Déliberation - del2025 08 099 12

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Déliberation - del2025 08 099 12 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 099 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, République Française

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

es EXTRAIT DU SRSSTRRES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 24

Acte rendu exécutoire après dépô apré:

en sous Préfecture FT

Le JU. AT. ?or5—

E publication ou notification

N°DEL 2025_08_099_12 OT-AT. LORS

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025

Objet : PERSONNEL

Convention de mise à disposition d'un « Agent Chargé des Fonctions d'inspection » (ACFI)

Présents :

Bernard JOBERT

René CARANDANTE

Catherine HURAUT

Yves NONJARRET

Jean-Michel VIGNAT

Linda TRIBET

Robert DALMASSO

Stéphanie MECHIN

Michèle CAPDEVIELLE

Gabrielle DALMAS

Brigitte RINAUDO PINEAU

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Jacques BUTTARD

Pierre MONETON

Thierry DOMENACH

Laurence GIORGINI

Matthieu TAROT

Chloé DE BROUWER

Adama LACLAVERIE

Marie-Françoise CASADEI

Roger OLIVIER

Bernard BRUNEL

Catherine BRUNETTO

Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON

Absents :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Julie HIVERT

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Conseil Municipal du 9 décembre 2025

N° DEL 2025 _08_099_12

3_DE- NEMonsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme

préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice

de leurs fonctions ainsi que le respect de la réglementaïion en vigueur.

L'article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit que l'autorité territoriale a l'obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d'inspection {ACFI), où à défaut, de nommer cet agent par l'intermédiaire d'une convention avec le CDG.

Le Maire, informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion 83 met à disposition

des collectivités territoriales qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-

dessous, un agent du service de prévention des risques professionnels en qualité d'agent chargé de la fonction d'inspection {ACFI).

Les fonctions confiées à cet agent dans le cadre de cette mise à disposition sont celles

prévues par l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

— Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail ;

— Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature

à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques

professionnels :

— En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires.

Pour ce faire, la collectivité territoriale s'engage à :

— Faciliter l'accès de l'ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d'engins ou aux chantiers extérieurs.

— En cas de besoin et sur demande de l'ACFI le médecin du travail pourra être associé aux visites.

— Autoriser l'assistant/conseiller de prévention à être présent au moment des visites : — Tenir à disposition de l'ACFI es rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité :

— Tenir informé l'AC des suites données à ses propositions.

Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité et basé sur les coûts réels

du service : déplacement, temps de présence sur site, rédactions de rapports, relecture, reprographie...

En l'occurrence, pour la Commune de La Croix Valmer, le coût d'une intervention est fixé

à 500 € par jour. soit une intervention par an. Toute intervention supplémentaire sera facturée au tarif indiqué dans la convention et selon les actions énoncées dans les annexes jointes.

La convention aura une durée de trois ans et prendra effet à compter du 1e janvier 2026 pour aller jusqu'au 31 décembre 2028.

Toute modification de la tarification fera l'objet d'une notification par le CDG83 à la

collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de ia nouvelle tarification

applicable à partir du 1* janvier de l'année suivante. La Collectivité aura jusqu'au 30

novembre de la même année pour informer le CDG83 de la dénonciation de la convention, au motif de la modification tarifaire.

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu le Code du travail :

Corseil Municipal du 9 décerbre 2025

N° CEL 2025.98 09912TT

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux CST des

collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié,

relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale :

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité :

Vu l'avis favorable du comité social territorial de La Croix Valmer, en date du 8 octobre 2025 portant sur la nomination d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection du Centre de Gestion mis à disposition auprès de la collectivité de La Croix Valmer :

Considérant que conformément à l'article 5 dudit décret n° 85-603 du 10 juin 1985,

l'autorité territoriale peut désigner, après avis de la formation spécialisée en matière de

santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui seront chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, ou passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la fonction publique,

ILest proposé à l'assemblée délibérante :

Article 1 : D'adhérer, à compter du 1°" janvier 2026, à la convention « Agent Chargé de la Fonction d'inspection» du Centre de gestion, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Aficle 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, E$ Mairà Suivent les signatures inscrites au registre, cärtifie quèe présent document, a été affiché

1 2 DEC. 2025

Le Secrétaire de séan&Maire

Madame Linda TRIBET

Pour extrait certifié conforme,

Conseil Municipal du 9 décembre 2025

N° DEL 2025 _08_099_12