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Déliberation - de 38 rpqs 2021 anc 433
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - de 38 rpqs 2021 anc 433)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
- 1 -
COMMUNE
DE
MURATO
Délibération
N°38/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
---------------------
SEANCE DU 26 AOUT 2022
L’an deux mille vingt deux, le vingt six août à 17h00, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. BERTONCINI Eugène,
M. COPPI Jacques, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude,
M. GIANSILY Yves, M. LECCIA Lucien, M. LUCCHETTI Sébastien,
M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : Mme FLORI Céline, M. IANNELLI François,
M. LAFFOND Alain.
REPRESENTES : M. CLEMENTI Albert représenté par M. FLORI
Claude, M. MAZZONI Pierre-Ange représenté par M. ANTONI
Francis
Le quorum étant atteint, Monsieur LUCCHETTI Sébastien a été
nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 22/08/2022
Date d’affichage : 22/08/2022
Date de publication : 29/08/2022
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 10
Nb Conseillers représentés : 2
Quorum : 8
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics
de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 12 Contre : Abstentions :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI