que le bac d’ordures ménagères est collecté une semaine sur deux. - Valoriser les biodéchets localement en compost, au lieu d’être enfouis ou incinérés. - Maitriser les coûts : le traitement des déchets non recyclables est de plus en plus coûteux pour les finances publiques et pour l’environnement.

10- Questions diverses

Fermeture de la mairie

Mr PILLAUD rappelle au conseil que la mairie sera fermée le 1er et le 11/11 ainsi que le 16/11/2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07

Le Maire,

Thierry PILLAUD

Numérotation des extraits de délibérations

- D2024_27 Délibération portant adhésion à la convention-cadre relative aux missions faculta- tives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Ma- ritime (CDG 17)

- D2024_28 RH- adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

- D2024_29 RH- adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion - D2024_30A CDC- Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis-Sud - D2024_31 Urbanisme- Modification n° 2 du PLUi-H, avis des personnes publiques associées - D2024_32 Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour le changement des huisseries du bâtiment de la mairie

- D2024_33 Urbanisme : signature d’une déclaration préalable

- D2024_34 CDC Aunis Sud- Présentation du rapport d’activité 2023

Affiché le 06/11/2024