Déliberation - délibération+26042023 01 2

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Déliberation - délibération+26042023 01 2 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - délibération+26042023 01 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LUE Extrait des délibérations

de la commune de LUE

Séance du 26 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt six avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 20 avril 2023, s’est réuni dans la Salle Polyvalente « Richard Claux », en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, JOIE Monique, BOSSY Christiane,

MANCIET Yves, CANTAU Laëtitia, CHAUVIN Mickaël, LOUES Thierry, COUSSEAU Lionel. Absents excusés : DUVIGNAC Gérard, VIGIER Gérard, FENIOUX Jérémy, MIRIEU DE LABARRE Christine, BERTON Anne-Céline, VRAGNIAU Thierry.

Pouvoirs : FENIOUX Jérémy a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel. Nombre de membres en exercice : 15/15 Présents : 9/15 Votants : 9/15 Désignation du secrétaire de séance : CANTAU Laëtitia.

Approbation du compte-rendu du 24.02.2023.

Le compte-rendu du 31.03.2023 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

Annule et remplace délibération n° 26042023 01

DELIB. 1 : Avis sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par Mme Priscilla DELEUY-BROUSSET relative à l’extension d’un élevage canin sur la commune de Luë.

Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY

DELIB. 1 : Avis sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par Mme Priscilla DELEUY-BROUSSET relative à l’extension d’un élevage canin sur la commune de Luë.

Rapporteur : Dominique KOSLOWSKY

Mme le Maire est présente mais ne prend pas part au débat.

Monsieur KOSLOWSKY Dominique, 1° adjoint au Maire, donne lecture du courrier de la préfecture des Landes en date du 1° mars 2023 dont l’objet concerne :

- L'installation Classée pour la Protection de l'Environnement consultation du public. - L'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2023-52 où dans l’article 6 il est demandé au Conseil Municipal de Luë à donner son avis sur la demande d’enregistrement et à la communiquer à la préfecture des Landes. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public, soit avant le 28 avril 2023.

Monsieur KOSLOWSKY, indique les faits suivants :

-__ Lors du dépôt du 1° permis de construire PC 40163 21 MO0002 il est bien stipulé dans l’article 6 « la protection incendie est inexistante. L’avis et les prescriptions émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes (SDIS — Pôle Prévision) en date du 05/05/2021 seront strictement respectées.

Les frais de mise en place de la bâche incendie seront à la charge du titulaire de la présente autorisation.

L’occupation du logement ne pourra intervenir qu’après réception de l’ouvrage de défenseincendie par le SDIS. »

La présente autorisation a été délivrée au titre du Code de l'Urbanisme. Elle ne vaut pas autorisation de travaux au titre des ICPE. Le pétitionnaire devra ainsi se mettre en conformité avec la règlementation spécifique en vigueur applicable pour ce type d’installation.

Pour information, les pétitionnaires occupent déjà les lieux.

Lors du dépôt du second permis de construire : PC 40163 21 M0014 délivré le 11 avril 2022, il est indiqué dans l’article 6 « la protection incendie est inexistante. L’avis et les prescriptions émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes (SDIS — Pôle Prévision) en date du 14/02/2022 seront strictement respectées.

Les frais de mise en place de la bâche incendie seront à la charge du titulaire de la présente autorisation. »

Le constat est Le suivant : il n’y a toujours pas la réserve d’eau installée à ce jour.

Le nom de la société d’équarrissage n’apparait pas dans le dossier ainsi que le nom du vétérinaire en charge de la surveillance de cet élevage.

I n’y a pas d’informations sur l’évacuation des déjections des animaux, qui va contrôler la conformité de la fosse ?

Combien de personnes vont travailler sur le site sachant que cette future extension va accroître la charge de travail.

Le quartier Baxentes est classé en possible présence d’obus, à ce titre la collectivité n’a pas été destinataire d’un rapport concernant cette problématique.

Lors de la réunion publique du 16 janvier 2021 le pétitionnaire s’était engagé avec l’assurance des avocats qu’il n’y aurait pas d’agrandissement de l’élevage. Les habitants du quartier Baxentes avaient accepté l’installation d’un élevage de 49 chiens.

Les doléances des habitants du quartier Baxentes déposées sur le registre mis à disposition au public en mairie de Luë doivent être prises en compte.

Suite à la demande d’enregistrement présentée par Mme Priscilla DELEUY-BROUSSET pour l’extension d’un élevage canin de 49 à 80 chiens sur la commune de Luëé,

Suite à ces remarques émises par le Premier Adjoint, Monsieur Dominique KOSLOWSKY,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE : (Mme le Maire ne prend pas part au vote)

D’émettre un avis défavorable pour l’extension d’un élevage canin de 49 à 80 chiens sur la commune de Luë du fait de la non installation de la réserve d’eau obligatoire, car après analyse de la D.E.C.I de la zone objet des travaux, le SDIS des Landes ne recense aucun point d’eau incendie (PET) situé à moins de 400 m du risque à défendre (bâtiments) et élevage par les voies praticables. La DEC serait insuffisante dans l’état actuel du projet.

Ainsi que pour toutes les questions énoncées plus haut et qui nécessitent de plus amples explications.Exprimés : 10

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Acte rendu exécutoire par Dépôt Le Maire, En Préfecture le 24 LE | Lt 3 ne Et affichage le Cr

Le Maire,

P. CASSAGNE P.CASSAGNE

CE