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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1763979285851 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1763979285851)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° VI-3

25SGADL0216

SEANCE DU

20 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice :

70

Nombre de conseillers présents :

49

Date de convocation :

14 novembre 2025

Date d'affichage :

21 novembre 2025

OBJET :

Fonds Solidarité Logement - renouvellement

de la convention de participation financière à

intervenir avec le Département de Saône et

Loire

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 60

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 60

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 10

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 novembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle Raymond Devos - 17, Rue

Camille Desmoulins - 71230 SAINT-VALLIER, sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M.

Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO -

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU -

Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M.

Christophe DUMONT - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU

- M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE

- M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Alexandra

MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme

Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme

Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Aurélie

SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice

VESVRES - Mme Céline JACQUET - Mme Jocelyne BUCHALIK

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Evelyne COUILLEROT

M. Bernard DURAND

M. Lionel DUPARAY

M. Didier LAUBERAT

Mme Chantal LEBEAU

M. Frédéric MARASCIA

Mme Viviane PERRIN

M. Jean PISSELOUP

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

M. LUARD (pouvoir à Mme Monique LODDO)

Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)

M. MEUNIER (pouvoir à M. David MARTI)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)

Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Michel CHARDEAUVu l’article L.2224-12-3-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la participation des services publics d’eau et d’assainissement au Fonds de Solidarité pour le Logement,

Le rapporteur expose :

« Dans le cadre de sa politique d’aide aux ménages en difficulté, pour le paiement de leurs factures d’eau et d’assainissement, et en complément du dispositif de l’allocation eau, la CUCM participe également financièrement au Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Le FSL s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la gestion des aides aux impayés d’eau au FSL, sous la responsabilité des départements. Une convention doit être conclue avec les départements, elle vise à définir le montant et les modalités de la participation financière des distributeurs d’eau.

La convention actuelle arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est proposé d’en établir une nouvelle dont le projet est joint à la présente délibération.

Cette nouvelle convention prévoit un montant de cotisation annuelle s’élevant à 0,2049 €/abonné du service public d’eau potable soit un montant estimatif de 9 000€.

Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 9 ans, ce qui correspond ainsi aux échéances du nouveau contrat de régie intéressée.

Aujourd’hui, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention à conclure avec le département pour le Fonds de Solidarité Logement et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Madame Viviane PERRIN, Monsieur Didier LAUBERAT, Madame Evelyne COUILLEROT, Monsieur Lionel DUPARAY et Monsieur Bernard DURAND intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote

DECIDE

- D’approuver le projet de convention à intervenir avec le Département de Saône-et-Loire pour la participation financière de la CUCM au Fonds de Solidarité Logement ;

- D’autoriser le Président ou l’élu ayant délégation en la matière à signer ladite convention et tout document afférent,

- De prélever la dépense correspondante sur les crédits des lignes des budgets prévues à cet effet.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 21 novembre 2025

et publié, affiché ou notifié le 21 novembre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Marc FRIZOT

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-Marc FRIZOT

Le secrétaire de séance,

Michel CHARDEAUDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

SOLIDARITES

Logement

Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr

1

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

CONVENTION DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU AU FSL

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret d’application n° 99-897 du 22 octobre 1999,

Vu la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret d’application n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement (FSL),

Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Vu l’article L115-3 du Code de l’action sociale et de la famille,

Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), adopté par délibération de l’Assemblée départementale du 25 juin 2018,

Vu le règlement intérieur du FSL adopté par l’Assemblée départementale du 14 mars 2019,

Vu la délibération de la Commission permanente en date du XXXX,

ENTRE

Le Département de Saône-et-Loire représenté par son Président, Monsieur André ACCARY, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du 14 juin 2024, dûment habilité à signer la présente convention,

Ci-après désigné « le Département »

ET

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, représenté par son président Monsieur David MARTI, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 Novembre 2025 , dûment habilité à signer la présente convention,

Ci-après désigné « la CUCM »DIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

SOLIDARITES

Logement

Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr

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PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Le FSL s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d’aider les personnes à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, alors qu’elles éprouvent des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou qu’elles sont confrontées à un cumul de difficultés.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la gestion des aides aux impayés d’eau au FSL et prévu qu’une convention passée avec le Département définira le montant et les modalités de participation des distributeurs d’eau.

Le dispositif FSL est placé sous la responsabilité du Département de Saône-et-Loire. Il est alimenté notamment par les contributions des signataires, ceci dans le cadre de la politique départementale de lutte contre l’exclusion.

Le Président du Département est compétent pour l’attribution des aides après avis des sept Commissions uniques délocalisées (CUD) réparties sur le territoire du Département.

TITRE 1 : CADRE DE LA CONVENTION

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des textes susvisés, la présente Convention a pour objet de préciser :

- le montant et les modalités de la participation financière de la CUCM au FSL, - la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité et des mesures de prévention.

Ce dispositif a un double objectif qui est de :

- répondre aux besoins des personnes et des ménages en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régulariser les impayés d’eau,

- mettre en œuvre un ensemble d’actions de prévention, d’information et d’observation des impayés d’eau résultant d’une collaboration entre les parties signataires et ayant pour but de permettre aux personnes et aux ménages en situation de précarité de mieux maîtriser leur usage de l’eau.

Cette convention n'est pas exclusive de conventions conclues par le Département avec d'autres fournisseurs d'eau.

ARTICLE 2 : COMPETENCE DU FSL

Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Les aides du FSL, sont destinées à aider les personnes ou les ménages du Département de Saône-et-Loire en situation de pauvreté et de précarité, à prendre en charge les impayés de factures d’eau. Ainsi, les bénéficiaires sont les personnes et les ménages qui répondent aux critères du règlement intérieur du FSL.DIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement Intérieur (RI) du FSL précise en particulier :

- Les modalités de saisine du FSL,

- Les modalités d'instruction des demandes,

- Les conditions d'octroi des aides ainsi que les critères de refus, La forme et le montant des aides financières et les mesures de prévention,

Le Département communique à la CUCM le Règlement Intérieur en vigueur et lui fait parvenir les mises à jour dès leur approbation.

Titre 2 – Organisation et fonctionnement

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES

Les critères d’attribution des aides sont fixés par le règlement intérieur du FSL adopté par délibération de l’Assemblée départementale après avis du comité responsable du PDALHPD.

Le dispositif FSL s'adresse aux personnes physiques domiciliées dans le département, abonnées au service d'eau potable de la CUCM, dans le périmètre de la régie intéressée dont la gestion est confiée au le délégataire de la CUCM, pour le paiement des factures de consommation d'eau de leur résidence principale (hors factures générées à la suite d'un constat de fraude) et respectant les critères d'éligibilité définis par le Règlement Intérieur du FSL. Il appartient au Département de vérifier ces points.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES CUD

Les Commissions uniques délocalisées (CUD) rendent des avis sur les demandes d'aides financières formulées dans le cadre du FSL et/ou indiquer des mesures de prévention. Elles se réunissent régulièrement afin d'assurer un traitement des demandes.

Chaque commission est présidée par un Conseiller départemental. Il signe, par délégation du Président du Département, les procès-verbaux de commissions et les notifications de décision.

Dans le cadre de la préparation de ces commissions, les services départementaux et communautaires se rapprocheront lors du traitement de dossiers complexes qui pourraient conduire à la mise en place d'un accompagnement approprié.

ARTICLE 6 : NATURE DES AIDES

Aides curatives

Le FSL apporte des aides financières d'urgence aux ménages en situation de précarité et qui sont dans l'impossibilité de régulariser leurs impayés d'eau.

L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle des factures impayées. A l'issue des avis des CUD et de la décision du Président de la CUD, le Département verse à la CUCM ou à son délégataire le montant des aides qui ont été accordées.

La CUCM ou son délégataire procèdera aux réductions de factures correspondant et en informera le département.

Mesures de préventionDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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Le Département et la CUCM conviennent de mettre en œuvre des dispositifs de prévention et d'assistance à la consommation d'eau au bénéfice des personnes en difficulté soit dans le cadre du PDALHPD porté par le Département et l'Etat, soit dans le cadre du Contrat Solidarité Eau porté par la communauté.

Ces dispositifs ont pour objectif d'accompagner ce public et de leur proposer les outils leur permettant de maîtriser leur consommation : promotion de la mensualisation, actions de sensibilisation à la maitrise des dépenses d'eau, conseils en économie sociale et familiale, actions de médiation etc.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement de la dotation financière de la CUCM au FSL est subordonné à la signature de la présente Convention.

Le versement intervient ensuite, annuellement, sur appel de fonds dûment notifié par l'organisme chargé de la collecte et de la gestion des fonds, accompagné d'un IBAN. Le courrier d'appel de fonds doit faire référence à la Convention, à l'année concernée et au montant de la subvention.

Le versement sera effectué à l'organisme bénéficiaire suivant :

Département de Saône et Loire

L'appel de fonds sera adressé à :

Monsieur le Président

Communauté Urbaine Creusot Montceau

Direction de l'eau et de l'assainissement

Château de la Verrerie BP 90069

71 206 Le Creusot Cédex

SIRET : 247 100 290 00185

ARTICLE 8 : MONTANT DES DOTATIONS

La contribution financière de la CUCM est fixée à 0,2049 € par abonné du service public d'eau potable du périmètre de la régie intéressée, soit un montant estimatif de 9 000 € par an.

Chaque année, à la demande du Département, avant l’émission du titre de recette, la CUCM transmettra le nombre d’abonnés issu des données du dernier rapport annuel, permettant ainsi de calculer la cotisation annuelle.

ARTICLE 9 : AFFECTATION DES FONDS

La dotation de la CUCM est réservée à ses abonnés titulaires d'un contrat pour la fourniture d'eau.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE FINANCIERE

Le Département assure intégralement la responsabilité administrative, comptable et financière de la gestion du FSL, y compris en cas de délégation de gestion de celui-ci.

TITRE 4 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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Logement

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ARTICLE 11 – ACTIONS PREALABLE A LA SAISINE DU FSL

Le Département s'engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi ainsi que celle de son Règlement Intérieur.

Afin de permettre à la CUCM ou son délégataire d'informer ses abonnés, le Département fournit les coordonnées (adresse, téléphone) du service à contacter, ou en cas de découpage territorial par secteurs, les adresses et leur correspondance avec les communes concernées. Pour permettre à la CUCM ou son délégataire de transmettre au Département les informations relatives aux abonnés aidés faisant l'objet d'une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d'eau, le Département doit fournir à la CUCM l'adresse courriel du service à informer (Annexe 1).

Le Département informera immédiatement par courrier l'interlocuteur de la CUCM de toute modification de ces adresses. Afin de pérenniser la validité de cette adresse mail, l'usage d'adresse générique est à privilégier.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES USAGERS

Il est précisé que le département et la CUCM ont chacun la qualité de « Responsable de Traitement » au sens du règlement européen sur la Protection des Données (RGPD), entré en application à la date du 25 mai 2018.

Chacune des collectivités a collecté des données personnelles auprès de ses usagers afin de poursuivre une finalité en lien avec ses compétences :

• Le département collecte les données personnelles afin de pouvoir attribuer des subventions dans le cadre du FSL pour aider les personnes à acquitter leurs factures de fluides • La CUCM collecte les données personnelles des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement afin de délivrer les prestations de ces services et de permettre leur facturation aux usagers

Au titre de la présence convention de partenariat, le département et la CUCM seront amenés à échanger les données personnelles qu'ils ont collectées.

Toutefois cet échange de données ne place pas le département en position de « sous-traitant » par rapport à la CUCM au sens du RGPD. Il en est de même lorsque c'est le département qui met à la disposition de la CUCM des données. Dans un cas, comme dans l'autre, ils ont la qualité la qualité de « destinataire » au sens du RGPD (« personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions »).

Chacune des deux collectivités déclarent respecter les obligations du RGPD et avoir commencé un travail de mise en conformité.

Lorsque l'une ou l'autre des collectivités sera amenée à adresser un courrier aux bénéficiaires des aides du FSL ce courrier portera, en bas de page, la mention suivante :

Vos données personnelles (nom, prénom, adresse de facturation n° de compteur d'eau, facture, montant des impayés en cours et antérieurs) ont été collectées et sont traitées avec pour finalité l'instruction de votre demande d'aide financière pour le paiement des factures d'eau émises par la CUCM. Les personnes qui auront accès à ces informations sont les personnels strictement habilités du département affectés au FSL. Ces informations pourront être transmises aux personnels strictement habilités de la CUCM affectés à la direction de l'eau et de l'assainissement pour les besoins du traitement de vos demandes d'aides financières.

Vos données seront conservées durant une durée de deux ans.DIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de ces données (cf. cnil.fr pour plus d'informations sur ces droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du département par voie électronique à l'adresse suivante : dpo@saoneetlolre71.fr, ou le délégué à la protection des données de la CUCM par vole électronique : dpo@creusot-montceau.org.

Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal ».

Chaque collectivité traite les demandes d'accès et de rectification qui lui sont adressées et fait son affaire de la gestion de crise en cas de divulgation des données personnelles.

ARTICLE 13 : INSTRUCTION DES DEMANDES

Le Département veille à ce que le délai entre la réception d'une demande d'aide (saisine du service par le demandeur ou son représentant) et l'avis de la CUD ne dépasse pas 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à la CUCM.

Toutes les correspondances relatives à l'instruction des demandes d'aides et à la préparation des commissions sont transmises à la CUCM à l'adresse suivante :

Monsieur le président

Communauté urbaine Creusot Montceau

Direction de l'eau et de l'assainissement

Château de la Verrerie BP 90069

71 206 Le Creusot Cédex

Ou, en cas d'urgence à l'adresse mail suivante: eau.potable@creusot-montceau.org

avec copie à l'adresse mail suivante : social.saonel@veolia.com

ARTICLE 14 : APRES LA DECISION DU FSL

Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d'attribution des aides.

Les décisions sont notifiées dans la semaine à la CUCM via l'adresse mail suivante :

eau.potable@creusot-montceau.org

avec copie à l'adresse mail suivante: social.saonel@veolia.com

Cet envoie est confirmé par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le président

Communauté urbaine Creusot Montceau

Direction de l'eau et de l'assainissement

Château de la Verrerie BP 90069

71 206 Le Creusot Cédex

Le bordereau de décision fait apparaitre :DIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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- le nom,

- le prénom,

le numéro de son compte de contrat d'eau,

- le montant de l'aide accordée

- le motif du refus

Le Département invite le demandeur à conserver la notification d'aides pendant 12 (douze) mois ainsi qu'à contacter rapidement la CUCM et à lui fournir une copie de la notification afin de :

- mettre en place un échéancier d'apurement du reliquat éventuel de la dette, - obtenir des conseils sur la maitrise de la consommation d'eau,

- mettre en place une mensualisation, ou tout autre procédé, permettant d'agir à titre préventif sur les difficultés de paiement du client,

- proposer un accompagnement personnalisé dans le cadre du « Contrat solidarité eau ».

ARTICLE 15 : MANDATEMENT

Le Département assure le mandatement des sommes allouées directement à la CUCM ou son délégataire, à une fréquence la plus rapprochée possible des décisions des CUD, fréquence à minima mensuelle. Un bordereau récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements. Ce bordereau précise pour chaque bénéficiaire : son nom, prénom, adresse complète, la nature du contrat, compte de contrat et montant de l'aide.

Pour permettre la bonne affectation des aides accordées et des virements correspondants, le Département précise dans chaque mandat :

- le compte de contrat d'eau,

- le nom,

- la mention « CD N° du Département ».

Dès réception du bordereau, la CUCM procède aux réductions de titres auprès de chaque abonné concerné.

TITRE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE

ARTICLE 16 : ACTIONS PREALABLES A LA SAISINE DU FSL

Selon les cas, la CUCM et son délégataire s'engagent à :

- Proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l'orienter vers le FSL, - Accepter tout acompte proposé par les débiteurs,

- Fournir au débiteur les coordonnées du service du Département à contacter (adresse, téléphone) pour l'instruction de son dossier,

- Fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine.

ARTICLE 17 : INSTRUCTION DES DEMANDES

La CUCM et son délégataire s'engagent à :

- Dans les limites de la Loi Informatique et libertés modifiée et du RGPD, fournir aux services instructeurs les éléments nécessaires au traitement des demandes d'aides, - Proposer un plan d'apurement selon les règles de gestion en vigueur de la CUCM.

ARTICLE 18 : APRES DECISION FAVORABLE DU FSLDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

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La CUCM et son délégataire s'engagent à :

- Proposer systématiquement à l'abonné ayant bénéficié d'une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d'apurement), conformément au cadre règlementaire en vigueur,

- Afin de sécuriser les paiements de l'abonné, le prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou caisse d'épargne sera proposé en priorité. L'abonné sur demande du Travailleur Social, pourra à titre d'exception, opter pour un autre mode de règlement parmi ceux proposés dans nos Conditions Générales de Ventes,

- Proposer la mise en place d'un accompagnement adapté dans le cadre du « contrat solidarité eau ».

ARTICLE 19 : CAS D’UNE DEMANDE D’UN TRAVAILLEUR SOCIAL SANS DEMANDE D’AIDE

La CUCM pourra proposer un plan d'apurement selon les règles de gestion en vigueur. En cas de refus de l'abonné, la dette devient en totalité immédiatement exigible.

ARTICLE 20 : INFORMATIONS A DESTINATION DU DEPARTEMENT

La CUCM et son délégataire s'engagent à :

- Transmettre au Département la liste des abonnés aidés par le FSL dans les 12 (douze) derniers mois qui font l'objet d'une première relance pour défaut de règlement de leur fourniture d'eau ;

La CUCM et son délégataire transmettent les données nécessaires à l'appréciation de la situation de l'abonné pour une prise en charge éventuelle :

- les références de son contrat,

- son nom,

- son prénom,

- son adresse,

- le montant de la dette,

- la date de la dette,

- la date de réduction du débit.

TITRE 6 - SUIVI ET EVALUATION DU FSL

ARTICLE 21 – SUIVI DE LA CONVENTION

Pour la mise en œuvre et le suivi de la présente Convention, les signataires désignent comme interlocuteurs :

- Pour le Département : Madame Prescilia LAMBERT, agissant en qualité de Gestionnaire Experte du Fonds de solidarité logement

18 rue de Flacé

CS 70126

71026 Mâcon Cedex 9

Tel : 03 85 39 56 30

p.lambert@saoneetloire71.fr

- Pour la CUCM :

Véronique MARQUIS

Direction de l'eau et de l'assainissementDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

SOLIDARITES

Logement

Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr

9

Veronique.marquis@creusot-montceau.org

Toute correspondance sera à adresser à :

Monsieur le Président

Communauté Urbaine Creusot Montceau

Direction de l'eau et de l'assainissement

Château de la Verrerie BP 90069

71 206 Le Creusot Cedex

info@creusot-montceau.org

ARTICLE 22 – RAPPORT MENSUEL

Un rapport mensuel du volet eau du FSL, réalisé par le Département, est établi et adressé à la CUCM.

Il comporte :

• Le nombre de dossiers présentés* Le nombre de dossiers aidés par type d'aides, • Le montant des aides accordées par type d'aides.

ARTICLE 23 – RAPPORT ET BILAN DEPARTEMENTAL ANNUEL

Le Comité de pilotage du FSL se réunit au minimum une fois par an afin d'effectuer une évaluation et de définir l'évolution du dispositif FSL, notamment sur les points suivants : La nature et les montants des aides versées, Le délai moyen de traitement des demandes, Les frais de fonctionnement du fonds, Les contributions des différents partenaires, L'organisation du dispositif, Le plan d'action, Les indicateurs, Les expérimentations locales, L'application des dispositions de la présente Convention et du Règlement Intérieur. Le Département s'engage à ne pas communiquer les informations commerciales contenues dans ce bilan.

TITRE 7- MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 24 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 1 (un) an. Elle est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2034, date d'échéance du contrat liant la CUCM et son délégataire du service d'eau potable.

ARTICLE 25 – AVENANTS ET REVISION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires ou du montant de la dotation, fera l'objet d'un avenant signé entre les parties. De même, une modification du règlement Intérieur annexé à la présente Convention jugée substantielle par l'une des parties devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 26 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses engagements respectifs fixés dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 (trois) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

En cas de résiliation, le Département reversera à la CUCM le reliquat de sa dotation, au prorata du nombre de mois de l’année en coursDIRECTION APPUI RESSOURCES TRANSVERSALES AUX

SOLIDARITES

Logement

Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / CS 70126 / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / www.saoneetloire71.fr

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ARTICLE 27 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’application de la présente convention, à le régler de manière amiable avant toute action contentieuse.

ARTICLE 28 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION

En cas de litige ou de contentieux, le Tribunal administratif de DIJON sera seul compétent.

Fait à MACON, le

en deux exemplaires originaux

Pour le Département de Saône-et-Loire,

Le Président,

Pour la CUCM,

Le Président,

David MARTI

André ACCARY