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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1661506447323)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
,
Montceau Communauté urbaine
it
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0241
DECISION
OBJET : Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement en vue de la dérivation d'eaux superficielles et de l'instauration des périmètres de protection des servitudes autour du lac de la Sorme - signification de jugement par huissier de justice
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020, modifiant l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2019 ayant déclaré d’utilité publique les travaux de prélèvement en vue de la dérivation d’eaux superficielles et de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes sur les communes de Blanzy, Charmoy, Saint-Bérain-sous-Sanvignes autour du lac de la Sorme,
Considérant les propositions d’indemnisation adressées par la CUCM aux propriétaires de parcelles et aux exploitants agricoles impactés par les servitudes et les restrictions d’usage dans les différents périmètres de protection entourant le lac de la Sorme au terme des arrêtés préfectoraux précités,
Considérant que la Communauté urbaine a saisi le juge de l’expropriation, aux fins de fixation de l’indemnité due au GAEC de la MOLLIERE,
Considérant que la CUCM a confié la défense de ses intérêts dans ce dossier à la SCP DU PARC,
Considérant que le Tribunal Judiciaire de Mâcon a rendu son jugement le 5 mai 2022,
Considérant que la SCP DU PARC a confié, à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de Justice, le soin de remettre la copie du jugement rendu par le Tribunal Judicaire de Mâcon au GAEC de la MOLLIERE,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les frais, à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la République -71210 MONTCHANIN, concernant la signification de jugement d’expropriation au GAEC de la MOLLIERE ;
- Les honoraires de Maître SIMARD-PATRICOT, pour un montant de 71,84 € seront imputés sur le budget eau 2022 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 5 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 19 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME