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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1665581060714 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1665581060714)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ,

Montceau Communauté urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0324

DECISION

OBJET : RGPD - Signature d'une convention de sous-traitance avec Creusot Montceau Eau

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’article L.2224-12-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021, devenue exécutoire à compter du 18 décembre 2021, autorisant la mise en place d’une allocation eau,

Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau a décidé de mettre en place une allocation eau pour les ménages les plus défavorisés,

Considérant que le versement de l’allocation eau sera confié à la société Creusot Montceau Eau,

Considérant que la société Creusot Montceau Eau va opérer un traitement de données personnelles pour le compte de la Communauté Urbaine et qu’elle agit ainsi en tant que sous-traitant de la Communauté Urbaine au sens du RGPD,

Considérant qu’il convient d’encadrer juridiquement la relation de sous-traitance entre la Communauté Urbaine et la société Creusot Montceau Eau.

DECIDE ce qui suit :

- D’approuver les termes de la convention de sous-traitance;

- D’autoriser le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer la convention de sous-traitance conclue entre Creusot Montceau Eau et la Communauté Urbaine ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Fait à Le Creusot, le 19 septembre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 30 septembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 30 septembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME