Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal septembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal décembre 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal avril 2014
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal octobre 201
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal janvier 201
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal juillet 201
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal février 201
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal décembre 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal mars 2014
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal septembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal septembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 88 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014245-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014245-0001relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles_Abjat .................................... 1
Arrêté N °2014245-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014245-0002 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles .................................... 6
Arrêté N °2014260-0001 - subdélégation de signature de M. Didier COUTEAUD directeur de la DDCSPP .................................... 11
Arrêté N °2014268-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2014268-0006 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles .................................... 15
Arrêté N °2014269-0013 - Arrêté ordonnant le retrait de la commercialisation et la destruction de puzzles en bois peint susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des consommateurs .................................... 20
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014237-0015 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil .................................... 23
Arrêté N °2014243-0001 - Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" .................................... 32
Arrêté N °2014247-0016 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Sarlande .................................... 34
Arrêté N °2014258-0005 - Arrêté fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de Saint- Estèphe .................................... 41
Arrêté N °2014260-0002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réalisation des travaux de réparation d'une brèche - seuil du
moulin du Pont, commune de Lisle .................................... 47
Arrêté N °2014262-0008 - Arrêté portant règlement d'eau pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Auvézère par la centrale hydroélectrique de Marvit - commune de Génis .................................... 54
Arrêté N °2014268-0010 - Arrêté autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage
2014-2015 .................................... 64
Arrêté N °2014268-0012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatives aux travaux de rénovation du seuil du pertuis de vidange de la centrale
hydroélectrique de la Vignerie, sur la rivière Isle - commune de
Saint- Martial- d'Artenset .................................... 71
Arrêté N °2014268-0014 - Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n °2014168-0008 du 25 juin 2014.................................... 76 Arrêté N °2014268-0015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la réalisation de travaux en lit mineur du Pontou - commune de Vézac .................................... 79
Autre N °2014265-0001 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 14 avril 2014 et le 16 mai 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 84
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2014269-0011 - Arrêté CTSD modificatif n ° 4 .................................... 89
Préfecture
Arrêté N °2014213-0002 - Arrêté portant extension des compétences de la
communauté de communes du Pays de Fénelon .................................... 92
Arrêté N °2014240-0006 - Arrêté portant approbation de l'élaboration de la carte communale applicable sur la commune de Lempzours. .................................... 99
Arrêté N °2014241-0004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2014 portant certificat de projet relatif à la construction d'une plate- forme logistique par la société
BEAUTY SUCCESS sur la commune de Saint Astier (24110) .................................... 102
Arrêté N °2014241-0005 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson .................................... 106
Arrêté N °2014247-0001 - HONORARIAT .................................... 111
Arrêté N °2014247-0002 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 113
Arrêté N °2014247-0003 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 115
Arrêté N °2014247-0004 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 117
Arrêté N °2014247-0005 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 119
Arrêté N °2014247-0006 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 121
Arrêté N °2014247-0007 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 123
Arrêté N °2014247-0008 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 125
Arrêté N °2014247-0009 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 127
Arrêté N °2014248-0003 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 129
Arrêté N °2014248-0004 - Honorariat des anciens maires et adjoints .................................... 131
Arrêté N °2014248-0009 - Agrément départemental de l'UFOLEP Dordogne pour la formation aux premiers secours .................................... 133
Arrêté N °2014252-0004 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire et périscolaire de Saint- Aquilin et Léguillac- de- l'Auche .................................... 135
Arrêté N °2014254-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 110040 du 10 janvier 2011 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer les examens psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé. .................................... 138
Arrêté N °2014254-0003 - Arrêté portant extension des compétences optionnelles de
la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye .................................... 140
Arrêté N °2014254-0004 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Ribéracois .................................... 145
Arrêté N °2014255-0003 - arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord .................................... 150
Arrêté N °2014255-0006 - arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement et dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de permis de construire déposée par la S.A EOLE- RES en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une centrale éolienne sur le site de la Plaine de
Péricaud sur le territoire des communes de la Rochebeaucourt- et- Argentine (24340) et Champagne- et- Fontaine (24320). .................................... 157 Arrêté N °2014257-0001 - Arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès .................................... 164
Arrêté N °2014258-0001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant décision au cas par cas en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement pour le PPRi du Caudeau .................................... 169
Arrêté N °2014258-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2014238-0005 du 26 août 2014
portant institution de vingt deux bureaux de vote sur la commune de BERGERAC .................................... 172
Arrêté N °2014258-0008 - Arrêté portant extension des compétences de la
communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand .................................... 201
Arrêté N °2014259-0001 - arrêté préfectoral modificatif portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint- Aquilin et Léguillac de l'Auche .................................... 209
Arrêté N °2014260-0003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'installation classée pour la protection de l'environnement BALDO
RECUPERATION
24680 LAMONZIE- SAINT- MARTIN .................................... 212
Arrêté N °2014261-0001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2014 du budget principal de la commune de Saint- Michel- de- Villadeix .................................... 216
Arrêté N °2014262-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BOURNOVILLE, sous- préfet de NONTRON .................................... 221
Arrêté N °2014266-0005 - arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 230
Arrêté N °2014268-0001 - Arrêté autorisant un rassemblement avec démonstration de
véhicules à moteur les 4 et 5 octobre 2014 au Parc des Expositions à MARSAC SUR
L'ISLE
.................................... 232
Arrêté N °2014268-0002 - Arrêté fixant les mesures sanitaires relatives au
déroulement de la fête de l'Aid El Kébir .................................... 237
Arrêté N °2014268-0004 - Arrêté fixant les dates des sessions 2015 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) .................................... 240
Arrêté N °2014269-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation de la "2ème montée historique du vignoble" véhicules anciens sportifs ou de compétition construits entre 1950 et 1985 sur une voie fermée à la circulation, le samedi 27 septembre 2014 de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h , sur les communes d'Issigeac et de Monmarves, organisée par l'association "Double Corps". .................................... 245
Arrêté N °2014269-0012 - Arrêté réglant et rendant éxécutoire le budget primitif 2014 du budget principal de la commune de Trélissac .................................... 252
Arrêté N °2014272-0001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de M. le préfet du mercredi 01 octobre 15h00 au vendredi 03 octobre 08h00 .................................... 257
Arrêté N °2014272-0003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2014 du CADA de la Dordogne géré par l'association France Terre d'Asile .................................... 259
Arrêté N °2014272-0006 - Arrêté fixant la liste des communes de la Dordogne éligibles aux aides à l'électrification rurale .................................... 261
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014258-0009 - Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Périgueux N ° Finess 240000117 au
titre de l'activité du mois de juillet 2014 et d'une récupération de l'année
2013 .................................... 268 Arrêté N °2014258-0010 - Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bergerac N ° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de juillet 2014 .................................... 273
Arrêté N °2014258-0011 - Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sarlat N ° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de juillet 2014 .................................... 277
Arrêté N °2014258-0012 - Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montpon N ° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de juillet 2014 .................................... 282 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014245-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 02 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014245-0001relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou
expositions avicoles_Abjat
Arrêté N°2014245-0001 - 30/09/2014 Page 1 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05.53.03.66.66
Télécopie : 05.53.03.67.99
Arrêté préfectoral n° 2014245-0001
relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/49%6/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Neucastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la
faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Considérant que l'association Abjat Art et Culture organise les 11 et 12 septembre 2014 un salon animalier
(présentation d'oiseaux et de volailles) à Abjat et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures
utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Page 2 Arrêté N°2014245-0001 - 30/09/2014 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Le salon animalier qui doit se tenir à ABJAT est autorisé, sous réserve du respect des mesures
sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le docteur LADRAT, dont les honoraires sont à la charge de
l'organisateur, sera responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition. Avant leur introduction dans
l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le docteur vétérinaire qui vérifiera l’état
de santé des animaux lors de leur introduction, les attestations et certificats requis.
Le docteur Ladrat est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Article 3 : Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints
d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3), établie par la Direction départementale en charge de la
protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
- qe les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Neucastle et l'nfluenza aviaire.
- qæ les oiseaux sont issus d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire. Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km),
aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 km
dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
- qæ les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblée des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de
Neucastle ou d'influenza aviaire.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont
munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle cijoint (annexe 4) et datant de moins de 10 jours. Ce
certificat atteste notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Neucastle.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. Ce certificat atteste
notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle. D'autre part, ils sont
accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'mtroduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 5).
Arrêté N°2014245-0001 - 30/09/2014 Page 3 Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle ci-joint (annexe 8) ou par une dédaration sur l'honneur de l'éleceur (annexe 10), accompagnée
de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Neucastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 10 pour les états membres de l'Union européenne et
annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les pigeons voyageurs doivent être obligatoirement vaccinés contre la maladie de Neucastle.
Cette vaccination est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8), à l'exception des
manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs où le certificat de vaccination peut
être établi par le propriétaire et accompagné d’une facture prouvant l'achat du vaccin (annexe 11).
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance d’autres états (annexes 8 ou 11 pour les états membres de l'Union européenne et annexe 22
de l'arrêté du 19 juillet 2002 susuisé ps tiers).
Article 9 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
-Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l’espace).
-Pour les expositions regroupant des oiseaux issus d’autres états ou des oiseaux d'origine française ayant
participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérmaire datant de mois de 5
jours garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 9), est
obligatoire.
Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 6).
Article 11 : Les lapins orignaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 7).
Article 12 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier,
tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection
frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 5).
Article 13 : Les ventes réalisées lors de l'exposition doivent être enregistrées dans un registre mis en place
par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 10).
Page 4 Arrêté N°2014245-0001 - 30/09/2014 Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventwællement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune d’Abjat et le docteur Ladrat de Nontron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recwæil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le 2 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations délégué,
Le chef de service veille épidémiologique
santé et protection animales,
Dr Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2014245-0001 - 30/09/2014 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014245-0002
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 02 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014245-0002 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou
expositions avicoles
Page 6 Arrêté N°2014245-0002 - 30/09/2014 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél. : 05.53.03.66.66
Télécopie : 05.53.03.67.99
Arrêté préfectoral n° 2014245-0002
relatif à l'autorisation d'organisation de concours ou expositions avicoles
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive
91/49%6/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Neucastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la
faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Considérant que le comice agricole de St Astier organise le 27 septembre 2014 une exposition de volailles et
qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de
maladies réputées contagieuses ;
Arrêté N°2014245-0002 - 30/09/2014 Page 7 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1”: Le comice agricole qui doit se tenir à ST ASTIER est autorisé, sous réserve du respect des
mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le docteur CABES, dont les honoraires sont à la charge de
l'organisateur, sera responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition. Avant leur introduction dans
l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le docteur vétérinaire qui vérifiera l'état
de santé des animaux lors de leur introduction, les attestations et certificats requis.
Le docteur Cabes est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires
requises.
Article 3 : Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints
d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3), établie par la Direction départementale en charge de la
protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
- qe les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Neucastle et l'nfluenza aviaire.
- qæ les oiseaux sont issus d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire. Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km),
aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 km
dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
- qæ les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblée des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d'mfluenza aviaire.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont
munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle cijoint (annexe 4) et datant de moins de 10 jours. Ce
certificat atteste notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Neucastle.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis
d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. Ce certificat atteste
notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Neucastle. D'autre part, ils sont
accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'mtroduction sur le territoire de l'Union
Européenne (annexe 5).
Page 8 Arrêté N°2014245-0002 - 30/09/2014 Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle ci-joint (annexe 8) ou par une dédaration sur l'honneur de l'éleceur (annexe 10), accompagnée
de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Neucastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 10 pour les états membres de l'Union européenne et
annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les pigeons voyageurs doivent être obligatoirement vaccinés contre la maladie de Neucastle.
Cette vaccination est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8), à l'exception des
manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs où le certificat de vaccination peut
être établi par le propriétaire et accompagné d’une facture prouvant l'achat du vaccin (annexe 11).
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance d’autres états (annexes 8 ou 11 pour les états membres de l'Union européenne et annexe 22
de l'arrêté du 19 juillet 2002 susuisé ps tiers).
Article 9 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
-Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l’espace).
-Pour les expositions regroupant des oiseaux issus d’autres états ou des oiseaux d'origine française ayant
participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 9), est
obligatoire.
Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 6).
Article 11 : Les lapins orignaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 7).
Article 12 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier,
tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection
frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 5).
Article 13 : Les ventes réalisées lors de l'exposition doivent être enregistrées dans un registre mis en place
par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 10).
Arrêté N°2014245-0002 - 30/09/2014 Page 9 Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de St Astier et le docteur Cabes de St Astier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Périgueux, le 2 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations délégué,
Le chef de service veille épidémiologique
santé et protection animales,
Dr Vre Catherine JASSAUD
Page 10 Arrêté N°2014245-0002 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014260-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 17 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
subdélégation de signature de M. Didier
COUTEAUD directeur de la DDCSPP
Arrêté N°2014260-0001 - 30/09/2014 Page 11 1
Liber » Bel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cobésion. Sociale
et de la Protection des Populations
Périgueux, le 17 septembre 2014
Direction
Aire suive par: JosSemaines
TA-05.H03650
Fax: 0553 0800.73
Mël : ddespp-dirreteurG dadogne gouv.fr
DIR 557 2018-ISS
Arrêté N° portant subdélégation de signature de M. Didier COUTEAUD,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le Directeur Déparemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du O7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements er l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;
Vu La loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment en son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*' août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.OLL.F) ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment par l'article 43 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
teritoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
logos Cité drive - 24024 PERIGUEUX code
ë 424 - Fax: DS53 080073
Era: dcspp dieu dordogne zou fr
Page 12 Arrté N°2014260-000! - 30092014 Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 1” janvier 2010 nommant M. Didier COUTE AUD directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1 janvier 2010 ;
Vu l'anêté préfectoral en date du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier
COUTEAUP), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2011 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets;
Considérant que l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de M. COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, doit être annulé.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 24 septembre 2013 est annulé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Hervé SIMON, directeur départemental adjoint
de la cohésion sociale er de la protection des populations er à M. Vincent COUSIN, inspecteur de
samté publique vétérinaire, sous directeur à l'effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés à
l'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTE AUD directeur départemental de l cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Joel GERMAIN, secrétaire général, et chef du
pôle Suppor et appui à la performance, à l'effet de signer toutes les décisions et actes relatifs à l'administration générale, mentionnés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2011
donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mmes Frédérique BONGRAIN, chef du service
«Sécurité Sanitaire des Aliments » et Catherine JASSAUD chef du service « Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale » et M. Benoit LEURET chef du service « Protection| Économique du
Consommateur» à l'effet de signer toutes les décisions et actes correspondant à leur service et
mentionnés à l'article 1“ de l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Dider COUTEAUD directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne.
DDGSPP. Services de l'Etat en Dordogne - Ck£ initie - 24024 PERIGUEUX cedex
TL :0553,0224.24 — Fax :03.53.08.0073
Era: ddcopp-dimeteur doniogre gou.fr
Arrêté N°2014260-000! - 30092014 Page 13 Aricle 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine JASSAUD, la subdélégation
correspondant à la « Veille Epidémiologique, Santé et Protection Animale », sera exercée par M.
Christophe CONSTANT, et M Franck MARTIN ingénieurs divisionnairs agriculture et
environnement,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEURET, la subdélégation comespondant à la
«Protection. Economique du Consommateur » sera exercée par Mme Carine BAR inspecteur expert
du service « Protection Economique du Consommateur ».
Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Mme Pauline HECKMANN chef du service
« Solidarité Logement Hébergement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline HECKMANN, la subdélégation correspondant
au service «Solidarité Logement Hébergement » sera exercée par Mme Marie-Hélène TAVERNE-
POUGET Inspecteur de l'Action Sanitaire et sociale.
Anicle : Subdélégation de signature est donnée à M. Ousmane KA, chef du service « Sports Jeunesse
Education Populaire et Animation des Territoires Sportifs ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ousmane KA. La subdélégation correspondant au service
«Sports, Jeunesse Education Populaire et Animation des Territoires Sportifs, sera exercée par M. Eric
SALINIER, attaché de préfecture, adjoint.
Aricle 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Didier COUTE AUD
Cé amine - 24024 PERIGUEUX der
{24 — Fax: O8 NOR GOT
Page 14 Era Amd NA 26H SUP EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0006
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ° 2014268-0006 relatif à
l'autorisation d'organisation de concours ou
expositions avicoles
Arrêté N°2014268-0006 - 30/09/2014 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Services de l'Etat
Cité administrative
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des populations
24024 PERIGUEUX Cédex
Tél: 05.53.03.66.66
Télécopie : 05.53.03.67.99
Arrêté préfectoral n° 2014268-0006
relatif à l'autorisation d'organisation de concoufs ou expositions avicoles
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CÉÈE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance
des pays tiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8 et L.236-1 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 0960 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Didier
COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2008 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la
faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène ;
Vu la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
Considérant que les Amis des Oiseaux de la Vallée de l'Isle organise du 14 au 19 octobre 2014 un concours
ornithologique à Mussidan et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police
sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Page 16 Arrêté N°2014268-0006 - 30/09/20 14 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Le concours ornithologique qui doit se tenir à la salle Gerbaud de MUSSIDAN est autorisé,
sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire de Mussidan , dont les honoraires sont à
la charge de l’organisateur, sera responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition. Avant leur
introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire
qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction, les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties
sanitaires requises.
Article 3 : Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Article 4 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de
provenance conforme au modèle ci-joint (annexe 3), établie par la Direction départementale en charge de la
protection des populations du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette
attestation certifie :
- que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire.
- que les oiseaux sont issus d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de
Newcastle et l’influenza aviaire. Pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km),
aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré un rayon de 10 km
dans les 30 jouts précédant la délivrance de l’attestation.
- que les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblée des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant
la délivrance de Pattestation ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de
Newcastle ou d’influenza aviaire.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont
munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle ci-joint (annexe 4) et datant de moins de 10 jours. Ce
certificat atteste notamment le respect de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. Ce certificat atteste
notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle. D'autre part, ils sont
accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré
par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 5).
Arrêté N°2014268-0006 - 30/09/2014 Page 17 Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinées contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
conforme au modèle ci-joint {annexe 8) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10), accompagnée
de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
Etats indemnes de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la
maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états (annexes 8 ou 10 pour les états membres de l'Union européenne et
annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les pigeons voyageurs doivent être obligatoirement vaccinés contre la maladie de Newcastle.
Cette vaccination est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8), à exception des
manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs où le certificat de vaccination peut
être établi par le propriétaire et accompagné d’une facture prouvant l’achat du vaccin (annexe 17).
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance d’autres états (annexes & on 11 pour les états membres de l'Union européenne et annexe 22
de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisépays fiers).
Article 9 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de
vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
-Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l’espace).
-Pour les expositions regroupant des oiseaux issus d’autres états ou des oiseaux d’origine française ayant
participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et
ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5
jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 9), est
obligatoire.
Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 6).
Article 11 : Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 7).
Article 12 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat
sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier,
tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection
frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 5).
Article 13 : Les ventes réalisées lors de exposition doivent être enregistrées dans un registre mis en place
par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 10).
Page 18 Arrêté N°2014268-0006 - 30/09/2014 Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues
par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de Mussidan et le cabinet vétérinaire de Mussidan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 25 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations délégué,
Le chef de service veille épidémiologique
santé et protection animales,
Dr Vre Catherine JASSAUD
Arrêté N°2014268-0006 - 30/09/2014 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014269-0013
signé par
le Préfet
le 26 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté ordonnant le retrait de la
commercialisation et la destruction de puzzles
en bois peint susceptibles de présenter un
danger pour la sécurité des consommateurs
Arrêté N°2014269-0013 - 30/09/2014 Liberté +at Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations Périgueux, le 8 ÿ Ste HAL service Protection Economique du Consommateur Eu ! Cité Administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 05.53.03.65.00
Télécopie : 05.53.02.65.75
Arrêté N° ordonnant le retrait de la commercialisation et la destruction de puzzles
en bois peint susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des consommateurs
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Consommation, notamment l'article L.218-4
Vu le Décret 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets entré en vigueur le 20 juillet 2011
Considérant que le 11 juillet 2014, un Contrôleur Principal de la Direction Générale de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Dordogne est intervenu sur un stand de vente du marché hebdomadaire de RIBERAC (24600) à l'enseigne "LES P'ITTES CHOUETTES DE
BOIS", tenu par Madame DAUMENS Marie-Odile, - commerçante non sédentaire, auto-entrepreneur enregistrée sous le numéro Siret 512 877 119 00010 - et a réalisé un prélèvement en un échantillon
portant sur un jouet puzzle en bois peint représentant un hérisson, référence HE PM, lot 2014-01, pris
au hasard parmi les 3 articles proposés à la vente,
Considérant que dans son rapport d'examen n° 2014- 4013 du 29 juillet 2014, le laboratoire SCL de MArseILLE a conclu à la non conformité et à la dangerosité de ce puzzle hérisson en bois peint,
considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 36 mois, en raison d'une anomalie de
construction (présence inacceptable d'un petit élément libre (pièce rouge) entrant entièrement dans le cylindre des petits éléments et entrainant un risque d'ingestion ou d'nhalation)
Considérant que ces puzzles hérisson, référence HE PM, ont été fabriqués en janvier 2014 par
Madame DAUMENS Marie-Odile dans son atelier situé 4 rue Salseyron à AGONAC (24460),
Considérant que Madame Marie-Odile DAUMENS à été informée par courrier du résultat de l'analyse
effectuée par le SCL de Marseille le 27 août 2014 et a reçu une copie du rapport d'essai,
Arrêté N°2014269-0013 - 30/09/2014 Page 21 Considérant qu'elle a été invitée dans ce courrier à faire valoir ses observations dans un délai de 10 jours à compter de sa date de réception, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits et des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Considérant qu'elle n'a fait aucune observation concernant les faits relevés,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour que les jouets qu'elle détient en stock ne soient plus librement commercialisés car ils sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des enfants
Considérant que ces jouets sont considérés comme non conformes et dangereux dans tous les pays de l'Union Européenne
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, (Service de la Protection Economique du Consommateur),
ARRETE
Article 1 : Il est demandé à Madame Marie-Odile DAUMENS, en sa qualité de fabricant et de commerçant non sédentaire, auto-entrepreneur, de suspendre la commercialisation de tous les puzzles jouets Hérisson en bois peint, référence HE PM, détenus en stock dans son entrepôt et de procéder à leur destruction.
Article 2 : Les frais inhérents à cette opération sont intégralement pris en charge par Madame Marie- Odile DAUMENS.
Article 3 : Dans un délai de trois mois, Madame DAUMENS justifiera à la ppcspr 24 (Service de la Protection Economique du Consommateur) du nombre de produits qu’elle aura fait détruire
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Dordogne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à intéressé.
Fait à Périgueux, le
Le Préfet,
Jacques BH ANT
DCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex Tél : 05.53.02.24.24 - Fax : 05,53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@ dordogne.gouvfr
Page 22 Arrêté N°2014269-0013 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014237-0015
signé par
Le préfet de la Corrèze
le 25 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne amont des sources à
Limeuil
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Page 23 2
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 1° décembre 2009 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le
préfet de la Corrèze responsable de l’élaboration et du suivi de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de
l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont
des sources à Limeuil ;
VU les propositions des associations départementales des maires des départements du Cantal, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme consultées suite aux
élections municipales de mars 2014;
VU les propositions des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux des Causses du
Quercy, de Millevaches en Limousin et des Volcans d’Auvergne consultés suite aux élections
municipales de mars 2014;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE
177
Page 24 Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Art. 1.- L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil est modifié comme suit :
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (39 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des
maires :
Communes du Cantal :
e M. Jean-Pierre ASTRUC, maire de Velzic
+ M. Michel CABANES, maire d'Arnac
e M. Michel FABRE, maire de Besse
e M. Guy LACAM, maire d'Ydes
e M. Marc MAISONNEUVE, maire de Bassignac
Communes de la Corrèze :
e M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac
e M. Jean VALADE, maire de Liginiac
e M. Jean-Marc CROIZET, adjoint au maire de Servières le Château
e M. Hubert ARRESTIER, maire de Monceaux sur Dordogne
e M. Bernard REYNAI, maire d’Astaillac
Communes de la Creuse :
e M. Jacques LONGCHAMBON, maire de Crocq
Communes de la Dordogne :
e M. Rémi JALES, maire de Cenac et Saint Julien
e M. Philippe GREZIS, adjoint au maire de Beynac et Cazenac
Communes du Lot :
+ Mme Magali SOURNAC-LIVENAIS, maire de Saint Sozy
+ M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse
+ M. Hugues DU PRADEL, maire de Vayrac
« Mme Catherine MARTINEZ, maire de Tauriac
+ M. Bernard LACARRIERE, maire de Thémines
Communes du Puy-de-Dôme :
e M. Joël PICARD, maire de Labessette
e M. Sébastien GOUTTEBEL, maire de Murol
2/7
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Page 25 b} Représentants des départements :
Conseil général du Cantal :
+ M. Daniel CHEVALEYRE, conseiller général
e M. Guy DELTELL, conseiller général
Conseil général de la Corrèze :
° M. Jacques DESCARGUES, conseiller général
e M. Robert PENALVA, conseiller général
Conseil général de la Creuse :
e M. René ROULLAND), conseiller général
Conseil général de la Dordogne :
+ M. Francis DUTARD, conseiller général et vice-président du conseil général
e M. Jean-Fred DROIN, conseiller général
Conseil général du Lot :
+ M. Christian DELRIEU, conseiller général
+ M. Albert SALLE, conseiller général
Conseil général du Puy-de-Dôme :
+ M. Gilles BATTUT, conseiller général et vice-président du conseil général,
e M. François MARION, conseiller général
c) Représentants des régions :
Conseil régional d'Aquitaine
+ M. Benoît SECRESTAT, conseiller régional
Conseil régional d'Auvergne :
* M. Christian BOUCHARDY, vice-président du conseil régional
Conseil régional du Limousin _:
+ Mme Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD, vice-présidente du conseil régional
Conseil régional de Midi-Pyrénées :
+ Mme Catherine MARLAS, conseillère régionale
3/7
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 d) Représentants des pares naturels régionaux :
Parc naturel régional des Causses du Quercy :
+ M. Jean-Claude COUSTOU, membre du comité syndical du parc
Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
+ M. Bernard POUY AUD, membre du comité syndical du parc
Parc naturel régional des volcans d'Auvergne
+ M. Guy GATIGNOL, membre du comité syndical du parc
€) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, EPIDOR :
e M. Germinal PEIRO, administrateur
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (24 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
+ le président de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine ou son représentant
+ le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne ou son représentant
+ le président de la chambre régionale d'agriculture du Limousin ou son représentant
. le président de la chambre régionale d'agriculture de Midi Pyrénées ou son
représentant
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
+ le président de la chambre départementale de commerce et d’industrie de la Corrèze
ou son représentant
+ le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son
représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
+ le président du centre régional de la propriété forestière du Limousin ou son
représentant
+ le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son
représentant
* la présidente de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son
représentant
4/7
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Page 27 d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique :
« le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant
< le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
+ le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Lot ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
. le président de Limousin nature environnement (fédération limousine pour l'étude et
la protection de la nature) ou son représentant
+ le président du conservatoire régional d’espaces naturels de Midi Pyrénées ou son
représentant
. le président de la fédération de la région Auvergne pour la nature et l'environnement
(FRANE) ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs :
< le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant
gs) Représentants des activités de loisirs et de tourisme :
< le président du comité régional de canoë kayak du Limousin ou son représentant
. Le président de la fédération nationale professionnelle de loueurs de canoës kayaks ou
son représentant
< la présidente du comité régional de tourisme du Limousin ou son représentant
h) Représentants des producteurs d’hydroélectricité :
+ _le président de l'union française d’électricité ou son représentant
+ _le président de la fédération d’électricité autonome française ou son représentant
+ le président d'électricité de France (EDF) Énergies Nouvelles ou son représentant
ÿ Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau
pour l'irrigation :
+ Le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme
unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du
sous-bassin de la Dordogne, ou son représentant
D) Représentant des associations de pêche professionnelle :
+ le président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de la Garonne ou son représentant
5/7
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
+ le préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou
son représentant
+ __le préfet de la Corrèze, responsable de l’élaboration et du suivi schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des
sources à Limeuil », ou son représentant
« le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal, en qualité de
chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires de la Creuse, en qualité de
chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité
de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires du Lot, en qualité de chef
de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme , en
qualité de chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son
représentant
+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne ou son représentant
+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Limousin ou son représentant
+ le directeur de la délégation interrégionale Auvergne Limousin de l'office national
de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
« le directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale du Limousin ou son représentant
+ le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
Art, 2. Le reste de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
Dordogne amont des sources à Limeuil est inchangé.
Art. 3.- Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au 9 décembre 2019, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles
elles ont été désignées.
Art. 4,- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne st sur le
site internet www.gesteau.eaufrance.fr
6/7
Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Page 29 Art. 5.- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Art. 6.- Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Tulle, le 25 AOÛT 2014
Le préfet,
717
Page 30 Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Arrêté N°2014237-0015 - 30/09/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014243-0001
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 31 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"POMME DU LIMOUSIN"
Page 32 Arrêté N°2014243-0001 - 30/09/2014 bord + Égaé % Fratrné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale des Territoires
Service : Economie des Territoires Agriculture et Forêt
Anne 20AU2U3- 0001
portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine "Pomme du Limousin® et portant homologation de son cahier des charges,
VU, l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 29 août 2014,
VU, k proposition des services de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 17 septembre 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 - Conformément au point 8.D. du Chapitre V du cahier des charges de l'appellation “Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation:
d'origine POMME DU LIMOUSIN est fixée pour l'année 2014
au 8 septembre 2014
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 31 août 2014
Le Directeur Départemental des Territoires
J
Arrêté N°2014243-000 - 30092014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0016
signé par
DDT- le chef du pôle environnement, milieux naturels
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de Sarlande
Page 34 Arrêté N°2014247-0016 - 30/09/2014 Direction Départementale des Territoires
de a Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels |
N°2914247 -0016 |
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SARLANDE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.422-27et R.422-82 à R422-91,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu l'anêté préfectoral n° 75.1296 du 11 août 1975 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de Sarlande ;
Va lendté préc] moi de 7 ler 3925 déni réserve de chat er sim auruge
l'association communale de chasse agréée de Sarlande ;
Vu l'amêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires ;
Vu la demande du président de l'AOCA de Sarnde ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ; Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité de modifier l'assise de la réserve de chasse et de faune sauvage dans le but
d'améliorer la gestion des équilibres biologique et agro-syivo-cynégétique,
ARRÊTE:
Article 1°: L'anêté préfectoral n°09-837 du 29 juiller 2009 délimiant la réserve de l'association
communale de chasse agréée de Sarlande est abrogé.
Article 2 : L'arrêté n°14/3082 du 12 août 2014 portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée és de Sarlande est abrogé. |
Article 3 : Sous réserve des droits des tiers, le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de Sarlande est délimité comme suit : Voir annexe.
La superficie totale est de: 178 ha 04 a 30 ca.
Article 4 : Tout acte de chasse ese strictement interdit en tour temps dans les parties classées en réserve.
La divagation des chiens et des chats est interdite.
L'élimination ou k destruction de sangliers hybrides s'effectuera par es liutenants de louveterie ou les gardes nationaux conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur.
L'exécution d'un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peu toutefois être
autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques |
Arrêté °2014247.0016- 30092014 1Pare35 | et agro-syo-cynégétiques. Les conditions de son exécution doivent êve compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction départementale ds various dass conti Ms pi l'aile K 222.88 du Code de Eee
file + Ain de vpn L protein des ph résenes ali qe a protection de eur Habit,
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d'Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la DDT.
pompe ou de put ss, cs aux donnes pes aux cs et Aux cavalers 6 pos ce et À cet efle Les chieas dosvent être nb tend dns ie ne pes ee de eux La
= En dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d'animaux est interdite.
- L'exploitation forestière est permise en confommité avec Les documents de gestion forestière. Z L'ébhodon ou Le déversement domdures ou de déchets autres que des résidus végétaux estimer. < En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
Arücle 6: Des panneaux conformes à l'article 6 de l'arêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux points d'accès publics des réserves.
Article 7 : La réserve est instiruée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent amêté et sera renouvelable par période de cinq ans.
Là demande de FACCA end à me fin ce ce dev Be dé a Dinar départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant L fin de la période quinquennale.
ne Re dunedoi de son nn
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de là Dordogne, le Maire de SARLANDE, le Président de l'ACCA de SARLANDE, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de SARLANDE pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 4 septembre 2014
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, ture,
RI
Page 36 Arrêté °2014247.0016- 30092014 2 Annexe de l'arrêté n°2014247-0016 du 4 septembre 2014 portant modification de la RCFS de l'ACCA de SARLANDE
numéro numéro
parcelle | section | surface parcelle | section | surface [0007 PAT 637) [0064 AT TOTe
[0002 JAT 391 [0065 AT 3391 0003 JAT 3933) 0066 AT 1444]
0004 [AT 9731| loos7 AT 1034] 0005 AT 48779] joo71 IAT 55] 0006 AT 6795| Loo72 IAT 443] 0008 AT 2175| L0073 IAT 551 0010 AT 96| Lo074 JAT 270) 0012 AT 2763] L0075 JAT 56|
L0013 AT 102] [0080 AT 777) L0014 IAT 5408 l0081 JAT 685| L0015 IAT 490] [0082 JAT 240| L0016 (AT 48] [0083 AT 24|
0017 JAT 1775) [0084 AT 536| 0018 JAT 2294| (M (AT 827| oo1s JAT 456) [0086 AT 884] 0020 JAT 543] 0087 AT 8075|
L0021 AT 707) loo8o AT 7754] 0022 AT 141 Locoo AT 6382] 0023 AT 4) Lo0o1 AT 6o7sl
0024 AT 716] loog2 LAT 2063] 0025 AT 208| 0093 IAT 3064| L0026 AT 112] L0094 AT 622) L0027 AT 76) L0095 IAT 285|
L0028 AT 248| L0096 JAT 674| [0029 AT a7l L0097 JAT 545| [0030 AT 50| (0098 JAT 104] (0031 LAT 269| [0099 AT 299) 0032 AT 80) [0100 AT ssl 0033 JAT 305) lo101 AT 58l 0034 AT 326) lo102 AT 755] 0035 JAT 245| 0103 AT 682| 0036 JAT 286) lo104 AT g6s| 0087 AT 569| 0105 LAT 822]
0038 AT 847) 0108 JAT 1387] L0039 AT 4588| lo1o7 IAT 5377| [0040 AT 18 Lo108 IAT 15738] l0041 AT 637| L0109 JAT 1401
10042 JAT. 1097 L0110 JAT 6239| [0043 JAT 3743) Lo111 JAT 2476| 0044 JAT 1851 lo112 JAT 22911) 0045 JAT 1346] l0114 AT 8569|
0048 AT 532) 115 AT 11630] 0048 AT 1031| ot16 AT 5032| 0050 AT 53) lot17 AT 7378] Lo051 AT 6149] lot18 AT 8009| 0052 JAT 399| jot19 AT 1938]
L0053 AT 1669| lo120 AT 23778] L0056 AT 43] lot21 JAT 131 L0057 AT. 772] lo122 IAT 14014] L0058 JAT 166| Lo123 AT 1273] l0059 JAT 475| l0124 JAT 1250)
[0060 (AT 1963] l0125 JAT 3066| [0061 JAT 1603] l0126 JAT 2695| [0062 JAT 3105| lo127 JAT 1855| 0063 [AT 629)| Lo128 AT 205|
ANN_rcfs_Sarlande_2014 xls DDT 24. Félnhienotialrelehense Annexe de l'arrêté n°2014247-0016 du 4 septembre 2014 portant modification de la RCFS de l'ACCA de SARLANDE
numéro numéro parcelle | section | surface parcelle | section | surface
(ie) FAT 30265 (LE AT F| Lo130 (AT 2316] Lo1o7 AT 1114]
0131 AT 2800) 10199 JAT 171 0132 Jar 3260] 0202 LAT 562| 0133 AT 7699] 0203 [AT 29259! o1s4 LAT 1115] 0204 (AT 492 0135 JAT 987| 10205 [AT 321
L0136 lAT g041 0206 LT 420) 10137 JAT 4758) [0207 AT 304]
Lo138 LAT 2305 Lo208 AT 7241 Lo139 JAT 5357| lo210 AT 1673]
0140 AT 400) lo211 AT 2489] 0141 [AT 4574] [0215 [AT 479]
142 AT 229) 0223 LAT 677) Lo143 AT sl 0224 JAT 2588| 10145 [AT 2363] 0225 [AT 1905
10146 AT 6739) 0226 AT 742] Lo147 LAT 21355| 0227 LAT 1452] Lo148 lAT 8372) lo228 [AT 8826] o14e LAT 12396 l0229 AT 1494]
0150 [AT 1781 10230 [AT 1737] o1st VAT 18024] \o231 LAT 1108] 152 AT 6514] (0232 LAT 434] 0153 LAT 3343] 0234 LAT 1117
0154 AT 337| 0235 LAT 201) 0155 LAT 1255| 0237 AT 208]
Lo157 LAT 13) lo242 AT 241 0180 lAT 88e) lo243 LAT 1680|
0163 [AT 480) 10244 JAT 1453]
0164 [AT 4175] [0245 JAT 1231) tes AT 14549) l0246 LAT 1029] 16e AT 1787| \0247 LT 111] lo167 AT 6791 0248 AT 1451
10168 JAT 3596] [0249 [AT 1251 lo169 LAT 12065] 0252 VAT 33) Lo170 LAT 686 0254 LAT 8845) o171 LAT 1902] l0255 AT 212) o172 JAT 3720] (0256 LAT 227)
0173 AT 1237] 10257 JAT 751) lo174 AT 3627 258 LAT 11900) Lo175 LAT 1517l (2 JAT 502] Lo176 LAT 369) lo260 AT 10947 lo177 LAT 358] 026 AT 364] lo178 LAT 648] l0262 AT 1215] 17e LAT 399) L0263 LAT 325) 180 JaT 1694] l0264 JAT 3622| 0181 AT 982] [0265 [AT 2092) 0182 JAT 771 0266 [AT 1190] Lo183 LAT. 1603] 0267 LAT 491 lo186 LAT 234 0268 JAT 4492) lo187 LAT 1183] lo269 AT 15]
0188 AT 58] 10270 AT 1397]
0189 [AT 7045) 10271 JAT 210) 190 JAT 1133] 6272 lAT 505) jore AT 16088) 273 LAT 83| 0192 JAT 14391) 0274 JAT 666]
(0193 Jar. 7260] 0275 Jar 1085|
ANtkwsfs_Sarlande_2014.xs DDT 24uPdla taie DasuaiG anse Annexe de l'arrêté n°2014247-0016 du 4 septembre 2014 portant modification de la RCFS de l'ACCA de SARLANDE
numéro
parcelle | section | surface Surface section AT : 75 ha 61 a 66 ca
[0276 AT ES
numéro
0277 LAT 796] parcelle | section | surface 0278 LAT 723] (6020 AV 7590 0279 LAT 5351 Loos Av 2355) l0280 JAT 960| L0032 JAV 4323 L0281 (AT 3802| Lo033 LAv s82| lo282 JAT 1400! 0034 LV ao7|
0288 AT 600 0035 LAV 1820] 0284 AT 153 loss lAv 1737) 0285 LAT 301 o0s7 lAV 834]
0286 LAT 581 looss JAV 20819 0287 LAT 211 Lo040 JAV 1991| 0288 LAT 182] Loo42 jav 4260| L0289 JAT 1048] Lo043 jAV 5400| (0290 JAT 285 l0044 AV 7829)|
0291 JAT 168] l0045 [AV 9154] [0292 JAT 105| (0046 LAv 5584] 0283 AT 89) [0047 lAv 10088)
0204 AT 150 0048 lAV 8612) (2 AT 175| 0040 lAV 3640) 0296 AT a5el looso JAV 23988] lo207 AT 109) Loos1 AV 1804]
lo208 IAT 3654] Loos2 AV 22666| (0299 VAT 29] L0053 AV 835| [0300 JAT. 12672) L0054 Av 24487| Lo057 LAv 5222]
numéro
parcelle | section | surface [059 lv s136| (a LA | ( LV 1244] 0003 LAV 303] 061 lAV 8766] L0004 LA 405 joo6z JAV 10572) L0005 lAV 1145] Lo06s JAV 7085
[0006 LAV, se7| Loo6a JAV 2131 [0007 AV a17| Loos JAV 18070) 0008 JAv 302] Lo06s LV 18237] looe AV 146) (0087 LAV s615|
loo10 AV 150 [0068 JAV 4813) jooti LAV 1010| [0069 LAV 11360 Lootz AV 547 joo7o lAV 9876] Lo013 JAV 46| Joo71 JAV 2432]
lo014 lAV 665| loo7s JAV 3068| (0015 AV 645] Loo74 JAV 20625| 0016 JAV 785) L0075 LA 10685) oo17 AV 139 Lo076 M 14590) Looi8 AV 766] (0077 LAV 2051|
loore LAV 1265| [0078 JAV 8662) l0020 LAV 263] loo7o lAV 1186) Loo21 lav 379| looso JAV 6243] loo22 lav 1878] 0081 JAV 8296
0023 JAV 1050| Looëz JA 1592| 0024 [AV 5366) Lo08s JAv a436el 0025 JAV 6990) L0084 JAv 7702] (US Av 1623] (0085 M 26216] lo027 Av 7550] [0086 LAv 12737)
L0028 AV 4616 ooë7 lv 53445
[0020 ja 2041 loss jav 4473]
ANN_rcfs_Sarlande_2014.xis DDT 24,RaiaiiienrDnraiGhaRse Annexe de l'arrêté n°2014247-0016 du 4 septembre 2014 portant modification de la RCFS de l'ACCA de SARLANDE
numéro numéro parcelle | section | surface parcelle | section | surface
[008 AV 242) (G10 AV 481 l0090 jAV 2058) 0151 AV 643]
001 jav 23563) 0152 LA 1308]
Louez AV S772] lo154 LAV 3991 Loos LAV 4694] jorss LAV 8600) lonea LAV 1425| Lo156 lAV 2545]
loves LAV 3228] lo158 lAV 38| [0096 lAV 1426] lo159 JAV 50
lo0e7 lAV 23501 lo160 Av 4982| 0098 lAV 2985] 0161 JAV 1664|
lo JAV 4708] lo162 LV 79) lo100 AV 2685) joies lAV 11
Looï AV M6] lo164 lAV sel lot04 AV 5102] lo165 lAV 69
lo10s AV 20823) L0166 AV 440) 0106 LAV 7326] lo167 AV 4006|
0107 lAV 1460) lo168 AV 4140] 108 JAV 3070) 16e AV 1686|
0108 lAV 9661 170 AV 55374)
jor10 jAV 162 171 LA 1950| Lost AV 2873] jot72 JAV 1636]
jott2 AV 748) joi7s lav 12230) Lot13 LV 84sl jo174 lAV 3457]
or1a AV 756] Lo17s lAV 5460| 115 lAV 4086 lo176 JAV g05|
or lAV 5562) lo177 AV 1723]
(in lAV 1255] lo178 JA 6415]
jor1a Av 1581 o17a JA 1309)
Lo120 AV 2012) joieo AV 407 Lot21 Av 9843] joret LV 7579]
lo122 LAV 148 jo182 lAv 3| o123 AV 1990 lo18s JAV 1769]
0124 LAV 1806| lo184 AV 83
0125 Av 1304] joies jAV 1490) lo126 LAV 3414]
lotz7 AV 40140) Surface section AV : 102 ha 42 a 64 ca Lot28 AV ET
[0130 LAV 11467] o1st av 17583]
lo132 LAV 13004 0133 JAV 2053) Total surface RCFS ACCA SARLANDE :
lo134 AV 2668)
lo135 av 24047| 178 ha 04 a 30 ca
(0136 LAV 5212) 137 LV 720|
jo1s8 LAV 675
lo139 Jav 1650)!
lo140 AV 1647|
lor4 Jav 2946|
lo142 LAV 1650|
lo143 lAV 45)
0144 LA 1363]
0145 lAV 418
lo146 jav 11604]
lo147 AV 293]
lo148 JAV 1043]
Lot49 AV 29298]
Abikeenfs_Sarlande_2014.xis DDT 24,F0ir-blieux DabirshoGhasse EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0005
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant les prescriptions particulières
pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la
commune de Saint- Estèphe
Arrêté N°2014258-0005 - 30/09/2014 Page 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires Arrêté fixant les prescriptions particulières
Service Eau Environnement Risques pour l'exploitation d’un plan d'eau
Police de l'Eau et Milieux Aquatiques sur la commune de SAINT-ESTEPHE
Arrêté n° 2014258-0005 Préfet de la Dordogne
du 15 septembre 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de création de plans d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
de vidange de plans d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens,
Vu le dossier déposé par Madame Jocehne MARSOLLIER, demeurant route de Saint-Estèphe,
24100 Augignac, enregistré sous le n°24-2014-00062
Vu le SDAGE Adour-Garonne,
Vu le contrat territorial du Bassin versant de la Doue,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Considérant l'antériorité du plan d'eau existant et de sa prise d'eau,
Considérant a siuation du plan d'eau, sur le bassin versant de la Doue, ruisseau classé en première
catégorie piscicole,
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et notamment ses vidanges doivent être réglementées
pour garantir une gestion équilibrée de l ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article
L 211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Page 42 Arrêté N°2014258-0005 - 30092014 Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Madame Jocelyne MARSOLLIER, demeurant route de Saint-Estèphe, 24100 Augignac, est autorisée au titre du code de l'environnement à exploiter son plan d'eau situé sur la commune de Saint-Estephe au lieu-dit le Briodet, cadastr section C parcelle n° 1217, sur un affluent sans nom de la Doue, (masse d'eau n° FRFRR27-2) sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au tire de l'aicle L. 2143 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concenées par cette opération sont les suivantes :
î : Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime Fe correspondants
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est à |Arécé du Zravûe
3230 | supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha déclaration| "1999 modifié
vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à0,1 Pa, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicukures mentionnées à l'aicle L. 431-6 du ... | Arrêté du 27 août
224 DkeE de renoenn bete ie deurnino | étre : lac L. 4347 du mème code Les RER
périodiques des plans d'eau visés font l'objet d'une
déclaration unique
3250 | Barrage de classe D décaration| Ame du
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées ci-dessus.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques générales des ouvrages
Capacité de la réserve 2 000m° Trop Plein Tuyau DN 200mm
Surface du plan d'eau 015ha Vidange Vanne àguilltine extérieure = DN 250mm
Déversoir de crue | Tuyau de trop plein | | Hauteur du barrage 3,00m
Revanche minimum 040m Chsse du barrage D
Article 3 ; Exploitation du plan d'eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnel.
ru
{Arrêté N°2014258-0005 - 30092014 Page43 Le débit minimum garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le ruisseau, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, à maintenir en permanence à l'aval du barrage du plan d'eau est fixé à 1 litre par seconde (1 1/s) ou au débit entrant dans le plan d'eau quand celui-ci est inférieur. Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permettant la lecture instantanée du débit réservé est installée en aval du trop plein de l'étang.
Trop plein - Déversoir de crue
Le tuyau de trop plein DN 200 mm permet la surverse des eaux de fond.
Le déversoir de crue est dimensionné pour évacuer une crue centenmale. 11 doit fonctionner à
écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval empêchant toute atteinte à la
stabilité du parement aval de la digue.
Une hauteur de sécurité (revanche) de 040 m au minimum, est maintenue entre le niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage.
Aucune végéation ligneuse n'est maintenue sur Le barrage.
Aicle 4 : Vidange du plan d'eau
Vidange
L'ouvrage de vidange est dimensionné pour vider l'étang en moins de 10 jours, en cas de danger pour la sécurité publique.
L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La fréquence des vidanges n'excède pas 5 ans. Le milieu récepteur étant classé en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites pendant la période du Ler décembre au 31 mars.
Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval. Il est limité, voire complèement interrompu dès qu'il ya un risque d'entrainement de sédiments vers l'aval du plan d'eau.
(Un Bassin de 150 m', pour une profondeur de 1,50 à 2,00m est créé en dérivation du ruisseau en aval de la pécherie pour la décantation des eaux de vidange.
Tous les dispositifs utiles de filration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doit pas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspension (MES) et 2 miligrammes par litre d'ammonium (NEH +).
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétiionnaire qui doit prendre toutes les dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs.
Tout incident est immédiarement déclaré au service chargé de la police de l'eau à a DDT. Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Un dossier de déclaration de vidange sera déposé pour la prochaine vidange.
(Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grlle à barreaux espacés de 10 mm au maximum est installée en sortie de la pêcherie. Tous les poissons qui dévalent sont capturés et trés sur place.
Le contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles L432-10 et L432-12 du code de l'environnement.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place, En cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Les poissons destinés au repeuplement d'autres milieux doivent avoir un agrément sanitaire.
Remplissage
Page44 Arrêté N°2014258-0005 - 30092014 Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 1* juin au 31 octobre. Il est progressif et garanti le maintien à l'aval du plan d'eau du débit minimal mentionné à l'article 3 (débit He
Auticle 5 : Sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques
Le barrage est de classe D au sens des articles R214-112 er suivants, du Code de l'Environnement.
Il respecte les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 29 février 2008. Le dossier de l'ouvrage ex le registre de l'ouvrage sont établis dans les six mois qui suivent la date du présent arrêté.
Article 6 : Travaux à réaliser
Toutes les prescriptions du présent arrêté concemant l'aménagement ou la restauration d'ouvrages
sont opérationnelles dans le délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Aicle 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de Ia signature du présent arrêté.
Article 8 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son expiration,
adresser une demande au préfet dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à tire personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer l déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces mmages dans l'imérêt de l'environnement de la sécurité et de La santé publique, sans préjudice de Fapelicaion des diposiions pénales claires mu conavensions rende de Penn ienr
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire shape ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment ls installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissonnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet Les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
{Arrêté N°2014258-0005 - 30/09/2014 Page45
EE autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour metre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents où a De lance een truc lea.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contre dé de la bonne exécution du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pemmissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Auticle 15 : Publication et information des ters
Une copie de cet amêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des ters.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la
Dordogne (hnp://www.dordogne.pref gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
ER OR RS à copnet es à el Ja ec notifiée,
- par les ters, personnes physiques ou morales, Les communes iméressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et D SLEt de code ete eue us ad à compter de sa publication.
Anicle 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mare
de là commune de Saint Estèphe, sont chargés chacun en ce qui le concee, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Jocelyne Marsollier, pétitionnaire.
fs Pour le et par délégation
15 SEP. 2016 le di den ae
J ilippe PIQUEMAL
Page 46 Arrté N°2014258-0005 - 30092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014260-0002
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la réalisation des
travaux de réparation d'une brèche - seuil du
moulin du Pont, commune de Lisle
Arrêté N°2014260-0002 - 30/09/2014 Page 47 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Arrêté
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L.214-3 du code de Penvironnement,
relatives à la réalisation des travaux de réparation d'une brèche phase Il
seuil du moulin du Pont, établit sur la Dronne commune de Lisle.
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environniement,
Vu l'article R436-16 du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 21456 et l'annexe à l’article R 214-1 du code de du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
Vu l'arrêté d'interdiction de manœuvres de vannes n° 2014168-0008 du 25 juin 2014,
Vu la déclaration déposée au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement au titre de la rubrique 3.1.5.0, reçue le 28 août 2014, enregistrée sous le n° cascade 24-2013-00049, présentée par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne (SYMAGE) er relative aux travaux, ouvrages et aménagements hydrauliques rendus nécessaires par la réparation d'une brèche dans le seuil et afin de consolider les premiers travaux réalisés avec la mise en œuvre d’ancrages en béton en aval des blocs et la réalisation d’un voile en béton,
Vu la convention entre le syndicat et le propriétaire privé du seuil,Monsieur Marty,
Vu la consultation du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, le 17 septembre 2014,
Considérant qu'il a lieu d'imposer des prescriptions spécifiques,
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent amêté permettent de garantir le niveau, les PL ee pt AS
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Titre I : Objet de la déclaration
Anicle1: Ilest donné acte à M le président du SYMAGE de la Dronne, de sa déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement, visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à ‘article
Page48 Arrté N°2014260-0002 - 30092014 R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 28 août 2014 enregistrée sous le n° 24-2014-09-17 et relative à
Ia réalisation des travaux et aménagement hydraulique fixés parle présent arrêté.
Titre II : Description IOTA
Article 2 : Aménagements et travaux
Le SYMAGE représenté par son président M. Andrieux, siège, 9 ter rue Couleau à Ribérac (24600) est
autorisé à réaliser les installations, travaux et aménagements nécessaires à stabiliser l'ouvrage dans le seuil du a ns in rer rs des fin de force motrice, commune de Lisle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article R 2141 du code de l'environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions générales
35.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones Déclaration |Néant d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
ne mois 2200 m? = À, dans les autres
cas
Le permissionnaire est tenu de respecter les dispositions, valeurs et engagements annoncés er figurant dans le
dossier déposé et dès lors qu'elles sont conformes et non contraires aux prescriptions spécifiques du présent arrêté. Le présent arrêté vaut autorisation d'abaisser le niveau légal du bief du moulin du Pont, le ou le propriétaire du moulin est tenu au respect des dispositions de l'article R436-16 du code de l'environnement.
Titre IL : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, des ouvrages, installations et aménagements, le permissionnaire se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes +
Article 3 : Phase travaux :
À Les modifications et aménagements nécessaires durant a phase des travaux sont réalisés en vue d'une perturbation minimale de la qualité et quantité des écoulements. Les aménagements provisoires et
Étendre: ee de dr ein doi ee
À Le pétiionnaire prendra les précautions suivantes pendant les travaux : s'assurer à ne pas entraver l'écoulement des eaux, prendre toutes dispositions pour éviter d'augmenter la turbidité des eaux vives du cours d'eau, proscrire rigoureusement tout déversement, direct ou indirect, de maires pote dans ces mêmes eux rl opéra de nenygr, d'in, de rarement ou vidange des engins sur des emplacement éloignés du cours d'eau et aménagé de façon àinterdire tout rejet
d'effluents polluants au milieu naturel, éloigner du cours d'eau les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures,
À La pénétration des engins dans le lit mouillé du cours d'eau est autorisée dans les limites fixées parle
dossier, Interdiction d'extraire de manière temporaire ou définitive tout matériau du cours d'eau.
Arrêté N°2014260-0002 - 30092014 Page 49 À. la direction départementale des territoires (DD) (service en charge de la police de l'eau) et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA au 0553057272 et au courriel : sd4@onema.f) devront être avertis 5 jours avant de tout commencement des travaux.
À. Mise en place de panneaux et autres dispositifs d'informations à l'attention des usagers de a rivière des dispositions du chantier et de l'abaissement (irigants, riverains, canoë, pêcheurs...)
Organisation du chantier :
Le chantier se déroulera pendant la période d'étiage du 15 septembre au 15 octobre selon les niveaux d'eau de la Dronne, le chantier se réalisant sur la gamme de débit autour de 6-7 m3/s maximum (station de Villetoureix)
Etapes du chantier
e L'abaissement de la Dronne pour atteindre «la côte chantier» à - 30 à - 50 cm par Hs à la côte du déversoir par ouverture progressive sur 1 journée, des vannes du moulin pour nnecter le seuil,
+ Ouverture des deux batareaux en bois présems sur le seuil secondaire, propriété de la commune de LISLE, pour vidange de l'enclos délimité par ces deux ouvrages,
Implantation d'un dispositif de fikres à paille à environ 50 ml à l'aval de la zone de chantier, prenant appui sur l'îlot pour sécuriser la zone de chantier des éventuelles pollutions, notamment pour D siens béton, hydrocarbures), ce dispositif est formé de ballots de paille décompactés fixés dans une rangée de pieux bois enfoncés au BRH (circulation de la dans le lit de la rivière). Une veine d'eau de dix à vingt centimètres de large en contact du dispositif et la berge RD pour la fuite de la faune piscicole vers l'aval est assurée,
+ Pêche électrique de sauvegarde dans la zone suivante : enclos communal ouvert délimité entre l'aval du seul principal et le seuil secondaire perpendiculaire + secteur amont filtres à paille si nécessaire + Fermeture des deux batardeaux en bois pour délimiter l'enclos et circonscrire la zone d'accès au chantier et limiter les départ de fines,
+ Création d'une piste d'accès en petits blocs calcaires à partir de la parcelle communale en rive droite et
reprise plate-forme existante en place en pied de barrage,
+ Acheminement du béton via un camion pompe depuis la berge,
+ Séchage 2 jours avant la remise en eau,
+ Démontage du dispositif de filtres à paille aval,
+ Remise en eau du seul principal par fermeture progressive sur une jouée ou deux des vannes (en font débit) et ouverture progressive batardeau bois au niveau du seuil secondaire.
CERTES
+ abaissement partiel er progressif des niveaux de la Dronne (côte déversoir- 30 cm) par ouverture partielle des vannes du moulin sur une journée pour démontage coffrage.
+ Remise en eau progressif surune demi-journée.
Jour 1 : abaissement du niveau d'eau,
Jour 2 : création de la piste d'accès, des terrassement divers, de l’ implantation des filtres à paille,
Jour 3 matin : pêche électrique de sauvegarde,
Jour 3 après-midi : terrassement amont, coffrage, pose du ferrallage,
Jour 4 : suite de la pose du ferraillage, dépose du béton, finition,
Jour 5 et 6 : séchage du béton
Jour 7 : démontage du filtre à paille et remise en eau progressive,
Jour7 + 20 jours : démontage coffrage définitif.
Page 50 Arrté N°2014260-0002 - 30092014 Les travaux devront être réalisés dans un délai de 5 semaines à compter de la notification du présent
arrêté. En cas de besoin, une demande de prolongation devra être transmise à la direction
départementale des territoires. A l'issue du chantier un compte-rendu est adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : enrochement de soutien de la brèche : L'implantation des ouvrages et travaux doit ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu tete comme agua, présentant unité locsiquee Puisque, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à laval comme à l'amont. Les. matériaux de confortement à utiliser doivent être mis en place suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes ils devront résister (vitesse, ...). Les travaux ne doivent pas modifier la consistance légale du moulin du pont. Le péionair doi prendre roues Le précautions nécessaires afin de réveil plhsions acide les et les dégradations er désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des at Me ee dou dus
pour la sécurité publique.
Article 5 : sauvegarde des espèces piscicoles :
Il sera procédé avant toute d'imtervention ou circulation dans le lit de la Dronne, à une pêche électrique de sauvetage du poisson aux frais du permissionmaire après obtention de l'autorisation réglementaire préalable auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescri rscspions spécifiques cables à l'installation, il en Fait la demande au préfet, qui statue alors par par l'administration
3 A an de et me
Titre IV Dispositions générales
Article 7 :Conformité au dossier et modific:
Les installations, objet du présent arté, sont situées, installées et exploitées confommément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peur exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont er demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du publi sur le sie Internet de Ja préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de la justice administrative; par le permissionnaire dans: un délai de deux mois à Gomme de La dut que M EE 06 pars ie personnes phyniques ou moaes, le communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la
Arrêté N°2014260-0002 - 30092014 Page SI mairie de Lisle. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la eee eo à a RU
Période de six mois après cette mise en service.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dorlogne, le directeur départemental des territoires, le chef du
série dégartemenal de Voice natal de leau et des milieux aguiiques, son chango, chacun en ce que “conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié au président du SYMAGE de la Dronne, permissionnaire dont copie sera adressée au maire de la commune de Lisle et à Mr Marty propriétaire du moulin du Pont.
Fait à Périgueux, le 17 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation:
Le Directeur. des Territoires
PIQUEMAL
Page52 Arrté N°2014260-0002 - 30092014 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014262-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant règlement d'eau pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la
rivière Auvézère par la centrale
hydroélectrique de Marvit - commune de
Génis
Arrêté N°2014262-0008 - 30/09/2014 Liber» Égal + Prato
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet dela Dordogne
Direction départementale des territoires
Serie Eu, Enviroanement et Risques
ON DURE LR EEE ER à ‘Arrêté préfectoral portant règlement d'eau pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Auvézère par la
centrale hydro électrique de Marvit
sise commune de Génis
Arrêté n° Le Préfit de la {Chevalier de La légion d'Honneur
(Ofiier de l'O National da Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire et notamment les articles R214-71 et suivants, Vule code de l'expropriation et notamment ses articles R11-4- à R1-14,
Vu ke code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ,
AL n9 APN 0 D lle 200 mot de srogaume Fear ES cts di EE Genie & notamment son article 44,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relaif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la ste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour Garonne,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
“Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015,
Vu le réglement d'eau en date du 12 décembre 1924 autorisant la production d'électricité, Vu le dossier déposé le 15 novembre 2013, par lequel la Société Hydraulique d'études et de Missions d’Assistance (SHEMA) demande l'autorisation pour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Auvézère pour la poursuite d'exploitation d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Génis, dans le département de la ce cubaineIdroélectrique,
Vi l'enquête publique qui s’est déroulée 19 février 2014 au 21 mars 2014 sur la commune de Génis, (Vu l'avis favorable de la commune de Génis,
Vu l'avis du conseil général de Dordogne,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2014,
Va l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 22 mai 2014 Considérant Les observations dela SHEMA sure projet qui ia ét transmis le 19 juin 2014 ,
Considérant les observations de la SHEMA sur Le projet qui lui a été transmis le 13 août 2014,
Considérant la nécessité de limier les incidences des ambnagemenrs hydrauliques sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation,
Considéra qu'il ya lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger es milieux aquatiques, de fier les conditions de fonctionnement des installations hydroélectriques de Marvit,
Considérant que lesain pres pr SHEMA pement de pair me go deb « énlré de a ressource en eau et du aquatique conformément aux intérêts mentionnées à l'arcle L211-1 du code de l'environnement, Considérant que le maintien dans le tronçon naturel court-circuité d'un débit réservé de 0,840 m'/s satisfait aux objectifs
fi par l'artle L 2148 du code de 'envronnemens, Considérant que le dispositif de montaison et dévaaison doit être adapté aux caractéristiques de la faune piscicole
geule ciel ans le cou eau qu'en réblsant br ciralaion des sphes sure tonjon de l'ézèe, F'accès aux zones de reproduction est favorisé, Considérant que le projet est compatible avec Les dispositions du SDAGE Adour Garonne et avec l'objectif fixé d'aneimne du bon état écologique de la masse d'eau,
(Adresse postal : Les Services de l'État Cité administrative - DDT - SEERPEMA- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél: 06 83 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26lème RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Pages5 Considérant que la micro centrale ne présente aucun inconvénient ou danger pour les éléments concourart à l gestion équilibrée de la ressource en eau,
Gonsidérant que le prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée del ressource Considérant eau dans la mesure où les prescriptions édictées dans le présent arrêté le niveau, les écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides er inondables ainsi que le respect des usages de l'eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article ler
La Société Hydraulique d'études et de Missions d’Assistance (SHEMA) est autorisée, dans Les conditions du
pren gl a pour ue due de 40 ans, à doser de Te de ère Avr pour poumie d'exploraion d'une entreprise sue sur Le terroir de la commune de Génis, dans Le département de la Dordogne et
destinée à la production d'énergie hydroélectrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 510 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'ulisarion, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 286kW
Article 2 ou
LLes eaux seront dérivées au moyen :
d'un ouvrage situé sur l'Auvézète, créant une retenue à la cote normale de 153.80 NGF,
‘d'un canal d'amenée d'une longueur de 350m,
elles seront restituées à La rivière Auvézère à la cote de 146,58.NGE
la hauteur de chute brute maximale est de 7.22 mètres,
le débit maximal de la dérivation est de 7.2 mètres cube par seconde,
la longueur du lit de la rivière court-circuité est d'environ 350 mètres,
l'équipement est un barrage dit « au fl de l'eau» avec dérivation.
Article 5
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
+ _ niveau normal d'exploitation : 153.80 NGF (+0, -Sem),
+ _ niveau des plus hautes eaux : 155.23 NGF (niveau maximal des eaux à ne pas dépasser sauf dans le cas où, en
période de crue, toures les vannes sont complètement ouvertes, évalué pour une crue cinquantenale), + niveau minimum d'exploitation : 153.75 NGF,
Le débit maximal de la dérivation est de 7.2 mètres cube par seconde.
L de prise du débir turbiné est placé en de que const ar bar dan es eux era A Mg de 260 La ph le 2 mu die intergrlle de 20mm.
Stan AL leu ne cannes de tn où don l'on ML Ho nur suictement incerdires.
Le disposif de mesure ou d'évaluation du débit urbin est constitué ar un capteur de niveau d'eau et par une échelle Himnimétrique situés à l'amont de la prise d'eau conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Page 56 Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Le débi à maimenir dans a rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur 30.84 m3/s ouau débir naturel du cours d'eau en amont de a prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débi à mairenir dans a rivière (débit réservé) seront ae À pr ombie d L pre eu de Paie, de ion permanent et sb pou a ge ds cours d'eau.
Article 6
Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes +
+ type : barrage poids en maçonnerie ;
“hauteur au-dessus du terrain naturel: 5 mètres ;
* longueur en crête : environ 42 mètres ;
+ cote NGF de la crête du barrage : 153.80 NGF ;
Les caractéristiques principales de La retenue seront es suivantes:
+ surface de a retenue au niveau normal d'exploitation : environ 5 300 mères cars;
+ capacité de ka retenue au niveau normal d'exploitation : environ 16 000 mètres cubes. Le barrage sera pourvu d'un dispositif de franchissement pscicol (montaison/dévalisor).
Article 7
prise et de mesure du débit à n
Le déversoir est constirué par la crête du barrage.
+ ila une longueur de 42 mètres
sa crête est à la core de 153.80 NGF
«une échelle Eimnimérrique ratachée au nivellement général de la France sera scellée, conformément aux dos de aride 10 à pré du emo
Les vannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps. La vanne de chasse est constituée par une vanne plate, située en rive gauche. La vanne de têe d'isolement du caral est une vanne plate. Une ie con ioue vù sie Le ae de Leur Qu maintient en permanence la côte d'exploitation au niveau de La De Pau à a, eee leon du AE EE jar à fo ue Glen au es de bare Eu d'os Phrase dat (66 Lo) et past À pétasse de itrpsion O0
Article 8
Canaux de décharge et de fuite
Le canal de fuite d'environ 10m est disposé à la sortie de l'usine et permet de restituer l'eau dans l'Auvézère,
Aricle 9
Les eaux devront être utilisées et restiruées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211- 1 du code de l'environnement. Indépendammer de La réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, Le permissionnair sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
D Marvit doit être étudiée par la SHEMA, en concertation avec les propriétaires riverains, la Fédération de Sporrs Nautiques les communes et communautés de communes concernées, le service sport du conseil général, à DDT e là DDCSPP (service jeunesse et sport) dans Les ans suivants La signature du présent art. Si ces aménagements peuvent être mis en place (sous réserve : mais foncière, sécurité des usagers et pratiquants), ils seront réalisés par la SHEMA ex en accord après concertation ou partenariat avec les propriétaires riverains, à Rédérañon Dépanementale de Spors Nauques Les communes el coma de communes concemes, le service sport du conseil général la DDT et la DDCSPP (service jeunesse et spor).
Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Page 57 En tout état de cause un panneautage type « EDF » est install informant Les usagers et pratiquants des dangers, notamment Les «montées et lâchures des eaux» et des conditions de passage en phase chanter puis en phase exploitation en amonr et aval du barrage.
Anpeet de Frhisenent pa D de nEmn Dos ee à QE te die Die D Sons Bug La common de hs «és de as x ah comen an 2 de
€ = présence de La Jour : elle dir être vésfie avant travaux ets présence sur st ou aux abords imédis, des mesures doivent être prises, notamment par l'adapuation et la modification du planning des travaux.
2 - présence de chiroptères : elle doi être vérifie dans les bâtiments actuels à déruire, les visites seront faites spécialiste avant travaux en juin’/juilet (reproduction) ou janvie/février (hiverage) et si présence mesures doive être prises noamment par l'adaptation et modification du planning des travaux.
Article 10
Repère
I sera aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service de la police des eaux, un Ep be qdDen proximité.
Ce échele, don le zéro indiquer le niveau normal d'expliaion de La retenue, devra toujours rester accessible aux ages de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualté pour vérfer la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11
du it 5
Le pemisionnaire est tenu d'assurer la pose et Le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5,7, 9 et 10, de conserver trois ans Les dosies correspondants et de tenir ceuxci à la disposion des agents de PR que de Donne ro GE du pe don He ee ea englobe Mate 214 du code de l'environnement.
Article 12
Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues, et dans toue la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduire de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploration. Le permissionnaire sera tu dans ce but de manonuvrer, en temps opporun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de Ia retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au riveau minimal d'exploration sauf evaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire devra, de La même façon, manduver Les ouvrages Fa ES 7 paie ct 6 a drain À Brant ei ee
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent arc en temps ui pour Be pourvu fie à es fra, si pare maire de a commune si pare pre sans préulce dans ous les ca des dispostions pénales encourues er de roue action civile qui pourrait lui être imentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Page58 Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Article 13
Chasses de dégravage
13-1 Objet:
Leploan peu, ls d'épisodes de fans eue de évenement du large, praquer des che de dépge conformément aux dispositions et conditions fixées par les arcces 13-2 À 135 suivants, Ces dispositions et modalités ci dessous précisent Les actions à réaliser avant, pendant et après ture opération de Lâcher d'eau à laval de la prise d'eau de h de Marvit. Certe procédure est applicable en fonctionnement normal de l'installation.
15-2 Rôle de la chasse :
La chasse de dégravement permet d'éliminer les matériaux de charriage qui peuvent combler la prise d'eau, les végétaux qui s'accumulent au niveau du plan des pré-grils er les matériaux de charriage qui peuvent combler retenue, dans le but d'assurer un transit sédimentaire suffisant
3-3 Conditions :
Les opérations de chasse pourront avoir eu soit pour maintenance en condition opérationnelle de La prise d'eau, soit dans e cadre de a remobiisation sédimemtare, aux conditions suivantes :
= maintenance en condiion opérationnelle de la prise d'eau: l'opération de chasse est mise en œuvre plusieurs fois par an pour maintenir l'nstalltion en condition opéraonnell. Elle est effectuée suite à constatation de
= remobilisaron sédimenraire : les opérations d'ouverture de la vanne de chasse pourront avoir leu aux conditions de
- hors période de fre elle pourr être manuvrée dès que le débianein 8 m/s, = en période de fre, elle pourra être manouvrée dès que le débit ancin 30 m/s.
(Ces apéraions de chasse pourront être mises en œuvre une à deux fois paran pour maintenir La retenue dans un état tel qu'un transit sédimentaire suffisant soit assuré. Ces opérations de remobilsarion sédimenraire ne pourront s'effectuer qu'en fin de période à débis soutenus, Dans cette hypothèse, le permisionnair sera autorisé à abaisser ponctuellement Le plan d'eau, jusqu'au niveau:
+ 1518 m NGF.
13-4 Mode opératoire :
Arrêt de la centrale
* ouverture de la vanne rive gauche,
+ procéder à un lâcher d'eau d'avertissement,
+ régler l'ouverture de la vanne pour effectuer la chasse,
+ baisser l'installation en l'état jusqu'à ce que la prise soit dégagée.
fermeture de la vanne +
2 fermer progressivement vanne pour ramener la valeur du débit réservé,
= Hisser l'instllaion en l'éar ain de parfaire le dé de prise,
- fermeture complète de la vanne et redémarrage de La centrale.
L'exploitant ou son représemanx er gestionnaire est présent sur Le se los des phases d'abaisement et de remontée du plan d'eau.
13-6 Suivi;
L'exploitant tient à jour es manœuvres réalisées dans le cadre du présent document en indiquant:
a date et l'heure de débur er de fin de chaque opération,
+ le problèmes éventuellement rencontrés et es disposons particulières mises en œuvre. Gs informations somt tenues à disposiion des auwomtés. Un suivi particulier sera apponé aux opérations de remoblisaion sédimentaire sur une période de trois ans.
Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Page 59 Article 14
Vidanges
La péane acid se vas pe mtoéaie de ii H me Les vins fem Tdi ent sans enquête au titre de la rubrique 3.2.4.0 qui les soumet à déclaration.
An dossier déchu, À établir conformément à l'article R 214-32, sera transmis pour validation avant travaux, au service en charge de la police de l'eau.
Ge dossier (rubrique 3.24) précisera les conditions de la vidange: époques prévues, mode de déclaration des dates précises, durée de la vidange, viresses d'bassement du plan d'au, débis de à rivière permentant cene opération, disposifs éventuels de batardeau amont dans l retenue, ou aval dans La rivière, pour en limiter Les effes, programme de suivi de l'opération notamment sur la qualité des eaux et l'envasement de là rivière en aval, qualité minimale de l'eau restiruée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
Article 15 M 1
NEANT
Article 16
Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions devront en outre & parle permissionnaire pour que Le li du cours d'eau soit conservé dans Da ee ne mate ban moon considération des articles L 215-14, L215-15 et L215-16 du
Code de l'environnement,
Article 17
Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous es règlements existants ou à imervenir sur La police, le mode de distiburion er le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18.
ne ne ini ete eine soins er aux ras du perissionnaire, Le est tenu de respecter Les prescriptions relatives à la sécurité er à permissionnaire la sûreté du barrage et des ouvrages ais canon à lord nbinEl de 16 ji 20 fox de relatives à la sécurité et à a sûreté des ouvrages hydrauliques. L'exploitant du barrage surveille et enretien douar as dépend A Eu À Vo to ml pue vise technique approfondie de l'ouvrage es réalisé au moins ue fois tous les dx ans, La première vise aura leu au Lobepe moin
Le permisionnaie doi informer dans les melleurs délais le préfet et le maire intéressés de tour incident ou acident affectant l'usine, objet de l'autorisation et présentant un danger pour a sécurité civile, la qualité, la circulation ou là careraion de eu DèsGA mas prit a Gurenn À Bit rs à origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou prendre toutes les mesures possibles pour mettre Fin à Le cmse du danger ou d'aime au leu aquuique, érer Les conséquences de lincidet ou decide et y remédier Le pré pu presci au permisonnae Le meurs à prendre pour met fin au dommage conte en a
destrucion mature, ou encore pour a santé publique et l'dimentaton en eau potable, le prendre où faire exéeutr les mesures nécessaire aux frais et risques des personnes responsables, Dans l'été de la sécurité civile,
De ee U
re disparaitre, aux frais et risques du permissionnair, provenant de son fi, sans ep D ne Ra dois da pe a pu qe von hs où ge aline du pr a arts 22 et 23 chaprès, ne sauraient avoir pour effet de dimimuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure peine et entière tank en ce qui concerne les disposons techniques des ouvrages que leur mode d'exéeuion, leur entretien teur explotaion.
Page 60 Arrté N°2014262-0008 - 30092014 Article 20
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 21
Occupation du domaine public
NEANT (les ouvrages de la centrale de Marvit se situent sur le domaine privé).
Aricle 22
Communication des plans et éléments de calculs des ouvrages à établir
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 à R. 214-84. À ce titre, Les dossiers, études et projet suivants ci-dessous précisés, seront transmis pour validation 2 mois avant travaux. au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
*concerrant ki momaison , érude ex proposition d'un diéposiif de franchissement iscicole. Ce dispositif doit être anractf, adapté au sie et fonctionnel en tout temps pour l majorité des espèces migrarices peuplant le cours d'eau à ce niveau de l'axe, en particulier la truite et l'anguil.
+ concemant h dévalison: k centre sem équipée d'une gile de protection dont l'enfer sera de deux centimètres, Le type d'exuroir(s) de dévaaison et son positionnement seront étudiés et un dispostif permettant a dévahison des poissons sera proposé. Le dispositif proposé tiendra compre des espèces présentes sur Le cours d'eau à ce niveau de l'axe, en parclier La truite et angle.
22-2) Etude et éléments de calculs hydrauliques complémentaires.
+ confirmant et assurant la répartition et le contrôle des débir entrant, notamment le débit minimum réservé en permanence au tronçon court ciruiré er l'alimentation des dispositifs de montaison et dévalaison.
de ce de jee mn te AL 71 et suivants du code de l'environnement, et préalablement à ka réalisation des vaux, un dossier d'exécution sera transmis aux services dela Direction Départementale des Terroirs. I contiendra les précisions suivantes +
+ mode opératoire et planning des rravaux consistance, mature et les modalités des travaux ex aménagement de restauration ainsi que les incidences eaux et lieux aquatique, les mesures comectrics et compensatoires, es mesures de préservation et de surveillance lors du chantier
Les travaux ne pourront commencer qu'après validation de ce dossier et la délivrance à la SHEMA d'un récépissé déclartif L214:3 du code de l'environnement par la Direction Départementale des Terroirs.
Article 23
Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec Le plus grand soi, en matériaux de bonne qualité, conforméme aux règles de l'art et aux plans visés par Le préfet. Les agents du service chargé de à police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que ls fonctionnaires et agents abiltés pour constater ls infractions en matière de police des eaux et de police de là pêche, auromt, en permanence, bre accès au chantiers des crvaux et aux ouvrages en explaaion. Les travaux devront être terminés dans un délai de 24 mois à dater de la notification du présent arrété autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionmaire en avise le préfet, qui lui fair connaître la date de la visite de récolement des travaux. Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et not au permisionnaire dans Les conditions prévues à l'arc R 21-78 du code de l'environnement, À toue époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de le police des eaux ou de l'élecucié er de La pêche
{Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Page 61 accès aux ouvrages, à l'usine er à ses dépendances, sauf dans Les parties servant à l'habitation de Iusinier ou de son personnel. Sur les réqusrions des Fonctionnaire du contrôle i devra les mettre à même de procéder à ses ris à routes Les mesures e vérifications les pour constater l'exécution du présent réglement.
Article 24
Mise en service de l'installation
La mise en service définiive de l'installation ne peut intervenir avan que Le procès-verbal de récolement n'a été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un récolement provisoire peur permettre une mise en service provisoire.
Article 25
Réserves en force
Sans objet, en application de la Loi de Finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006.
Article 26
Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soi, l'ainistation recot na a Le es pe mL. 3 (M 10) et L 2144 (0)
‘du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résuanr du présent règlement
Aicle 27
Modif es conditions d'exploitatior ressource en eau ou au milieu
Sd dub de sus et none pére À ae ren en Gene es emen eux br ge Le mel de 1-3 (H-10) et L 214-4 (I), le préfet pour prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en ppicaon de l'aile 14 du décren° 95-742 du 29 ma 1993 suvisé
Article 28
ion de l'; is ati t dans is l'usis
Lorsque le bénéfice de l'aoristion est ransmis À une autre personne que celle qi était mentionnée au dossier de La ae co ne de Le en num ee otficaion, devra en donner acte ou signifier son refus motivé, La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur. Le permissionnaire doit, sil change l'objet principal de l'urlisation de l'énergie, en aviser e préfet.
Article 29
Redevance domaniale
NEANT (avière non domaniale)
Article 30
Tndépendamnene des poursuites A de Rod d pr dr dE dem ï x obempéré à de là auorisañon, ou par l'exploiant, ou encore par le aie de lnsalion ya pas d'exploiant, le et peut mettre en œuvre l'ensenble des disposons de article L216-1 du code de l'environnement concemant Ha consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, réalisation d'office des mesures preseies et La suspension de 'urorisaion. Si l'emprise cesse d'tre exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongaion des débis par arrté Tadmiiseation peur prononcer le retrait d'ofice de l'aworsaton et imposer au permisionnaie le céabissement, à ses ras, du Be couemer du œoun dem. Au ce où Le perisionmaie déchre renoncer à T'urorisaion, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du bre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire,
Page 62 Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Article 31
Renouvellement de l'autorisation
Caine Re RAA Re Me sn antenne Hé
autorisation doit être présentée au Pr Er D noae ja mn Ep pes nd frais le libre écoulement des eaux, sile maintien de tout ou parie des ouvrages n'est pas d'inérêt général.
Article 32
Voies et
Ia présente décision peut être déférée devant Le wiburaladministratif de Bordeaux dansun délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
Se MAL 0 ei bon, pie don ee ce idion le pau ue él au bal ainsi de Bordeaux din Le dé pré À aride RSI: de
+ par l'exploitant dans un déki de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté, + par Les den, personnes physiques ou mors, le communes imérssées ou leurs groupements en raison des inconvéniemts ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les iméréxs mentionnés à Fe LA mème den nn comp db bei once lag don Das Le mème dé de deux mois, le pompe préener an nou gr. Le sg ré ar l'minisesio penda de eux mo su a demande de our ges empone éco imphie dej de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
Arice 33
Publication
Le présent amêé est publié au Recueil des acts adminisuatifs des services de l'Etat en Un extra de la présente auorsaion ser afihé pendant une durée minimale d'un mois À a mure de Géns. Un du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la DDT de Dordogne, ainsi qu'à maire de a commune de Géns, siège de l'opération, Ce même extra sera afiché en permanence de façon visible dans l'installation par es soins du permissionnaire.
La présente auofsaon sera à isposion du publie sur Le sie imeme des secs de l'Éta en Dordogne penda une durée d'au moins 1 an.
(Un avis au public faisant connaître Les termes de La présente autorisation sea publié à La diligence des services de la DT de Dordogne, e aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans Le département.
Article 34
Exécution
Le secrétaire général dela préfecture de la ec le maire de la commune de Géris sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer du présent art, qui sers notifié à la Société Hydraulique d'éudes eï de Misions d'Assistance (SHEMA), nan Gp en dpi ar ar agé del
© APérguuxke 19 SEP, 294
Le Préfet
Arrêté N°2014262-0008 - 30092014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0010
signé par
DDT- le chef du pôle environnement, milieux naturels
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté autorisant la régulation d'oiseaux de
l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) pour la saison d'hivernage 2014-2015
Page 64 Arrêté N°2014268-0010 - 30/09/2014 Liberté» Eat» Fasrn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eav, Environnement, Risques
Pôle Environnement - Milieux Naturels
N° 2044268-0010
ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION D'OISEAUX
DE L’ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) POUR LA SAISON D'HIVERNAGE 2014 - 2015
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concemant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R411-1 à R411-14;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu ka circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 définissant la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran;
Vu l'armèté DEVN1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concemant les cormorans (Phalaéroconue carbo sinensish
Vu l'arêté du 10 seprembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concemant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015 ; Vu l'arêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donrant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport de là DDT de la Dordogne du 2 mai 2014 établissant le bilan de la campagne de
régulation en Dordogne pour la saison 2013-2014 ;
Vu l'avis de la commission « grand cormoran » qui s’est réunie le 24 septembre 2014 ;
Considérant, d'une part, les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées et, d'autre par, la nécessité de prévenir les dégâts dus aux Grands Cormorans sur les piscicultures et plans d'eau privés;
Considérant, qu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de prévenir les dégâts liés à cette espèce ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Des opérations de destruction de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensi) sont
sors dns Le dépanement de la Dodogne, durant Miremage 20142015, su Les eux res, es piclurs ren res périphériques, dans respect des gs rave à l'exercice de cha en
Arrêté N°2014268-0010- 30092014 Page 65 Article 2 : Les prélèvements sureaux libres s’effectueront dans les conditions définies ci-après :
Le nombre maximal de grands cormorans à prélever sur eaux libres est fixé à 425.
Les prélèvements pourront avoir lieu sur Les cours d'eau suivants :
- Zone 1 : sur la Vézère, sur k totalité du linéaire du département de ls Dordogne ; - Zone 2 : sur la Dordogne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne (à l'exclusion des emprises EDF) ;
- Zone 3 : sur l'Isle, sur a totalité du linéaire du département de la Dordogne ; - Zone 4 : sur la Dronne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ; + Zone 5 : sur l'Auvézère, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ; - Zone 6 : sur la Loue, sur à totalité du linéaire du département de la Dordogne ; - Zone 7 : sur le Dropt, sur a totalité du linéaire du département de la Dordogne.
Sur le Domaine Public Fluvial a destruction est aussi autorisée dans les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage. Les titulaires de baux de chasse seront avertis des dates d'intervention. Pour les secteurs en dehors du Domaine Public Fluvial les propriétaires devront être informés et donner leur accord pour toute intervention sur leurs propriétés.
Les tirs de destruction pourront avoir lieu ous les jours, du lundi au vendredi, à partir de la date de parution du présent arrêté jusqu'au 28 février 2015.
Les tirs de destructions pourront être effectués jusqu'à 100 m des rives du cours d'eau. Les zones de tir seront réparties sur l'ensemble du linéaire évoqué cavant en fonction de la présence et du
déplacement des oiseaux.
Les opérations de tir seront réalisées par des personnes titulaires du permis de chasser, validé pour la saison cynégétique en cours, dont la demande d'autorisation sera visée par la FDAAPPMA. Toute opération sera obligaoirement coordonnée sous la responsabilité de personnes appartenant à l'une des ries suivantes :
gardes particuliers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- gardes particuliers des associations et sociétés de chasse ;
- techniciens de la fédération départementale des chasseurs et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- lieutenants de louveterie.
Deux modes d'intervention seront possibles :
A — tirs réalisés sur les dooirs, de jour, sous la responsabilité d'un agent assermenté et sous la coordination de la FDAAPPMA, par un groupe de 30 tireurs maximum. La FDAAPPMA préviendra k DDT de toute opération au moins 48h à l'avance.
B - tir réalisés sur les reposoirs des oiseaux en activité, de jour, par groupe de 5 tireurs maximum, Ces actions devront faire l'objet d'une autorisation annuelle de destruction à tir. La demande (formulaire- annexe 1) sea déposée par a penomne responsable auprès de a FDAAPPMA qu anime à la DDT pour établissement des autorisations correspor
Le nombre d'oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
ge ee ride ad cite suivant l'iatrtenion, afin que Le quta de 425 obeaux à prélever ne so as dépassé. Arès chaque ten
4
Au fur et à mesure de l'avancement de la campagne, il sera ainsi indiqué aux res ste ce orme hole opérations sera immédiatement signifié aux détenteurs d'autorisation.
Page 66 Arrté N°2014268-0010- 30092014 Un compte-rendu global du déroulement de la saison devra être envoyé par chaque bénéficiaire d'une autorisation à la DDT, avant le 15 mars.
Tout manquement aux obligations d'information sur le suivi des prélèvements et au retour du
compte-rendu annuel entraînera le non-renouvellement de l'autorisation pour l'année
suivante.
Les embarcations sont autorisées uniquement pour la récupération des cadavres. Toutefois, les oiseaux
blessés pourront être achevés depuis le bateau à l stricte condition que le tir soit sans danger pour les
personnes ex les bâtiments ou les embarcations à proximité ; dans tous les cas les règles de sécurité publique seront strictement observées ainsi que la réglementation relative à l navigation fluviale.
Préalablement au déclenchement de toute opération et au moins dans les 48 heures précédant celle-ci, le maire de la commune concemée par un sie de ur e le service départemental de l'ONCFS seront informés par la personne responsable de l'opération de destruction. Pour les opéraions sur les dortoirs définies ci-dessus, l'information sera donnée en sus à a brigade locale de gendarmerie.
Article 3 : Les prélèvements sur piscicultures et eaux libres périphériques s'effectueront dans les
core db A :
Le nombre masinal de grands comorans À prélever sur pi tenu be périphériques et 125.
Les interventions pourront être effectuées sur la totalité des piscicultures intensives ou extensives, étangs de pêche de lisiret gravières à vocation halieutique du département. Les tireurs devront être titulaires de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.
Ces destructions sont soumises à autorisation individuelle de tir qui sera délivrée par le Directeur
Déparemental des Territoires aux exploitants des pisciculures et/ou à leurs ayants droit et aux
propriétaires d'étang ou de gravière de pêche, sur demande dont le modèle figure en annexe 2. La se déposé par A penonne responsable auprès de à FDAAPPMA qui tansmera à DDT pour établissement des autorisations
Les trs de destruction auront lieu à partir de la date de parution du présent arrêté jusqu'au 28 février
2015. Toutefois, cete période pourra être prolongée jusqu'au 30 avril si des opérations d'alevinage ou de vidange ont eu sur des pisciculures extensives en étang, et si les quotas de destruction n'ont pas été atteints. Ce type d'opération ne sera autorisée que ponctuellement sur demande individuelle des pisciculeurs et sous réserve de ne pas perturber les autres oiseaux nicheurs.
Le nombre d'oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
le nd gene ee eu loiseaux à prélever ne soit pas dépassé. Après chaque signalement, la FDAAPPMA transmettra à DDE be es ne rad en lies
Au fur et à mesure de l'avancement de la c: A us ables des opérations la quantité maximale d'oiseaux restant à prélever. Dès l'aime lu quota pi l'arrêt des opérations sera immédiatement signifié aux détenteurs d'autorisation.
Un compte-rendu global du déroulement de la saison devra être envoyé par chaque bénéficiaire d'une autorisation à la DDT, avant le 15 mai.
Arrêté N°2014268-0010- 30092014 Page 67 Article 4 : Les tirs ne pourront être effectués qu'à l'aide de munitions de substiution à la grenaille de
plomb.
Article 5 : L'uilisation de formes en tant qu'appelants est autorisée.
Article 6: Les cadavres des oiseaux prélevés seront collectés et dirigés vers le service public de
Féquarrissage pour les lots supérieurs à 40 kg. Pour les lots inférieurs, les oiseaux pourront être enfouis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute précaution sanitaire (gants et masque) sera prise par les personnes appelées à manipuler les
‘oiseaux morts.
Article 7 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront envoyées à la FDAAPPMA chargée de Les collecter puis de les transmettre à la Fédération Nationale pour la Pêche en France.
8: En fin de campagne, la FDAAPPMA dressera un compte-rendu général des opérations
réalisées qui sera transmis au Directeur Départemental des Territoires, au plus tard le 20 mai.
Article 9 : Afin de permettre les opérations de comptage nécessaires au suivi des populations qui qui auront lieu le 15 janvier, aucune opération de destruction (tir) ne sera organisée dans la période allant du 1e janvier au 18 janvier inclus.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le chef du Service Départemental de l'ONEMA, le chef du Service de l'ONCFS, le président de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
Périgueux, le 25 septembre 2014
Pour le Préfet de la Dordogne, par subdélégation :
Le Chef du Pôle Environnement et Mieux Naturels
rc FEDRK
Page 68 Arrté N°2014268-0010- 30092014 Annexe 1
Préfecture de la Dordogne
D.DT.- 16, rue du 26° R.I.- 24016 PERIGUEUX Cedex
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
(à adresser à la FDAAPPMA qui transmettra à la DDT)
Sai hi
jandeur (président APPMA ou au
NON, Prénom
Adresse complèt
N° téléphone fixe evou portable :
Adresse mail :
>ldentification du cours d'eau :
Dordogne — Vézère — Auvézère — Isle — Dronne — Loue - Dropt (1) {Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention préférentielles)
- Commune(s) concemée(s) :
>Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (5 maximum y compris le responsable + 4
0 A le _},
(signature du demandeur)
VISA DE LA FDAAPPMA
1) rayer la mention inutile
Arrêté N°2014268-0010- 30092014 Page 69 Préfecture de Dordogne
D.DT.- 16, rue du 26°R.1.- 24016 PERIGUEUX Cedex
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
{à adresser à la FDAAPPMA qui transmelttra à la DDT)
Saison d'hiverna 5
> Dénomination et adresse du demandeur (le demandeur est l'exploitant s'il n'est pas propriétaire) :
NON, Prénom :
Adresse complète
N° téléphone fixe etlou portablé
Adresse mail :
identification de la Pisciculture/Etang/Gravière :
- Commune de situation :
- Lieu-dit ;
- N° Section
- N° parcelle cadestrale :
- Ou n° d'enregistrement de l'étang à la DDT.
- Coordorinées du propriétaire : {si elles diffèrent de celles du demandeur)
(Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention)
>, de la di à É
A le _}__ 120
{signature du demandeur)
Page 70 Arrté N°2014268-0010- 30092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0012
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement, relatives aux
travaux de rénovation du seuil du pertuis de
vidange de la centrale hydroélectrique de la
Vignerie, sur la rivière Isle - commune de
Saint- Martial- d'Artenset
Arrêté N°2014268-0012 - 30/09/2014 Page 71 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service au, environnement et risques
Police de l'eau et des milieux aquatiques
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatives aux travaux de rénovation du seuil du pertuis de vidange de la centrale
hydroélectrique de la Vignerie, sur la rivière Isle, commune de Saint-Martial-
d'Arenset
Le Préfet de la
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 et l'annexe à l'article R 214-1 du code de l'environnement, relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne 2010-2015,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement, reçu le 4 septembre 2014, présenté par la société SHEMA - Le Patio Hal B - 35-37 Rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE, enregistré sous le n° 24-2014-00160 ‘et relatif aux travaux de rénovation du seuil du pertuis de vidange de la centrale hydroélectrique de la Vignerie, sur la rivière Isle, commune de Saint-Martial-d'Artenset,
Vu l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 23 septembre 2014,
Vu l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques,
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arêté permetent de garantir le niveau, les écoulemens et la
ad en ee nie de eu.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
“Titre I : Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné acte à la SHEMA de sa déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée
par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 4 septembre 2014, enregistrée sous le n° 24-2014-00160, sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Page 72 Arrté N°2014268-0012- 30092014 Titre IL : Description des IOTA
Article 2 :Aménagements et travaux
La SHEMA, oploine de à nico demie de La Vignes, sur La vies ur Ghmmne de Sa Mark dense, dénommée objet de a éclaraion es auorsée au re du code de l'environnement à raser Les travaux suivans +
= mie en place le temps du chantier, soit un mois, de deux batardeaux constirués d'enrochements et de « big- Es IS de A see amp c dieser en al di porn de val, = pêche de sauvegarde entre les deux barardeaux,
= mise sec de la zone de chantierentre les deux batardeaux,
= enlèvement des poutres du pertuis,
= nettoyage et évacuation des matériaux issus de l'ancien seuil détérioné du pertuis, =! réparation du seuil du peruis,
= remise en place des poutres du pertuis,
= contrôle de l'étanchéité et du niveau du pertuis,
= pose de fixations de maintien des poutres du pertuis,
- remise en eau après séchage complet de la maçonnerie,
= enlèvement des batardeaux,
= remise en état de la berge et du ire au droit du chantier.
Rubrique Intitulé Procédure Frs
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les.
35.0. zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Déclaration Néant piscicole, des crustacés et des batraciens.
F3 zone de Frsjères dus <200 ni.
Pour les installations, ouvrages travaux et aménagement (IOTA) visés dans le tableau de classement ci-dessus le permissionnaire se conforme aux dispositions et prescriptions figurant dans le dossier déposé dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions spécifiques du présent arrêté fixées par Le titre II suivant.
Titre III : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, installations ainsi que pour l'exercice des activités visés dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnair se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes :
Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent la signature du présent amrêté préfectoral, sur la période du À au 31 octobre.
Le pétinnae prendra es précsins suraes pda Le ro:
ouxes disposons pour évrer la rurbidié des eaux vives du cours d'eau (conformément à l'article Pat2icok LP oone,
«proscrire rigoureusement tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures, cime...) dans ces mêmes eaux,
+ réaiser les opérations de nertoyage, d'entretien, de ravitaillement ou de vidange des engins sur des emplacements éloignés du cours d'eau et aménagés de façon à interdire tour rejet d'efluemts polluants dans Le milieu naturel,
«éloigner du cours d'eau es cuves de stoclage des huiles et hydrocarbures ainsi que tout produir dangereux de façon à garantir leur non écoulement vers le cours d'eau en cas d'un incident quelconque,
Arrêté N°2014268-0012- 30092014 Page 73 + interdiction d'extraire de manière définitive tout matériau du cours d'eau.
La direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau) et le service départemental de l'office
natiomal de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des
PSAE va le tel a lente ae dame eee faune piscicol d'ouvrage ses frais à une pè ique de sauvegarde du picicole, avant l'assèchement de la zone entre les deux barardeaux, conformément au dossier déposé.
Article 4 : Réalisation de deux batardeaux nl
* Les barardeaux sont réalisés en « big-bags » remplis de sable et en enrochements afin de prévenir la production de fines
dans Le milieu naturel.
A l'issue des travaux, la rivière est alimentée progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicoles et au
maintien du débit minimal en application de l'aricle L 214-18 du code de l'environnement,
Article 5 : Renaturation du couts d’eau et des berges
A l'issue des travaux, le chantier est débarrassé de tous matériaux er déchers et le sie est remis dans son état initial. La berge et la zone défrichée sont remises dans leur état ina. Si la berge rive gauche a été détérionée par le passage des
engins pendant le chanter, elle est consolidée er la ripisylve replantée avec des essences adaptées.
Article 6 : Modification des prescriptions.
Sie déclarant veux obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, in fait La demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre IV.- Dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résulam, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peur exiger ‘une nouvelle déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarint de faire les déclarations ou d'obrenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
La demande d'autorisation concernant la pêche de sauvegarde sera faite par l'association agréée de pêche et de protec-
rion du rrlieu aquatique (AAPPMA) auprès de La direction départementale des terioires (DDT) au moins une semaine
avant sa réalisation
Le déclarant respectera l'article R 436-12 du code de l'environnement lors de la vidange de la zone entre les deux
barardeaux.
Page 74 Arrté °2014268-0012- 30092014 Article 10 : Publication et information des tiers
LE miam rm à pos pa re mem de pu de Dog a ue l'au moins 6 mois.
Article 11: Voies et délais de recours
Le présent amêté peur être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans Les conditions définies à l'arc RAJL I du code de jui adminsraive pa Le permisionnair dans un dé de deux mas À compeer de La date à le à à 86 oi les ters, personnes physiques ou morales, les communes iméressées ou. leurs groupements, dans un dé dun an à compter de sa publeaon ou de son affichage à la mare de San Mara FAemses. Toutefois, sis avaux ne sont pas éalsés üx mois après la publicion ou l'fichage de ces décisions le A O6 nds a ARE RS lnDÉS A
Re nid à ne Le directeur départemental Le chef du Le sceréraire géné de la Dordogne, des territoires, service départemental de l'office mæional de l'eau et des mieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécurion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisuratfs des services de l'Etat en Dordogne, norifié à la SHEMA, permissionnaire dont copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Martal-d'Artepset.
Périgueux k 25 SEP. 2014
Pour préfet
Le chef du service eau envi risques
UCHET
Arrêté N°2014268-0012- 30092014 Page75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0014
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et
des empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n °2014168-0008 du 25 juin 2014
Page 76 Arrêté N°2014268-0014 - 30/09/2014 PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
“Service sau, environnement, risques
Pôle police de l'eau et des mileux aquatiques Arrêté autorisant la manœuvre de vannes el des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral
n° 2014168-0008 du 25 juin 2014
Le Préfet de la Dordogne
Arrêté dérogation 2014 (Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L 214-18 et R 436-12,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin,
Vusl'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juillet 2012 et notamment son article 5,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatives aux travaux de réparation du seul du moulin des Mounards et prorogeant la période des travaux
Vu la demande présentée le 16 septembre 2014 - 24-2014-00169 - par l'entreprise CROBAM pour le compte du Grand Périgueux pour obtenir l'autorisation de manœuvrer les vannes du moulin des Mounards situé sur la communes de Trélissac et Boulazac, sur le cours d'eau non domanial l'ile pour procéder à l'issue des travaux réalisés en 2013 à une visite des structures.
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrèté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: La Société CROBAM siège social : Le Bourg, 47140 Trentels, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectaral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département.
Article 2: Afin de procéder à la visite du seuil des Mounard, la Société CROBAM est autorisée à manœuvrer les vannes, à abaisser le niveau légal des eaux de -0,60cm
Page 77 Adresse postale: ls senios de État admiristrate EN--AON risque - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone : 06 53 02 24 24 - Adresse physique | 16108 du 26° RI 24016 PERIGUEUX CEDEX Article 3: Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est survellée de manière. à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : la vitesse d'abaissement et de
remontée du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute la
perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
la dérogation est délivrée du 26 septembre 08:00 au 04 octobre 2014 08:00 ;
la gendarmerie, l AAPPMA de Périgueux, la fédération départementale de pêche, l'ONEMA et la DDT {police de l'eau) seront prévenus au moins 5 jours à l'avance de la date de début d'abaissement et de
remise en eau ;
‘en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faits auprès des services concemés ; la remise en eau doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 214-18 du codé de l'environnement ;ce débit transitant par la vanne de vidange ne peut être inférieur à 3m3/s, 6.-toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ; il peut notamment être procédé, à ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles qui peuplent les eaux.
ES
ms
Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 4: ... Les droits des tiers sont et demeurent expressèment réservés.
Article : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans les mairies de Trélissac et Boulazac et sera ‘affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 8: _ Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative; par le pemmissionneire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle 1 lui a été noi, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son afichage à la
maire d
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'afichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le
maire, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société CROBAM et à Monsieur le président du Grand Périgueux propriétaire du seuil des Mounard et dont une copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Faté Périgueux 25 SEP. 2014
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation,
Îe chef du service eau, environnement, risques
Philippe Fauchet
Page 78 Arrêté N°2014268-0014 - 30092014
e_.__ + EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0015
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatif à la réalisation de travaux en
lit mineur du Pontou - commune de Vézac
Arrêté N°2014268-0015 - 30/09/2014 Page 79 Liber » Égl » rater
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des
territoires ad
Series cer entionnenese, portant prescriptions spécifiques à déclaration, que en application de Particle L.214-3 du code de l'environnement,
relatives à la réalisation de travaux en lit mineur du Pontou sur la commune
de Vézac
Le Préfet de la Do:
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'article R436-16 du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 et l'annexe à l'aricle R 214-1 du code de du code de l'environnement relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux AdourGaronne,
‘Vu l'arrêté d'interdiction de manœuvres de vannes n° 2014168-0008 du 25 juin 2014,
Vu la déclaration déposée au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement au tire de la rubrique 3.1.5.0, reçue le 12
août 2014, enregistrée sous le n° cascade 24-2014-00168, présentée par Mr Rivalier Jean-Claude habitant à la Prade 24220 Vézne, relatives à la réalisation des travaux en lit mineur du Pontou.
Vu k consulation du déclarant concemant les prescriptions spécifiques, le 22 septembre 2014,
Considérant qu'il y a leu d'imposer des prescriptions spécifiques,
Cons que Les prscriionsspéciques du prése aèé pernetet de gui ave ls écoulemens «a
qualité des eaux du Pontou ainsi que ka pr du milieu narurel et aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de k Dordogne,
ARRETE :
‘Titre I : Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné acte à M. Rivalier Jean-Claude de sa déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement, visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à ‘article R 214-1 du code de l'environnement,
re 28 août 2014 enregouée sous le n° 242014.09-17 et relive à la ralaron des ravaux rcatres àla réalisation des travaux en lit mineur du Pontou nécessaires au maintien du cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris er atterrissements, flottants ou non, par Ébgg où de gi de aude les Fayes Hautes », parcelles 403, 401 et 408 sur a commune
Titre IL: Description IOTA
Page 80 Arrêté N°2014268-0015 - 30092014 Article 2 :Aménagements et travaux
M. Rivaler Jean-Claude est autorisée à réaliser ls installations, travaux et aménagements nécessaires au maintient du cours d'eau dans son l'équilibre, de permetre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état Eloge où Le cu Shan, son Don écologique, notamment par enlèvement des embicles, débris et attemissements, flottants ou non, par élgage ou recépage de la végétation des rives.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenchure des opérations sourhises à déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement. Les rubriques concemées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales
315.0.
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation| Déclaration Néant de là faune piscicoke, des crustacés et des batraciens :
Frayères >200 m* = À, dans les autres cas (D)
Le permisionnaire est tenu de respecter les dispositions, valeurs et engagements annoncés er figurant dans le dossier
Des cles ques one onto et non can ae prie pes du pren an,
‘Titre III : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, des ouvrages, installations et aménagements, le pemmissionmaire se conforme aux
prescriptions spécifiques suivantes +
travaux et aménagement du lit mineur :
prendra les précautions suivantes pendant Les travaux :
de À re cn PR es Do os pour évier d'augmenter ka rurbidité des eaux vives du cours d'eau, proscrire rigoureusement tour déversemem, direct ou indirect, de matières polluantes dans css mème, rave Les opénions de enoue, d'nieen, de rtailemen ou de vue des engins su des éloignés du cours d'eau et aménagé de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel, Fe can or den do és
À Lapé des engins (mini pelle à chenille), dans le lit mouillé du cours d’eau est strictement interdit.
4h renard centaine (DD) él pire de leu er ans aquatiques) er Le service demande offer de ln ce do an quais (ONEMA aù GRO où cour: sd24@onema.f) devront être avertis 8 jours avant tout commencement des travaux.
Cr cd date
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 4 semaines à compter de la signature du présent amêté. À l'issue du chantier un compte-rendu est adressé à la direcion départementale des territoires,
Mesures relatives aux travaux :
Le traitement des sédiments nobles (gravier, concrétions....) se limit à un iclage sur une épaisseur de 15 à 25 cm, sans évacuation, Les sédiments sont raclés du milieu du li er sont justes déposés en bordure à l'imérieur du li de façon à recréer un chenal d'écoulement permettant de retrouver de la pente, de la vitesse donc un transport des sédiments et par conséquent de permettre au cours d'eau de retracer son li.
Dans les endrois où la vase s’est accumulée, celle-ci est évacuée hors lit mineur et zone humide. ue Se qui penme deréablr Le rmpar soie de baisser La ligne d'eau et de retrouver de k pente et donc une dynamique. éventuellement présentent dans le Ii sont conservées. nn es med be ne dues donnee Fe À 8 Be Po Lg ve es a ps ai he notamment.
Les travaux sont réalisés en eau, ce qui permet de mieux se rendre compte de l'évolution dynamique du cours d'eau.
Arrêté N°2014268-001$- 30092014 Page SI Des précautions sont prises pour éviter une pollution mécanique en aval lors de la mobilisation des sédiments. De ce fair, à mini pelle doit travailler lentement afin que le débit du cours d'eau puisse diluer le départs de fines et que ceux Là soient acceptables pour le milieu. Pour ce faire, les planches siuées sur la buse béton en aval du chantier sont retirées, tout en assurant un débit pour le bief du moulin situé en aval des travaux. La majorité du débit devra transier par là buse afin que Le transport solide se fasse par là buse. Les riverains et usagers du Pontou en aval du chantier sont informés par le péritionnaire des modalités du chantier.
Article 6 : Modifications des prescriptions
D Lo ou re demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur La
demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre IV. Dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installtions, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté, Toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à k réalisation des travaux ou à l'aménagement en résulant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à k connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déchration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aticle 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations,
Article 10 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le sie Intemet de là préfecture de Dordogne durant une
durée d'au moins 6 mois.
Auicle 1: Voies et délais de recours
Le présent amêté peut être déféré devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article
RAI du cols de à jure mlminburire jar le portion dus un dé de deu amis À comp de L due à Hquelle hi a &é les tiers, personnes physiques ou morales, les communes iméressées ou leurs
groupements, dans un déhi d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à l mairie de Vézac, Toutefois, si a
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai
de recours coninue à courir jusqu'à l'expiration dune période de six moi après cette mise en service.
Anicle 32; Exéeuon F” Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service désanemental de office moral de leu ex des mieux aquatiques sont changés, chacun en ce qu Le conceme de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié au permissionnaire dont copie sera adressée au. maire de la commune de Vézac.
Fait à Périgueux, le 25 septembre 2014
Le Chef du service Eau, Environnement et Risques
Le pe FAUCHET
Page 82 Arrté N°2014268-0015 - 30092014 {Arrêté N°2014265-0015 - 30092014 Page83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014265-0001
signé par
DDT - le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts
le 22 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre
le 14 avril 2014 et le 16 mai 2014 ayant fait
l'objet d'une décision tacite d'acceptation.
Page 84 Autre N°2014265-0001 - 30/09/2014 APE - Demandes déposées entre le 14.04.2014 et le 16.05.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation
c APE Nom de Adresse de
N° de dossier Pate Dénomination ommune SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Adresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur nie propriétaire
24-2014-0130 14/04/2014 GAEC DU GAUTY VARAIGNES 163,8 0 5,37 0 Terres & Prés Fermage BOUTHENON VARAIGNES BARDOULAT Marie SOUDAT VARAIGNES
Francis
24-2014-0131 14/04/2014 MOULINIER Alexandre ST SULPICE DE 0 0 10,23 0 Terres & Prés Fermage SARRAZIGNAC ST SULPICE DE LAFAURIE Daniel - PAILLER Jules ST MEARD DE DRONE - ST SULPICE DE
ROUMAGNAC Sébastien - ROUMAGNAC ST SULPICE DE ROUMAGNAC
PAILLER Jules ROUMAGNAC ST VINCENT DE
CONNEZAC
24-2014-0133 22/04/2014 EARL MAIGNE VERTEILLAC 136,8 0 6,008 0 Terres Vente AUCUN Indivision BONNIN VERTEILLAC - TOCANE VERTEILLAC ST APRE -
BOURDEILLES - ST
GENCE (87) - ST
EUTROPE (16) -
MALEMORT (19) -
COUTURES -
CREYSSAC -
24-2014-0134 22/04/2014 KACZKA Elodie MALESHERBES 0 0 27,77 28,86 Terres & Vente SBARDELOTT CUBJAC SBARDELOTTO Alain CUBJAC CUBJAC
Vignes © Alain ST VINCENT
SUR L'ISLE
24-2014-0135 22/04/2014 BAZZOLI Nicolas STE 47,7 0 14,75 0 Terres & Prés Fermage DUFAUD Alix STE DUFAUD Alix - DUFAUD Alice STE RADEGONDE STE
RADEGONDE RADEGONDE RADEGONDE
24-2014-0136 24/04/2014 CORNU Charles Jean ST NEXANS 45,27 128,7 6,678 20,04 Vignes Vente SCEA COLOMBIER Laurent de MESLON COLOMBIER COLOMBIER CHATEAU DE
PLANQUES
24-2014-0138 24/04/2014 COURTEIX Clément MONTAGRIER 0 0 26,95 0 Terres Fermage BOTAU Marie MONTAGRIER BOTAU André MONTAGRIER GRAND
Francine BRASSAC
MONTAGRIER
24-2014-0139 25/04/2014 SCEA LES EYSSARDS ST PAUL LA 194,6 207,9 1,21 0 Prés Vente REYTIER ST PAUL LA ROBERT Hervé ST PAUL LA ROCHE ST PRIEST LES
ROCHE Pascal ROCHE FOUGERES
24-2014-0140 25/04/2014 DUFRESNE Christophe MONSEC 0 83,41 258,4 Hors sol Fermage DUFRESNE LEGUILLAC DE Faure JClaude - Pierre Micheline - MAREUIL - LEGUILLAC LEGUILLAC DE
(Palmipèdes Michel CERCLES Faure Jacques - Dufresne Paule - DE CERCLES - LE CERCLES
gras), terres & Faure Georges - Couvy JPaul - TAILLAN MEDOC (33) - MONSEC
prés Couvy Raoul - Dufresne Christophe MONSEC
24-2014-0141 28/04/2014 EARL CHIGNAT MONFAUCON 99,21 121,9 30,67 0 Terres & Prés Fermage DELORD Jean MONFAUCON DELORD Jean Marc MONFAUCON MONFAUCON
Marc
24-2014-0142 28/04/2014 CLEDAT Benoît SAVIGNAC 56,97 0 10,24 0 Prés Vente AUCUN Indivision CHOUSSEAUD PESSAC (33) - PETIT GENIS
LEDRIER MARS (44) - VILLETTE ST MESMIN D'ANTHON (38) - GIF
SUR YVETTE (91) - SAVIGNAC
BEAUMESNIL (14) - LEDRIER VERSAILLES (78)
24-2014-0143 28/04/2014 BESSE Michel ST SAUD 77,03 0 2,82 0 Terres AUCUN BESSE Michel ST SAUD LACOUSSIERE ST SAUD
LACOUSSIERE LACOUSSIERE
Page 1 sur 4
Autre N°2014265-0001 - 30/09/2014 Page 85 APE - Demandes déposées entre le 14.04.2014 et le 16.05.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination CHE SAU SAUP APE Pon Nature des Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire dresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0144 28/04/2014 BREUILH Francis PAYZAC 165 0 7,434 0 Prés Fermage BOURDU Jean PAYZAC PARROT Georgette PAYZAC PAYZAC
Gérard
24-2014-0145 28/04/2014 PINTOS Didier BELVES 86,81 0 6,981 0 Terres & Prés Fermage LOUBIAT Marie BELVES CASSAN Dominique ST PARDOUX ET VIELVIC BELVES
Josée ST PARDOUX
ET VIELVIC
24-2014-0146 30/04/2014 SCEADE LA CHAPELLE 209,6 0 6,76 0 Prés Fermage DUBUISSON VILLARS DUBUISSON Jean Louis VILLARS VILLARS FRUCHAUDIERE MONTMOREAU Jean Louis
24-2014-0147 29/04/2014 BARRAUD Hervé SARRAZAC 83,98 0 9,147 0 Terres & Prés Vente LOULIER Elise SARRAZAC BARRAUD Hervé SARRAZAC SARRAZAC
24-2014-0148 29/04/2014 REQUIER Cédric SERGEAC 0 0 5,764 6,025 Terres Fermage REQUIER SERGEAC REQUIER Christian SERGEAC SERGEAC
Christian VALOJOULX
24-2014-0149 02/05/2014 THIELENS Sabaya CLERMONT 0 0 9,87 0 Terres & Prés Fermage AUCUN THIELENS Pierre MONSAGUEL MONSAGUEL
FERRAND
24-2014-0150 30/04/2014 EARL PREBOT ST JORY DE 0 0 63,99 69,32 Terres & Prés CMD PREBOT ST JORY DE Prebot Olivier - Prebot Jacqueline - ST JORY DE CHALAIS - ST JORY DE
LEBLOND CHALAIS Olivier - CHALAIS Prebot Nicole et Camille - Cis PERIGUEUX - CHALAIS
LEBLOND Lapeyronnie Philippe et MLouise - LEMPZOURS
Prisca Urbain Jean
24-2014-0151 05/05/2014 EARL DE NOEL FAURILLES 130,5 164,3 43,85 0 Terres Vente CHAUSSADE LAMONZIE ST CHAUSSADE Jean LAMONZIE ST MARTIN LAMONZIE ST
Jean MARTIN MARTIN
24-2014-0152 05/05/2014 GAEC DE LAMOUTHE LAMONZIE ST 41,72 119,9 6,782 0 Terres Fermage AUCUN HAUTHIER Odet LAMONZIE ST MARTIN LAMONZIE ST
MARTIN MARTIN
24-2014-0153 06/05/2014 GAEC DU GAUTY VARAIGNES 169,1 0 9,81 0 Terres Fermage BOUTHINON VARAIGNES Legrand Nicole - Villechalanne MONTCHAUVET (78) - LA SOUDAT Francis Lydie - Bardoulat Maurice - Depis VILLE AUX DAMES (37) - VARAIGNES Francis RUNGIS (94) - VARAIGNES
24-2014-0154 06/05/2014 SCEA LE COLOMBIER MONTPON 172,2 0 21,97 0 Terres Fermage MONTILLAUD SERVANCHES - PIVARD Jeanne - JUDE Christian ST LAURENT DES MONTPON
MENESTEROL Dominique - MONTPON HOMMES - MONTPON MENESTEROL
JUDE Christian MENESTEROL MENESTEROL ST LAURENT
DES HOMMES
24-2014-0155 05/05/2014 GAEC DE LA VALLEE AUGIGNAC 190,4 190,7 31,95 0 Terres & Prés Fermage RATINAUD ST MATHIEU (87) FAURE Jean Michel - Indivision AUGIGNAC - NONTRON - AUGIGNAC
DU BANDIAT Samuel FAURE (Faure Stella et Mathieu SAO PAULO (Brésil) SAVIGNAC DE Andrée) MIREMONT
24-2014-0156 07/05/2014 ROZIERES Sébastien ST POMPON 0 0 23,66 0 Terres Fermage ROZIÈERES ST POMPONT Rozières Huguette - Danthony ST POMPONT - BESSE
& Huguette Hubert - Meyre Josette CAMPAGNAC LES CAMPAGNAC
Donation QUERCY - BESSE LES QUERCY
ST POMPONT
24-2014-0157 07/05/2014 CHEYROU Guy MONTIGNAC 0 43,4 0 Terres & Prés Fermage GAEC DE LA MONTIGNAC Cheyrou Janine - Cheyrou Guy - MONTIGNAC - SERGEAC MONTIGNAC
GOUYSSIE Blemont Jean Paul - Gatinel Jean SERGEAC Claude
Page 86
Page 2 sur 4
Autre N°2014265-0001 - 30/09/2014 APE - Demandes déposées entre le 14.04.2014 et le 16.05.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination CHE SAU SAUP APE Pon Nature des Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire dresse du Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0158 07/05/2014 EARL DU VELAY VARAIGNES 120,1 0 10,71 0 Terres Fermage BOUTHINON VARAIGNES BOUTHINON Bernardette - VARAIGNES VARAIGNES Francis BOUTHINON Marie Rose
24-2014-0159 07/05/2014 PERSONNE Christophe ST AMAND DE 93,18 106,2 12 0 Fermage DELTREIL BELVES DELTREIL Catherine BELVES BELVES
BELVES Catherine
24-2014-0160 07/05/2014 MOUTY Thierry BOISSEUILH 87,43 0 5,94 0 Prés Reprise AUCUN DEBREÈGEAS LAURENIE PARIS (75) - BOISSEUILH ANLHIAC
et MAD Geneviève - MOUTY Thierry BOISSEUILH
24-2014-0161 07/05/2014 LALIZOU Thomas CHALAIS 0 0 70,43 0 Terres & Prés Fermage BRAJOT LA CHAPELLE Consorts AZARD/BRAJOT LA CHAPELLE LA CHAPELLE
Frédéric MONTABOURLET MONTABOURLET - ST MONTABOURLE
CREPIN DE RICHEMONT T
LEGUILLAC DE
CERCLES
24-2014-0162 12/05/2014 EARL GAILLARD Père ST RABIER 137,4 0 5,87 0 Prés Prêt à SOURZAT ST RABIER Indivision SOURZAT ST RABIER CHATRES
et Fils usage Moïse ST RABIER
24-2014-0163 12/05/2014 GAILLARD Patrice STLEON SUR 82,29 89,02 2,792 0 Terres Fermage SAUTIER Jean PEYZAC LE CADINOT Annie - ROYE Bernard ST LEON SUR VEZERE - ST LEON SUR
VEZÈRE Pierre MOUSTIER PEYZAC LE MOUSTIER VEZÈRE
24-2014-0164 12/05/2014 ROLAND Martine NOJALS ET 0 0 2,8 0 Terres Fermage ROLAND Jean NOJALS ET ROLAND Jean Pierre NOJALS ET CLOTTE NOJALS ET
CLOTTE Pierre CLOTTE CLOTTE
24-2014-0165 12/05/2014 EARL MOUELLO ST GERAUD DE 92,91 0 0,78 0 Prés Fermage GIBAUD ST GERAUD DE MOUELLO Thierry ST GERAUD DE CORPS MONFAUCON
CORPS Stéphane CORPS
24-2014-0166 12/05/2014 GAEC DE LA VALLEE AUGIGNAC 222,4 0 4,58 0 Prés Fermage QUICHAUD PIEGUT ALAFORT René ABJAT SUR BANDIAT ABJAT SUR
DU BANDIAT Robert PLUVIERS BANDIAT
24-2014-0167 12/05/2014 LACHAUDRU Jean ESCOIRE 0 0 4,22 7,22 Terres Fermage LACHAUDRU LIMEUIL Indivision LACHAUDRU Jean Pierre ESCOIRE - LIMEUIL Pierre André et Jean Yves VERQUIGNEUL (62) ST CHAMASSY
24-2014-0168 09/05/2014 SCEA AGRIGRANDY ST MARTIN DE 160 0 25 0 Terres Fermage LACROIX MONTPEYROUX - SCI GALLOT - TESSONNEAU Didier LES SABLES D'OLONNE CARSAC DE
GURSON Frédéric - ST MARTIN DE (85) - ST MARTIN DE GURSON
TESSONNEAU GURSON GURSON ST MARTIN DE
Didier GURSON
24-2014-0169 13/05/2014 BICHE Nicole VERTEILLAC 0 0 9,95 0 Terres Prêt à BICHE Francis VERTEILLAC BICHE Francis VERTEILLAC COUTURES
usage
24-2014-0170 12/05/2014 MONTANT David MONTPON 124,6 0 10 0 Prés Fermage AUCUN BEAUGRAND Renaud MONTPON MENESTEROL ST REMY
24-2014-0171 13/05/2014 RATHIER Jean Claude SOUDAT 141,8 0 12,06 0 Terres & Prés Fermage BOUTHINON VARAIGNES NORMANDIN Anne Marie - ST YRIEIX SUR VARAIGNES
Francis HAUTEFORT Patrick CHARENTE (16) - ST PIERRE LE VIEUX (85)
24-2014-0172 13/05/2014 BARBIER Alain SALIGNAC 0 0 8,524 0 Terres & Prés Fermage BARBIER SALIGNAC BARBIER Francine SALIGNAC EYVIGUES SALIGNAC
EYVIGUES Francine EYVIGUES EYVIGUES
Page 3 sur 4
Autre N°2014265-0001 - 30/09/2014 Page 87 APE - Demandes déposées entre le 14.04.2014 et le 16.05.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination ommune SAU SAUP 4pE pon Naturedes Modede exploitant l'exploitant Nom du propriétaire 2ECE CU Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0173 14/05/2014 SCEA BRIDAMI TEYJAT 193,0 0 4,44 0 Terres & Prés Fermage AUCUN MORELET Gilbert - AUTHIER ETOUARS - TEYJAT ETOUARS
TEYJAT
24-2014-0174 14/05/2014 MISSAULT Yolande MILHAC DE 70,71 0 4,684 0 Terres & Prés Fermage NADAUD LUSSAS ET NADAUD Christine - GARREAU LUSSAS ET LUSSAS ET
NONTRON Christine NONTRONNEAU Pascal NONTRONNEAU - ST NONTRONNEAU ROMAIN ST CLEMENT MILHAC DE
NONTRON
24-2014-0175 13/05/2014 CHAMPALOUX Corinne ABJAT SUR 35,02 0 15,43 0 Terres & Prés Fermage VALLADE BOUEX (16) - VALLADE Nadine - GRANDCOIN BOUEX (16) - ABJAT SUR ABJAT SUR
BANDIAT Nadine - ABJAT SUR Denise - FARRET RAYONNAUD BANDIAT - SEGONZAC BANDIAT
GRANDCOIN BANDIAT - Catherine ST Denise - SEGONZAC BARTHELEMY
FARRET DE BUSSIERE RAYONNAUD
Catherine
24-2014-0176 15/05/2014 CHASTENET Daniel ST PAUL LA 74,21 0 6,383 0 Prés Fermage CHEVAL Jean ST PAUL LA FILLERY Stephen ST PAUL LA ROCHE ST PAUL LA
ROCHE Claude ROCHE ROCHE
24-2014-0177 15/05/2014 EYSSARTIER Eric CHERVEIX 155 0 2,06 0 Prés Fermage DEBEST Lydie TOURTOIRAC DEBEST Lydie TOURTOIRAC TOURTOIRAC
CUBAS
24-2014-0178 15/05/2014 OLIVIER Guillaume ST SULPICE D 114,7 0 3,91 0 Prés Fermage OLIVIER Michel ST SULPICE D OLIVIER Michel - BOURNEIX Didier ST SULPICE D DUSSAC
EXCIDEUIL et MAD EXCIDEUIL EXCIDEUIL - ST JORY ST SULPICE LASBLOUX D'EXCIDEUIL
24-2014-0179 15/05/2014 BONNEAU José CHAMPS 94,31 0 6,36 0 Prés Fermage Mme MARZAT ABJAT SUR Mme M. MARZAT - LAGARDE - ABJAT SUR BANDIAT ABJAT SUR
ROMAIN BANDIAT FREDOU Jean Paul - FREDOU BANDIAT Nicole
24-2014-0180 16/05/2014 DESFARGEAS VERGT 74,71 0 6,638 0 Prés Fermage CHAPRON SALON RAYMOND Solange VERGT VERGT
Christophe Alain
24-2014-0181 15/05/2014 FONTEILLE David CAMPAGNAC 5,09 6,68 30,17 0 Terres & Prés Fermage FONTEILLE CAMPAGNAC Fonteille Nadine - Delassale Jean CAMPAGNAC LES BOUZIC
LES QUERCY Nadine LES QUERCY Claude - Valentin Marinette - Cluzel QUERCY - BOUZIC CAMPAGNAG Georges - Lamartine Didier LES QUERCY
24-2014-0189 16/05/2014 CALMEILLE Fanny SAINT 0 0 7,566 9,622 Terres, Prés & MAD CALMEILLE LOUBEJAC CALMEILLE Alain LOUBEJAC LOUBEJAC CHAMASSY Vergers Alain
24-2014-0207 14/05/2014 QUEYRAUD Thierry BEYSSENAC 80,86 0 19,93 0 Terres Vente VALTHOU PAYZAC Indivision VALTHOU PAYZAC PAYZAC
Jeanne
Page 4 sur 4
Page 88 Autre N°2014265-0001 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014269-0011
signé par
la Directrice des Services départementaux de l'Education nationale
le 26 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté CTSD modificatif n ° 4
Arrêté N°2014269-0011 - 30/09/2014 Page 89 direction des services
départementaux
de l'éducation nationcle
Dordogne
Page 90
L'inspectrice d'académie, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Dordogne
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat notamment ses articles 14 et 15 :
VU la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 et le décret n°2010 -1743 du 30 décembre 2010
sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique :
VU le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la réduction de la durée
des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de
la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 portant création des comités techniques
dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création des comités techniques académiques
placés auprès des recteurs et des comités techniques spéciaux départementaux
placés auprès des directeurs académiques ;
VU les résultats des élections professionnelles du 20 octobre 2011 :
VU l'arrêté rectoral en date du 7 novembre 2011 portant désignation de la liste des
organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités
techniques spéciaux départementaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et
suppléants attribuées à chacune d'entre elles :
Vu les courriers du secrétaire départemental de l'UNSA Education en date du 14
novembre 2011, du secrétaire départemental de la FSU en date du 17 novembre
2011, du secrétaire départemental du SGEN-CFDT en date du 12 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté initial du 13 décembre 2011, modifié par les arrêtés du 18 septembre
2012 et du 28 septembre 2012 ;
Vu les courriers du secrétaire départemental de l'UNSA Education en date du 9
juillet 2013, du secrétaire départemental du SGEN-CFDT en date du 5 septembre
2013 et du secrétaire départemental de la FSU en date du 6 septembre 2013 ;
Vu les courriers du secrétaire départemental de l'UNSA Education en date du 1°
septembre 2014 et du secrétaire départemental de la FSU en date du 21 septembre
2014 ;
ARRETE.
Modificatif n° 4
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2011 est modifié comme suit :
Au lieu de « Monsieur Franck FRESSINGEAS » lire « Monsieur Alain
CHABRILLANGEAS ».
Arrêté N°2014269-0011 - 30/09/2014 ARTICLE 2 : l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2011 est modifié comme suit :
AU lieu de « Monsieur Alain CHABRILLANGEAS » lire « Madame Sophie
CHABRILLANGEAS »
Au lieu de « Monsieur Francis VALADE » lire « Monsieur Abderafik BABAHANI »
Au lieu de « Monsieur Paul GUIRAUD » lire « Monsieur Jean-Pierre LEGRAND ».
ARTICLE 3 : les dispositions du présent arrêté seront publiées au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le 26 septembre 2014.
L'inspectrice d'académie
Te
Jacqueline ORAY
Arrêté N°2014269-0011 - 30/09/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014213-0002
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 01 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté portant extension des compétences de
la communauté de communes du Pays de
Fénelon
Page 92 Arrêté N°2014213-0002 - 30/09/2014 D, De RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté n° 2014213-0002
portant extension des compétences
de la communauté de communes du Pays de Fénelon
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013149.0001 du 29 mai 2013, portant création de la communauté de
communes du Pays de Fénelon:;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013290.0015 du 29 mai 2013, portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014041.0021 du 10 février 2014 modifant le régime fiscal de la
communauté de communes du Pays de Fénelon;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115.0003 en date du 25 avril 2014 portant délégation de
signature à Mme Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Sarlat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Fénelon du 10 février 2014 proposant le transfert de la compétence « tourisme » au sein du
groupe « actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Fénelon du 10 février 2014 proposant le transfert de la compétence « aménagement
numérique » et l’adhésion au syndicat mixte ouvert Périgord Numérique;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes
favorables à ces propositions qui constituent la majorité qualifiée requise;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat;
ARRETE
ARTICLE 1“; L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013149. 0001 29 mai 2013 est rédigé ainsi
qu’il suit:
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sarla@tiérNepasamuv (0 - 30/09/2014 Page 93 La communauté de communes exerce en lieu et place des communes les compétences
suivantes :
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Elaboration d’un plan de développement et d'aménagement,
Etude et aménagement d’une zone d’intervention économique,
Aménagement de chemins de randonnées et du petit patrimoine,
Acquisition et gestion de réserves foncières,
Participation au Pays du Périgord Noir,
Création et gestion de pistes cyclables.
CC du Salignacois
Mise en place d’un schéma directeur de secteur, élaboration d’un plan de développement
et d'aménagement,
Actions définies par le schéma directeur.
2. Actions de développement économique :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Gestion de la Maison du Tourisme,
Création et gestion de zones d’activité commerciale,
Création, extension et gestion de ZAE nouvelles avec création d’une CET de zone à
l’exclusion de la zone gérée par le SIDES,
Action de promotion de l’activité économique : prospection, accueil, soutien technique et
aide à la recherche de financements pour les entreprises implantées ou souhaitant
s’implanter sur le territoire intercommunal dans le cadre de leurs activités agricoles,
touristiques, artisanales, commerciales et industrielles,
Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays du Périgord Noir.
Soutien à la mission locale.
CC du Salignacois
Etudes sur la zone intercommunautaire afin de définir un programme d’intervention
économique
Création, aménagement et exploitation d’une zone d’activité économique située à la
Borne 120, au carrefour de la D60 et D704 sur la commune de Saint Crépin Carlucet.
Création, aménagement de nouvelles zones sur le territoire de la communauté de
communes.
Acquisition et réhabilitation de la maison Leroy à Salignac (4 et 5 Place du Champ de
Mars-parcelle AB 45) afin d’y aménager les hébergements pour les élèves et pour l’accueil
de groupes touristiques pour le compte de la Maison Familiale et Rurale du Périgord Noir
dont le siège social est à Salignac.
Elaboration du Pays du Périgord Noir et notamment de sa charte
Mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays dans le cadre des
compétences de la communauté de communes dont l'Opération Programmée de
l’Amélioration de l’Habitat / Programme Intérêt Général Habitat
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté:
Tourisme :
- actions d’accueil et d’information du public,
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
Page 94 sonde RARE AGAIN - 30092014 - promotion du territoire communautaire et coordination des actions de promotion
touristique en partenariat avec les communes, les structures professionnelles et
associatives du tourisme,
- élaboration et mise en place du projet de développement touristique du territoire,
- perception de la taxe de séjour effective au 1° janvier 2015.
Compétences optionnelles |
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Gestion du service d’assainissement non collectif.
Gestion des milieux aquatiques d’intérêt communautaire.
CC du Salignacois
Création et entretien des sentiers de randonnée dans le cadre du Plan Départemental
d’Itinéraires de Promenade et de Randonnées du Conseil Général de la Dordogne,
Réalisation d’un schéma d’assainissement,
Création et fonctionnement d’un service pour l’assainissement non collectif,
Actions générales en matière d’environnement et de politique du cadre de vie
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Création, aménagement et entretien des voies communales qui assurent une liaison
continue entre les diverses communes et celles qui raccordent les routes départementales
entre elles.
Etablissement d’un règlement intérieur voirie.
CC du Salignacois
Sont d’intérêt communautaire les voies définies ci-après et figurant dans le tableau et la
carte annexés :
- les liaisons entre agglomérations de la communauté de communes et les communes
limitrophes,
- les voies de raccordement principales à des routes départementales,
- la desserte des zones touristiques à fort trafic de transport en commun.
3. Politique du logement et du cadre de vie :
CC du Salignacois
Création et gestion de 3 logements situés à l’ancienne minoterie de Borrèze.
Création de nouveaux logements supérieur ou égal à 3 unités sur le même site (immeuble
ou lotissement).
4. Action sociale :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
A compter du 1“ janvier 2013, l’action sociale exercée précédemment par le SIAS de
Carlux :
Mise en place d’un bureau d’aide sociale intercommunal, ayant pour objet l’instruction
des demandes d’aide sociale et la coordination de toutes les œuvres d’aide sociale ainsi
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-suck@rdoNIAghE DOM? - 30/09/2014 Page 95 que, d’une manière générale, toutes les réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en
matière d’aide sociale.
CC du Salignacois
- Instruction des demandes d’aide sociale,
- coordination de toutes les œuvres d’aide sociale,
- réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d’aide sociale à destination des
personnes âgées, handicapées, à mobilité réduite et/ou en difficulté : portage des repas et
autres aides à domicile, aide aux transports collectifs ou individuels,
- aide à la constitution de dossiers sociaux divers notamment l’APA, le RSA,
l’amélioration de l’habitat, la CMU, les logements sociaux ou HLM, la carte d’invalidité,
le macaron GIC ;
- Mise en place d’un service d’aide social intercommunal.
- Création, aménagement et gestion d'équipements visant le maintien des professionnels
de santé regroupés au sein d’une Maison de Santé Rurale pluridisciplinaire.
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs futurs,
Réalisation d’animations sportives dans des structures existantes au sein des communes
membres.
CC du Salignacois
- Réalisation et gestion d’une salle omnisports au lieu dit « Le Mascolet »,
[ Compétences facultatives et supplémentaires
1. Autres compétences :
CC Carluxais-Terre de Fénelon
Action en faveur de l’enfance et de l’adolescence :
Petite Enfance : Mise en place d’un relais assistantes maternelles,
Enfance et jeunesse hors temps scolaire et périscolaire : sont définies comme structures
d’intérêt communautaire les centres de loisirs sans hébergement, existant ou à créer d’une
capacité d’accueil d’au moins 30 enfants et fréquentés en priorité par les enfants des
communes membres.
Les communes membres demeurent compétentes pour la réalisation et la gestion de
bâtiments ne répondant pas aux critères précédemment définis.
Mise en place, gestion et attribution de la « carte loisirs jeunes » pour les 6-25 ans pour
leur favoriser l’accès aux loisirs.
Actions culturelles :
Soutien à l’organisation de manifestations d’activités culturelles et sportives dès lors que
leur intérêt communautaire est reconnu par le conseil,
Soutien aux associations développant des activités d’intérêt communautaire, notamment
les manifestations intéressant plusieurs communes, et en complément d’une participation
financière et/ou d’une mise à disposition de moyens logistiques des communes
concernées.
CC du Salignacois
© Petite Enfance (0 à 6 ans)
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
Page % sp-sarin@doNIaBé x? - 30/09/2014 - Création du « Relais assistantes maternelles» en partenariat avec d’autres
communautés de communes et communes ; son fonctionnement et sa gestion et l’achat de matériel nécessaire aux activités ;
- Etude et création d’un Centre de Loisirs Maternel Sans Hébergement pour les enfants scolarisés de 3 à 6 ans, à l’exclusion des garderies périscolaires ;
- Signature du contrat enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne ; - Etude et création de structures de gardes pour les enfants de 0 à 3 ans ; - Participation à l’atelier bébés lecteurs et à l’atelier ludothèque créés par la commune d’Archignac.
© Enfance et Jeunesse (6 à 16 ans)
- Etude et création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement ainsi que sa gestion,
son fonctionnement et l’achat de matériel nécessaire aux activités ;
- Signature du Contrat Temps Libre avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne ;
Le lieu choisi pour l’exercice de cette compétence est la commune de Saint
Geniès.
La communauté de communes assure l’animation et la coordination des « Contrat
Enfance » et « Contrat Temps Libre » signés avec la Caisse d’Allocations Familiales.
@ Actions d’animation culturelle et sportive impliquant la majorité des communes de la communauté de communes.
@ Enseignement artistique musical
© Création d’un chenil refuge intercommunal pour chats et chiens errants
@ Exploitation d’une bascule intercommunale située à La Salvagie sur la commune de
Paulin.
Compétence supplémentaire intéressant l’ensemble de la communauté: - Aménagement numérique
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Pays de Fénelon est autorisée à adhérer au
Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l'exercice de la compétence aménagement numérique sur son territoire ; l’adhésion est subordonnée à l’accord du comité syndical.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Sarlat, le président de la communauté de communes du Pays
de Fénelon, les maires des communes concernées, le comptable de la communauté de communes, le Directeur Départemental des finances publiques de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 1“ août 2014
Le Préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être |introduits en recommandé avec accusé de réception :
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
sp-sada@do éme 2ounci? - 30/09/2014 Page 97 - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La Canéda
Téléphone : 05.47.24.16.42 Télécopie : 05.53.28.53.69
Page 98 sD-sarlt@doiogéé BhirOM? - 10/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014240-0006
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
Arrêté portant approbation de l'élaboration de
la carte communale applicable sur la commune
de Lempzours.
Arrêté N°2014240-0006 - 30/09/2014 Page 99 (60e
£.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
réé s Égaiiié » Fraiaraité
SOUS-PREFECTURE DE NONTRON
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté
portant approbation de l'élaboration de la carte communale applicable
sur la commune de Lempzours
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124.-1 et suivants, R,124-1 et suivants,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(loi ALUR),
VU l'avis de la chambre d'agriculture en date du 11 avril 2013,
Considérant l'avis tacite de la Commission Départementale de la Consommation des
Espaces agricoles (CDCEA),
VU la désignation de Monsieur René FAURE, commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du maire de la commune de Lempzours en date du 17 janvier 2014 soumettant le
projet de carte communale à enquête publique du 6 février 2014 au 10 mars 2014 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 2 avril 2014,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2014 approuvant la carte
communale de Lempzours,
VU l'avis des services consultés, dont celui de la chambre d'agriculture en date du 21 juillet
2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à
Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1 : Le dossier d'élaboration de la carte communale de Lempzours, annexé au présent
arrêté est approuvé.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta - 24300 NONFRON
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne. gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2014240-0006 - 30/09/2014 Article 2 : Conformément aux articles R. 124.1 à R. 124.3 du code de l'urbanisme, chaque
dossier comprend :
e un rapport de présentation,
e un document graphique (1 plan de zonage)
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du
public :
e à la mairie de Lempzours,
e au service territorial du Périgord vert à Saint-Martial de Valette
(Direction Départementale des Territoires),
e à ia sous-préfecture de Nontron,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Lempzours.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la
carte communale seront affichés au siège de la mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des
formalités prévues à l’article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant
celie du premier jour où il est effectué.
Article 8 : Madame la sous-préfète de Nontron, madame le maire de Lempzours, monsieur
le directeur départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nontron, le 28 août 2014
Pour le Préfet et bar délégation
La Sous-Préfèté de Nontron,
Laurence BEGUIN
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
. soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier - 24016 PERIGUEUX cedex
. soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
, soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne. gouv.fr
Arrêté N°2014240-0006 - 30/09/2014 Page 101 Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014241-0004
signé par
le Préfet
le 29 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 29 août 2014 portant
certificat de projet relatif à la construction
d'une plate- forme logistique par la société
BEAUTY SUCCESS sur la commune de Saint
Astier (24110)
Arrêté N°2014241-0004 - 30/09/2014 7
DS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° Lo Al dyA1-0o0i
pottant certificat de projet relatif à la construction d’une plate-forme logistique
par la Société BEAUTY SUCCESS
sur la commune de Saint-Astier (24110)
ZAC Astier Val.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre I du Livre V, notamment ses articles L 512-7
à L 512-7-7, L 512-15, R 512-46-1 à R 512-46-24,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et R 421-1, R 425-2,
Vu le code du patrimoine et notamment Particle L 642-6,
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à expérimentation du certificat de projet,
Vu la demande de certificat de projet déposée par M. Christophe Georges, directeur de la société
Beauty Success, enregistrée en préfecture le 21 juillet 2014 et relative à la construction d’une plate-
forme logistique de 6 500 m° avec quai de déchargement, d’un immeuble bureaux sur 3 niveaux
totalisant 1 500 m°? et de stationnements nécessaires au site dans la ZAC “ le Roudier ? à 24110
Saint-Astier,
Vu l'accusé de réception de cette demande n° 24001 en date du 22 juillet 2014,
Considérant que ce projet, qui consiste en la construction d’une plate-forme logistique et bureaux
sur la commune de Saint-Astier, relève d’une procédure d'autorisation simplifiée prévue pat la
législation sur les installations classées, délivrée par le préfet de département au titre de l’article
L.512-7du code de l’environnement et qu’il satisfait ainsi aux conditions d’un certificat de projet.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1‘ : OBJET.
Le présent arrêté identifie les régimes, décisions et procédures relevant de la compétence de l'Etat
auxquels le projet de construction présenté par la société Beauty Success est soumis et porte
engagement sur les délais d'instruction de ces procédures.
Il mentionne les autres régimes et procédures ne relevant pas de la compétence de PEtat mais dont
la mise en œuvre conditionne la réalisation du projet..
La liste des pièces requises pour chacune des procédures figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté N°2014241-0004 - 30/09/2014 Page 103 Aiticlke 2: PROCEDURE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT A
L'INITIATIVE DE LA SOCIETE BEAUTY SUCCESS.
Procédure relevant du code de Penvironnement au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE).
Le projet est soumis À enregistrement conformément aux articles R 512-46-1 à R 512-46-7 du code
de l'environnement.
Le délai d'instruction est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier au
regard de Particle R 512-46-8 du code de l'environnement.
Article 3 : PROCEDURE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNE DE
SAINT-ASTIER A L'INITIATIVE DE LA COMMUNE DE SAIÏNT-ASTIER.
Procédure relevant du code de l'urbanisme.
Le projet est soumis à permis de construire en application des articles 1:421-1 et R.421-E
La délivrance du permis de construire relève de la compétence de a commune. Dans le cadre d'une
convention de mise à disposition des services de la Direction Départementale des ‘Territoires, la
cellule Application du Droit du Sol de la DDT instruit les demandes pour le compte de
collectivité.
La demande devra être déposée à la mairie de Saint-Astier sous le CERKA 13 409-053.
Le dossier devra comporter notamment le récépissé de dépôt au titre des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement.
Le projet est situé dans la ZPP-ÜE (zone de protection paysagère à dominante urbaine concernant
l'activité économique) de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager) de la commune de Saint-Astier.
L'objectif de la zone est de favoriser intégration paysagère des bâtiments d'activité. Le projet devra
en outre être conforme aux prescriptions du règlement de cette zone figurant en annexe de Parrêté.
Les dispositions de la zone de protection sont annexées au PLU et sont consultables à la mairie de
Saint-Astier ou au service territorial de l'architecture et du patrimoine.
L'avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité lors de Pinstruction de la demande de
permis de construire. Une consultation par le pétitionnaire de PArchitecte des Bâtiments de france,
en amont du dépôt du permis de construire s'avère indispensable.
A titre d’information, le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois à compter de la
réception en mairie du dossier complet porté à 4 mois au regard de la situation du projet dans la
ZPPAUP.
Article 4 : PROCEDURE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES ISLE VERN SALEMBRE A L'INITIATIVE DE CELLE-CI.
Modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Astier (24110).
Au vu des éléments fournis, le projet n’est pas compatible avec le règlement de PLU de la commune
de Saint-Astier..La délivrance du permis de construire est subordonnée à une formalité préalable : la
modification du PL.U. (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Saint-Astier, relevant de la
communauté de communes Isle Vern Salembre.
Page 104 Arrêté N°2014241-0004 - 30/09/2014 Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, le Directeur Régional des
Affaires Culturelles d'Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Dordogne, le Chef de lunité territoriale de la Dordogne de la DREAÏ, le chef du Service
Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Dordogne, sont chargés de lexécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
Dordogne, notifié à la Société Beauty Success et dont copie sera adresséeäumaire de Saint-Astier
ainsi qu’au président de la communauté de communes Isle Vern Salembre.
Dé , Périgueux, le
Le Préfet,
Jacques BILL
Voies et délais de recours :
Recours gracieux adressé à :
M. le Préfet de la Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24 000 Périgueux
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours hiérarchique adressé à :
Mme la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commissariat général au développement durable
Tour Voltaire
95 055 La Défense Sud
formé dans le délai de deux mois suivant la notification et/ou la publication de l'arrêté, ce recours a pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux pour un délai maximum de deux mois.
Recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
CS 21490
33 063 Bordeaux Cedex
formé dans le délai de deux mois soit à compter de la notification/publication de la décision, soit à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
Arrêté N°2014241-0004 - 30/09/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014241-0005
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 29 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral portant modification des
compétences de la communauté de communes
de Montaigne Montravel et Gurson
Page 106 Arrêté N°2014241-0005 - 30/09/2014 EE = 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N° 2044 Qu À_ O5OS
PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTAIGNE MONTRAVEL ET
GURSON
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121178 du 25 octobre 2012 autorisant la création de la communautés de
communes de Montaigne Montravel et Gurson entre les communes de Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières, Carsac-de-Guson, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Minzac, Montazeau, Montcaret,
Monpeyroux, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Martin-de-Gurson,
Saint-Méard-de-Gurson, Saint-Rémy-sur-Lidoire, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Vélines et
Villefranche-de-Lonchat ;
Vu larrêté préfectoral n°2014115-0002 de Monsieur le Préfet de la Dordogne, du 25 avril 2014,
donnant délégation de signature à Monsieur Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013088-0001 du 29 mars 2013 portant modification statutaire de la
communauté de communes de Montaigne Montravel et Gutson ;
Vu La délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2014 décidant d’étendre les
compétences de la communauté de communes à la compétence optionnelle « aménagement
numérique », telle qu’elle résulte de l’article L.1425-1 du CGCT, ainsi que d’adhérer au syndicat mixte
ouvert Périgord Numérique ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2014 décidant la création d’un
télécentre sur le site d’Ecopôle Périgord Aquitaine et l'adhésion de la communauté de communes à une
société publique locale (SPL) ;
Vu les délibérations de l’ensemble des communes membres de la CC Montaigne Montravel et Gurson
approuvant l'extension des compétences de la CC à l'aménagement numérique et à la création d’un
télécentre sur le site d’Ecopôle Périgord Aquitaine et l'adhésion de la communauté de communes à une
société publique locale (SPL) ;
Considérant l'avis favorable unanime des conseils municipaux des communes membres sur les
modifications de compétences proposées par la CC ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 SO NIACIRAK 10983 08H822014 Page 107
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex ARTICLE ler: L'article 8 des statuts de la communauté de communes de Montaigne Montravel et
Gurson relatif à ses compétences est modifié comme suit :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
8.1.1 Aménagement de l'espace
- Elaboration et toutes autres procédures concernant un Schéma de Cohérence Territoriale ainsi
que leurs approbations, y compris notamment le suivi et l'évaluation de l'application du schéma.
- Elaboration et toutes autres procédures concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ou
les Plans Locaux d'Urbanisme et les Cartes Communales, ainsi que leurs approbations, y compris
notamment le suivi et l'évaluation de leuts applications.
- Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des seules compétences de la
communauté de communes.
- Réflexion sur les zones rouges du Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI).
- Etude et aménagement des haltes ferroviaires du territoire de la communauté de communes et
de leurs abords.
- Mise en place d’un système d’information géographique sur le territoire.
8.12 Actions de développement économique :
Sont d'intérêt communautaire :
- Création, aménagement, gestion, extension, commercialisation et entretien de toutes zones
artisanales et industrielles.
- Actions sur l’immobilier d’entreptises par le biais d’ateliers et d’usines relais.
Ces actions se dérouleront en priorité à proximité des voies importantes de communication.
- Intervention sur la micro-signalisation à objectif économique et touristique.
- Conduite d'actions de promotion et de communication en vue de lanimation et de
l'implantation d'activités économiques.
- Accompagnement des acteurs économiques dans leur création et leur développement.
- Mise en place d’outils dédiés au développement économique du territoire et contribuant à la
création ou au maintien des activités en faveur de l'emploi
- Conduite d’études de suivi du tissu économique.
- Mise en place d'actions favorisant une politique de l'insertion professionnelle.
- Actions en faveur du développement touristique en cohérence et en coopération avec les
différents partenaires publics.
- Création, aménagement et gestion d’infrastructures touristiques selon un schéma d'équipement
du territoire.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
82 Compétences optionnelles =
8.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sont d'intérêt communautaire :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages : collecte et traitement.
- Rivière et ses affluents ;
- Travail sur la problématique de la qualité de l’eau, des berges et de l’ilotage ;
Préfecture de la Dordogne — 2, LL Louis Courier = PERIGUEUX 2 d8/882914 Page 108 Tél : 05 ApbN NAN -Q00SS adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Réhabilitation du patrimoine fluvial ;
Organisation évènementielle sur la rivière.
8.22 Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
Elaboration et toutes autres procédures concernant le programme local d’habitat, ainsi que son
approbation y compris notamment le suivi et l’évaluation de son application.
8.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont d'intérêt communautaire :
Réflexion sur l'amélioration des conditions de circulation sur son territoire et entre celui-ci et les
territoires voisins.
Aménagement, entretien et création de l’ensemble de la voirie (veiller, tout particulièrement sur
les voiries communales, au désenclavement des communes ainsi qu’à la desserte d'équipements
économiques ou touristiques). Seul le nettoyage courant des lieux publics à l'intérieur des
bourgs reste de la compétence des communes.
8.24 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Sont d’intérêt communautaire :
Construction, aménagement et entretien d'équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire selon un schéma d’équipement du territoire.
Mise en réseau de l’existant et travail avec les communautés de communes et les communes
avoisinantes pour faciliter l'accès de la population aux équipements culturels et sportifs.
82.5 Action sociale :
Sont d'intérêt communautaire
Action sociale :
e en faveur des personnes dépendantes et
e en faveur des personnes en difficulté.
Action en faveur de l'enfance et de la jeunesse hors garderie et hors temps scolaire.
Création, aménagement et gestion d'équipements nécessaires à l'exercice des compétences
précitées.
82.6 Tout ou partie de l'assainissement
Est d'intérêt communautaire :
Gestion de l'assainissement non collectif dans le cadre d’un SPANC.
8.2.7 Aménagement numérique
Est d'intérêt communautaire :
Etablissement et exploitation sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux
de télécommunications électroniques au sens de l’article L1425-1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3 Tél: 054nrôé M°20/4844-00853 88/89/2014 Page 109
administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — GROUPE DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
8.3 Compétences supplémentaires d’intérêt communautaire
8.3.1 Santé
- Création, aménagement et gestion d’établissements de type Etablissement Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes avec pôle de santé relevant des articles L 315-1 et suivants du
code de l’action sociale et des familles.
- Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Rurales d'intérêt communautaire.
8.3.2 Culture et sport
- Soutien (technique, financier, promotionnel ...) aux manifestations culturelles et sportives
d'intérêt communautaire.
AUTRES COMPETENCES
Autres interventions
Réalisation de toute opération en lien avec les compétences transférées, pour les communes
membres et pour les communes hors périmètre, par convention de mandat et dans le respect du
Code des Marchés Publics (loi MOP).
ARTICLE 2 : La communauté de communes « Montaigne Montravel et Gurson » est autorisée à
adhérer au Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l’exercice de la compétence
aménagement numérique ; cette adhésion est subordonnée à l'accord du comité syndical du SMO.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
A
Fait à Bergerac, le 29 Ar 24 «
Pour le Préfet,
et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac,
ernard POUS
B : Délais ct voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de lIitat- Cité administrative- Préfecture 24024 PERIGULEUX
CEDEX ;
it un recours hiérarchique, adr
pit un recours contentieux, en sais
é à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
sant le tribunal administratif, 9, rue ‘l'astet -CS 21490- 33063 BORDISAUX
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ace de l'administration pendant deux mois.
Après un recours gracieux ou h
ces deux recours. Un rejer est con:
“chique, le délai du recours contenti
ré comme implicite au terme d'un
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 4 Page 110 Tél: 05 AreON 20 HQUI- 0808 AOG/2O 4
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0001
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
HONORARIAT
Arrêté N°2014247-0001 - 30/09/2014 Page 111 Liber» Égai »Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Représentation de V'État
Distinctions Honoriiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de Ia Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel _ l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Christelle BOUCAUD, Maire d'Agonac, en date du 29 juillet 2014,
demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Jean-Claude BROUILLAUD ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Claude BROUILLAUD a exercé les fonctions d'adjoint au
Maire, de mars 1983 à mars 1989, et de maire de la commune d'Agonac, de mars 1989 à mars 2014, soit
31 ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Jean-Claude BROUILLAUD est nommé maire honoraire de la commune
d'Agonac
Article 2: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le © 4 SEP. 2014
Le Préfet,
Jaeque: NT
Page 112 Arrété N°20 4247-0001 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0002
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0002 - 30/09/2014 Page 113 Liber » Égali » Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
ission Représentation de l'État
Distinctions Honocfiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel _ l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Christelle BOUCAUD, Maire d’Agonac, en date du 29 juillet 2014,
demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Benoît DEMOURES ;
CONSIDERANT que Monsieur Benoît DEMOURESà exercé les fonctions de conseiller municipal de
mats 1989 à mars 2001 et d'adjoint au Maire d'Agonac, de mars 2001 à mars 2014, soit 25 ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Benoit DEMOURES est nommé maire-adjoint honoraire de la commune
d'Agonac
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques BILHANT
Page 14 Arrété N°20 4247-0002 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0003
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0003 - 30/09/2014 Page 115 Liber » Égat »Frternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l’État
Disüncdlons Honoriiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel _ l’honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Madame Christelle BOUCAUD, Maire d’Agonac, en date du 29 juillet 2014,
demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Christian REBIERE ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian REBIERE a exercé les fonctions de conseiller municipal de
juin 1995 à mars 2001 et d’adjoint au Maire d’Agonac, de mars 2001 à mars 2014, soit 19 ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Christian REBIERE est nommé maire-adjoint honoraire de la commune
d'Agonac
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP. 20H
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Page 116 Arrêté N°201 4247-0003 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0004
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0004 - 30/09/2014 Page 117 Lien» Églé» Fraerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'État
Distinctions Honorifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Claude PARADE ;
CONSIDERANT que Monsieur Claude PARADEa exercé les fonctions d’adjoint au Maire, de mars
1977 à juin 1995, et de maire de la commune de Saint Léon sur l'Isle, de juin 1995 à mars 2014, soit 37
ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Claude PARADE est nommé maire honoraire de la commune de SAINT
LEON SUR L'ISLE.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP, 2014
Le Préfet,
Jacques B NT
Page IS Arrété N°201 4247-0004 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0005
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0005 - 30/09/2014 Page 119 Liberté» Églué »Frarmté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet : Mission Représentation de l'État
Distinctions Honorifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Off de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Robert DELBARY ;
CONSIDERANT que Monsieur Robert DELBARY 2 exercé les fonctions d'adjoint au Maire, de 1971
à 1983, et de maire de la commune de PLAZAC, de 1992 à mars 2014, soit 34 ans.
Arrête
Article 1er : Monsieur Robert DELBARY est nommé maire honoraire de la commune de PLAZAC.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q
4 SEP. 20j4
Le Préfet,
Jacques BI
Page 10 Arrété N°201 4247-0005 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0006
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0006 - 30/09/2014 Page 121 ben + Égelu »Franembé
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
à Représentation de l'État
cincions Honodiiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Michel BOYER ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel BOYER a exercé les fonctions d’adjoint au Maire, de mars
1977 à avril 1996, et de maire de la commune de Sainte Croix de Mareuil, d'avril 1996 à mars 2014, soit
37 ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Michel BOYER est nommé maire honoraire de la commune de SAINTE
CROIX DE MAREUIL
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le © 4 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques BILLART
Pae 12 Arrété N°201 4247-0006 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0007
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0007 - 30/09/2014 Page 123 Liber» Églé Fratraé
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'État
Disincions Honorifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Serge DAUGIERAS ;
CONSIDERANT que Monsieur Serge DAUGIERAS a exercé les fonctions de maire de la commune
de Château l'Evêque de janvier 1994 à mars 2014, soit 20 ans.
Arrête
Article ler : Monsieur Serge DAUGIERAS est nommé maire honoraire de la commune de
CHATEAU L'EVEQUE.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP,
2074
Le Préfet,
Jacques BILLART
Page 14 Arrété N°20 4247-0007 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0008
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0008 - 30/09/2014 Page 125 Liber » Éal » rater
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'État
Distnetions Honocifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Jacques DODIN ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacques DODIN a exercé les fonctions de maire de la commune de
Saint Vincent de Connezac de mars 1983 à mars 2014, soit 31 ans.
Arrête
Article 1er : Monsieur Jacques DODIN est nommé maire honoraire de la commune de Saint Vincent
de Connezac.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP. 2016
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Page 126 Arrété N°20 4247-0008 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014247-0009
signé par
le Préfet
le 04 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014247-0009 - 30/09/2014 Page 127 Liber » Égai » Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Représentation de l'État
ions Hanocifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Michel GIRARD ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel GIRARD a exercé les fonctions d’adjoint au Maire, de mars
1977 à octobre 1980, et de maire de la commune de Manzac sur Vern, d'octobre 1980 à mars 2014, soit
37 ans.
Arrête
Article 1er : Monsieur Michel GIRARD est nommé maire honoraire de la commune de Manzac sur
Vern.
Atticle 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 4 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques B] T
Page 128 Arrété N°201 4247-0009 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014248-0003
signé par
le Préfet
le 05 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat des anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014248-0003 - 30/09/2014 Page 129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'État
Distinctions Honorifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Bertrand CAGNIART, Maire de Bars, en date du 18 août 2014,
demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Michel BARDET ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel BARDET a exercé les fonctions de conseiller municipal et
d'adjoint au maire de 1971 à 1983, et de maire de la commune de Bars de mars 1983 à mars 2014, soit
43 ans.
Arrête
Article er : Monsieur Michel BARDET est nommé maire honoraire de la commune de BARS.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fair à Périgueux, le Q 5 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques BILEANT
Page 130 Arrêté N°201 4248-0003 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014248-0004
signé par
le Préfet
le 05 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat des anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014248-0004 - 30/09/2014 Page 131 Liber » gai » Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
on Représentation de l'État
Distinctions Honocifiques
Arrêté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean-Claude ROUJON, président de l'ADAMA 24, en date du 25 juillet
2014, demandant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Norbert LAULANET ;
CONSIDERANT que Monsieur Norbert LAULANET à exercé les fonctions d’adjoint au Maire, de
mars 1989 à juin 1995, et de maire de la commune de Saint Sauveur de Lalande, juin 1995 à mars 2014,
soit 25 ans.
Arrête
Article 1er: Monsieur Norbert LAULANET est nommé maire honoraire de la commune de Saint
Sauveur de Lalande.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q 5 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques BI NT
Page 132 Arrété N°201 4248-0004 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014248-0009
signé par
le Directeur de Cabinet
le 05 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Agrément départemental de l'UFOLEP
Dordogne
Arrêté N°2014248-0009 - 30/09/2014 Page 133 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 Juin 1992, n° 92-1379
du 30 Décembre1992 et n° 97-48 du 20 Janvier1997, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU larrêté ministériel du 7 novembre 2013 portant agrément de l’union française des œuvres laïques
d’éducation physique pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d’agrément présentée par le comité départemental de l’Union française des œuvres
laïques d’éducation physique en date du 26 août 2014 ;
SUR proposition de M le Directeur de Cabinet;
Arrête
Article 1er : L’agrément départemental du comité UFOLEP de la Dordogne, est accordé pour une
période de deux ans, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des
moniteurs des premiers secours, en application du Titre II, Chapitre II de l'arrêté interministériel du 8
juillet 1992 sus visé.
Article 2 : L’agrément accordé pour une durée de deux ans peut être retiré en cas de non respect de
toutes les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992, sus visé.
Article 3: M. le Directeur de Cabinet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 0 5 SEP. 2014
Jean-Philippe AURIGNAC
Page 134 Arrêté N°2014248-0009 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014252-0004
signé par
le Préfet
le 09 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire et
périscolaire de Saint- Aquilin et Léguillac- de-
l'Auche
Arrêté N°2014252-0004 - 30/09/2014 Page 135 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle imercommmalité
Arrêté n°
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE SAINT-AQUILIN ET LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 a) relatif
ndicats de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 1985 portant création d’un syndicat à vocation scolaire entre
les communes de Saint-Aquilin et Léguillac-de-L'Auche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Aquilin en date du 05 avril 2013 par laquelle il a
décidé de déléguer à la communauté de communes Vallée du Salembre, la compétence « construction,
entretien et fonctionnement de l'enseignement élémentaire et préélémentaire : écoles maternelles et
primaires, cantines, centre de loisirs avant et après les horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
Scolaires », à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Léguillac-de-L'Auche en date du 05 avril 2013 par laquelle
il a décidé de déléguer à la communauté de communes Astérienne, la compétence « construction,
entretien ct fonctionnement de l'enscignement élémentaire ct préélémentaire : écoles maternelles ct
avant et après les horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
scolaires» à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0007 du 19 décembre 2013 actant la prise de cex compétences par
la communauté de communes Isle Ver Salembre, issue de la fusion de la communauté de communes
Vallée du Salembre, de la CC Antérienne et de la CC Moyenne Vallée de PIsle, dans les mêmes termes
ct sur l'ensemble de son territoi
Considérant que la CC Isle Vem Salembre exerce depuis le 1° janvier 2014 l'intégralité de I
compétence scolaire et périscolaire ct que dès lors, les conditions de l'article L. 5212-33 a) du CGCT
sont réunies, d'un transfert à un PCI des services en vue desquels un syndicat avait été institué,
entraïnant ainsi sa dissolution de plein droit ;
Considérant qu'une dissolution de plein droit ne requiert aucune délibération spécifique émanant du
comité syndical du SIVOS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecure dela Dordogne = 2, rue Paut Hauis Courier = MRIGUEUX
Ur maurux Caux PHPe Pose 136 adress: Series ea HELENE M ne ARRETE
Acticle 1°: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire et périscolaire de Saint-Aquilin et Léguillac- de-L'Auche est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: L'ensemble des bier
communauté de communes
SIVO:
du personnel, des droits et obligations du SIVOS est transféré à la
le, Vern, Salembre en Périgord. L'intégralité de l'actif et du passif du
st donc attribué à la communauté de commune Isle, Vera, Salembre en Périgord.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du SIVOS, le président de la communauté de
communes Isle, Vern, Salembre en Périgord, les maires des deux commur adhérentes sont char chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des
administratifs de l'Etat en Dordogne.
actes
dit à Périgueux, le 9 SEP. 2014
Le Préfet,
Jacques BILLANT
NB: Délais ee vos de recours (pplicauon des articles 1 à 22 de la lon n° 200-231 du 12/04/2000) Dans un déhi de deux mois à compter de la noufication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de récepuon
< soi un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX soit un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de l'intérieur, Place Benuv'au — 75800 PARI
L'aoit un recours contenteux, en saisissant Le tribunal administratif, 9, rue ‘lastet — CS 21490 — 33063 BORDIAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Xprès un recours pricieux où hiérarchique, le déki du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où impheite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administaton pendant deux mois.
Préfecture de a Durdogne — 2, rue Paul Louis Courier = PERIGUI-UX
HET rh
are pre eme SEAN ue cu cex Pau 137 M ner Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014254-0001
signé par
la Directrice de la Réglementation et des Libertés publiques
le 11 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 110040 du 10
janvier 2011 portant agrément d'un organisme
chargé d'effectuer les examens
psychotechniques des conducteurs dont le
permis a été annulé.
Arrêté N°2014254-0001 - 30/09/2014 2
F2 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des Titres
Section des Permis de conduire
arrêté n° ZOUHLS H - 0004
modifiant l'arrêté 110040 du 10 janvier 2011 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer les
examens psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L 223-5, L 224-14 et R.224-22 ;
VU la demande présentée par l'association AAC, Siège Social 84 rue Franklin — 69120 VAULX EN VELIN,
suite à modification des statuts ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
LL
L'arrêté 110040 du 10 janvier 2011 est modifié comme suit :
Article er : La Société par actions simplifiée AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement) est autorisée à
effectuer les examens psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé en application des
articles L 223-5 et L 224-14 du code de la route.
Article 2 : Ces tests seront effectués dans les locaux de l'Espace Economie Emploi du Bergeracois — 16 rue
du Petit Sol - 24100 BERGERAC, et à la salle Polyvalente, Place des Droits de l'Homme, 24300 NONTRON.
Article 3 : Les présentes dispositions seront effectives à compter du. { 1 SEF 2014
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 1 Î SEP. 20&
Le préfet,
Pour le Préf
Stéphante FREYBURGER
Adresse postale : Services de l'Etat - cité administrative — Préfecture permis de conduire - 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX - & : 05 53 02 24 24 -
www.dordogne.qouv.fr — n° serveur vocal : 05.3.02.26.28
Arrêté N°2014254-0001 - 30/09/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014254-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 11 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant extension des compétences
optionnelles de la communauté de communes
du Pays de Saint Aulaye
Page 140 Arrêté N°2014254-0003 - 30/09/2014 Libre » Élu » rareté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Anètén° oJu 2$4. 000 à
portant extension des compétences optionnelles de la communauté de communes
du Pays de Saint Aulaye
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 991289 du 08 juillet 1999 autorisant l création de la Communauté de
communes (CC) du Pays de Saint-Aulaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 012184 du 27 décembre 2001 autorisant l'adhésion de la commune de
Saint-Privat des Pres et la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 021390 du 09 août 2002 autorisant l'adhésion de la commune de
Servanches à la Communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 070285 du 28 février 2007 prorogeant de 10 ans, à compter de juillet
2009, la durée de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye et autorisant la
modification des compétences dans le cadre de la définition de l'intérèt communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 082558 du 16 décembre 2008 autorisant l'adhésion des communes de
Chenaud, Parcoul ct Saint Vincent Jalmoutiers à la CC du Pays de Saint-Aulaye à compter du 1°
janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 111547 du 22 novembre 2011 autorisant l'adhésion de la commune de
La Roche-Chalais à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 notifiée le 15 juillet 2014
proposant d'ajouter la création, l'aménagement, le fonctionnement des équipements périscolaires
ct l'accueil périscolaire dans la compétence optionnelle «construction, entretien ct
fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'équipement de l'enscignement
préélémentaire et élémentaire» ;
Vu les délibérations Aivorables des conseils municipaux des communes de l'estalemps, Saint-
Antoine-de-Cumond, Saint-Privat-des-Prés, Puymangou, Saint-Aulaye, Servanches, Parcoul,
Chenaud, Saint-Vincent-de- Jalmoutiers et La Roche-Chalais
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
adresse pate à Series de Ft préfclare Gé aémnisntive- 24024 PFRIGUEUX Cades
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53,98,8427,; M nppsfemyegdordogne.couv.fr Page 141 ARRÊTE
Aticle 1° : La communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye exerce désormais les compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compétences
transférées à la communauté de commune
Participation au Pays du Périgord Vert pour le compte des communes membres ;
Animation et coordination des initiatives en matière de représentation cartographique ct
géographique du territoire ;
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Création, maintien, extension ou accueil d'activités économiques générant plus de 10 emplois ;
Réalisation d'opérations de promotion et d'animation des activités économiques de la
communauté de communes ;
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS,
SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE :
Création et gestion des bâtiments scolaires ;
Création et gestion de bâtiments de restauration scolaires (toutefois le restaurant de La Roche-
Chakis ayant une dimension municipale m'est pas entendu comme inclus dans cette
compétence) ;
Création, entretien et fonctionnement des équipements d'accueil de loisirs pour les jeunes de 12 à
17 ans ;
Gestion des carderies scolaires
Création, aménagement et fonctionnement des équipements périscolaires
Accueil périscolaire
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Entretien des installations d'assainissement non collectif
Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif ;
Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers ct assimilés.
AMENAGEMENT NUMERIQUE
Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1
du Code général des collect s territoriales.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Mise en œuvre d'une politique de réhabilitation de l'habitat privé dans le endre de procédures
spécifiques telles que : O.P.A.H. — PLA.H. - P..G.
À cet effet la communauté de communes a vocation à conduire toute action à l'inté:
territoire.
La communauté de communes est habilitée à intervenir, sous réserve des règles de la
concurrence, par le biais de conventions de prestations de services, pour exercer une action de
coordination générale du PIG habitat au profit des collectivités extérieures adhérentes au PIG et
dont a liste figure dans la convention de programme.
eur de son
ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
dresse poste: Services de 'Bt = préfecture Ch administre 24024 PERIGUEUX Codes
D Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53,98. A 27 Mél: nya tesamss@ordogne.souv.fr Sont d'intérêt communautair
Le service de portage des repas à domicile pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides ou
en convalescence qui résident sur le territoire des communes membres de la communauté de
communes ;
Le service d'accueil des personnes âgées en famille d'accueil ainsi que la construction,
l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des locaux nécessaires à ce service. Le choix de la
famille d'accueil est entendu comme partic intégrante de la compétence, sous réserve de
l'attribution de l'agrément par les services sociaux compétents.
La création et la gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.
COMPETENCES FACULTATIVES
TOURISME
PRONOTION ET DEVELOPPEMENT TOURISTIQUI
Gestion d'un office de tourisme intercommunal ;
Mise en place et gestion d’une signalétique routière pour les hébergements de la communauté.
SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE RESTAURATION
Gestion du service scolaire pour les écoles publiques implantées sur le territoire communautaire ;
Gestion du service périscolaire de restauration ; toutefois le restaurant municipal de La Roche-
Chalais accueillant des élèves des écoles élémentaire et préélémentaire, la communauté de
communes prendra en charge par voie conventionnelle une partie des dépenses de
fonctionnement et d'investissement du service de restauration municipal de La Roche-Chalais.
GESTION DES COURS D'EAU
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye a, en lieu et place de ses collectivités
membres, la mission d'organiser et coordonner une gestion concertée, équilibrée ct durable du
bassin versant Dronne et affluents situés sur son territoire par :
L'étude, le suivi, l'animation, la sensibilisation, l'aménagement, la restauration et l'entretien des
milieux aquatiques bassin versant de la Dronne dans le cadre d’un programme pluriannuel de
gestion pour atteindre les objectifs suivants :
- La restauration des fonctionnalités écologiques, hydrauliques et sédimentaires de la Dronne et
ses affluents et annexes, situés sur son territoire de compétence.
- La protection et l valorisation des milieux aquatiques et zones humides par la mise en œuvre de
programmes de sensibilisation, d'acquisition ou de conventionnement auprès des propriétaires
privés et/ou publics.
- L'amélioration de la qualité des eaux, la préservation de la ressource, la pr
inondations, et contre toutes formes de pollutions,
- L'assistance pour l'aménagement, l'entretien, l'exploitation d'ouvrage hydraulique existant, dans
le cadre d'opérations relevant de l'intérêt général, ou d'urgence, pour le rétablissement de la
continuité écologique.
- La prévention pour une gestion durable des étungs, dans le cadre d'animation, formation,
conseil.
- La mise en valeur du patrimoine liée à l’eau et des accès à la rivière.
- Une gestion préventive de l'espace de modalité de la rivière
- Participer à l'aménagement de l'espace rivière pour les activités de loisi
PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT la communauté de communes
pourra à titre accessoire, et sous réserve des rêgles de la concurrence, réaliser des prestations de
services étant entendu que ces prestations de services ne peuvent être que ponctuelles ou
d'importance limitée et n'avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de la
communauté de communes,
CONVENTION DE MANDAT
ntation contre les
ndrse posa : Services de l'E = préfecture — Clé aninistatie - 24024 PERIGUEUX Codex
TT: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 SUMAA AIOMéi:quefesture@dordogne gouv.fr Page 143 La communauté de communes peut assurer la fonction de mandataire dans la limite de ses compétences et dans des conditions fixées par convention avec les collectivités intéressées dans le cadre de missions d’études ou de passation de marchés et ce, dans le respect des règles de mise en concurrence.
Chaque intervention donne lieu à une facturation définie par les termes de la convention.
FONDS DE CONCOURS
La communauté de communes a Ia possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même que les communes membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la communauté de communes, cela dans le but de réaliser des investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal.
D: 1 LE
Le montant de la dotation sera calculé, chaque année, par référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la communauté de communes,
Les critères de répartition sont les suivants :
* L'importance de la population ;
= Le potentiel fiscal des communes membres ;
“La longueur de la voirie communale retenue pour la D.GF.
Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la communauté de communes du pays de Saint
Aulaye demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le comptable du ‘Trésor de Saint-Aulaye, le président de la
communauté de communes, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 1 SEP, 2054 Le préfet,
Lisän-Marc BASSAGET
RD crois de recouts(appenton de l'asile 21e Ir OZ du 12/8/2000)
Dans in délai de deux mais à compter de a moñflation da prénent art, Les cour suivant peuvent être introduits em recommandé avec accué| de réception:
tn recu gracieux, adressé à M, préfe de a Drrdogne-DIDL.Cté administrative. 24024 PER! So un reco Rsachque,adresé à A. le Ministre de Tinténiur, Place Reauvau = 7$800 PARIS; Soi un cvs contentieux, en aient Le tabl amant D, ue Tastet = CS 21490 — 1463 BORDEAUX CEDEX Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délit recours contentieux ne cour qu'à compter duree exit ou implicite cours. Un rejet es considéré eme img au tee d'un lence de l'administration pendant deux mor
EX
A ccs deux
adresse poule: Services de l'Ft=préfecur - Ché amine 24024 PERIGUEUX Cedex
Page 14 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53,0884 37 Mélameefsatre@slordogne.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014254-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 11 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant modification des compétences
de la communauté de communes du Pays
Ribéracois
Arrêté N°2014254-0004 - 30/09/2014 Page 145 bent» Élu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service Pôle Intercommunalité
Arrêté n° D AU 254 - 000%
portant modification des compétences de la communauté de communes
du Pays Ribéracois
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honne:
Officier de l'Ordre National du M
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L5211-17 et
L 521416;
Vu la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR ;
Vu Parrèté n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 portant création de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du
Verteillacois, de la communauté de communes du Val de Dronne, de la communauté de communes
des Hauts de Dronne, de la communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal
d'action sociale de Verteilac ;
Vu l'arrêté n° 2013184-0012 en date du 11 octobre 2013 complétant l'arrêté préfectoral du 27 mai
2013 précisant la dénomination du nouvel EPCI « communauté de communes du Pays Ribéracois »,
le siège à Ribérac et la durée illimitée ;
Vu l'arrêté n°2013354-006 du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté n° 2013147.0018 en date du 27
mai 2013 complété et portant création de la communauté de communes (CC) du Pays Ribéracois ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 janvier 2014 notifiée le 3 février 2014
proposant de modifier ses statuts sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence
action sociale ;
Vu la délibération du 12 mars 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Ribéracois sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « développement
économique » ;
Préfecture de la Doréogn - 2, ru Pul Louis Cour PERIGUEUX
Pase 146 dr pose eric eut 204 rentoueux cour
Mi: prefecture(gdordogne.gouv.fr Vu la délibération du 12 mars 2014 du coi
Pays Ribéracois sur la définition de l'int
l'espace » ;
communautaire de In communauté de communes du
+ communautaire de la compétence «aménagement de
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Allemans, Bertric-Burée,
Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles, Cercles, Chapdeuil,
Champagne-ct-Fontaines, Chassaignes, Cherval, Coutures, Creyssac, Douchapt, Goûts-Rossignol,
La-Chapelle-Grésignae, La-Chapelle-Montabourlct, La-Tour-Blanche, Lisle, Montagrier, Paussac-ct-
Saint-Vivien, Petit-Bersac, Ponteyraud, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint-Martin-
de-Ribérac, Saint-Martial-Viveyrols, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Paul- Lizonne, Saint Victor, Siorac-de-Ribérac, Vanxains, Vendoire, Villetoureix, sur la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence action sociale ;
Considérant que l'absence de délibération des communes de Comberanche-et-Epeluche, Grand-
Brassac, La-Jemaye, Lusignac, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-
Vincent-de-Connezae, Segonzac, Tocanc-Saint-Apre ct Verteillac dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du conseil communautaire du 3 janvier 2014 vaut avis
favorable ;
Considérant que la délibération concernant la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence action sociale est intervenue avant la loi MAPTAM ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Considérant que la loi ALUR a modifié la compétence « Aménagement de l'espace » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: La modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois est autorisée ; l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale » est définit comme suit :
— Service d'aide à domicile
— Résidence pour Personnes Agées de Ribérac
— Résidence pour Personnes Agées de Tocane-Saint-Apre
— Portage des repas à domicile
— Secours d'urgence.
Autice 2: L'intérêt communautaire des compétences « Développement économique» et «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire, schéma de
cohérence territoriale (SCO!) et schéma de secteur, plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » est défini ainsi qu'il suit +
Développement économique
— Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique d'intérêt communautaire ;
Préfecture de La Dordogne 2. ru Pal Louis Courier - PERIGUEUX ÉTEINT
reponse AD CA ERA rentaueux cod Page 147 Ma :prefecture@dordogne.souv.fr — Mise en œuvre d'actions de développement économique d'intérêt communautaire ; reposant sut
le soutien à la création, la transmission, la valorisation, la formation professionnelle ou le
développement d'activités liées à l'agriculture, à l'artisanat et au commerce ;
Création, aménagement, entretien d'une structure destinée à la formation professionnelle à
Siorac de Ribérac soutenue par le Conseil Régional d'Aquitaine dans le cadre du Plan Régional de
Formation Professionnelle ;
— Accueil, information, promotion et développement touristique ;
— Gestion de l'Office de Tourisme Communautaire ;
— Création, investissement, entretien ct fonctionnement des sites touristiques propriétés de la
communauté de communes du Pays Ribéracois.
Aménagement de Pespace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plan local d'urbanisme (PLU),
document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
— Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences
communautaires ;
— Création de zones d'aménagement concerté en rapport avec la compétence : d
économique.
eloppement
Auticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays
Ribéracois, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le Pt
Le Préfet, 11 SEP. eti
Flean-Marc BASSAGET
ANR: Délai et vai de recours (appheauon de Parole 21 de or ZT du 12/00/20)
Dans un délai de deux mois à compter de à notification du présent arrété, es recours suivants peuvent être intduits
accusé de réception
recommandé avec
soit un recours gracieux, adresé à M.Je préfet de a Dordogne-DDI-Ci acinistrtive- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
ot un recours hiérarchique, adress à M.Le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau = 7580 PARIS ;
rot un recours contentieux, en saisissant le enbunal administratif 9, ru Tastet = CS 21490. 33 BORDEAUX CEDEX
Après un seau gracieux on éachique le délai de cours contentieux ne cour qu'à compter du sjct explicite ou imp de lun de en deux recours Un rejet
est considéré comme implicite au terme un silence de l'admiistestion pendant deux moi.
RTE eTT
Pare 148 rs poue Series ce A CM A retouEux cedex
Mel: prefecrure@dordogne.souvfr Arrêté N°201 4254-0004 - 30/09/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014255-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la communauté de communes
Isle Vern Salembre en Périgord
Page 150 Arrêté N°2014255-0003 - 30/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction des Collectivités Locales
Pôle des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N°
PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu l'amêté préfectoral n° 2015135003 du 15 mai 2013 portant création de la communauté de
communes (CC) Isle Vern Salembre en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0007 du 19 décembre 2013 portant modification des compétences
de la CC Isle Vern Salembre en Périgord 3
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 février 2014 proposant d'étendre les
compétences de la CC à l compétence optionnelle «aménagement numérique », telle qu'elle résulte de
l'article L.1425-1 du CGCT, ainsi qued'adhérer au syndicat mixte ouvert Périgord Numérique ;
Vu les délibérations Fvorables des cor
Jaure, Léguilltc-de-P’Auche, Manzac-sur-V
Germain-du-Salembre, san-d'Ateaux, Saint-Léon-sur-Plsle, Saint-S
Vallereuil ;
cils municipaux de Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols,
n, Montrem, Neuvic-sur-lIsle, Saint-Aquilin, Saint-
rcrin-d’Estissac, Sourzac et
Considérant que l'absence de délibération de la commune de Saint-Asticr dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;
C
réunies ;
nt que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du CG
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
ARTICLE ler: La communau
compétence optionnelle «aménagement numérique » telle qu'elle rés
CGCT;
de communes Isle Vern Salembre en Périgord exerce désormais la
te de l'article L. 14251 du
ARTICLE 2 : les statuts de la CC concernant ses compétences sont modifiés comme suit :
Peur de Dodo
ra N° SP Lan rm HRIQUEUX ( auministab ve — 24024 PRIGUEUX Ceux Page 151 COMPETENCES EXERCEES PAR LA CC ASTERIENNE ISLE ET VERN
1. Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les ZAC qui suivent : toutes les ZAC à ve
communautaire.
- Charte intercommunale 3
Charte du pays de l'Isle 3
- Plan local d'urbanisme, carte communale ;
- Plan local de l'habitat ;
- Plan de déplacement urbain.
2. Développement économique: aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire, actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
= Toutes les zones d'activité artisanale, commerciale, industrielle ct touristique sont reconnues d'intérêt communautaire,
- Immobilic
- Financement PAIO, mission locale et de toutes structures concourant à
d'entreprises sur l’ensemble des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire ; sion et à Pemploi,
- Offices de tourisme ct syndicats d'initiative.
3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
2 Sont d'intérêt communautaire : toutes les voies classées sont d'intérêt communautaire, suivant plan annexé i-joint,
- Pistes de défense de la forêt contre l'incendie suivant plan annexé ci-joint ;
= Vélo route - voie verte.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilé:
5. Développement ct aménagement sportif de lespace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire : - Sont d'intérêt communautaire les équipements qui suivent : piscines.
[ Compétences supplémentaires ]
1. Protection de l'environnement :
= Chemins de randonnée inscrits au plan départemental d'itinéraire et de petites randonnées ;
= Resturation et mise en valeur du petit patrimoine (avoirs, fontaines, puits, édieules, ete) : cf liste annexée des ouvrages,
Actions, équipements ét aménagements innovants sur les bassins versants.
Service public d'assainissement non collectif,
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enscignement élémentaire et préélémentaire :
= Ecoles maternelles et primaires,
- Cantinés et restauration scolaire,
= Centre de loisirs sans hébergement avant et après les horaire:
scolaires.
Pr ed DRM SES adresse postale Services de lt = préfecture Cu administrative - 24024 PIRIGUIEUX Cedex
oies ainsi que pendant les vacances
RIGUEUX 2 3. Petite enfance et jeunes.
- Micro-créches, crèches, haltes-parderies, garderies, relais assistantes-matemelles,
- Jeunesse : maison des jeunes de Saint-Astier ct ALSH de Saint-Léon-sur-’Isle.
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
- Service de repas à domicile
- Centre intercommunal d'action sociale :
- Accompagnement social des gens du voyage et de l'aire d'accueil de «la Massoul
5. Politique du logement et du cadre de vie :
- Création et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
st pas d'intérêt communautaire la sédentarisation des gens du voyage.
6. Aménagement numérique
- aménagement numérique ainsi qu'il résulte de Particle L. 1425-1 du CGCT.
Convention de mandat
Une maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la communauté de communcs sur toutes
opérations de nature à intéresser tout où partie de son territoire selon le loi n°85-704 du 12 juillet 1985
rclative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec ln maîtrise d'ouvrage privée ct
conformément à son objet social.
La communauté de communes pourra réaliser des pres:
dispositions de l'article L.
ns à titre accessoire conformément aux
21-56 du Code Général des collectivités territoriales.
COMPETENCES EXERCEES PAR LA CC MOYENNE VALLEE DE L'ISLE
Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les ZAC qui suivent : toutes les ZAC à vocation économique sont
d'intérêt communautair.
= Charte intercommunale,
= Charte de pays,
- Plan local d'urbanisme, carte communale ;
- Plan local de l'habitat,
- Plan de déplacement urbain.
2. Développement économique: aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire,
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
- L'intégralité des zones d'activité artisanale, commerciale, industrielle, et touristique sont reconnues
d'in .
= Immobiliers d'entrepris es sur l’ensemble des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire,
- Offices de tourisme ct syndicats d'initiative.
3. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
Toutes les voiries classées sont d'intérêt communautaire, selon tableau annexé.
- pistes de défense de la forêt contre l'incendie suivant plan annexé,
- vélo route voie verte
Bouge153 Fée ee orge2 ares postale: Services de Eat = préfec Lan Co sPERGUTUX ASE Ci mniraire 4024 PHRIGUEUX Cadex 4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire leséquipements qui suivent : piscines.
[ Compétences supplémentaires
1. Protection de l'environnement :
svice public d'assainissement non collectif ;
= Chemins de randonnée inserits au Plan Départemental d'Itinéraire et de Petite Randonnée ; = Restauration ct valorisation du petit patrimoine : lavoirs, fontaines, puits,
des ouvrages ;
Actions, équipements ct aménagement
s, ete. cf liste annexée
innovants sur les bassins ve:
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de Penseignement élémentaire et préélémentaire :
- lécoles maternelles ct primaires,
= Cantines et restauration scolaire,
= Centre de loisirs sans hébergement avant ct après k
scolaires.
es horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
3. Petite enfance et jeunesse :
= Micro-crèches, crèches, haltes-garderies, garderies, rc
- Jeu
assistantes-maternelles,
point information ct animation jeunesse à Neuvic.
Action sociale d'intérêt communautaire
Service de portage de repas à domicile,
Structure d'accueil social sise à Neuvic,
= Centre intercommunal d'action sociale,
Accompagnement social des gens du voyage et de l'aire d'accueil de « La Mas oulie ».
5. Politique du logement et du cadre de vie
= Création ct gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage,
N'est pas d'intérêt communautaire la
6. Aménagement numérique :
- aménagement numérique ainsi qu’i
édentarisation des gens du voyage:
résulte de Particle L. 1425-1 du CGCT.
Convention de mandat
Une maïtnse d'ouvrage déléguée pourra être conf
opé intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n°8:
rclative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la. maitris
conformément à son objet social.
La communauté de communes pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des collectivités territoriales.
à la communauté de communes sur toutes
704 du 12 juillet 1985
d'ouvrage privée ct
COTE) Prélude Dong y Ana RIGUEUX
réfecture — Cité ad ve — 24024 PRIGUEUX Codex Petite enfance et jeunesse :
= Micro-crèches, crèches, alt
Action sociale d'intérêt communautaire :
rvice de portage de repas à domicile ;
- Centre intercommunal d'action sociale ;
= Accompagnement social des gens du voyage et de l'aire d'accueil de « la Massoulie ».
Politique du logement et du cadre de vie
- Création et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
N'est pas d'intérêt communautaire la sédentarisation des gens du voyage.
Aménagement numérique :
- aménagement numérique ainsi qu’il résulte de l’article L. 1425-1 du CGCT.
Convention de mandat
Une maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée à la communauté de communes sur toutes
opérations de nature à intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 rclative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec ln maîtrise d'ouvrage privée ct conformément à son objet social.
La communauté de communes pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément aux dispositions de l'article L.5211-36 du Code Général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : La CC Isle Ver Salembre en Périgord est autoris yndieat Mixte
Ouvert (SMO) Périgord Numérique pour l'exercice de la compétence aménagement numérique ;cette
adhésion est subordonnée à l'accord du comité syndical du SMO.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de ln Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des communes adhérentes sont charzés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Bit à Périgueux, le À 2 SEP, 2014
Fean-Marc BASSAGET
RERO ns ro 1970072000
Lroh
situ coms gracieux, adressé à MK préfet dela Dordogne, Service ce tt. Cité administre. Prec. 24024 PHRIGUEUX EDEN : so un cours Mérarchique, dress à Me Mini de Fiténeur, Place Beau — 75800 PARIS : un recours contenus, en sais Le tabl ait, 9, rue avc CS 21490 33063 BORDEAUX
Aprés um recours gracieux où hiérarchique Le dé du recours comentieux né cu qu'à compter du jet expire ou impliie de un de cc du recoocs Un re st consaderé comme implce au orme un senc de 'ximimstation pendant deux mon.
Préfatur de Ia Dordogne 2. ue Paul Louis Courier = PERIGUEUX 6 A APR AIN ASS AAA Page 155
ares pastale : Service de l'a = préfetur — Ch admiisrative - 24024 PERIGUILUX Cedex COMPETENCES EXERCEES PAR LA CC DE LA VALLEE DU SALEMBRE
[ Compétences obligatoires ]
Aménagement de Pespace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les ZAC qui suivent : toutes k
- Charte intercommunale ;
- Charte de pays ;
- Plan local d'urbanisme, carte communale ;
- Plan local de Phabitat ;
- Plan de déplacement urbain.
ZAC à vocation économique.
Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire, actions de
développement économique d'intérêt communautaire ;
- Toutes les zones d'activité artisanale, commerciale, industrielle ct touristique sont reconnues d'intérêt
communautaire,
- Immobilier d'entreprises sur l’ensemble des zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire ;
- Financement PAIO, mission locale et de toutes structures concourant à l'insertion et à l'emploi,
- Offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire : toutes les voies classées suivant plan annexé ci-joint,
- Pistes de défense de la forêt contre l'incendie suivant plan annexé ci-joint ;
= Vélo route - voie verte.
Collecte et traitement des déchets des ménages ct déchets assimilés.
Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les équipements qui suivent : piscines
[ Compétences supplémentaires ]
Protection de l'environnement :
= Chemins de randonnée inscrits au plan départemental d'itinéraire et de petites randonnées ;
- Restauration et mise’ en valeur du petit patrimoine (lavoir, fontaines, puits, monuments, etc) : cf liste
annexée des ouvrages,
Actions, équipements ct aménagements innovants sur les bassins versants.
Tout ou partie de l'assainissement :
- Service public d'assainissement non collectif,
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de Penscignement élémentaire et
préélémentaire :
- Ecoles maternelles ct primaires,
- Cantines et restauration scolaire,
- Centre de loisirs sans hébergement avant ct après les horaires olaires ainsi que pendant Les vacances
Préfecture de la Dordogne = 2. rue Paul Louis Courir - PERIGUEUX 5 Page 156 T0 AN AL ANSAO
reste past ; Services de lat = préfecture — Cié aûministratve — 24024 PHRIGUEUX Caex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014255-0006
signé par
le Préfet
le 12 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement
et dans le cadre de l'instruction administrative
de la demande de permis de construire déposée
par la S.A EOLE- RES en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une centrale éolienne
sur le site de la Plaine de Péricaud sur le
territoire des communes de la
Rochebeaucourt- et- Argentine (24340) et
Champagne- et- Fontaine (24320).
Arrêté N°2014255-0006 - 30/09/2014 Page 157 AYA8S
2!
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture Nontron
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’une enquête publique
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
et dans le cadre de l’instruction administrative de la demande de permis de construire
déposée par la S.A EOLE-RES
en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une centrale éolienne
sur le site de la Plaine de Péricaud sur le territoire des communes
de la Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et Champagne-et-Fontaine (24320)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) ;
VU le code de l’environnement, chapitre II du Titre I“ du Livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) (partie législative et réglementaire);
VU le code de l’environnement, chapitre III du ‘Titre II du Livre I* relatif aux enquêtes publiques
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (partie législative et réglementaire) ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2 ;
VU le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de Pannée 2014 établie le 12 décembre 2013 ;,
VU Parrêté préfectoral n° 2014115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014248-0002 du 5 septembre 2014 relatif à la suppléance et l'intérim de
Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU les demandes de permis de construire déposées le 19 mars 2014 par la S.A EOLE-RES dont le
siège social est situé, ZI de Couttine, 330 rue du Mourelet à AVIGNON (84000) pour l'implantation
de cinq éoliennes d’une puissance totale de 10 Mégawatts (MW) sur les communes de La
Rochebeaucoutt-et-Argentine et Champagne-et-Fontaine ;
VU la demande d'autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) une centrale éolienne, déposée le 19 mars 2014 par la S.A EOLE-RES ;
VU les différentes pièces du dossier et notamment l’étude d’impact ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Page 158 Mél : sous-préfetresde ant dondpeps nv fr VU le rapport et la recevabilité du dossier en date 7 juillet 2014 de Monsieur l'inspecteur des
installations classées poux la protection de l’environnement de là DREAL Unité Territoriale de la
Dordogne ;
VU lavis de l'autorité environnementale (DREAL Aquitaine) en date du 26 août 2014 joint au
dossier d'enquête ;
VU l’ordonnance n° E14000098/33 de Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux
en date du 21 août 2014, désignant Madame Joëlle DEFORGE demeurant à Rudeau-Ladosse
(24340) en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Henry-Jean FOURNIER, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant demeurant à Saint-Jean-de-Côle (24800) en vue de
conduire l'enquête publique portant sur le projet cité ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet par intérim, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°:
Il sera procédé à une enquête publique, du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 21 novembre 2014
inclus dans les mairies de la Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et Champagne-et-l'ontaine
(24320), sur la demande présentée par la SA ÉOLE-RES en vue d'obtenir un permis de construire
cinq éoliennes ainsi que l’autorisation d'exploiter au titre des ICPE.
La durée de l’enquête est de 38 jours.
L'installation projetée relève du régime de Pautorisation prévue aux articles L. 512-1 ; L. 512-2 et R.
512-2 du code de l’environnement au titre de la rubrique suivante :
Désignation des activités Rubriques | Régime Caractéristiques des Rayon
installations d'affichage
Installation terrestre de production Le parc éolien comprend au
d'électricité à partir de l'énergie moins un aérogénérateur dont
mécanique du vent et regroupant un ou| : 2980-1 A Je mât a une hauteur supérieure Gkm plusieurs aérogénérateurs : à 50 m. ’
À : Autorisation
Article 2 :
Madame Joëlle DEFORGE, responsable de micro entreprise, est désignée en qualité de commissaire
enquêteut titulaire et Monsieur Henry-Jean FOURNIER, retraité du ministère de la défense en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Atticle 3:
Le dossier relatif au projet est composé notamment d’une étude d'impact et de l'avis de Pautorité
environnementale en date du 26 août 2014.
Ces documents, ainsi que des registres d’enquête, seront déposés du mercredi 15 octobre 2014 au
vendredi 21 novembre 2014 inclus à la maitie de la Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), siège de
l'enquête et à la mairie de Champagne-et-Fontaine (24320).
Sous-préfecture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 0$ 47.24.16.90
Mél : sousprekenescdenentonétdnpen ne Ru. fr Page 159 Toute personne pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie, et s’il y a lieu consigner des observations, propositions ou contre-propositions sur les
registres à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ouverts à cet effet.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit à l'attention de madame le
commissaire-enquêteur à la mairie de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) ou par voie
électronique à :
— _ parceolien.larochebeaucourt@orange.fr
— _ parceolien.larochebeaucoutt@wanadoo.fr
Ces formalités devront être accomplies uniquement pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de la Rochebeaucourt-et-Argentine et
Champagne-et-Fontaine sont :
Ÿ la Rochebeaucourt : lundi — mercredi — jeudi de 14h00 à 17h30 / mardi — mercredi — vendredi de
8h30 à 12 heures.
Champagne-et-Fontaine : du lundi au vendredi de 14h00 à 17h30 et le samedi de 10h00 à 12 heures.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur sera présent pour recueillir les observations du public dans les
mairies de :
La Rochebeaucourt-et-Argentine Champagne-et-Fontaine
mercredi 15 octobre de 14h00 à 17h00 jeudi 23 octobre de 14h00 à 17h00
lundi 27 octobre de 14h00 à 17h00 samedi 8 novembre de 9h00 à 12h00
vendredi 21 novembre de 14h00 à 17h00 mercredi 12 novembre de 14h00 à 17h00
En cas d’empêchement, le commissaire enquêteur sera remplacé par son suppléant.
L'avis de l'autorité environnementale peut être consulté sur le site internet de la Préfecture de la
Dordogne : http://www.dordogne.gouv.fr
Enfin, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès du sous-préfet de Nontron dès la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le périmètre dans lequel un avis au public sera affiché est de 6 Km.
Pour le département de la Charente, il comprend le territoire des communes de :
BLANZAGUET SAINT-CYBARD - COMBIERS — EDON - GARDES LE PONTAROUX —
GURAT — RONSENAC - VILLEBOIS LAVALETTE ;
Pour le département de la Dordogne, il comprend le territoire des communes de :
LA CHAPELLE GRÉSIGNAC - CHAMPAGNE-ET-FONTAINE — CHERVAL -— GOUT ROSSIGNOL - MAREUIL SUR BELLE — NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC - LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE — SAINTE-CROIX DE MAREUIL — SAINT- MARTIAL DE VIVEYROL — VENDOIRE — VERTEILLAC ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16. 05 47.24.16.9
Page 160 Article 5 :
Un avis public sera affiché, aux frais du demandeur et par les soins des maires des communes citées
précédemment, quinze jouts au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, dans
chacune des mairies ainsi que dans le voisinage de Pinstallation classée projetée, de manière à assurer
une bonne information du public.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune des communes précitées.
Cet avis, en forme d’affiche, et publié en caractères apparents, mentionne les informations définies
dans le présent arrêté. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chacune des
communes précitées.
Le pétitionnaire procédera, par ailleurs, à affichage de Pavis sur les lieux de la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et doivent posséder les caractères
suivants : format A2 (42 X 59, 4 cm), comporter le titre « Avis d'enquête publique » en caractères
gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond
jaune.
Article 6:
En outre, conformément à Particle R. 123-11 du code de l’environnement, cette enquête sera
également annoncée, dans les 15 jours au moins avant son ouverture, par mes soins, à la charge du
demandeur, dans deux journaux locaux ou tégionaux diffusés dans les départements de la Dordogne
et de la Charente. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de Penquête publique. I] sera
publié en caractères apparents.
Article 7:
Le commissaire-enquêteur pourra visiter les lieux, se faire communiquer les documents, organiser
une téunion publique et proroger la durée de l’enquête selon les modalités prévues à Particle
R. 123-17 du code de l’environnement.
Article 8 :
À Pexpiration du délai de l'enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Ce dernier pourra entendre la ou les personnes qu’il jugeta utile d'interroger et devra convoquer dans
la huitaine le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours,
ses observations éventuelles.
Article 9:
Dans des quinze jours à compter de la réponse du dernandeur, où de Pexpiration du délai imparti à ce
derniér pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur établit un rapport et ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables ou non, ou favorables sous réserves au projet. Il
transmet ces documents à la sous-préfecture de Nontron, accompagné de l’exemplaire du dossier de
enquête.
| }
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 10 :
Copie du rappoït et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par mes
soins, sans délai, au responsable du projet, au président du tribunal administratif de Bordeaux, ainsi
qu'aux communes citées à l’article 4.
Sous-préfecture &e Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : fecture-de-nontronfdordoene gouv.fr “Arrêté N°2014255-0006 - SUOP0TS Page 161 Toute personne physique ou morale intéressée, poutra prendre connaissance de ces pièces, pendant
un an à compter de la date de clôture de l’enquête, soit aux mairies précitées, soit à la sous-préfecture
de Nontron soit sur le site internet de la Préfecture de la Dordogne : http://www.dordogne.gouv.fr
Article 11 :
Les conseils municipaux des communes concernées par le périmètre d'affichage, sont appelés à
donner leur avis, dès l’ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis
exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de lenquête.
Article 12 :
La décision, au terme de l'enquête publique ne peut être qu’une décision d’autorisation d’exploiter ou
de refus et sera délivrée par Monsieur le Préfet de la Dordogne, personnalité qualifiée pour délivrer
l'autorisation nécessaire au titre de la réglementation des I.C.P.E.
Article 13:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et transmis au
pétitionnaire.
Article 14 :
Le sous-préfet par intérim, les maires des communes de Blanzaguet Saint-Cybard - Combiers — Edon
- Gardes le Pontaroux — Gurat — Ronsenac - Villebois Lavalette - la Chapelle Grésignac -
Champagne-et-fontaine — Cherval - Gout Rossignol — Mareuil sur belle — Nanteuil Autiac de
Bourzac — la Rochebeaucourt-et-Argentine — Sainte-Croix de Mareuil — Saint-Martial de Viveyrol —
Vendoire — Verteillac, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Aquitaine et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nontron, le 12 septembre 2014
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet pi
(A L .
] Jean-Philippe AURIGNAC
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000). ‘
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
. soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
. soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un
timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.souv.fr Page 162 SAS rrété N°2014233 0006 0080 Arrêté N°2014255-0006 - 30/09/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014257-0001
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 14 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté portant modification des compétences
de la communauté de communes des Coteaux
de Sigoulès
Page 164 Arrêté N°2014257-0001 - 30/09/2014 4
| $ 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction des Collectivités Locales
Pôle des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N® 2044 259-004
PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE SIGOULES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation n°2014115-0002 de Monsieur le préfet de la Dordogne, du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral n°2014248-0002 de Monsieur le préfet de la Dordogne, du 5 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Maryline GARDNER, sous-préfète de Sarlat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 autorisant la création de la communauté de communes des coteaux de Sigoulès entre les communes de Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoules, Pompott, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Thénac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2005 autorisant la modification de la compétence optionnelle «voirie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2006 autorisant la modification des statuts de la communauté de
communes des coteaux de Sigoulès avec notamment une nouvelle définition de la voirie
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-13 du 30 mars 2011 autorisant la modification de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-89 du 3 novembre 2011 autorisant l'extension du périmètre de la
communauté de communes des coteaux de Sigoulès aux communes de Monestier ct Razac-de- Saussignac à compter du 1“ janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-105 du 13 décembre 2011 portant extension de la compétence «aménagement de l’espace » relative à l'élabotation, la révision, la modification, l'approbation et le suivi de schémas de cohérences territoriales ou de secteurs de la communauté de communes des coteaux de Sigoulès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0008 du 14 avril 2014 portant modification des statuts et de définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes pour la compétence économique, voirie et action sociale ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etatmanéfgeturr26#baémininpeÿ 724024 PERIGUEUX Cedex page 165 Vu la délibération du conscil communautaire en date du 25 février 2014 proposant d'étendre les
compétences de la CC à la compétence optionnelle « aménagement numérique », telle qu’elle résulte de
Particle L.1425-1 CGCT, ainsi que d’adhérer au syndicat mixte ouvert Périgord Numérique ;
Vu les délibérations de l’ensemble des communes membres de la CC des coteaux de Sigoulès
approuvant l'extension des compétences de la CC à l'aménagement numérique ;
Considérant lavis favorable unanime des conseils municipaux des communes membres sur les
modifications de compétences proposées par la CC ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
CLE ler : L'article 2 des statuts de la communauté de communes des coteaux de Sigoulès relatif
à ses compétences est modifié comme suit :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
f AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
Aménagement de l’espace : Elaboration, révision ct modification approbation et suivi de schémas de
cohérence territoriale ou de secteur.
Sentiers pédestres : sont d'intérêt communautaire les sentiers et circuits de randonnées situés sur le
territoires des communes membres, intégrant les chemins déjà répertoriés dans le Plan Départemental
des Chemins de Randonnés ou faisant l’objet d’une édition dans unguide.
+ Identification, mise en réseau et promotion de circuits
+ Réalisation d’investissements pour extension, balisage, aménagement ou mise en conformité,
+ L'entretien des équipements mobiliers et le fauchage seront confiés aux communes par
conventionnement.
Réserves foncières : constitution des réserves foncières nécessaires à des aménagements d'intérêt
communautaire.
9 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : Sont d'intérêt communautaire
les actions de développement économique en lien avec le tourisme :
+ Soutien aux programmes de développement pour l'accueil et la promotion du secteur
(d'animations et manifestations culturelles). Aide technique et administrative au développement
des hébergements touristiques.
+ Création, aménagement, entretien ct gestion d'activités économiques d'intérêt communautaire :
- Elaboration d’un projet touristique autours de la Gardonnette.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
& PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
+ Gestion de l'eau: Reprise des compétences exercées par les communes membres de la
communauté au sein du syndicat mixte de la plaine de Gardonne.
+ Aménagement numérique.
+ Déchets ménagers et assimilés : Collecte, traitement, élimination et valorisation, reprise des
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX 2
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
‘Arrêté N°2014257-0001 - 3049/2014 Page 166 compétences exercées par les communes membres de la communauté au sein du S.M.B.G.D
(Syndicat Mixte du Bergeracois pour la gestion des Déchets).
+ Assainissement : Création d’un S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif), pour
le diagnostic des installations existantes ainsi que l'étude et le contrôle des nouvelles installations
ou réhabilitations.
a CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Transfert de l’ensemble des éléments qui composent les voies figurant au schéma (liste, cartographie et état des lieux) de la voirie communautaire, approuvé par les communes et le conseil communautaire. - Aménagement et entretien des voies existantes, création et entretien des voies nouvelles,
inscription dans le progtamme pluriannuel de voirie arrêté par le conseil de la communauté sur
proposition de la commission voirie.
- L'aménagement et l'entretien de la chaussée, et des ouvrages sous la chaussée sont assumés
par la communauté de communes.
- L'entretien des éléments accessoires reconnus nécessaires ou indispensables au soutien de la
chaussée ou à la protection des voies (accotements, fossés, terre-pleins, talus, ouvrages
d’écoulements des eaux pluviales, signalisation et équipements de sécurité) sont confiés aux
communes membres. Une convention de prestation de service sera passée entre la
Communauté de Communes et les Communes membres, où syndicat compétent dans ce
domaine.
COMPETENCES FACULTATIVES
n ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
* Soutien au fonctionnement du S.ILAS (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale), en
substitution des communes membres.
+ Enfance Jeunesse :
Mise en œuvre d’une stratégie communautaire de développement et d'harmonisation des
services en direction de l'enfance et de la jeunesse à partir du moment où les enfants sont
scolarisés, à l'exception de la petite enfance.
Cette stratégie concernera le fonctionnement et l'investissement ainsi que les actions
intercommunales y concourant dans le cadre de politique pattenarial.
Est reconnue d'intérêt communautaire : l'étude, la construction, l'aménagement, l'entretien et la
gestion d’un accueil des loisirs sans hébergement sut le territoire de la communauté de
communes.
a POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
e Acquisition ou construction, aménagement et entretien d'équipements immobiliers rendu
nécessaire pour l’exercice d’une compétence reconnue d'intérêt communautaire.
5 FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS D'ENSEIGNEMENT
+ Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles de l’enscignement élémentaire et primaire et des cantines.
- Charges du personnel (transfert à la communauté de communes du personnel exerçant à
temps complet pout la communauté de communes, et convention avec la commune concernée
pour le personnel exerçant à temps partiel pour le compte des communes.
- Fournitures scolaires, produits d’entretien et habillement,
- Frais de téléphone, d'énergies (eau, électricité, gaz, combustibles pour le chauffage),
maintenance des équipements bureautiques, vérification et entretien des extincteurs,
- Achat et entretien des ptits équipements.
e Reste à la charge des communes concernées :
- les charges relatives aux bâtiments scolaires (aménagement, travaux d'entretien, réparations,
assurances), les investissements mobiliers, les frais de transport, les activités périscolaires les
crédits bail des équipements, l’alimentaire.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3 Tél : 05 53 02 24 24 - ax : 05 53 08 88 27 adresse postale : Services de VERS GES AM pinn ani} 2024 PERIGUEUX Cedex Page 16 3 “ODUT- age 167 ARTICLE 2 : La CC des coteaux de Sigoulès est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert
(SMO) Périgord Numérique pour l'exercice de la compétence aménagement numérique ; cette
adhésion est subordonnée à l'accord du comité syndical du SMO.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 14 septembre 2014
Pour le Préfet
et par délégagion,
Le sous-préfet de
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de Ia loïn® 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture 24024 PERIGUEUX CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gricieus ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 4 TL : 05 53 02 24 24 - Fax : 0 53 08 88 27
Page 168 adresse postale : Services de l'Etat - préfecture + Cité administrative 24074 PERIGUEUX Cedex EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0001
signé par
le Préfet
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2014
portant décision au cas par cas en application
de l'article R.122-17 du code de
l'environnement pour le PPRi du Caudeau
Arrêté N°2014258-0001 - 30/09/2014 Page 169 4
Ex EL: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale de l'Environnement, Périgueux, le : SEX, Jôté
de l’Aménagement et du Logement |
d’Aquitaine
5 mn. & _ Mission Connaissance et Évaluation  Fu d044 259. 0001
Dossier : KPP-2014-021
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-24 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale
reçue le 11 août 2014, relative à l'élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) du
Caudeau sur le territoire des communes de Bergerac, Clermont de Beauregard, Creysse, Fouleix,
Lamonzie Montastruc, Lembras, Liorac sur Louyre, Saint Amand de Vergt, Saint Felix de Villadeix, Saint
Georges de Montclar, Saint Laurent des Batons, Saint Martin des Combes, Saint Michel de Villadeix, Saint
Sauveur de Bergerac ;
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 26 août 2014 ;
Considérant la nature du Plan de Prévention objet de la demande d'examen, qui vise à :
+ d'une part localiser, caractériser et prévoir les effets du risque inondation dans le souci notamment
d'informer et de sensibiliser le public
+ d'autre part, définir les mesures de prévention, de réglementation de l'occupation et de l'utilisation
des sols pour tenir compte du risque inondation
Considérant que compte tenu de la nature du plan, même si celui-ci s'applique sur un territoire présentant
des enjeux environnementaux portant sur le milieu naturel, le milieu physique, le milieu humain et le
paysage, la mise en œuvre de celui-ci, qui vise à réduire le risque pour les personnes et les biens, n'est
pas susceptible d'avoir d'incidence négative notable sur l'environnement ;
Arrête :
Article 1°*
L'élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) du Caudeau sur le territoire
des communes de Bergerac, Clermont de Beauregard, Creysse, Fouleix, Lamonzie Montastruc,
Lembras, Liorac sur Louyre, Saint Amand de Vergt, Saint Felix de Villadeix, Saint Georges de
Montclar, Saint Laurent des Batons, Saint Martin des Combes, Saint Michel de Villadeix, Saint
Sauveur de Bergerac n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Horaires d'ouverture : 08h30-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 5 56 24 88 22 — fax : 33 (0) 5 56 24 47 24
Cité administrative — BP 55 - rue Jules Ferry
www.developpement-durable.gouv.fr 33090 Bordeaux cedex
Page 170 Arrêté N°2014258-0001 - 30/09/2014 Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, devra être
jointe au dossier soumis à enquête publique ou mise à disposition du public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur les sites Internet de la préfecture de la Dordogne et de la Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine.
Le Préfet,
Voies et délais de recours
1- décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'évaluation environnementale
Recours gracieux :
à adresser à Monsieur le Préfet de département.
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours à pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
à adresser au Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la Préfecture ayant pris la présente décision.
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014258-0001 - 30/09/2014 Byge 171 Page 172
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté modifiant l'arrêté n °2014238-0005 du
26 août 2014 portant institution de vingt deux
bureaux de vote sur la commune de
BERGERAC
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Préfecture
EE = 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ou
NA
Arrêté n° Joiu 258. 0903 modifiant Parrêté n° 2014238-0005 du 26 août 2014 portant institution de vingt deux bureaux de vote
sut la commune de BERGERAC
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.17 et R.40 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2014238-0005 du 26 août 2014 instituant dans la commune de Bergerac,
vingt deux bureaux de vote ;
Considérant la demande en date du 9 septembre 2014 de la mairie de Bergerac portant modification du bureau de vote n°16 et du bureau centralisateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Atticle 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 2014238-0005 du 26 août 2014 est modifié comme suit :
La commune de Bergerac est divisée en vingt deux bureaux de vote. La répartition géographique des électeurs est annexée au présent arrêté :
Les électeurs affectés aux bureaux 1 et 2 voteront au Centre Jules Ferry — place Jules Ferry,
Les électeurs affectés aux bureaux 3 à 5 voteront à l’école Jean Moulin — rue des Frères Prêcheurs,
Les électeurs affectés aux bureaux 6 à 8 voteront au groupe scolaire du Pont Roux René Desmaison,
Les électeurs affectés aux bureaux 9 à 12 voteront à l’école des Vaures — rue François Couperin,
Les électeurs affectés aux bureaux 13 à 15 voteront à l’école du Taillis — rue du Bois Sacré,
Les électeurs affectés aux bureaux 16 voteront à la mairie — 19 rue Neuve d’Argenson,
Les électeurs affectés aux bureaux 17 à 20 voteront à l’école André Malraux — rue Rodolphe Bruzac,
Les électeurs affectés aux bureaux 21 et 22 voteront à la salle Jean Barthe — rue du Professeur Jean Barthe.
Le bureau centralisateur sera le bureau n°16.
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 173 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le
maire de Bergerac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. qui
sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le { 5 SEP, 201
Le Préfet
Hsan-Marc BASSAGET
Page 174 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 1er Bureau — Canton 1
Centre Jules Ferry — Place Jules Ferry
(Grand'Rue
Impasse Doublet
Passage Bobinski
Place Barbacane
Place de la Bardonnie
Place de Lattre de Tassigny
Place des Petites Boucheries
Place Doublet
Place du Docteur Cayla
Place du Feu
Place du Livre de Vie
Place du Marché Couvert
Place du Moulin des Piles
Place du Palais
Place du Port
Place Fonbalquine
Place Gambetta
Place Jules Ferry
Place Malbec
Place Pélissière
Quai de la Pelouse
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Barbacane
Rue Belzunce
Rue Boileau ( pair) (du 2 au 10)
Rue Bourbarraud
Rue d'Albret
Rue de l'Ancien Cimetière
Rue de l'Ancien Pont
Rue de l'Ancienne Poste
Rue de la Brasserie
Rue de la Breche
Rue de la Chenevrière
Rue de la Hallebarde
Rue de la Mirpe
Rue de la Mission
Rue de la Résistance
Rue des Conférences
Rue des Deux Portes
Rue des Fargues
Rue des Faures
Rue des Fontaines
IRue des Mazeaux
Rue des Petites Boucheries
Rue des Potiers
Rue des Recollets
Rue des Remparts Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page. Rue des Rois de France
Rue des Savetiers
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Carrefour
Rue du Château
Rue du Dragon
Rue du Figuier
Rue du Grand Moulin
Rue du Grand Puits
Rue du Mourier
Rue du Port
Rue du Presbytère
Rue Fonbalquine
Rue Gaudra
Rue Hippolyte Taine
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jouan
Rue Jules Ferry
Rue Merline
Rue Mitarde
Rue Monferrand
Rue Mounet Sully
Rue Neuve d'Argenson (pair) (du 2 au 68)
Rue Notre Dame du Château
Rue Paul Bert
Rue Salvine
Rue St Clar
Rue St Georges
Rue St Jacques
Rue St James
Rue Ste Catherine
Page 176 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 2ème Bureau — Canton 1
Centre Jules Ferry — Place Jules Ferry
Boulevard Maine de Biran
Boulevard Montaigne
(Boulevard Victor Hugo (pair) (du 2 au 40) : .
Cours Alsace Lorraine
Impasse de la Bargironnette
Impasse des Charmilles
Impasse Larue
Impasse St Martin
Place de l'Europe
Place de la Bascule
Place des Deux Conils
Place des Seigneurs Capitaine
Place du Petit Sol
Place Michel Colucci
Rue Alexandre Dumas
Rue Baricotte
Rue Buffon
Rue Cantelauve
Rue Charbonnel
Rue Condé
Rue de Coulmiers
Rue de l'Alma
Rue de la Boétie
Rue des Carmes (pair) (du 2 au 14)
Rue des Deux Conils
Rue Desmartis
Rue du Docteur Breton
Rue du Docteur Dugau
Rue du Petit Sol
Rue du Prieuré St Martin
Rue Durou
Rue Eugene Leroy
Rue Félix Faure
Rue Lajugie
Rue Macerouze
Rue Mercadil
Rue St Etienne
Rue St Louis
Rue St Marc
Rue St Martin
Rue St Paul
Rue Turenne
Rue Vauban
Rue Vidal
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 177 3ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
Allée Waldeck Rousseau
Boulevard Beausoleil
Boulevard Jean Moulin
Impasse Guilhem
Place Claude Bourdet
Place Maurice Loupias
Place Xavier de Niessen
Rue Blaise Pascal
Rue Charles Baudelaire
Rue Claude Bourdet
Rue Cyrano
Rue Daunat
Rue de la Gaieté
Rue des 3 Frères Cassadou
Rue des 3 Frères Leblanc
Rue des Frères Prêcheurs
Rue Diderot
Rue du Pas de Bordier
Rue du Pont Saint Jean
Rue du Torrent
Rue Garibaldi
Rue Jacques Le Lorrain
Rue Marionet
Rue Montauriol
Rue Prosper Mérimée
Rue Valette
Page 178 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 4ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
Allée Nadalette Dozido
Impasse Croce Spinelli
Impasse de Grignan
Impasse des Airelles
Impasse des Amandiers
Impasse des Merisiers
Impasse des Noisetiers
Impasse Henri Dunant
Impasse Waldeck Rousseau
La Moulière
Les Bories Neuves
Les Cabannes
Rue Albert Camus
Rue Bergson
Rue Croce Spinelli
Rue de la Forge
Rue de la Maillerie
Rue des Airelles
Rue des Amandiers
Rue des Chataïîgniers
Rue des Chênes
Rue des Ormes
Rue des Peupliers
Rue des Vedelles
Rue du Docteur Pierre Simbat
Rue du Foulon
Rue du Maréchal Foch
Rue du Martinet
Rue Ernest Renan
Rue Henri Dunant
Rue Jean-Paul Sartre
Rue Marcelin Berthelot
Rue Nelson Mandela
Rue Rigoberta Menchu Tum
Rue Sévigné
Rue Waldeck Rousseau
Saint Onger
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 179 5ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
lAvenue Aristide Briand
Avenue Marty
Impasse André Messager
Place Bellegarde
Promenade Pierre Loti
Quai du Commandant Louis Bernicot
Rue André Maurois
Rue Brémontier
Rue Camille Saint Saens
Rue Caude Debussy
Rue Charles Gounod
Rue Corneille
Rue de l'intendance
Rue de la Citadelle
Rue de la Fontaine
Rue Gabriel Faure
Rue Georges Martin
Rue Jean de la Fontaine
Rue Jean Philippe Rameau
Rue Jules Massenet
Rue Jules Verne
Rue Lamartine
Rue Maurice Ravel
Rue Molière
Rue Parmentier
Rue Paul Pastor
Rue Racine
Rue Saint Esprit
Page 180 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 6ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Allée des Frères Viguera
Cansalade
Chemin de la Saumonerie
Chemin des Pinels
(Chemin du Barrage Ouest
Chemin du Pont de la Mouline
Chemin du Pont Robert
Chemin du St Onger
Chemin rural du Bout des Vergnes
Chemin rural Les Versannes
Fortespine
Franchemont
Gala
Georges
Impasse du Canebal
Impasse du Caudeau
Impasse du Moulin de Canselade
Impasse Rouvel
La Faurie
La Mouline
Le Barrage
Le Pont Roux
Les Versannes
Pont de la Mouline
Pont Robert
Promenade du Barrage
Rivière
Route de Borie Basse
Route de Georges
Route de la Force
Route de Montpon
Route de St Georges de Blancaneix
Route du Fleix
Route Pierre Pinson
Rue André Roucou
Rue Armand Got
Rue Aron David Wozniak
Rue du Clos de la Mouline
Rue Etienne Trelier
Rue Georges Brassens
Rue Henri Devier
Rue Paul Bousquet
Rue Paul Langevin
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 181 7ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Bel Air
Bellevue
Bernarbrot
Boisse
Bordes
Chantecaille
Chemin de Bellevue
Chemin de Bernabrot
Chemin de Croux
Chemin de Feyte
Chemin de la Carbonnou
Chemin de la Chancere
Chemin de la Côte de Rosette
Chemin de Maurens
Chemin de Puypezac
Chemin de Touterive
Chemin des Galajoux
Chemin du Petit Rooy
Chemin du Relais
Condat
Croux
Feyte
Galajoux
Garrigue
Gouyne
Grand Boisse
Grand Champ
Grande Gouyne
Gueyte
La Beaume
La Carbonnou
La Chancere
La Ressegue
Le Bout des Vergnes
Le Fargeot
Le Lardeau
Le Tuquet
Petit Boisse
Petit Chai
Petit Chemin de Condat
Petit Chemin de Gueyte
Puypezac
Rooy
Rosette
Route de Mussidan
Route du Lardeau
Touterive
Toutifaut Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 (8ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Impasse Claude Bernard
Impasse Edgard Degas
Impasse Eric Tabarly
Impasse Fustel de Coulanges
Impasse Nicolas Copernic
Impasse Urbain Leverrier
La Vergnassade
Les Vedelles
Promenade Pierre Privat
Rue Auguste Renoir
Rue Beauferier
Rue Claude Bernard
Rue Claude Monet
Rue Fustel de Coulanges
Rue Galilée
Rue Jeanne et Yvonne Danias
Rue José Maria de Hérédia
Rue Leconte de l'Isle
Rue Montesquieu
Rue Savorgnan de Brazza
Rue Sully Prudhomme
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 183 9ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Allée Charles Garnier
Allée du Chenin Blanc
Allée Eugéne Viollet le Duc
Allée Françoise Dolto
Allée Renée Chassagne
Allée Samuel Henriquet
Allée Victor Baltard
Allée Victor Horta
Beauplan
Chemin de Beauplan
Chemin de Boisse
Chemin des Crêtes
Chemin du Château de Rosette
Chemin du Portail Rouge
Chemin du Rooy
Impasse du Sémillon
Impasse Jacques Pinet
Impasse Paul Delbrel
Le Brénil
Portail Rouge
Route de Rosette
Route de Ste Foy des Vignes
Rue Barbara
Rue Charles Jeanneret-Gris dit le Corbusier
Rue de la Muscadelle
Rue du Fer Servandou
Rue Edith Piaf
Rue Johannes Kepler
Rue Marcel Mouloudji
Ste Foy des Vignes
Terme du Rooy
Traverse du Côt
Page 184 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 10ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Allée de Savinien
Allée France Fargues
Allée Jean Zay
Caville
Chemin de Peyroudal
Chemin des Essarts
Chemin des Jaures
Chemin du Mont de Neyrat
Chemin du Périer
Chemin du Petit Jaure
Chemin du Plantou
Impasse du Commandant René Mouchotte
Impasse du Maréchal Biron
Impasse Louis Lumière
Impasse Robert Coq
Jaure
La Catte
La Pourcale
Le Brandal
Malauger
Mont de Neyrat
Perenard
Petit Jaure
Peyroudal
Podestat
Pombonne
Pont de Caville
Route de la Catte :
Route de Villamblard
Rouzade
Rue Alfred Aubertie
Rue Claire et Robert Vautrin
Rue du Commandant René Mouchotte
Rue du Majoral Fournier
Rue du Pré Joli
Rue du Sergent Rey
Rue Feytout
Rue Gabriel Forestier
Rue Katherine Traissac
Rue Léon Blum
Rue Maurice Albe
Rue Pons
Rue Raymond Labrot
Rue René Thomas
Rue Robert Coq
Rue Roger Salengro
Rue Vernet
___ Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 185 11ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Avenue Marceau Feyry (pair) (du 2 au 104)
Chemin de Malauger
Chemin du Général Malleterre ne
Impasse Boieldieu :
Impasse du Gué des Bergères
Impasse François Rude h
Impasse Léo Delibes
Impasse Montesquieu
Impasse Paul Dukas
La Brunetière
Les Vaures
Les Vergnes
Route de la Brunetière
Route de Podestat
Rue Auguste Rodin
Rue de la Gratusse
Rue de la Rochefoucault
Rue des Peysqueyroux
Rue du Bourg de Pombonne (pair) (du 2 au 38)
Rue du Coulobre
Rue Emile Augier
Rue François Couperin
Rue Jean Nicot
Rue la Bruyère
Rue Lesage
Rue Merlandou
Rue Romy Schneider
Rue Saint Simon
Page 186 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 14ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis — Rue du Bois Sacré
Allée de la Princesse Lointaine
Allée Maria Callas
Allée Maurice Béjart
Avenue du Maréchal Leclerc
Boulevard Henri Sicard (pair) (du 2 au 16 B)
Impasse Chantecler
Impasse de l'Aiglon
Impasse des Deux Pierrots :
Impasse des Grenouillets
Impasse des Romanesques
Impasse Gabriel Matignon
Impasse Jean Giono
Impasse Paul Cézanne
Impasse Raimu
Impasse Roxane
Le Petit Clairat
Naillac
Place Henri IV
Rue Alphonse Daudet
Rue Charles de Foucauld
Rue de la Marseillaise
Rue des Musardises
Rue du 26ème R.I.
Rue du Bois Sacré
Rue du Colonel Fabien
Rue du Maréchal Joffre (pair morceau de rue) (du 42 au 46)
Rue du Maréchal Lyautey
Rue Fernand Constantin dit Fernandel
Rue Fernand Faure
Rue Guillaume Apollinaire
Rue Guillaume Loiseau
Rue Henri Boyer
Rue Jean Giono
Rue Jean Rey
Rue Pierre Palut
Rue Raimu
Rue Remy Desplanches
Rue Rudolf Noureev
Rue Saint Exupéry
Rue Vincent Van Gogh
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 187 15ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis — Rue du Bois Sacré
JAux Tailladis
Avenue Paul Doumer (pair) (du 2 au 128)
Bridet
Chemin de Coly (pair)
Coly
Impasse de la Flute Enchantée
Impasse Elias Fonsalada
Impasse Frederic Mistral
Impasse Jean Siron
Le Tounet
Les Maurigoux
Pompeyrie
Rue Alain Fournier
Rue Arnaut Daniel
Rue Bertrand de Born
Rue du Combal
Rue du Président Salvador Allende
Rue du Tounet
Rue Frederic Mistral
Rue Gerard de Nerval
Rue Jean Ferrat
Rue Joséphine Baker
Rue Louis Leger Vauthier
Rue Marcel Pagnol
Rue Olympe de Gouges
Rue Passerieux
Rue Saïl d'Escola
Rue Simone Signoret
Rue Yves Montand
Page 188 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 12ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
JAvenue Pasteur (pair) (du 2 au 104)
Boulevard de l'Entrepôt
Boulevard Joseph Santraille
Impasse Arthur Honegger
Impasse Edouard Lalo
Impasse Emmanuel Chabrier
Impasse Francis Poulenc
Impasse Gabriel Perné
Impasse Gustave Charpentier
Impasse Mozart
Rue Alfred de Musset
Rue Bargironnette
Rue César Franck
Rue des Vaures
Rue du 108ème R.I.
Rue Edmond Rostand
Rue Erik Satie
Rue Georges Bizet
Rue Honoré de Balzac
Rue Jean Baptiste Lully
Rue Jean Perrin
Rue Malebranche
Rue Mozart
Rue Pierre et Marie Curie
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 189 13ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis —- Rue du Bois Sacré
Allée Ramon Xuriguera
Avenue Charles de Gaulle
Bonnefond
Impasse Bernard Savary
Impasse de la Dame Blanche
Impasse des Frères Nadal
Impasse des Pêcheurs de Perle
Impasse du General Adeline
Impasse Georges Roques
Impasse Henri Nicolet
Impasse Jean Dumas
Impasse Jean-Louis Gauffre
Impasse le Roi d'Ys
Impasse Marcel Paul
Impasse Maurice Barberey
Impasse Maurice Degraeve
Impasse Roméo et Juliette
Impasse Samson et Dalila
Jean Vidal
La Cavaille
La Croze
La Pelissonne
Le Marais
Le Petit Caudou
Place Roger Mercier
Promenade Jean Dalba
Route de Bordeaux
Route de St Laurent des Vignes
Rue Aïda
Rue André Chenier
Rue Carmen
Rue Charles Maigre
Rue Chateaubriand
Rue de Bonnefond
Rue Edmond Michelet
Rue Faust
Rue Frederico Garcia Lorca
Rue Jean Leydier
Rue Jean Martheilhe
Rue Manon
Rue Miguel de Cervantes
Rue Pablo Neruda
Page 190 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 lAIlée Sainte Barbe :
Avenue Wilson | : | L
Boulevard de Varsovie :
Boulevard VictorHugo(impair) (du 1 au 51)
Impasse Bost | _ En L
Impasse Georges Fonsegrives da oo oo
Place André Javerzac in
Place du Pont
Place Philippe de Gunsbourg : ES
Rue André Jouanel a de É
Rue Candillac
Rue Carnot
Rue de la Gendarmerie
Rue des Cordeliers
Rue Dieudonné Coste ne
Rue du Docteur r Barraud
Rue du Périgord de
Rue du Professeur Pozzi
Rue Duguesclin z
Rue Emile Vieillefond a Un |
Rue Eugene Fromentin |
Rue Gustave Flaubert Ce EL
Rue Junien Rabier
Rue Lakanal | Ce
Rue Malbec
Rue Mergier de |
Rue Neuve d'Argenson (impair) (du 1 au 119) |
Rue Prosper Faugere |
Rue Villeneuve L
Square Jean et Gaby Bloch
Suite. Re Kw
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 191 17ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Boulevard Auguste Comte
Impasse Henri Poincaré
Impasse Pierre Prévot
Piquecailloux
Place Guynemer
Rue Albert Thomas
Rue Ambroise Paré
Rue Anatole France
Rue André Theuriet
Rue Benjamin Constant
Rue Berlioz
Rue Clément Marot
Rue de la Liberté
Rue des Docteurs Vizerie
Rue du Docteur Beylot
Rue du Professeur Testut
Rue Emile Zola
Rue Guilbaud
Rue Henri Guirmandie
Rue Henri Poincaré
Rue Joaquim du Bellay
Rue Jules Michelet
Rue Laplace
Rue Lavoisier
Rue Maurice Barat
Rue Nungesser et Coli
Rue Pierre de Ronsard
Rue Roland Garros
Rue Rosa Luxembourg
Rue Toulouse Lautrec
Rue Villechanoux
Page 192 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 18ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Avenue de Verdun
Boulevard Chanzy
Campréal
Impasse de Verdun
Impasse des Lauriers
Impasse Louis Braille
Impasse Rodolphe Bruzac
La Pommeraie
Rue d'Alembert
Rue Davout
Rue de la Pommeraie
Rue de la Victoire
Rue des Lauriers
Rue Descartes
Rue du 14 Juillet
Rue du Docteur Simounet
Rue du Marechal Fayolle
Rue du Parc
Rue Elisée Reclus
Rue Hoche
Rue Jeanne d'Arc
Rue Le Bret
Rue Maillebois
Rue Ragueneau
Rue Rodolphe Bruzac
Rue Théophile Gautier
Rue Verlaine
Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 193 19ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Avenue Marceau Feyry (impair) (du 1 au 49)
Avenue Pasteur (impair) (du 1 au 99)
Impasse des Anémones
Impasse des Glycines
Impasse des Pervenches
Impasse Emile Counord
La Métairie des Vergnes
La Moulette
Le Saut
Les Cotes
Les Farcies
Métairie des Vergnes
Route des Primevères
Rue Albert Boyer
Rue Beaumarchais
Rue Camille Julian
Rue de la Maladrerie
Rue des Camélias
Rue des Coquelicots
Rue des Dahlias
Rue des Hortensias
Rue des Lilas
Rue des Lys
Rue des Marguerites
Rue des Mimosas
Rue des Myosotis
Rue des Roses
Rue des Violettes
Rue du Bourg de Pombonne (impair) (du 1 au 27)
Rue du Docteur Roux
Rue du Maréchal Bugeaud
Rue du Muguet
Rue Emile Counord
Rue Etienne Dolet
Rue Guizot
Rue Guy de Maupassant
Rue Jean Charcot
Rue Louis Belin
Rue Péchadergue
Rue Victor Duruy
Page 194 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 20ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Alba :
Allée de la Lisière du Parc LL
Allée des Grands Ducs
Allée Fernand Cousteille
Allée Lucien Videau
Avenue Pablo Picasso
Beauportail
Boulevard Albert Claveille
Boulevard Charles Garraud
Boulevard des Poudriers
Boulevard du Professeur Calmette
Chemin de la Briasse
Chemin de la Fondaurade
Chemin de la Métairie
Chemin de Peyrelevade
Chemin du Hameau de Pécharmant
Corbiac
Impasse des Hulottes
Impasse du Berger
Impasse Georges Braque
Impasse Georges Rouault
Impasse Jean Macé
Impasse Paul Gauguin
Impasse Raoul Dufy
La Briasse
La Métairie
La Tour
Le Libraire
Les Blanquies
Les Costes
Les Gilets
Pécharmant
Peyrelevade
Pic Marty
Place Henri Matisse
Route de Corbiac
Route de Sainte Alvere
Route des Cabernets
Route des Farcies
Route du Libraire
Rue André Lévêque
Rue de Campréal
Rue de l'Ecole de l'Alba
Rue Denis Papin
Rue des Côtes de Pécharmant
Rue des Mésanges
Rue du Capitaine Faisandier .
Rue du Sergent Allard Arrêté N°2014258-0003 + 30/09/2014 Page 195] Rue Gilbert Privat
Rue Gustave Eiffel
Rue Jean Brun
Rue Jean Lurçat
Rue Jean Macé
Rue Léon Hennebique
Rue Louis Armand
Rue Lucie Aubrac
Rue Maurice de Vlamynck
Rue Maurice Utrillo
Rue Monge
Voie Gutenberg
Zone Industrielle
Page 196 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 21ème Bureau — Canton 2
Salle Jean Barthe - Rue du Professeur Jean Barthe
Allée de la Cerisaie
Allée du Prince
Allée René Dumont
JAvenue Paul Doumer (impair) (du 1 au 125) h
JAvenue Paul Painlevé
Boulevard Henri Sicard (impair) (du 1 au 23)
Boulevard Louis Pimont
Boulevard Voltaire
Chemin de Bridet
Impasse des Loriots
Impasse de la Planche
Impasse des Bouvreuils
Impasse des Fauvettes
Impasse des Marquets
Impasse des Perdrix
Impasse du Général Delestraint
Impasse Voltaire
La Beylive
La Métairie Neuve
Le Prince
Les Marquets
Place de la Dordogne
Place de la Madeleine
Place de Repentigny
Route Emile Lhotelllier
Rue Berggren
Rue Boileau (impair) (du 1 au 13)
Rue de la Butte
Rue de la Faiencerie
Rue de la Fonderie
Rue de Lespinassat
Rue des Albizias
Rue des Chais
Rue des Champs
Rue des Colibris
Rue du Carrefour
Rue du Général Delestraint
Rue du Gué
Rue du Loup
Rue du Marechal Joffre (pair) (du 2 au 32)
Rue du Marechal Joffre (impair) (du 1 au 69)
Rue du Marechal Juin
Rue du Professeur Jean Barthe
Rue Fénelon
Rue Ferdinand de Labattut
[Rue Fonsivade
Rue Georges Clémenceau
Rue Jean Meneret Arrêté N°2014258-0003 - 30/092014 Rue Lacapelle
Rue Lesparée
Rue Paul Petit
Rue Pierre Moulinier
Rue Saint Michel
Rue Sainte Marie
Rue Sainte Marthe
Rue Saline
Vallade
Page 198 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 22ème Bureau — Canton 2
Salle Jean Barthe — Rue du Professeur Jean Barthe
JAérodrome de Roumanières
Allée Beaurivage
Allée Bernard Charbonneau
Allée Jacqueline Auriol
Avenue du Combal
Beulaygues
Bridet
Brousse
Chemin de Beulaygues
Chemin de Bramefan
Chemin de Coly
Chemin de la Castaniade
Chemin de la Faurille
Chemin de la Gelade
Chemin de la Graulet
Chemin de la Sabatiere
Chemin de la Salamandre
(Chemin de Pintouquet
Chemin de Port de Clautre
Chemin de Rouvelade
Chemin de Villac
Chemin des Brandines
Chemin des Sardines
Chemin du Bourdil
Chemin du Terme
Chemin du Triton
Clautre
Impasse des Cedres
Impasse des Charmes
L'Alba de Lespinassat
La Boule
La Castagnade
La Conne
La Faurille
La Gelade
La Graulet
La Merille
La Sabatiere
Le Barramier
Le Bourdil
Le Combal
Le Conty
Le Paysse
Le Penaud
Le Petit Brousse
Le Petit Vignal
Le Rouveral
Le Sérant Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 Page 19 Le Terme
Les Brandines
Les Grandes Reges
Les Meynoudes
Les Renards
Lespinassat
Malsarat
Moulin Blanc
Pintouquet
Planquetorte
Promenade de l'Alba
Roumanières
Route d'Agen
Route de Pantouquet
Route de St Christophe
Route de St Nexans
Route Paul Abadie
Rue Albert Garrigat
Rue Bonnat
Rue Bouguereau
Rue Charles Gonthier
Rue Clairat
Rue Georges Marchal
Rue Gustave Charrier
Rue Jacques Tourneur
Rue Millet
Rue Turgot
St Christophe
Villac
Voie Jean Mermoz
Voie Sarah Bernhardt
Voie Valetton Neveu
Page 200 Arrêté N°2014258-0003 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0008
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
Arrêté portant extension des compétences de
la communauté de communes du pays de
Jumilhac le Grand
Arrêté N°2014258-0008 - 30/09/2014 Page 201 LT
4
Loi T5 | ne Lu
4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté
portant extension des compétences
de la communauté de communes du pays de Jumilhac-le-Grand
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 portant sur les
modalités des modifications statutaires relatives aux compétences des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu larrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté
de communes (C.C.) du pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu Parrèté préfectoral n° 2014115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à
Mme Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron ;
Î
Vu Parrêté préfectoral provisoire n° 2014248-0002 du 05 septembre 2014 donnant délégation de
signature à Monsieur le Sous-préfet de Nontron par intérim ;
Vu la délibération du 27 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la C.C. du pays de
Jumilhac-le-Grand propose d’ajouter aux compétences facultatives la création, l'entretien
immobilier et la gestion d’une.micro-crèche au titre de l’action et gestion des services
communautaires en faveur de la jeunesse ;
Vu la délibération du 11 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de la C.C. du pays de
Jumilhac-le-Grand fixe la liste des voiries d’intérêt communautaire ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les communes de Chalais, Firbeix, Jumilhac-le-
Grand, La Coquille, Mialet, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie et
Saint-Priest-les-Fougères se sont prononcées favorablement sur les modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de Particle L. 5211-5 du C.G.C.T'. sont
acquises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nontron par intérim ;
Page 202 Sous-préfecture detrÿÊ RGPORÀ gra NONTRON
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr ARRETE
Article 1 : La modification des statuts de la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand est autorisée.
Article 2 : Les compétences exercées par la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand sont les suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1” groupe : Aménagement de l’espace :
- Prise en charge des études relatives aux documents d’urbanisme et coordination ;
- Réflexion sur l’aménagement et élaboration des conventions dans le cadre des politiques
contractuelles ;
- Création, aménagement, entretien et animation des itinéraires compris dans le Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - PDIPR.
2°" groupe : Actions de développement économique :
- Actions touristiques d’intérêt communautaire ;
- L'intérêt communautaire de la compétence tourisme est défini de la manière suivante :
% Gestion de l'office de tourisme intercommunal ;
& Valorisation du petit patrimoine de Pays ;
- Dans le cadre d’un programme pluriannuel adopté en conseil communautaire :
& Études, création et aménagement d’hébergements touristiques ;
& Étude, création, aménagement et gestion des structures et des sites à vocation touristiques ; - Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt économique ; - Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion ;
- Actions en faveur de l’implantation de nouvelles activités et des entreprises.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1” groupe : Environnement :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés : l’ensemble de la compétence est
assuré par la communauté de communes, comprenant notamment la collecte, le traitement des
ordures ménagères et leur valorisation, la collecte et le tri sélectif ainsi que toute autre action
contribuant à cette élimination ;
- Actions, équipements et aménagements innovants ; i
- Opérations de restauration, d'aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières et de leuts abords ;
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et coordination des Schémas
d’Assainissement.
F
2ère groupe : Logement et cadre de vie :
- Politique du logement social et actions en faveur des personnes défavorisées ;
- Politique de réhabilitation de logements notamment dans le cadre des logements sociaux
conventionnés ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage à destination des communes de la communauté pour la réalisation
de leurs projets de lotissements ;
- Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat ;
- Élaboration d’un programme local de l’habitat ;
- Aménagement coordonné des boutgs suivant une caftographie annexée aux présents statuts.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél: ONPÉAN GI ERROUS 4 840P00 4 Page 203 Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.souv.fr 3°" groupe : Voirie :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, l’intérêt communautaire ; £ D
étant défini de la manière suivante :
$ Liaisons inter-boutgs ;
$ Liaisons structurantes (accès à RN 21, aux départementales, à Thiviers, au département de la
Haute Vienne) ;
& Routes à vocation touristique ;
& Accès aux zones d'activités et aux lotissements d’habitations, dans le cadre d'opérations sous
maîtrise d'ouvrage globale de la communauté de communes ;
& Voiries intra-mutos.
47% groupe : Social :
- Portage de repas à domicile ;
- T'éléalarme (téléassistance des personnes âgées à domicile) ;
- Gestion du centre médico-social ;
- Centre intercommunal d’action sociale ;
- Création et gestion de la maison médicale bipolaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1” groupe : Action et gestion des services communautaires en faveur de la jeunesse :
- Développement et gestion des services et des animations communautaires en faveur de l'enfance
et de la jeunesse :
e Centres de loisits sans hébergements ;
e Accueil périscolaire ;
e Mise en œuvte des contrats enfance et contrats temps libre ;
- Développement et gestion des systèmes communautaires de nouvelles technologies d’information et de communication ;
- Organisation du transport collectif dans le cadre des activités communautaires développées pour
la jeunesse ; ' }
- Convention avec le Conseil Général pour le transport scolaire ;
- Mise en œuvte des politiques contractuelles en faveur de l’enfance et de la ;jeunesse ;
- Création, entretien immobilier et gestion d’une micro-crèche.
2°" groupe : Culture :
- Prise en charge et coordination de la convention d’action culturelle ;
- Animer et favoriser l'accès aux différentes formes de culture ainsi que la mise en réseau des
actions culturelles. S $
ii
3°" groupe : Délégation de maîtrise d’ouvtage :
- La communauté de communes pourra réaliser pour le compte des communes, des opérations en L]
délégation de maîtrise d’ouvrage lorsque le contexte le justifie et après délibérations concotdantes 8 8
de la communauté et de la ou des communes concernées.
Para M Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr Article 3: Le sous-préfet de Nontron par intérim, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du pays de Jumilhac-le-
Grand, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 15 septembre 2014
Le Sous-Préfet pat intérim,
Jean-Philippe AURIGNAC
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/234 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex (paiement d'un
timbre de 15 euros)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : OS PFANGIELEROUS 4 PILE
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne. gouv.fr
”
Page 205 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations — séance du
11/06/2013
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE
CHALAIS
N° 2013 — 73
via Puyssibot
inter bourgs
De Miallet (RD79) à Saint Jory de Chalais 23
ti(RD98) Inter bourgs 24 |De RN21 à Miallet {RD79) via Curmont Liaison structurante 25 |De Firbeix à la RD77 {vers Montetchabroulet) | Liaison structurante 26 |De Firbeix RN21 à VIC1 (vers Montcigoux) Liaison structurante 27 |De Chaleixà la D79{vers Miallet) Liaison structurante Voirie intramuros voirie Intramuros -VIC:|Routes Erin SE GCritêres::.:
:St Paul: | StPierre:|.St Priest.
4 De Saint Pierre (Mairie) à Montcigoux (entrée Inter bourgs village) De Saint Priest à RD 67 par Labey et La ter b 2 Peysie (par la traverse du fieu dit) Inter bourgs 3 De Saint Paul la Roche (RD67) à carrefour Inter bourgs des trois bornes par "la peyrière De La Coquille (RN21) à la RD 67 {direction 4 Saint Paul la Roche) Inter ourgs De La Coquiile {panneau communal} à $_|Chatais (RD98) par le Bois des filleuls Inter bourgs 6 De RD79 (carrefour “la faye") à RD67 par “la Inter bourgs Peysie 7 De carrefour “la Grange à RN21 (limite Liaison structurante 2 800 communale) par Aïillac De Saint Pierre de Frugie (panneau De 0 8 communal) à RN 21 par Verdenille Liaison structurante 212 | S De RD77 à RN21 par la Mauroussie Liaison structurante 4 800 10 }De Chalais (RD98) à RN21 (lieu dit Marafret) Liaison structurante 2 010 11 De Saint Paul la Roche (RD67) à RD78 (d Liaison structurante 6 300 Thiviers) via La Valilade 12 De RD79 (carrefour des perrinches) à limite Liaison structurante 6 840 communale (d° Le Chalard) 13 _|De La Croix {limite communale) à RD77 Tourisme 4 190 De Saint Paul la Roche {carrefour VIC3 au | 14 carrefour “la lande" - VIC6) Tourisme 2 980 De Saint Priestles Fougères (panneau - 1 T 3 120 5 |communan) à RD79 par Oche °ursme 16 De RN21 à RD67 (via La Roche} Liaison structurante 1 910 DeRD7S (carrières) aux carrefour des - 17 queyroux (d° Le Chalard)par “le Tindeix" Tourisme 8 070 18 De Jurnilhac le Grand (RD78) au carrefour de Tourisme / Inter bourgs la pevyrière 19 |De RD 79 à lotissement La Perdicie ZAE 20 |De RD79 à zone activité chanterelles ZAE 21_|De RD67 à Puyssibot : La Barde PNR 22 De Saint Pierre (Mairie) à Saint Priest (RD79)
Fes
ga, 50 à Arrêté N° Page 206 Le” a KS
(End
y à JR — rte,
a F
Arrêté N°2014258-0008 - 30/09/2014 Page 207 x Ÿ x x *x
ne ! î l ! 1 ë ï
L
Arrêté N°2014258-0008 - 30/09/2014 Page 208 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014259-0001
signé par
le Préfet
le 16 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté préfectoral modificatif portant
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Saint- Aquilin et
Léguillac de l'Auche
Arrêté N°2014259-0001 - 30/09/2014 Page 209 Liber» Hs © rareté
RéruuQUE PRANÇASS
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n°
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A‘VOCATION
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE SAINT--AQUILIN ET LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 4) relatif aux modalités
de dissolution des syndicats de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 1985 portant création d'un syndicat à vocation scolaire entre les
communes de Saint-Aquilin et Léguillac-de-L'Auche ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Aquîlin en date du 05 avril 2013 par laquelle il à décidé
de déléguer à la communauté de communes Vallée du Salembre, la compétence « construction,
entretien et fonctionnement de l'enscignement élémentaire et préélémentaire : écoles maternelles 64 primaires, cantines,
centre de Loisirs avant et après les horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
scolaires », à compter du 31 décembre 2013 ;
ilac-de-L'Auche en date du 05 avril 2013 par laquelle
il a décidé de déléguer à là communauté de communes Astérienne, la compétence « construction, entretien
ct fonctionnement de l'enseignement élémentaire et préélémentaire : écoles maternelles ct primaires,
cantines, centre de loisirs avant et après les horaires scolaires ainsi que pendant les vacances
scolaires » à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0007 du 19 décembre 2013 acrant la prise de ces compétences pat le communauté
de communes Isle Vern Salembre, issue de la fusion de la communauté de communes
Vallée du Salembre, de la CC Astérienne et de la CC Moyenne Vallée de l'Isle, dans les mêmes termes
et sur l'ensemble de son territoire ;
Vu mon té préfectoral n° 2014252-0004 du 09 septembre 2014 portant dissolution du SIVOS de
et Léguillac-de-V'Auche ; Saint-Aqui
la CC Isle Vem Salembre exerce depuis le 1° janvier 2014 l'intégralité de la
compétence scolaire et périscolaire ct que dès lors, les conditions de l'article L. 3212-33 a) du CGCT'
s, d'un transfert à un EPCI des services en vue desquels un syndicat avait été institué,
si sa dissolution de plein droit ;
dérant qu'une dissolution de plein droit ne requiert aucune délibération spécifique émanant du
ndical du SIVOS :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de La Dordogne — 2, rue Pau Louis Courier = MRIGUEUX
Page 210
24024 PERIGUEUX Cadex
MA: cour € dortogne gouts ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2014252-0004 du 09 septembre 2014 est abrogé.
Anticle 2: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire et périscolaire de Saint \quilin et Léguillac-de- L'Auche est dissous à la date du 31 décembre 2014.
Article 3: L'ensemble des biens, du personnel, des droits et obligations du SIVOS est transféré à la communauté de communes Isle, Ver, Salembre en Périgord. L'intégralité de l'actif et du passif du
SIVOS est done attribué à la communauté de commune Isle, Ver, S alembre en Périgord.
Auticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président du SIVOS, le président de la communauté le
Pommunes Isle, Vern, Salembre en Périgord, les maires des deux communes adhérentes sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arsèté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Dordogne.
fait à came ie 16 SEP. 204
Le Préfet,
Jacques BILLANT
RE Dés ce vois de recours (applicagon des articles 18 à 22 de la loi n° 200-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de In notifieation du présent arrêté, les recoues suivants peuvent étre inteoduits en
recommandé avec accusé de récepüon :
Micun recours gracieux, adresse à M. Le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGU Loic un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS
D cour contenteux, en saisissant le tribunal adminimratf, 9, rue ‘Tastet — CS 21420 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Nprès un recours ercieux au iérarchique, le déli du secours contentieux ne court qu'à compter du rejet expilte où épi de Fun de ces deux recu. Un rejet ext ensidéré comme implicite au terme d'un silence de fadewtetion
pendant deux mois.
EUX CEDEX
Préfecture de la Dordogne = 2. rue Paul Louis Courier = PERIGUEUX TA: AAA PA D aa SANMSPT,
Services de l'E 4024 MRIGUEUX Cedex LP MA :preflurc éd houne soute Page 212
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014260-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 17 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'installation classée pour la protection de
l'environnement BALDO RECUPERATION
24680 LAMONZIE- SAINT- MARTIN
Arrêté N°2014260-0003 - 30/09/2014 Liberté + te Égolté ©F + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
REFERENCE A RAPPELER
Lol 26 -0003
pare 47 SEP. 2014
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de l'installation classée pour la protection de l'environnement
BALDO RECUPERATION
24 680 — LAMONZIE SAINT MARTIN
Centre de dépollution de VHU
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°920746 du 27 mai 1992 autorisant monsieur Baldo à exploiter un dépôt de
ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin (24680) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°071542 du 2 octobre 2007 portant agrément n° PR2400019D de
dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de métaux de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchet d'alliage de métaux non dangereux — rubrique 2713 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestre hors
d'usage — rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juin 2014 et transmis à la société
susvisée conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement et l'ayant
informé de la proposition de mise en demeure concernant son site de Lamonzie-Saint-Martin ;
888 À-SF 60-0003 - 30092014 Page 213 Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté transmis par
courrier recommandé avec avis de réception le 22 juillet 2014 ;
Considérant que lors de la visite du 27 mai 2014, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté :
+ que le stockage des VHU, des métaux et déchets de métaux s'étend au-delà des limites
d'autorisation définies par l'arrêté préfectoral ;
+ que les conditions d'entreposage des métaux et déchets de métaux ne sont pas appropriées ;
+ que les conditions de stockage des VHU non dépollués et dépollués ne sont pas respectées ;
* que les conditions d'entreposage des pneumatiques ne sont pas conformes ;
* que les conditions d'entreposage des pièces et des fluides issus de la dépollution des
véhicules terrestres hors d'usage ne sont pas appropriées ;
+ que l'aire de cisaille et de pressage des VHU n'est pas identifiée ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et de l'article 41 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestre hors d'usage — rubrique
2712 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BALDO
RECUPERATION d'évacuer les déchets situés en dehors du périmètre
d'autorisation et de remettre en conformité le site en respectant les prescriptions
générales définies par les arrêtés ministériels, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Alain Baldo, propriétaire du dépôt de ferrailles et de véhicules hots d'usage situé au lieu
dit « Le Lardiller », commune de Lamonzie Saint-Martin, est mis en demeure de procéder dans les
délais suivants fixés à compter de la notification du présent arrêté :
+ sous 2 mois, à l'évacuation des VHU et des métaux ou des déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux ou tout
autre déchet situés en dehors du périmètre d'autorisation et de respecter les dispositions de
l'article 1 n°920746 du 27 mai 1992 d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferraille et
de VHU sur une surface de 5620 m? de la parcelle cadastrée n°66 section C sur la
commune Lamonzie-Saint-Martin ;
+ sous 5 mois, à la mise en conformité de son installation conformément aux prescriptions
définies à l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Page 214 AP882%452%b0.0008 - 30/092014 Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus pat ce même article et indépendamment des poutsuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société BALDO RECUPERATION les sanctions
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente ; le tribunal de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
— pat l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans le délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société BALDO RECUPERATION et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Copie en sera adressée à :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
— Monsieur le maire de Lamonzie-Saint-Martin,
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et ation.
Fjean-Marc BASSAGET
Page 3 sur 3
Arrêté N°2014260-0003 - 30/09/2014 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014261-0001
signé par
le Préfet
le 18 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2014 du budget principal de la
commune de Saint- Michel- de- Villadeix
Page 216 Arrêté N°2014261-0001 - 30/09/2014 Libé» Égaé »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle contrôle de La légalité et contrôle budgétaire
Arrêté n°
Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2014
du budget principal de la commune de Saint-Michel-de-Villadeix
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ct notamment ses articles L.1612-4, L.1612-5,
L1612-9 et R1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre du 19 mai 2014, enregistrée au greffe de la chambre, par laquelle le préfet de la
Dordogne a saisi la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, sur le
fondement des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au
motif d'insincérité du budget primitif 2014 de la commune de Saint-Michel-de-Villadeix entraînant
un défaut d'équilibre réel ;
Vu l'avis budgétaire n° 2014-0167 de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-
Charentes rendu le 19 juin 2014 déclarant recevable la saisine du préfet de la Dordogne, constatant
le déséquilibre du budget primitif 2014 de la commune de Saint-Michel-de-Villadeix et proposant
des mesures de rétablissement de l'équilibre du budget primitif 2014 ;
Vu la délibération du 24 juillet 2014 du conscil municipal de Saint-Michel-de-Villadeix proposant
des mesures de redressement de l'équilibre budgétaire alternatives ;
Vu le second avis budgétaire n° 2014-0257 de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-
Charentes rendu le 6 août 2014 déclarant que les mesures de redressement prises par le conseil
municipal ne sont pas suffisantes pour rémblir l'équilibre du budget primitif 2014 du budget
principal de la commune de Saint-Michel-de-Villadeix ;
Considérant qu'il ÿ a lieu de faire application des dispositions de l'article L.1612-5 du code général
des collectivités territoriales et de procéder au rétablissement de l'équilibre budgétaire;
Considérant que les mesures de redressement prises par le conseil municipal ne sont pas suffisantes
pour rétablir l'équilibre er qu'il convient d'arrêter le budget primitif 2014 de Saint-Michel-de-
Villadeix. conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes Aquitaine,
Poitou-Charentes ;
Sur proposition du secrétaire général de ke préfecture de la Dordogne ;
Arrêté N°2014261-0001 - 30/09/2014 Page 17 ARRETE
Aticle 1°: Le budget primitif 2014 du budget principal de la commune de Saint-Michel-de-
Villadeix est réglé et rendu exécutoire selon les modalités figurant dans l'annexe au présent avis.
Article 2: Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne et le maire de Saint-Michel-de-Villadeix sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui devra être porté à la connaissance du
conseil municipal dès sa plus proche réunion.
Peine le 18 SEP 2014
Le Préfet
Jacques BILLANT
ÎConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le! présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de Ia notification de celui-ci.
Page 218 4261-0001 - 0/09/2014 A nnex ee
Modifications à apporter aux produits flscaux :
Bases impose * Produts [produits |varttion
Nour deajoxes | prévisomeles 2016 attendus |20:3{roue |2013/2014
«a 49 {eonstont) lens
EI
axe obtain ETC M MEET EE EX ME EE
are sure fender DO. ET Ban] ris] — 7: 76% 56259 | wow ET)
rare surk fonce non be Tao 2520] 13004 6018 1on2 ET 1354]
CERN MMETT] 22
(Rues ones . 77225 jee uG 120 Iérécution des recette NC 23 Ta 77283 Taxe oédiionnele 0 eux rot de mattion
570
Total général c/73 Impoë ettanes [113191
Frame mis-masraer
Arrêté N°20 4261-0001 - 30092014 : Page 219 Modifications à apporter au budget primitif 2014 du budget
principal
En€
Chaplte/articte Budget primitif 2014 du | Budger prit 2014 du | Variation
budget principal voté | budget principal
s | comigé | LR ___ Dépenses de fonctionnement
6232 « Fêles et] 2500
1613,62 | cérémonies
» |
6574 « subvention de | 2154 T0
fonctionnement » l
674 «subvention de|0 | 87500
+87 500 fonclionnement
| exceptionnelle au
| (À CCAS » __
} 023 «virement à | 2481 TS, 38
section |
| | stissement » |" po
___t Dfal | 137105
1 285 086
frs MER — —
Recettes de fonctionnement à T3 « Impôts ettaxes » | 52710 1113181
+60 481 TT « Produits
| 0 | 87500
| exceptomels » "| _ Toi.
1137105 DE
ï
Dépenses d'investissement
if 2315 « installations, |
23 878, 62 70
|-malériels et outlages »_
= Total CARE
024 «Produit des] 87800
cessions
d'immoblisations »
Arrété N°20 4261-0001 - 30/09/2014 Pase 220 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014262-0002
signé par
le Préfet
le 19 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hervé BOURNOVILLE, sous- préfet de
NONTRON
Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 Page 221 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations 2
2044163 - oO,
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits ct à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343 du code
de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 nommant M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l'effet de
signer dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisions
dans les matières suivantes :
1 - POLICE GENERALE
1- Autorisations concernant :
- homologation des terrains privés reconnus par la commission départementale de sécurité routière
pour le déroulement de manifestations sportives de véhicules à moteur ;
- l'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur, de combats de boxe ou d’arts martiaux ;
- la police de la voie publique, des cafés, débit de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 10-0520 du 23 mars 2010 ;
- l’installation des dépôts d’explosifs et d'artifices ;
- l'usage des explosifs dans les carrières.
Page 222 Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 Sur les arrondissements de Nontron et Périgueux, concernant :
- la détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette
décision;
- l'ouverture de commerce de détails d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette décision ;
- les décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
2- Délivrance :
- des cartes d’habilitation devant être portées ostensiblement par les quêteurs ;
- des récépissés de brocanteuts ou revendeurs d’objets mobiliers ;
- des cartes européennes d’armes à feu sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des livrets de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe ;
- des bons de commandes d’explosifs et d'artifices pour des quantités inférieures à 25 kg sur les
arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des certificats d'acquisition des explosifs sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des habilitations des personnes physiques à l'emploi d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autorisations d’utilisation des explosifs dès réception sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autorisations d'établir et d'exploiter des dépôts d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autorisations de transport d’explosif sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des récépissés de déclaration d'exportation d’explosifs sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
- des autotisations de détention de matériel de guerre sur les arrondissements de Nontron et Périgueux.
- des récépissés de dépôt des demande de renouvellement d'autorisation de détention d'armes,
d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision sur les
arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
3- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces
mêmes armes, éléments d'armes et munitions sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
4- Les agréments des armuriers et les retraits d'agrément sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
5- Agrément des convoyeurs de fonds et des armuriers sur les arrondissements de Nontron et
Périgueux ;
6- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d’un corps
militaire ;
7- Visa des autotisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des autorisations
de port d’armes à certaines professions réglementées sur les arrondissements de Nontron et Périgueux ;
8- Sanctions administratives prononcées à l’encontre des débits de boissons et restaurants,
avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas trois mois ;
9- Fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public ;
Arrêté N°20H#262-0002 - 30/09/2014 Page 223 10- Signature des arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixes.
11- Police municipale (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :
- agrément des agents de police municipale ;
- signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 — art. L.2212-6 et
R.2212-1 du CGCT) ;
- autorisation d’acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret 2000-276 du 24
mars 2000 modifié — art. L 412-51 du code des communes) ;
12- Les sanctions administratives concernant les infractions au code la route prises en procédure
d'urgence ;
13- Délivrance des cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
14- Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes.
II - ADMINISTRATION GENERALE
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 500 € par transaction pou les achats effectués par catte achats et de 8000 euros annuels
selon ce mode de paiement ;
- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives chargées de
procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de
saisies mobilières et immobilières ;
- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) de la
2% à la 4" catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
- Authentification d’actes ;
- Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de Etat de ses établissements publics ou
d'utilité publique ;
- Autotisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques
d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;
- Autorisation de constitution, de dissolution et contrôle des associations syndicales, garantie du rôle
exécutoire de ces dernières ;
- Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association syndicale
autorisée ;
Page 224 Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans locaux
d'urbanisme (PLU) ;
- Tous actes relatifs aux décharges sauvages ;
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales
et communautaires ;
- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du
décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs
publicitaires dans les communes ;
- Pièces et documents relatifs aux associations de la loi 1901, sociétés mutualistes, fondations,
congrégations, associations cultuelles ;
- Récépissé de création, modification ou dissolution d'association ;
- Délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, en matière domaniale
pour présider les séances d’adjudications publiques.
Pour les arrondissements de Bergerac, Sarlat et Nontron, délégation est donnée à Monsieur le sous-
préfet de Nontron en matière environnementale :
- Enquêtes d'utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le
département, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'Etat :
— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur
ou d’une commission d’enquête ;
— Arrêtés prescrivant l'ouverture d’enquêtes publiques ;
- Enquêtes publiques relatives à l'application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les
communes, le département ou PEtat :
— Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur
ou d’une commission d’enquête ;
— Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques ;
- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- Installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de
procédure et de contrôle s’y rapportant ;
- Installations classées soumises à autorisation :
— arrêtés prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques ;
— arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au
titre de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de
l’environnement ;
— confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux
administratifs ;
— tous actes de procédure à l'exception de la signature des arrêtés d'autorisation ;
- Récépissé de déclaration d’exploitation de carrière ;
- Ouverture des enquêtes publiques relatives aux exploitations de carrière ;
Arrêté N° °20262-0002 - 30/09/2014 Page 225 III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections :
Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires ;
Législation funéraire :
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières,
- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- autorisations d’inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,
- autorisation de mise en usage d’appareils crématoires,
- autorisations accordées en application de l’article R.2213-33 et R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou des crémations en dehors des délais prévus
au 1% alinéa de cet article,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations, entreprises
privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes funèbres.
- Autorisation d'utiliser, après avis de la direction académique des services de l'Education nationale
(DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;
- Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de communes,
cotation et paraphe des registres des délibérations ;
- Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions
syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
- Signature de larrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.L.) et aux maires concernés ;
- Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans
le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme ;
- Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de
l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en mairies
les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé
d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de
date ;
- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales ;
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.PC.T., dès lors que le siège de cette
structure est situé sur l'arrondissement ;
- Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T:R.) ;
- Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement exécutés
par les communes où E.PC.I. avec laide d’une subvention de l'Etat ou des collectivités ;
- Visa des états 1259 MI et 1253 MI relatifs à la fixation du taux des quatre taxes directes locales ;
Page 226 Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 - Communication au maire, président de létablissement communal ou président de PE.P.C.I. de
l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;
- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales
assurant la gestion des sections de communes ;
- Nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale pour des
sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué
dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L. 2121-34 du C.G.C.T. ;
- Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de l’article
L.212-1 du Code de l'urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;
- Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de PL.U. arrêté.
Article 2 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron, à l'effet :
— de signer tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du
Code de la santé publique,
— de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
— de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en
procédure d'urgence ;
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de
Nontron, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BARGET, secrétaire général de la sous-
préfecture, et en cas d’absence de celui-ci à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale adjointe, à
l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet
de Nontron, à l’exception :
- des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du Conseil général et
au président du Conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence ;
Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l'acceptation des devis en commande concernant
le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
Arrêté N°204#262-0002 - 30/09/2014 Page 227 Article 4: L'arrêté n° 2014115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le {9 SEP, 2014
Le Préfet
_Jacque LLANT
Page 228 Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 Arrêté N°2014262-0002 - 30/09/2014 Page 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014266-0005
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
Page 230 Arrêté N°2014266-0005 - 30/09/2014 LIQUE FRANÇAISE
T DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Bergerac
Législation funéraire
Le Préfet de la Dordogne
Officier de POrdre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2014266 - OS .
Portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à 1.2223-46 et de R.2223-56 à
R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014262-0001 du 19 septembre 2014, donnant délégation de signature à Madame
Dominique LAURENT, sous-préfete de Bergerac ;
VU la demande du 13 mars 2014, formulée par Monsieur Jacques CHEVALIER, gérant de la SARL Bergerac
Funésaire, Sublimatorium Florian Leclerc , dont le siège social est situé 35, avenue Marceau Feyry à Bergerac en
vue d'obtenir l'agrément pour exercer certaines activités relevant du domaine fiméraire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Arrête
Article 1%: La SARL Bergerac Funéraire — Sublimatorium Florian Leclerc, dont le siège social est situé 35,
avenue Marceau Feyry à Bergerac, exploitée par Monsieur Jacques CHEVALIER, est agréée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant mise en bière — transport de corps après mise en bière — organisation des obsèques -
fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et fourniture des urnes
cinéraires aux familles - fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires — fourniture des corbillards —
fourniture des voitures de deuil - opérations d'inhumation et d’exhumation — opérations de crémation -
fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14 241 02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable un an.
Article 4: Un mois avant l'expiration du présent agrément, Pintéressé devra formuler une demande de
renouvellement.
Article 5 : Le sous-préfet de BERGERAC est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Jacques CHEVALIER.
Paicà BERGERAC, le 2809 [Hoi
Pour le Préfet de la Dordogne,
1
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie DS 47 24 1638
Arrêté N°2014266-0005 - 30/09/2014 Page 231 Page 232
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0001
signé par
le Préfet
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté autorisant un rassemblement avec
démonstration de véhicules à moteur les 4 et 5
octobre 2014 au Parc des Expositions à
MARSAC SUR L'ISLE
Arrêté N°2014268-0001 - 30/09/2014 |
EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 022531
Fax : 05 53 02 25 02
Arrêté n°
autorisant un rassemblement avec démonstration de véhicules à moteur, organisé par l'association
Team Fast And Flash les 4 et 5 octobre 2014 au Parc des Expositions à Marsac-sur-l’Isle (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1
et suivants,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 321-5,
R331-18à R331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la
délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014199-0002 du 18 juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-
Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
VU la demande d’autorisation déposée par l'association Team Fast And Flash, représentée par son
président, M. Bastien FAVARD, sise rue des Grands Bois à Escoire (Dordogne) et les documents
annexés concernant le déroulement d’un rassemblement de deux roues avec démonstrations de
scooters au Parc des Expositions du Périgord à Marsac-sur-lIsle,
VU l'attestation d'assurance produite par l'association Team Fast And Flash,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre particulier
nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que la remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation,
VU Pavis du maire de Matsac-sur-lIsle,
Arrêté N°2014268-0001 - 30/09/2014 Page 233 VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1% : organisation générale de la manifestation
L'association Team Fast And Flash, sise rue des Grands Bois à Escoire (Dordogne), représentée par
son président M. Bastien FAVARD, est autorisée à organiser du samedi 4 octobre 2014 à neuf heures
au dimanche 5 octobre 2014 à vingt heures, un rassemblement de deux roues avec démonstrations de
scooters au Parc des Expositions du Périgord à Marsac-sur-l’Isle. L'autorisation est accordée sous
réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
L’organisateur technique chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites sont
respectées est M. Bastien FAVARD.
Article 2 : aspects sportifs et sécurité des concurrents
Cette animation n’est pas une compétition. Elle concerne les activités suivantes :
- courses de vitesse (RUN) : démonstrations de scooters sur une ligne droite de 100 mètres. La piste
d’évolution doit disposer d’une séparation type botte de paille ou séparateur d’autoroute en son milieu
pour former deux couloirs dans le cas d’un départ simultané de deux participants. Deux commissaires
de piste sont présents en fin de zone de freinage.
- démonstrations acrobatiques sur des motocycles (STUNT): elles sont effectuées par des
professionnels licenciés. La largeur minimale de la piste d’évolution est de 4 mètres. Elle est séparée du
public par une double barrière et une protection souple type botte de paille, afin de protéger les pilotes
en cas de chute.
Les participants doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports
mécaniques, le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé, une autorisation parentale
pour les mineurs, une attestation d’assurance du véhicule et une assurance individuelle les couvrant en
compétition sportive, même s’il s’agit d’une démonstration. Un équipement personnel de sécurité est
exigé pour les participants.
Article 3 : information — autorisations
L'association Team Fast And Flash a obtenu l’autorisation d’utiliser le Hall La Boëtie et l'extérieur du
Parc des Expositions du Périgord. Une information des riverains n’est pas nécessaire.
Article 4 : localisation et protection du public
L’accès du public est interdit en dehors d’une zone signalée et clairement délimitée.
Pour les activités de STUNT, la protection du public est assurée par un double barriérage dont le
premier rang se situe en bordure de la piste et qui est renforcé par une barrière perpendiculaire toutes
les quatre barrières. Le public est positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à deux mètres
cinquante du premier. Les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Pour les activités de RUN, la zone publique doit être au minimum à cinq mètres de la piste au niveau
du départ et à vingt mètres en fin de zone de freinage. Dans l'éventualité où ces distances ne peuvent
pas être respectées, la zone publique est réduite sur la longueur afin de respecter le cône formé par ces
distances. En cas de franchissement par un spectateur de cette limite, il y a lieu de suspendre
temporairement la manifestation. Une limitation de vitesse à 20 km/h doit être affichée dans le couloir
de circulation qui longe le hall Montaigne.
Des panneaux « ZONE D’EVOLUTION INTERDITE AU PUBLIC » sont implantés à l’intérieur de
la zone réservée au spectacle.
Le public est interdit dans la zone réservée au parking des concurrents, clairement délimitée.
Page 234 Arrêté N°2014268-0001 - 30/09/2014 Article 5 : circulation, stationnement et signalisation
Le stationnement et la circulation des véhicules sur les parkings prévus pour les véhicules des visiteurs
sont réglés par des membres de l'association organisatrice et par un service de sécurité.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par
l'organisateur.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur doit mettre à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours
avec la présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes titulaires du
certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, les
démonstrations sont interrompues jusqu’à son remplacement.
L’organisateur dispose de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les services d’incendie et
de secours, le SAMU ct la police. Avec l’aide de membres de l'association organisatrice, il veille à ce
qu’un itinéraire d'évacuation sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence
libre de circulation.
Article 7 : sécurité incendie
Des extincteurs appropriés aux risques sont prévus en nombre suffisant et à des emplacements adaptés.
Les commissaires de piste disposent d’un extincteur à poudre polyvalente.
Article 8 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Team Fast and Flash dispose :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement de la manifestation,
- des membres de l'association organisatrice chargés notamment de régler le stationnement des
véhicules sur le parc de stationnement, de canaliser le public et veiller à ce qu’il ne s’installe pas en
dehors de la zone d’accueil qui lui est réservée.
Pendant la manifestation, la police est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en début
et fin de manifestation.
L’organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la police, les membres de l’organisation
et les services de secours et arrête immédiatement le spectacle en cas d’obstacle dû à un accident ou
d’intrusion sur la piste ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui
s’installeraient dans des endroits non autorisés. Au moyen de la sonotisation mise en place,
l'organisateur rappelle aux spectateurs les règles de sécurité et les limites où ils sont autorisés.
Article 9 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la police a reçu de l’organisateur technique, l'attestation que
toutes les dispositions imposées à l’organisateur sont effectivement réalisées.
Article 10 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut être rapportée, soit avant le début de la manifestation, soit au couts du déroulement
de celle-ci, s’il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies. En ce cas, l’organisateur est mis en demeure d’y remédier.
En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la
manifestation, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et
passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Arrêté N°2014268-0001 - 30/09/2014 Page 235 Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Marsac-
sur-lIsle, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l’association Team Fast And Flash
qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le 25 SEP. 2014
Le préfet,
Jacques BIRANT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette
demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme d’un
dépaidedeux mois vaut rejet implicite Arrêté N°2014268-0001 + 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0002
signé par
le Préfet
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté fixant les mesures sanitaires relatives
au déroulement de la fête de l'Aïd El Kébir
Arrêté N°2014268-0002 - 30/09/2014 Page 237 EE = bord» Rgel » Prureh RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Arrêté fixant les mesures sanitaires
relatives au déroulement de la fête de P'AID-EL-KEBIR
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et D. 212-26 ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid-El-Kébir, de nombreux ovins et caprins sont
acheminés dans le département de la Dordogne pour ÿ être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la
consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'arücle L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de
protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE:
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
> Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage ec les centres de rassemblement, y compris les marchés.
> Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à die temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Asticle 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de Ia pêche maritime, est interdite dans le
département de la Dordogne.
Page 238 Arrété N°201 4268-0002 - 30/09/2014 Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Dordogne, sauf dans les cas suivants :
3 le wansport à destination, des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
> le wansport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a, préalablement, déclaré son activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.
212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par un centre de rassemblement
est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 3 au 7 octobre 2014.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, la
sous-préfète de Sarlat, le directeur de cabinet, la direcurice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du département, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 25 septembre 2014
pyéfet
Jacques BILLANT
Arrété N°201 4268-0002 - 30/09/2014 Page 39 Page 240
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014268-0004
signé par
le Préfet
le 25 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté fixant les dates des sessions 2015 de
l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi
(CCPCT)
Arrêté N°2014268-0004 - 30/09/2014 à
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Marie-José CHAUMONT
Tél : 05-53-02-25-32
Fax : 05-53-02-25-02
Mél : marie-josec.chaumont@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° 2OAU 268-o00oû
fixant les dates des sessions 2015 de l’examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le Code des transports et notamment l’article L 3121-9,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 et modifié en dernier lieu
par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis, notamment son article 4,
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des
candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU arrêté préfectoral n° 2014199-0002 du 18 juillet 2014 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1“ : La session 2015 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(CCPCT) est organisée comme suit :
- une épreuve d'admissibilité comportant les deux unités de valeur de portée nationale UV1 et
UV2 et une unité de valeur de portée départementale UV3 se déroulera le vendredi 30 janvier
2015,
- une épreuve d’admission comportant l’unité de valeur de portée départementale UV4 se
déroulera le lundi 30 mars 2015 et les jours suivants en fonction du nombre de candidats.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 2014.
Arrêté N°2014268-0004 - 30/09/2014 Page 241 Article 2 : Le dossier d'inscription complet doit :
- soit être transmis par voie postale, le cachet de la poste faisant foi,
- ou à défaut, être déposé à la préfecture les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de
14 heures à 16 heures.
Toutefois, l'attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » pourra être adressée au plus
tard un mois avant le début de la session, soit le 30 décembre 2014.
Atticle 3: Le dossier d'inscription à cet examen, que ce soit à l'intégralité des unités de valeur ou
seulement à certaines d’entre elles, comprend un formulaire d'inscription accompagné des pièces
justificatives suivantes :
- certificat médical, tel que défini au II de l'article R 221-11 du code de la route, délivré depuis
moins de deux ans à la date de dépôt du dossier, par un médecin assermenté,
-__ photocopie du permis de conduire, catégorie B, en cours de validité et dont le nombre maximal
de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route,
- photocopie de lattestation d’obtention de l’unité d’enseignement «prévention et secours
civiques de niveau 1 » (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier,
- si la personne n’est pas ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle doit fournir un titre de séjour
lautorisant à exercer une activité professionnelle en France,
- photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité,
- une copie ou un extrait d’acte de naissance,
- photocopie de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l'examen
du CCPCT,
- le droit d'inscription à l'examen est de 19 € pour chaque unité de valeur, réglé par chèque
bancaire ou postal libellé à l'ordre de la régie des recettes de la préfecture (le montant du droit
perçu lors de l'inscription à l'intégralité des unités de valeur ou à certaines d’entre elles, reste
acquis à l'administration en cas d’absence du candidat),
- deux photographies d’identité identiques et récentes,
- cinq enveloppes autocollantes timbrées format A5 (22,7 x 16) au tarif en vigueur (tarif rapide)
libellées au nom et à l’adresse du candidat, ou trois enveloppes pour les candidats inscrits
uniquement aux unités de valeur de portée nationale UV1 et UV2, ou uniquement à l'unité de
valeur à portée départementale UV4
Atticle 4 : Sont dispensés de présenter l'attestation PSC :
- les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de
niveau 1 ou 2, délivrée depuis moins de 4 ans
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétence de secouriste
«premiers secours en équipe de niveau 1 ou de niveau 2 ou le certificat de sauveteur-secouriste du
travail ou le brevet national de moniteur de premiers secours, ou le brevet national d’instructeur de
secourisme.
Une copie justifiant de la détention des titres mentionnés au présent article doit être jointe au dossier.
Atticle 5 : Pour bénéficier d’une dispense des unités de valeur de portée nationale UV 1 et UV2, les
candidats doivent fournir les justificatifs suivants :
- soit un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département,
- soit une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée dans un autre département après le
15 décembre 1995,
Page 242 Arrêté N°2014268-0004 - 30/09/2014 - soit un document attestant de deux années consécutives d’exercice de la profession à temps plein ou
équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années pour les ressortissants des autres Etats
membres de l’Union Européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace Européen.
Atticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Périgueux, le 25 SEP, 2014
Le préfet,
Jecques BILLANT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
“Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du
préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
fcjet implicite n 014268-0004 - 30/00/2014 Pi 2e 243 Page 244 Arrêté N°2014268-0004 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014269-0001
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 26 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant autorisation de la
"2ème montée historique du vignoble”
véhicules anciens sportifs ou de compétition
construits entre 1950 et 1985 sur une voie
fermée à la circulation, le samedi 27
septembre 2014 de 8 h à 12 h 30 et de 14h à
18 h, sur les communes d'issigeac et de
Monmarves, organisée par l'association
"Double Corps”.
Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 Page 245 PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
SOUS-PREFECTURE
de BERGERAC
Arrêté préfectoral n° 2014 26%— “ee isati è
historique du vignoble » véhicules anciens sportifs ou de compétition construits entre 1950 et
1985, sur une voie fermée à la circulation, le samedi 27 septembre 2014 de 8 h à 12 h 30 et de
14 h à 18 h sur les communes d'ISSIGEAC et de MONMARVES, organisée par l'association
« Double Corps ».
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1 et suivants;
VU le code du sport ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014262-0001 du 19 septembre 2014, donnant délégation de signature à
Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de BERGERAC ;
VU la demande déposée le 11 juin 2014, par Monsieur Jean HERVOIR, Président de l'Association
«Double Corps», dont le siège social est situé à ISSIGEAC, 1, place de la Capelle, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de véhicules anciens spottifs ou de
compétition construit entre 1950 et 1985, intitulée « 2ème montée historique du vignoble », sur
les voies communales n° 101 sur la commune d'Issigeac et n° 101, 201 et 202 sur la commune de
Monmarvès, le samedi 27 septembre 2014 de 8 heures à 12 h 30 et de 14 h à 18 heures ;
VU les plans et la note de l’organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
VU Pattestation d'assurance Cabinet PIRONNEAU ZIELINSKT, 78, avenue du Maréchal Leclerc à
PAU, représentant ALLIANZ Assurances, 87, rue Richelieu à PARIS 75002, du 16 septembre
2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et du code du sport, souscrite
par l'organisateur ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière pour
l'organisation des épreuves et compétitions sportives, réunie le mardi 2 juillet 2013, à 10 h 30, à la
mairie d'ISSIGEAC ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 246 Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 VU Favis du Président du conseil général de la Dordogne, direction des routes et du patrimoine
paysager, Unité d'aménagement de Bergerac, du 31 juillet 2014 ;
VU lavis favorable du maire d’Issigeac du 5 septembre 2014 ;
VU avis favorable du maire de Monmarvès, du 1" août 2014 :
VU l'avis favorable du chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Bergerac, du 4
août 2014 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau environnement, risques,
pôle environnement milieux naturels du 28 juillet 2014 ;
VU avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport jeunesse éducation populaire animation des territoires, du 28 juillet
2014 ;
VU l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, du
31 juillet 2014 ;
VU ia consultation du représentant des associations d'usagers du 21 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable du représentant de la F.F.S.A. du 9 septembre 2014, sous réserve que toutes les
consignes de sécurité soient respectées lors de la manifestation :
VU l'arrêté du maire d’Issigeac, du 15 septembre 2014, réglementant la circulation et le stationnement
sut les voies communales et prévoyant des déviations ;
VU Parrêté du maire de Monmarvès du 10 septembre 2014, réglementant la circulation et le
stationnement sur les voies communales et prévoyant des déviations ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1? : Monsieur Jean HERVOIR, Président de l'association « Double Corps », dont le siège
social est situé à fssigeac, 1, place de la Capelle, est autorisé à organiser une démonstration de
véhicules anciens sportifs ou de compétition construits entre 1950 et 1985, intitulée « 2ème
Montée Historique du Vignoble », sur les voies communales n° 101 sur la commune d’Issigeac et
n°101, 201 et 202, sur une distance d’environ 2 600 m, le samedi 27 septembre 2014 de 8hà12h
30etde14hà18h.
Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à
100 et le nombre de spectateurs attendu est d'environ 500.
ARTICLE 2 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile, au présent arrêté, au règlement de l'épreuve et à la commission départementale de
sécurité routière pour Porganisation des épreuves et compétitions sportives réunie le mardi 2
juillet 2013,
/.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.F3 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 Page 247 Organisation Générale :
Le départ d’épreuve se situe au lieu-dit « La Croix de l’Orme » route du Vignoble sur la voie
communale n° 101 sur la commune d’Issigeac, l'épreuve se poursuit sur les voies communales n°
101, 201 et 202, sur la commune de Monmarvès.
L'arrivée se fait au point 12 (cf. plan annexé).
La sécurité :
La sécurité de lépreuve est placée sous lautorité d'un responsable de sécurité, clairement
identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics
et doit :
- prévenir les risques d’accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter les maires et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et
Gendarmerie), en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
Îl assure en outre, la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et est joignable à tout
moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors
communiqué aux sapeurs-pompiers.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de
secours et disposant d’un téléphone et d’un nécessaire de premier secours sera mis en place à
proximité de la zone réservée au public ; le secours aux personnes est assuré par une équipe de
secouristes, une ambulance privée médicalisée et un médecin ; si Pambulance est amenée à
quitter le site, la manifestation doit être interrompue jusqu'à son retout ;
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès
diect à la route pour les ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux
véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles ;
Tout le parcours est matérialisé avec de la « rubalise », ainsi que toutes les voies d'accès et les
chemins pédestres. Les spectateurs se tiennent uniquement sur les aires qui leur sont réservées
(entre les points 4 et 5). Ces aires sont matérialisées également avec de la « rubalise », des filets de
chantier et des barrières. Des rounds-ballou des bottes de pailles sont positionnés aux points 4, 5
8, 10 et 11, notamment sur la commune de Monmarvès entre la maison, la chapelle et la cabine
téléphonique. Tous les arbres, souches et points saillants sont protégés également par des bottes
de pailles. Si un balayage de là chaussée s'avère nécessaire, il sera à la charge de l’oganisateur.
l'organisateur doit respecter les règles techniques de sécurité édictées par la FFSA. pour cette
discipline. De fait, chaque pilote doit porter un casque homologué. Pour les pilotes autre que la ÿ
catégorie « 1 loisir », ils doivent porter, en plus du casque, une combinaison homologuée et des
gants ininflammables. Chaque véhicule doit être en possession d’un extincteur et chaque
païticipant doit présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports
mécaniques datant de moins d'un an.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél, : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53,58.36.80
Page 248 Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 - 4
Douze commissaires, munis d'extincteurs, sont chargés d’assurer la sécurité des concurrents et
des spectateurs. Îls sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé et sont suppléés par des
bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours ; ces derniers s'engagent par éctit À ne pas quitter
le poste qui leur est assigné par Porganisateur technique. Les commissaires doivent avoir été
familiarisés à l’utilisation et à la couleur des drapeaux, ils doivent recevoir un rappel sur la
signification de chacun d'eux. ;
L'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de fortes chaleur pour les
participants, le public et toutes les personnes en poste fixe que lorganisateur aura mises en place ;
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu’à l'évacuation des blessés et des
véhicules en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu’il s'agisse d’une intervention sur
un pilote ou dans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement
dans le sens de la course ;
Aucun stockage d'hydrocarbures n’est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de
leur propre ravitaillement en essence, Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des
consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures ;
La zone héliportée peut être proposée à proximité du point 1, elle sera signalée au sol et est
strictement interdite au public et débatrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs à poudre sont présents à chaque pose
ou décollage de Pappareil.
Il est recommandé à Porganisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre
polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être
disposés, soit à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit
répattis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de
les accrocher à un élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et de
secours sur l’ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.
L'organisateur veillera à ce que les riverains impactés par la manifestation et assujettis à des soins
à domicile, portage de repas, ou toute autre contrainte, soient clairement identifiés et qu’une
solution adaptée à chaque cas soit mise en œuvre. Par aïlleurs, il s’assurera auprès des communes
voisines et des différents groupements de chasseurs qu'aucune action de chasse n'ait lieu dans
lenvironnement proche de cette démonstration.
Cette manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (article R 133-27 du
code du spot).
Le stationnement et la circulation :
La circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours de la manifestation et des
déviations sont prévues :
16, place Gambetia - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 Page 249 Sur la commune d’Issigeac : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits à
hauteur du la rue du tour de ville et le long de la voie communale n° 101, Des déviations sont
prévues par la route départementale 14, rue du tour de ville vers les routes départementales n°14
et 21.
Sur la commune de Monmarvès : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits
sur les voies communales n° 101, 201 et 202. Des déviations sont prévues par les routes
départementales n° 14 et 21.
Le public :
Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection où tout moyen
approprié. Les commissaires en nombre suffisant doivent être munis de signes distinctifs très
visibles,
Le public n’est pas admis aux abords immédiats du parcouts et aux endroits où sa sécurité n’est
pas assutée.
Les commissaires veillent À faire respecter, À toute personne extérieure à la manifestation,
Pinterdiction d’accéder au parcours. À défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu’à ce
que la sécurité des spectateurs soit à nouveau assutée. Par ailleurs, une sonorisation de la totalité
du parcours permet à l’organisateur de rappeler les consignes de sécurité que le public doit
respecter.
ARTICLE 3: L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de cette manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement aux mesures
générales ou spéciales qui ont été prises par les maires des communes d’Issigeac et de
Monmarvès. Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par les maires et aux
prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie doivent mettre obstacle au départ de
l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun
recouts ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les
concurrents ne sont plus réunies.
En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d'y remédier. En cas d'impossibilité pour
l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans
délai, au Sous-Préfet de BERGERAC, pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de
la démonstration, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecte pas cette décision et
passe outre, il commet une infraction qui ferait l'objet de poursuites judiciaires.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 250 Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 -6-
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, saisir le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
11 peut préalablement déposer :
un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place
Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de BERGERAC, le Président du conseil général, direction des routes et
du patrimoine paysager, unité d’aménagement de Bergerac, les maires d’Issigeac et de Monmarvès
et le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BERGERAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service départemental
d'incendie et de secours et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, service sport jeunesse, éducation populaire, animation des territoires.
Faità BERGERAC, le 9 & SEP. 206
Pour le préfet et par délégation,
fête,
Dornini uÿl AURENT
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014269-0001 - 30/09/2014 Page 251 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014269-0012
signé par
le Préfet
le 26 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté réglant et rendant éxécutoire le budget
primitif 2014 du budget principal de la
commune de Trélissac
Page 252 Arrêté N°2014269-0012 - 30/09/2014 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle contrôle de la légalité et contrôle budgétaire
Arrêté ne 201Q 269 - OOZ Réglant et rendant exécutoire le budget primiti 2014
du budget principal de la commun de Trélissac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-5,
L1612-9 et R1612-
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre du 26 juin 2014, enregistrée le 27 juin 2014 au greffe de la chambre, par laquelle le
préfet de la Dordogne a saisi la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, sur
le fondement des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au
motif d'inincérité et du défaut d'équilibre réel du budget primitif 2014 du budget principal de la
commune de ‘Trélissac ;
Vu l'avis budpétaire n° 2014-0239 de l chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-
Charentes rendu le 23 juillet 2014 déclarant recevable la saisine du préfet de la Dordogne,
constatant l'insincérité et le déséquilibre du budget primitif 2014 de la commune de ‘Trélissac et
proposant des mesures de rétablissement de l'équilibre du budget primitif 2014 ;
Vu la délibération du 28 août 2014 du conseil municipal de Trélissac proposant des mesures de
redressement de l'équilibre budgétaire alternatives ;
Vu le second avis budgétaire n° 2014-0282 de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-
Charentes rendu le 16 septembre 2014 constatant que les mesures de redressement prises par le
conseil municipal ne sont pas suffisantes pour rétablir équilibre du budget primitif 2014 du budget
principal de la commune de Trélissac ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.1612-5 du code général
des collectivités territoriales ét de procéder au rétablissement de l'équilibre budyétairc;
Cons
pour rétablir l'équilibre et qu'il convient d'arrètei
conformément aux préconisations de la chambre
Charentes ;
érant que les mesures de redressement prises par lc conseil municipal ne sont pas suffisantes
le budget primitif 2014 de Trélissac
fgionale des comptes Aquitaine, Poirou-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
4269-0012 3/09/2014 Page 253 ARRETE
Article 1°: Le budget primitif 2014 du budget principal de la commune de ‘Trélissac est ré rendu exécutoire selon les modalités figurant dans l'annexe au présent avis.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des inances publiques de la Dordogne ce le maire de Trélissac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui devra être porté à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion.
Périgueux, le 2 6 SEP uit
Le Préfet
Jacques BILLAN
(Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le (présent arrêté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci.
Page 254 Arrété N°20 4269-0012 - 30/09/2014 nnexe à l'arrêté préfecto:
et nt toire le 4
de la commune de Trélissac
pire Jioe
CC RES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 mai 2014 Jeravis
28/08 LE avis). 23] ant
decharges isssmooe]
isssmooe] israel 99500006
Ho] ru es secs, domaine veus sisoogme | sue 00€] sie rome] — sue omooe
D mé tres cms age] rs56ss695€] errame] raraméose
28] tion pic patens
as1ssggoe| 1251mm600e] 1asreune]
1 2189600€ 5]
resproduits deguston ouate score] issome] | œasmpoe] some
16] rod traces se] anse] sme — anéooe
| produts capes s15a9e| © s1somef S150me] saone
Aa] ondonte einen ereseten
muome| smyome] Hurnooe
imce
rt produtsde fonciamnement some] smisse| swuxome] smansse
2 ones cer ent
22572s200€] 1971150006] _ 17 move]
13725000 22
re de peronrle anima |
4 asramnope assoc] 41510006]
a zrempee 24]
auénion eproduts
aoscome | 10500006] oscoome|
... 18 mnoo€ 68
autres charges degestion courame
surasoe] sséscrmel — wrrasrooe]
sra670€ 66
cgetrncirs
ssscoome| esse] ssarogoe]
— enrompoe lc
ects
zaccogne] iawome] ssoomsoe]
— suommgne
23 lementat scie imessemens
sessmroe| 1eossssse| 7ésaurooe]
1516 esss5 € A2
onde de vante entrescan esse] 16905006] sosme] 169 nsç0€
rat chrges soupongoe| sem ursse] sousmome] smarsse
aa recents et none ame
son Dm
23 uenons innsenent
iseuroe) susuamel aise]
suename 26
empreintes
usssmooe] ome] | smnomsoc|...
serie 23] ane encous
rnamel rnsme] rame] — rra0e (Dotations, Fonds divers et réserves [hors
AE
sersezne| susaussee] sissnse]
sueinssne 206
encens de octamement
emssssss] smwssse] irrmcsee]
— emramgsee 22 aemmofranaères
same] same] | sémel— some 28] arts cesse
ssoa00e| ssncoome| | 15000000
€[ soon €
24 tement scenetentamemen.
| sacceysoe] zs0085595e| accuse]
saisasses 0
onde enr sector ze2305me] 1én0s00e| 16920500c] 169 ose
readesrecaes 'mvesssemet saveasrsae| asuea5793€]_wr205235 €] ao06sa0ss
rade cpératns déuipemen 2283 joe | à 269 000€] 262 000€| 2269 aon00€
23 [uenonsdnvesssemen
grace] ercome) rommgoe]
— ero0oge 26] mere
ds ssimates 12813m000€) san 200€]: r70m00€] sans
10000€ 0 tas
rt nv sctens aus] rawosoc] re ue] re1r00e Tone anses DER
Pare «sséome| s1056me| + on1470me] 108 moe
001 Report dé amer sosorsne| sesse] saosvrs3c] — smssrsse Tales pare
mes sean] smeasroe] smosrsse] esee2sra5e
Arrété N°20 4269-0012 - 30/09/2014 Page 255 Modifications à apporter aux taux des impôts directs locaux
Commune de Trélissac
[Nature de la taxe Bases Taux plafonds Taux à Produits | | prévisionnelles appliquer attendus
= [2014
Taxe d'habitation #1 750 000 59,70 15,94 1 872 950
[Taxe foncier bts | 9 529 000 66,95 41,85 3087887 |
| Taxe foncier non bâti | 143 400 214,28 20,25 129 419 | ]
Page 256 Arrêté N°2014269.0012- 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014272-0001
signé par
le Préfet
le 29 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la
suppléance de M. le préfet du mercredi 01
octobre 15h00 au vendredi 03 octobre 08h00
Arrêté N°2014272-0001 - 30/09/2014 Page 257 2
Lx h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
(RAG LH -0004
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet
du mercredi 1° octobre 15H00 au vendredi 3 octobre 8H00
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret du 14 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
Vu la circulaire NOR INT À 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée du Préfet et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne,
est désigné pour assurer la suppléance de M. le Préfet, empêché, du mercredi 1“ octobre 15H00 au
vendredi 3 octobre 8H00.
Article 2 : M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 GT? °914
Le Préfet
Page 258 Arrêté N°2014272-0001 - 30/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014272-0003
signé par
Préfet Dordogne - Préfet Gironde.
le 29 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2014 du CADA de la Dordogne
géré par l'association France Terre d'Asile
Arrêté N°2014272-0003 - 30/09/2014 Page 259 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
N° AolyAAL - Bo
Atrêté fixant la dotation globale de financement 2014
du CADA de la Dordogne géré par l'association France terre d'asile
Le Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordte national du Mérite
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs
au statut des réfugiés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles I, 311-1, suivants et L 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L, 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 et
47 du décret 2003-1010 du 22 octobte 2003 ;
Vu l'arrêté du 31 mats 2008, modifié pottant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale
et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 publié au JO du 05 juin 2014 fixant la dotation régionale
limitative pout les CADA ;
Sur proposition du secrétaire général de la Dordogne ;
ARRETE
Atticle 1: La dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
de Périgueux, géré par l'association France terre d'asile est fixée à neuf cent quarante neuf mille
quatre cent soixante douze euros (949 472 €).
Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrête.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — DRJSCS d'Aquitaine — espace Rodesse — 103 bis rue
Belle ville — BP 952 — Bordeaux cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication.
Fait à Périgueux, le 29 SEP. 2014
Le NI Région,
Page 260 Arrêté N°2014272-0003 - 30/09/2014 =.
Michal EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014272-0006
signé par
le Préfet
le 29 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté fixant la liste des communes de la
Dordogne éligibles aux aides à l'électrification
rurale
Arrêté N°2014272-0006 - 30/09/2014 Page 261 Liber » Égol Frtaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Lost
Pôle Développement Économique
et interventions Financières
Arétén° lol4 142 -0cG
fixant la liste des communes
de la Dordogne éligibles aux aides à l'électrification rurale
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 H
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 3232-2;
VU la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 7;
VU le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au
neuvième alinéa du 1 de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, modifié
par le décret n° 2014-496 du 16 mai 2014, et notamment son article 2 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l'application de l'article 2 du décret
n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concemant les communes éligibles aux aides à l'électrification
rurale ;
VU le renouvellement général des conseils municipaux intervenu les 23 et 30 mars 2014 :
VU la demande en date du 18 septembre 2014 du Syndicat Départemental des Énergies :
VU la demande en date du 19 septembre 2014 du gestionnaire du réseau ERDF en Dordogne .
Considérant les conditions cumulatives permettant de définir les communes bénéficiaires des aides
à l'électrification rurale, à savoir :
- avoir une population totale inférieure à deux mille habitants ;
- ét ne pas étre comprise dans une «unité urbaine », au sens de l'Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE), dont la population totale est supérieure à cinq mille
habitants ;
Considérant Les données de recensement de la population effectué par l'INSEE ;
Considérant l'isolement de certaines communes et le caractère dispersé de leur habitat :
Sur proposition du secrétaire général de la préfècture :
Page 262 Arrèté N°2014272.0006- 30092014 ARRETE
Article 1 : les communes du département de la Dordogne de moins de deux mille habitants et
appartenant pas à une unité urbaine de plus de cinq mille habitants sont éligibles de droit aux aides à l'électrification rurale. La liste de ces communes figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: à titre dérogatoire, les communes figurant en annexe 2 du présent arrété, dont la Population est inférieure à cinq mille habitants, sont éligibles aux aides à l'électrification rurale, eu
égard à leur isolement et au caractère dispersé de leur habitat.
Article 3: les communes de Bassillac, Champcevinel et Marsac-sur-l'Isle sont soustraites du
régime d'aide à l'électrification rurale et rattachées au régime urbain.
Article 4 : l'él
ler janvier 2015.
lité des communes figurant en annexes du présent arrêté prend effet à compter du
Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en Ge qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
Administratifs des services de l'État en Dordogne et dont copie sera adressée au Service Départemental des Énergies et à la Direction Territoriale ERDF en Périgord.
Périgueux, le 29 SEP. 201
Le Préfet
Jecques BILL
Arrêté N°2014272-0006- 30/09/2014 Page 63 ANNEXE |
Communes éligibles de droit aux aides à l'électrification rurale
Abjat-sur-Bandiat
Agonac
Ajat
Alles-sur-Dordogne
Allas-les-Mines
Allemans
Angoisse
Anlhiac
Annesse-ct-Beaulieu
Antonne-et-Trigonant
Archignac
Atur
Aubas
Audrix
Augignac
Auriac-du-Périgord
Azerat
La Bachellerie
Badefols-d'Ans
Badefols-sur-Dordogne
Baneuil
Bardou
Bars
Beaumont-du-Périgord
Beaupouyet
Beauregard-de-Terrasson
Beauregard-et-Bassac
Beauronne
Beaussac
Beleymas
Belvès
Berbiguières
Bertric-Burée
Besse
Beynac-et-Cazenac
Bézenac
Biras
Biron
Blis-et-Bom
Boisse
Boisseuilh
La Boissière-d'Ans
Bonneville-et-Saint-Avit-de-
Fumadières
Borrèze
Bosset
Bouillac
Bouniagues
Bourdeilles
Le Bourdeix
Bourg-des-Maisons
Bourg-du-Bost
Bourgnac
Bourniquel
Bourrou
Pase 264
Bouteilles-Saint-Sébastien
Bouzic
Breuilh
Brouchaud
Bussac
Busserolles
Bussière-Badil
Calès
Calviac-en-Périgord
Campagnac-lès-Quercy
Campagne
Campsegret
Cantillac
Capdrot
Carlux
Carsac-Aillac
Carsac-de-Gurson
Carves
La Cassagne
Castelnaud-la-Chapelle
Castels
Cause-de-Clérans
Cazoulès
Celles
Cénac-et-Saint-Julien
Cendrieux
Cercles
Chalagnac
Chalais
Champagnac-de-Belair
Champagne-et-Fontaine
Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier
Champniers-et-Reilhac
Champs-Romain
Le Change
Chantérac
Chapdeuil
La Chapelle-Aubareil
La Chapelle-Faucher
La Chapelle-Gonaguet
La Chapelle-Grésignac
La Chapelle-Montabourlet
La Chapelle-Montmoreau
La Chapelle-Saint-Jean
Chassaignes
Châtres
Chavagnac
Chenaud
Cherval
Cherveix-Cubas
Chourgnac
Cladech
Clermont-de-Beauregard
Clermont-d'Excideuil
42722006 - 30/09/2014 arrêté
Colombier
Coly
Comberanche-et-Épeluche
Condat-sur-Trincou
Condat-sur-Vézère
Connezac
Conne-de-Labarde
La Coquille
Corgnac-sur-l'Isle
Comille
Coubjours
Coulaures
Coursac
Coutures
Coux-et-Bigaroque
Creyssac
Creyssensac-et-Pissot
Cubjac
Cunèges
Daglan
Doissat
Domme
La Domac
Douchapt
Douville
La Douze
Douzillac
Dussac
Échourgnac
Église-Neuve-de-Vergt
Église-Neuve-d'Issac
Escoire
Étouars
Excideuil
Eygurande-et-Gardedeuil
Eÿliac
Plaisance
Eyvirat
Eyzerac
Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil
Fanlac
Les Farges
Faurilles
Faux
Festalemps
Firbeix
Flaugeac
Fleurac
Florimont-Gaurier
Fonroque
Fossemagne
Fougueyrolles
Fouleix
Fraisse Gabillou Mauzens-et-Miremont
Gagenc-et-Rouillac Mayac Gaugeac Mazeyrolles
Génis Mensignac
La Gonterie-Boulouneix Mescoules
Gout-Rossignol Mcyrals
Grand-Brassac Mialet
Granges-d'Ans Milhac-d'Auberoche
Les Graulges Milhac-de-Nontron
Grèzes Minzac
Grignols Molières Grives Monbæzillac
Groléjac Monestier
Grun-Bordas Monfaucon Hautefaye Monmadalès
Hautefort Monmarvès
Issac Monpazier
Issigeac Monsac Jaure Monsaguel
Javerlhac-et-la-Chapelle-St-Robert Monsec
Jayac Montagnac-d'Auberoche
La Jemaye Montagnac-la-Crempse
Journiac Montagrier
Jumilhac-le-Grand Montaut
Labouquerie Montazeau Lacropte Montcaret
Rudeau-Ladosse Montferrand-du-Périgord
Lamonzie-Montastruc Montpeyroux
Lanouaille Monplaisant Le Lardin-Saint-Lazare Mouzens
Larzac Nabirat Lavalade Nadaillac
Lavaur Nailhac Laveyssière Nanteuil-Auriac-de-Bourzac
Les Lèches Nantheuil
Léguillac-de-Ceroles Nanthiat Léguillac-de-l'Auche Nastringues
Lempzours Naussannes Ligueux Négrondes
Limeuil Nojals-et-Clotte Limeyrat Ofliac
Liorac-sur-Louyre Orliaguet
Lisle Parcoul
Lolme Paulin Loubejac Paunat
Lunas Paussac-et-Saint-Vivien Lusignac Payzac
Lussas-et-Nontronneau Peti-Bersac Manaurie Peyrignac
Manzac-sur- Ver Peyrillac-et-Millac
Marcillac-Saint-Quentin Peyzac-le-Moustier Mareuil Pezuls
Marnac Piégut-Pluviers
Marquay Plazac Marsalès Pomport
Marsaneix Ponteyraud
Maurens Pontours
Mauzac-et-Grand-Castang Prats-de-Carlux
Prats-du-Périgord
Preyssac-d'Excideuil
Proissans
Puymangou
Puyrenier
Queyssac
Quinsac
Rampieux
Razac-d'Eymet
Razac-de-Saussignac
Ribagnac
La Rochebeaucourt-et-Argentine
La Roque-Gageac
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Rouffignac-de-Sigoulès
Sadillac
Sagelat
Saint-Agne
Sainte-Alvère
Saint-Amand-de-Belvès
Saint-Amand-de-Coly
Saint-Amand-de-Vergt
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Saint-Antoine-Cumond
Saint-Antoine-d'Auberoche
Saint-Aquilin
Saint-Aubin-de-Cadelech
Saint-Aubin-de-Lanquais
Saint-Aubin-de-Nabirat
Saint-Aulaye
Saint-Avit-de-Vialard
Saint-Avit-Rivière
Saint-Avit-Sénieur
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Barthélemy-de-Bussière
Saint-Capraise-de-Lalinde
Saint-Capraise-d'Eymet
Saint-Cassien
Saint-Cernin-de-Labarde
Saint-Cemin-de-l'Herm
Saint-Chamassy
Saint-Cirq
Saint-Crépin-d'Auberoche
Saint-Crépin-de-Richemont
Saint-Crépin-et-Carlucet
Sainte-Croix
Sainte-Croix-de-Mareuil
Saint-Cybranet
Saint-Cyprien
Saint-Cyr-les-Champagnes
Saint-Estèphe
Saint-Étienne-de-Puycorbier
Sainte-Eulalie-d'Ans
Sainte-Eulalie-d'Eymet
Saint-Félix-de-Bourdeilles
Saint-Félix-de-Reillac-ct-
Montemart
Page 65 Saint-Félix-de-Villadeix Saint-Pantaly-d'Excideuil Sorges
Sainte-Foy-de-Belvès Saint-Pardoux-de-Drône Soudat
Sainte-Foy-de-Longas Saint-Pardoux-et-Vielvic Soulaures
Saint-Front-d'Alemps Saint-Pardoux-la-Rivière Tamniès Saint-Front-la-Rivière Saint-Paul-de-Serre Teillots
Saint-Front-sur-Nizonne Saint-Paul-la-Roche Temple-Laguyon Saint-Geniès Saint-Paul-Lizonne Teyjat
Saint-Georges-Blancaneix Saint-Perdoux Thénac
Saint-Georges-de-Montclard Saint-Pierre-de-Chignac Thenon
Saint-Géraud-de-Corps Saint-Pierre-de-Côle Thonac Saint-Germain-de-Belvès Saint-Pierre-de-Frugie Tocane-Saint-Apre
Saint-Germain-des-Prés Saint-Pompont La Tour-Blanche Saint-Germain-du-Salembre Saint-Priest-les-Fougères Tourtoirac
Saint-Géry Saint-Privat-des-Prés Trémolat
Saint-Geyrac Saint-Rabier Tursac
Saint-Hilaire-d'Estissac Sainte-Radegonde Urval
Sainte-Innocence Saint-Raphaël Valeuil
Saint-Jean-d'Ataux Saint-Rémy Vallereuil
Saint-Jean-de-Côle Saint-Romain-de-Monpazier Valojoulx
Saint-Jean-d'Estissac Saint-Romain-et-Saint-Clément Vanxains
Sainte-Sabine-Bom Varaignes
Saint-Saud-Lacoussière Vaunac
Saint-Jory-las-Bloux Saint-Sauveur-Lalande Vélines
Saint-Julien-de-Bourdeilles Saint-Seurin-de-Prats Vendoire
Saint-Julien-de-Crempse Saint-Séverin-d'Estissac Verdon
Saint-Julien-de-Lampon Saint-Sulpice-de-Mareuit Vergt
Saint-Julien-d'Eymet Saint-Sulpice-de-Roumagnac Vergt-de-Biron
Saint-Sulpice-d'Excideuil Verteillac
Sainte-Trie Veyrignac
Saint-Laurent-des-Hommes Saint-Victor Veyrines-de-Domme Saint-Laurent-la-Valléc Saint-Vincent-de-Connezac Veyrines-de-Vergt
Saint-Laurent-sur-Manoire Saint-Vincent-de-Cosse Vézac
Saint-Léon-d'Issigeac Saint-Vincent-Jalmoutiers Vieux-Mareuil Saint-Léon-sur- Vézère Saint-Vincent-le-Paluel Villac
Saint-Marcel-du-Périgord Saint-Vincent-sur-l'isle Villamblard
int-Marcory Saint-Vivien Villars
Sainte-Marie-de-Chignac Salagnac Villefranche-de-Lonchat Saint-Martial-d'Albarède Salignac-Eyvigues Villefranche-du-Périgord nt-Martial-d'Artenset Salles-de-Belvès Vitrac
Saint-Martial-de-Nabirat Salon
Saint-Martial-de-Valette Sarlande
Saint-Martial-Viveyrol Sarliac-sur-l'Isle
Saint-Martin-de-Fressengeas Sarrazac
int-Martin-de-Gurson Saussignac
Saint-Martin-des-Combes Savignac-de-Miremont
Saint-Martin-le-Pin Savignac-de-Nontron
Saint-Maime-de-Péreyrol Savignac-Lédrier
Saint-Méard-de-Drône Savignac-les-Églises
Saint-Méard-de-Gurçon Sceau-Saint-Angel
Saint-Médard-d'Excideuil Segonzac
Saint-Mesmin Sencenac-Puy-de-Fourches
Saint-Michel-de-Double Sergeac
int-Michel-de-Montaigne Serres-et-Montguyard
Saint-Michel-de-Villadeix Servanches
Sainte-Mondane Sigoulès
Sainte-Nathalène Simeyrols
Sainte-Orse Singleyrac
Saint-Pancrace Siorac-de-Ribérac
Saint-Pantaly-d'Ans Siorac-en-Périgord
Page 265 arrété N°2014272-0006- 10092014 ANNEXE 2
Communes éligibles à titre dérogatoire aux aides à l'électrification rurale
Bayac
Brantôme
Le Buisson-de-Cadouin
Château l'Evêque
Cours-de-Pile
Couze-et-Saint-Front
Creysse
La Feuillade
Le Fleix
La Force
Gardonne
Ginestet
Lamonzie-Saint-Martin
Lamothe-Montravel
Lanquais
Lembras
Ménesplet
Montrem
Mouleydier
Moulin-Neuf
Neuvic
Pazayac
Le Pizou
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Prigonrieux
Razac-sur-lIsle
La Roche-Chalais
Saint-Antoine-de-Breuilh
Saint-Germain-et-Mons
Saint-Laurent-des-Vignes
Saint-Léon-sur-l'isle
Saint-Louis-en-l'Isle
Saint-Martin-de-Ribérac
Saint-Martin-l'Astier
Saint-Nexans
Saint-Pierre-d'Eyraud
Saint-Sauveur
Sourzac
Varennes
Villetoureix
Arrêté N°2014272-0006- 30/09/2014 Page 267 Page 268
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0009
signé par
ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Périgueux N ° Finess
240000117 au titre de l'activité du mois de
juillet 2014 et d'une récupération de l'année
2013
Arrêté N°2014258-0009 - 30/09/2014 © 3 Agence Régionale de Sa
Aquitaine D
arrêté du 1:5 SEP. 201
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX
N° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois
Pôle base de données, études et statistiques de juillet 2014 et d’une récupération de l'année
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2013
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la lai n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014258-0009 - 30/09/2014 Page 269 Page 270
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de juillet 2014 et au titre d'une récupération de
l'année 2013, les 5 et 8 septembre 2014 par le centre hospitalier de Périgueux ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174- 2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 7 377 939,19 € dont - 157,89 € au titre de 2013 soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 6 815 802,11 € dont - 157,89 € pour 2013
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 344 270,20 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 208 278,40 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 9 588,48 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes
auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Périgueux et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le ]:5 SEP 204
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Catherine ACCARY-BEZARD
Directrice adjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014258-0009 - 30/09/2014 GL'ELT GTT 1801 0° AU SHANY [eJOL Oc'9Ev e NY Siou Sesnaeuo SaINos(OLL SHAROY EJOL 65'108 9€L SAV SIO4 LHO SHAROY ROLE saunou sjuequou s3p oseuquAs 1e10L AY SasNelguo Sanssjoly ANY Sep squeauoy GL'EDT 6CT 6L'EbT 67T TL'ELS 889 FS'LTS T8 TS'LES LT8 00‘000‘0 18301 oz'acpz oz'octz 60'c06 + 62'éce sp CAES 00‘o00'0 Sesnelguo sainosjo " 65'208 921 6520 1H9 ANY sa sues sjuequoy F4:60 ‘vT07/60/60 1p1eu : uorneiodnoai sp s3eq 02:60 ‘T0t/60/60 1p1euu : uo]691 21 1ed uorepijeA sp 93eq ST'OT ‘bT07/60/50 Ipo1pusa : quouwsssI[qe39,j ed uonepijeA 8p s3eq UoIB91 ej 1ed S2pIj8A 159991919X9 799 +inn£e 1ojauef 9Q : LIN PTOZ oouuy (LETO000tZ)XNaNDTUIA HATIVLIASOH IULN3D AUOWIHSISA 9P 939418, 8P SAUSUIS/3 : J9QAVH A10I1VAO Page 271 Arrêté N°2014258-0009 - 30/09/2014 0p'569 82 £ 18101 8+t'88s 6 Av 0t'8zc 807 Ing 49'TTS TS S25N34SU0 SiN2SION 32 JS ‘WA S8'T8b LT 9
8r'88s 6 8t'88c 6 TZ'T66 £v 69085 4S ZO'ETS LE L9'L9LTe L9'L9Z TT
18301
00‘ 000 TH'SLVTLh'SLbT 00'0 Th'8LrTLh'8LbT AWv 4n0f5
sJUauLeTIpoN 000 114744 112744 114774 09'0 090 AWv 1n018S IN gr'ees sz'68e 12 NY JUSUISIAANS + SHD 1ELOJ CeHOULLEEEne.re Arrêté N°2014258-0000 - 30/09/2014 ANY S3p Squeyuoy
TG'90T 6E7 £ T6'9OT 6ET £ OT‘v0£ 956Tr TO'TFH S6T6b St'200 ZET6v ZL£L'80t £9 99‘99S £91101 00'000'0 00° g9'0 00°0 00° 00°0
49 INQ
Th'8CS +St Tr'8zs St T£'E9S 45/7 EL'T60 ETC € £T'609 SLT € 06°z8t 9€ 05'T8r 9€
39v <
990508 99*050 8 Lv'8E9 vr £T'689 2S ET'689 cs 00° 00°0
3s
09°0 000 00°0 00'0 09'0 00‘090'0
WA
6S'€E6 €S 6S'£6 €S 80'?T OC LI'LYE 85€ LI'LYE 85€ 00°000'0
uv
00°009'0 09°0 00‘0 00° 000
SSAIPUV
00'PE8 ThE 00'vE8 TrE TS'464 +OT 2TS'TEO 9t Te T6'£OZ Tbbe 09'EL6 + Anolss
SAUaLUEDIpÈE
0ÿ'8L2 808 0t'82t 807 PO'EST ZLTT bt'ISb O8E T bb'T9b OSE T “1 An0ks IWq LL'L6£ 6T LL'46€ 6TLE'TLT +8 +L'6T6 EOT +L'6T6EOT OAI 00'0 00°0 ATLET tz'68t 97 tt'68+ 97 80*789 751 9 80'789 ZST 9 "96 85'084 19 It n'772 je La ie à "0 SiRUËI ANV S1ou4 SUeJUOW TT'80 tTO0z/60/60 Ip1eW : uoneiSdnopi ap sea OT:80 ‘vT07/60/60 1P1euu : uoGgs e] Jed uoñepren ap ajed vS:80 ‘vT0T/60/80 IPunI : JuawuaSS114e79,1 1Ed UoOREpIIPA 8 Sjeq uoI5a1 e| 184 9pIJeA358 921219X9 329 aeiunfe «o1auef 3q : ZW bTOZPauuv (TT0000$2)XNANDTUId HAT IVLIdSOH AULNID AUOWIBSAIDA SpSISHR, OP SIUDLUYIA : 49GODN DLS 1ATIVAO Page 272 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0010
signé par
ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bergerac N ° Finess 240000059
au titre de l'activité du mois de juillet 2014
Arrêté N°2014258-0010 - 30/09/2014 Page 273 | hl
Ar D Agence Régionale de Santé Aquitaine :
Arrèté du 1:5 SEP 2014
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC
Pêle base de données, études et statistiques N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de juillet 2014
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loïn° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
VU farrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 274 Arrêté N°2014258-0010 - 30/09/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2014, le 2 septembre 2014 par le Centre
Hospitalier de Bergerac ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 536 650,44 € soit :
*au titre de l’activité : 2 350 812,93 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 140 796,53 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 43 712,97 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: 1 328,01 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bergerac et à la Mutualité
Sociale Agricole de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1:5 SEP 201
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour lechpeteur giéral. et par délégation,
UV
Catherine ACCARY-BEZARD
Directrice âdjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014258-0010 - 30/09/2014 Page 275 br'099 9£S 7
18304 TO'SLETJNv LG'TTLEhINa €s'964OTSANOISSJUSUUBTIPAN NLY Shduoo 4 aUISYxS SUANDY
TO'SZET TO'8TET 66'TTS 87 00'0+8 67 Et'PTT 67 090’a 000 09°0 000 000 00°0 ag'a 00'0 00'0 00'0 000 0g'0 TO'8LE T 66'TIS 87 00‘0b8 6z Et'reT 67 . 00"0 FEuGuiSeS ANY sop sueyuoy EV'TTE SES TC EP'TTE SES T 9849 ESC OT 90*T00 676 8T F9'PDI SS8 ST 00‘0 Sp'os8 £E 18101 09'000’0 000 09°000‘0 00'0 090 39v 1Wq 08'bOE STE 08'+0E 612 9E'9T9 TLST 9T'TE6 O6LT Tt'bb9 TOLT 00'0 SL'98z 67 coli SE‘080 T S€"080 T 9S'ETS £ Té"e68 8 T6'£68 8 00°0 00‘6 3$ 000000 00°0 00'0a0'0 00‘009'0 WA 10'£b9 0€ T0'Eb9 0€ SL'YT6 667 6L'LSG ET 6L'L£SS OET g0‘00ç'0 NLv g0'0a0'a 0o'o09°0 g0‘090'0 09'Q SSAIEIP Av €S'964OvT €s'962 OtT 8b'TLT T58 10890 266 92'T98 T66 a0°0 S£'907 ANOLS AUSLUEDIPEIS L6'CTLL6'TTE Et 05‘089 58€ LY'E6€ Gt LV'E6E 67 g0'090'0 AnoBS IN £9"94ÿ 2t €9'9Lt CT 9S°T6S 99 6T'890 64 6T’890 64 g0‘009'0 AI 09‘0 000 09'0 go‘o ne) 000 Od PT'80€ 480 7 bT'80€ 480 6£'084 Q0E £T < | IG'GTL EBE ST 90'0 S6'TIE à . Jueue|ddns + SH9 yeuo4 SHSSOUEET AUY Si0u SJUEJUON SZVT “PTOZ/60/v0 1pnef : uoneiednssi 2p seq BTiYT “pTOT/60/v0 1pnef : uoIG94 e] sed uoreplien 8p ajeq 9S39T “FTOZ/60/T0 1pieu : juawuessi(qeie.] 1ed uoReplEA 2p 2eq uoiBau ef id SPIIRA 35929/210X9 399 JoHinfe s51auef 3q : ZW bTOZ souuy (65000007) vVu19418 4AT1VLIASOH 3419 HUOUSSI8A 8P HIQUE,] SP SJUOUS[I : 1DQ OOW DLS AATIVAO Arrêté N°2014258-0010 - 30/09/2014 Page 276 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0011
signé par
ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sarlat N ° Finess 240000448 au
ütre de l'activité du mois de juillet 2014
Arrêté N°2014258-0011 - 30/09/2014 Page 277 Ar © » Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 1:5 SEP 204
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Pôle base de données, études et statistiques
Page 278
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SARLAT N°
Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de
juillet 2014
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de a sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014258-0011 - 30/09/2014 VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de juillet 2014 les 5 et 9 septembre 2014 par le
centre hospitalier de Sarlat,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 126 302,72 € soit :
* au titre de l’activité (y compris 'HAD) : 1 108 625,58 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 17 677,14 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
*au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris F'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sarlat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1:56 SEP 2Ü
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le recule énérat, et par délégation, ur
Catherine ACCARY-BEZARD
Directricè adjointe
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014258-0011 - 30/09/2014 Page 279 £0'400 ££0T €0'400
££OT OV'ELT 4909
€t'046 9€ Et'O8TvOT£
€0’400 £E0T LLLLCTR 00‘0 JWv 00‘0 INQ +T'249 LT SAnolgs SJUBLUEDIPEN TS'9ÿ£ GET Sesneouo S8/N39/0N 19 15 ’W44 “PLLY sHdiuos À au12jxS SHARDY 000 00'0 90'0AW AN0ISS SUEDE INv 10195 INQ Arrêté N°2014258-0011 - 30/09/2014 66'£9€ 250 Z +t'9T8 9t 1101
09°0 00‘0 00°009°0 000 000
39 IN
T9'E9b TIT 29'£9t TIT 6L'LL9 $6S TÉTbT 499 L6'YTE 079 br'9T8 9+ 39v à 66499 7 66’199 7 €t'£0Z TT Th'S28 €T
18401
90'0 SAV SHARY 1610 L 00'0 NY Siou sasnalguo Sansslol SHANOY BIO L 69'S62 68 AV S104 LHO SHARP BOL S9iou SAUejUOU Sop 2sauquÂs 1e30L AWYsesnalsuosanosloly IWY1H9 ANY Sp SIUEJUON 69567 68 69567 68 68'TIT DZ 8S'LOP vEZ 8S'LOb EE 00‘0 00‘0 1e0L 00'0 000000 000 00'0a0'0 00'0 Sasneiguo Sanosloy s9's6z 68 69'667 6e G8'LLL Ghz _85'20p pEC _8S'/0b EE 000 00'0 LHD AY 591 sues sjue}uoy CTSTT 'bT07/60/60 1p1euu : uoneisdn2243p 23eq TITI ‘PT07/60/60 !PleWu : Uol5o1 e] 1ed uonepijen ap 93eq 1:60 ‘PTOZ/60/60 IP.euu : justuassIIge}3,] seduonepliea 9p s1eq uoibat ep 1ed SplBA 352 290040X5 309 aein£e Jotauef 2q : LN bFOZoouuy (8t+0000ÿ2)141V1937 NV3C HATIVLIdSOH TYLN19 AUSUISSISA 9P SIQUE,[ SP SIUSU9]I : 19Q AVHQT 1VAO Page 281 Arrêté N°2014258-0011 - 30/09/2014 Page 282
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014258-0012
signé par
ARS Aquitaine - la Responsable du pôle Financement
le 15 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant les
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Montpon N ° Finess 240000083
au titre de l'activité du mois de juillet 2014
Arrêté N°2014258-0012 - 30/09/2014 @ > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Arrêté du 15 SEP 2014
Pôle base de données, études et statistiques
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 240000083 au titre de l’activité du mois de
juillet 2014
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de ia santé publique ;
103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2014258-0012 - 30/09/2014 Page 283 Page 284
VU farrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2014, le 5 août 2014, par le centre
hospitalier de Montpon,
ARRETE
Article 1” -— La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 39 557,42 € soit :
* au titre de l’activité : 39 557,42 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1:5 SEP 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le dire et par délégation,
Catherine ACCARVY-BEZARD
Directrice adicinte
Responsable du pôle financement
Arrêté N°2014258-0012 - 30/09/2014 Tv'2SS 6€
1e30L
00'0
AWv
00'0
INq
090'a SINOLSS SJUBUIBTIPEN 00’0 SasnsiguO S8{N28IOW 32 1S ‘WA “NLY sudo À aUIOXS SHAY dsoi
o00‘0 18101 00‘0 Inv 1n0lSS SJUAUIBTIPOLÉ 00’0 AWY 1n0{S IN 00'0 4 LCAUSpS3S07 : ANV S9p SIUeJUoY