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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
4e le 08:08/2024 08/2024 DÉPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE 80 D02-DE SAINT MARTIN DE HINX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le trente juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de ia Commune de SAINT MARTIN DE HINX, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexandre LAPEGUE, Maire. Étaient présents: Mmes et MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, BRAYELLE, GARAT JM, LARD, SIROT, VERGEZ. Étaient absents excusés : Mmes et MM. CAZALIS (pouvoir à J.Ph BENESSE), DARRACQ {pouvoir à E. BRAYELLE), GARAT E. (pouvoir à L. GIBARU), GUIOSE {pouvoir à M. VERGEZ), LIOT (pouvoir à A. LAPEGUE), DARTIGUENAVE, VAN PEVENAGE. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 Date de la convocation : 25/07/2024 Date d'affichage : 25/07/2024 Secrétaire de séance : Jean-Philippe BENESSE Délibération n° 2024 07 30 _D02 OBEET: LIBERTE PUBLIQUE ET POUVOIR DE POLICE - CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE ANIMALE DU CHENIL DE BIREPOULET DE CAPBRETON Rapporteur : Jean-Marc GARAT Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2542-2 donnant pouvoir au maire de diriger la police locale ; Vu le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants et les articles R211-11 et suivants ; Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; Vu la délibération du Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet en date du 25 juin 2024, Vu les statuts du syndicat, Envoyé en préfecture le 06/08/2024 a) Reçu en préfecture le 06/08/2024 \ 887 Publié le 07/08/2024 L ID : 040-214002727-20240730-2024 07_30_DO2-DE Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, M. le Maire propose d'approuver la convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du chenil de Birepoulet à Capbreton, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, DÉCIDE : > D’approuver la convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du chenil de Birepoulet à Capbreton jointe en annexe, > D’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous documents liées à cette affaire. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal Administratif de Pau par envoi sur papier, dépôt sur place ou par le site www.telerecours.fr , à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024. ID: 040-214002727-20240730-2024_07 -30_DO2-DE Publié le SF 1D : 040-254000813-20240625-2024_12-DE Convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du chenil de Birepoulet de Capbreton. Entre dont le siège agi {à habilitée par .4 (| AY: après désigné « La Commune » Et Le Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet, représenté par sa Présidente, Mme Françoise Petit, dont le siège est situé Place Saint-Nicolas, 40130 Capbreton et habilité par délibération n°2024-12 du 25 juin 2024, ci-après désigné « Le Syndicat ». Préambule : Aux termes de l’article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.211-24 du CRP, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. Vu le Code rural et notamment ses articles L211-11 et suivants, R211-11 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2542-2 donnant pouvoir au ‘ maire de diriger la police locale ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux; Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux; Vu les statuts du Syndicat modifiés le 19 février 2023. Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités d'exploitation de la fourrière animale du Syndicat mixte du chenil de Birepoulet à Capbreton. La convention a aussi pour objet de régir l'action coordonnée des communes membres du syndicat et du chenil de Birepoulet à Capbreton, en y précisant les rapports, obligations et engagement de chacune des parties. Elle s'applique à définir les conditions de capture, transport et prise en charge des animaux relevant de la fourrière animale. Reçu en préfecture fe 01/07/2024 : : Publié le ° - 10 : 040-2540008 13-20240625-2024_12-DE Article 2- Définition du service 2-1- État de Ja divagation’ : En vertu de l'article L211-23-1 du CRPM «est considéré @ comme dvaguant tout chien qui,.en dehors ‘ d'une action de chasse ou de lo garde d‘un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors. de portée de voix de celul-ci ou de tout Instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en.est responsable, d'une distance de plus de 100 mètres, Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation » | Fe 5 En vertu de l'article L211-23-2 du CRPM « est également considéré comme divaguant tout chatidentifié se trouvant à plus de:200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est plus sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que taut chat dont le. propriétaire n'est pas connu et qui est salsi sur la voie publique 0 ou sur lapropriété da utrul », 2-2- Animaux admis Le Syndicat est compétent pour la prise en charge des animaux retrouvés errants ou en état de divagätion sur l'ensemble du territoire de ses communes membres. line e peut recevoir dans ses locaux, et dans la limite de ses capacités d'accuells que: : - Les chiens et chats constatés errants ou en état de divagation ; - "Les chiens et chats retirés à ieur maître par les services de l'ordre etfou réquisiionnés sur :.. arrêté du maire; -! Nouveaux animaux de compagnies {NAC) domestiques. La fourrière ne gère ‘pas les procédures d'abandon. Cette démarche est du ressort d’une assoclation. Le Syndicat a conclu. une convention de gestion du refuge avec la SPA Côte Sud- Quest en charge de ladoption des animaux placés en fourrière, DE Les. chats ayant acquis le statut particulier dechat bre ne peuvent être admis au sein de la fourrière, En. effet, ils relèvent de la responsabilité de la commune et/ou de l'association qui a procédé à son identification. : : Les chats sauvages, c'est-à-dire ceux gx qui ont grandi dans la natüre sans avoir de contact direct avec les humains, en raison de leur caractère sauvage, ne peuvent être admis. : 2-2- Capacité d' accueil La fourrière dispose d'une capacité d laccuell de 23 boxes chiens et 18 boxes chats, étant précisé qu’il ; :. n'est admis qu'un animal par boxe, exception faite des portées. 23 2-3- Horaires d'ouverture Les services de la fourrière sont.ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de. 13h30 à 17h, le : samedi de 8h30à 12h et de 13h30à 18h et le dimanche et Jours fériés de 8h45à 12h: : Les animaux pourront être récupérés par leur propriétaire pendant ces horalres d' ouverture. Article 3- Engagements de la commune": Au. titre de ses pouvoirs de police, le Maire s'engage à ‘grendre, en 3 amont, toutes les dispositions : ‘, propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. ‘ Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Fa Publié le 0748/2084 ID C80:2440027 27 -00240725D-2024 0 Pubié je In : 040-254000813-20240825-2024_12-DE Un animal en état de divagation ou accidenté est sous laresponsabilité d du Maire de la commune où it se trouve, au titre de ses pouvoirs de police, : La commune s'engège à: - Mettre en place au sein de son administration u une procédure iéea au sui des animaux relevant de la fourrière ; : =" Informer sa population des modalités de prise en charge des animaux errants ; - ... Accepter de garder temporairement un animal retrouvé, le temps. d'intervention des services de la fourrière ou le temps qu'if solt déposé en fourrière : : + ‘Ne pas procéder à une restitution directe, gratuite où payante, d'un animal à son propre . dès lors qu'il a été signalé à ta fourrière ; : : - Tout animal non identifié doit être amené à la fourrière. Sauf urgence vitale, tout animal, y compris celui qu ne semble pas être en bonne de santé, doit être conduit en fourrière qui se chargera de l’amener chez le vétérinaire agréé. par le Syndicat. , Sie vétérinaire considère que. l'animal n'est pas apte à entrer en fourrère, A devra rester en clinique Je temps des soins. : L : 5. Articie 4 -Engagement du synéteat . Le Syndicat s'engage à : -. Abriter et nourrir tes animaux accuelilis ; + - Contacter le vétérinaire pour la consultation de l'animal ; ‘ o +! Rechercher par tous moyens le propriétaire de l'animal, même si celui: di n est, pes identifié;HE = - ‘identifier.en son nom les animaux non identifiés; + ‘Veiller à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour : des animaux recueils; ; - S'assurer du nettoyage des boxes; tit : ‘ : +. «Tenir à Jour les registres réglementaires de la fourrière ; ot -. Fournir les statistique trimestriellement (lors des comités syndicaux) et fournir une “fiche détaillée annuellement faisant état des origines et du suivi des animaux récupérés en fourrière. : L'animal errant est gardé en fourrière pendant un délal franc de garde de 8 jours ouvrés. Passé ce délai, ilest transféré gratuitement à l'association en charge de la gestion du refuge de Birepoulet. Le Syndicat se réserve le droit de placer dans d’autres associations de protection les animaux nécessitant un sauvetage urgent ou lorsque Îles conditions l’exigent, Lorsque l'animal est identifié et que le propriétaire s'est manifesté ou est retrouvé, l'animal est restitué à son propriétaire, après que ce dernier se soit acquitté des frais selon les tarifs en vigueur, Lorsque lanimal n'est pas identifié {ou identifié} et non réclamé par son présumé propriétaire au-delà du délai de 8 Jours ouvrés, il est considéré comme abandonné. Aussi, la fourrière prendra $ à sa charge l'identification de l'animal puis le confiera à une association conventionnée, : Article 5 - Modalités d'intervention Au regard de sa compétence fourrière, le Syndicat est tenu d'accueillir l'ensemble des animaux (chiens et chats) retrouvés errants ou en état de divagation sur son territoire. Ce service de fourrière n’inclut pas la capture et le transport de l'animal vers la fourrière. Aussi, la prise en charge des animaux relevant de la fourrière s'entend comme ceux qui seraient apportés directement dans l'enceinte du Syndicat. Le transport d'un animal par un agent d'une commune vers la fourrière relève de deux cas : AvoyÉ en pré Y Reçu en préfecture le 01/07/2024 . Pubté ls ID : 940-254000813-20240625.2024 _12-DE - Pendant les horaires d'ouverture du Syndicat, l'animal est à déposer directement dans l'enceinte auprès d’un agent du Syndicat ; - En dehors des horaires d'ouverture, l'änimal doit être déposé dans les boxés d'attente accessibles 24h/24 et 7}/7 (cf, annexe 1}. Une fiche de mise en fourrière est à déposer dans la : boite aux lettres afin d'identifier la provenance de l'animal {cf, annexe 2). Néanmoins, afin d'apporter un service supplémentaire, le Syndicat s’est doté de véhicule permettant. certaines Interventions, Les agents du Syndicat pourront être amenés à se déplacer sur le territoire du Syndicat dans les conditions suivantes : : + Si l'animal a été retrouvé sur le territoire du Syndicat ; , - St l'animal est capturé; ‘ - Sites moyens humains et matériels du Syndicat le permettent ; +. Si l'animal présente une certaine dangerosité. : Le service de la fourrière du Syndicat pourra être sollicité sur appel de la collectivité (cf. annexe 3). Le Syndicat s'engage à apporter une réponse rapide quant aux modalités d'interventions. Un délai raisonnable d'une heure (hors dimanche et jours fériés) est attendu après qu'une collectivité ait contacté le Syndicat (privilégier la ligne d'urgence dédiée— 06.72,56,31. 18). Laisser un message sur le répondeur avec coordonnées de la personne à rappeler. Article 6: Campagne de stérilisation des chats La gestion des populations félines sans propriétaires est du ressort du Maire, Il lui appartient donc de mettre en place les actions qu'il juge utile et nécessaire à {a régulation de la population féline et ce notamment, par une campagñe de stérillsation des chats avec le vétérinaire. que les parties - formaliseront par une convention qui leur est propre. Article 7- Maltraitance antmate. Dans le cadre de ta prise en charge des animaux, est important de rappeler certaines règles liées à la ” prise en charge des-animaux. Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenü en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'a mende (article L.521-1 du Code pénal}. - Constitue une circonstance aggravante à ce délit le fait : - D'être le propriétaire ou le gardien de l'animal; - De le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de mission de service public, Lorsque les faits ont entrainé la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d' emprkonnement et 75 000 € d'amende conformément à l'article L.521-1 du Code pénal, N° d'appel : 3677 Article 8- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d’un an. À l'issue de cette période, la convention se renouvellera taçitement par période annuelle; dans la limite de deux renouvellements. Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 07/08/2024. 1D:040:214002727-20240730-2024_07 30 D02-DE Publié le ° 10 : 040-254000813-20240625-2024_12-DE Article 9 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant. Article 10- Résiliation Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention.avec un préavis de deux mois dans l'hypothèse où l'autre partie manquerait à ses obligations et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Pour autant la résiliation de la convention n'entraîne pas le retrait du syndicat. Article 11- Contentieux En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement « amiable » avant de saisir la juridiction compétente. En casside litige, la Juridiction compétente est le trigunal, aumWIStrane ce dernier peut être saisi pär . Faità Mis. deMire e.3o/2%/%0.2.0 Pour la Commune, Pour le Syndicat, Alexandre LAPEGUE voyÉ en pr : 6108/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Rev è . EÉ Publié le 1D : 040-254000813-20240625-2024_12-DE