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Déliberation - Deliberation RPQS assainissement validee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation RPQS assainissement validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
15-10-2024-2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents
|. 7
- votants
7 |
- absents
0
|
- exclus Date
de
convocation :
02
octobre
2024
Date
d’affichage
:
15
octobre
2024 OBJET
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
RPQS), ASSAINISSEMENT
2023
RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
7
Contre
:
0
Absentions :
0
PRATO
DI
GIOVELLINA
15
octobre
2024
De
la
commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le mardi
15
octobre
à
17
heures
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Chantal
FRATACCI
a
été
nommée
secrétaire
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
du
maire,
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée
;
Ÿ”_
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement.
Ÿ__
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
YŸ
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ__
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la date
de
dépôt
ci-dessous
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
ID
: 02B-212002489-20241015-151020242-DE
SG