Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 108 publié le 01 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 108 publié le 01 mai 2024 Document publié le Mercredi 1 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 108 publié le 01 mai 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-108

PUBLIÉ LE 1 MAI 2024Sommaire

SGAR / PGAE

971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la

revalorisation des marges de détail applicable en Guadeloupe des produits

pétroliers réglementés (2 pages) Page 3

2SGAR

971-2024-04-30-00003

Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la

revalorisation des marges de détail applicable en

Guadeloupe des produits pétroliers réglementés

SGAR - 971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des marges de détail applicable en Guadeloupe des produits pétroliers réglementés 3E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION

GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION en ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 Avril 2024

modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la mise

en œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que

le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et KR. 221-1 à R. 221- 30;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;

Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe en Guyane, à la Martinique à la Réunion à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020;

SGAR - 971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des marges de détail applicable en Guadeloupe des produits pétroliers réglementés 4Vu le dossier de demande de revalorisation de la marge de détail présenté par l'organisation pofesionnelle représentative des exploitant des stations service en date du 16 novembre 2023 et le complément transmis le 13 mars 2024

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 - Le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 reglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les département de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des produits ! Marge de détail maximales en €/hl

Super sans plomb | 14,823

Gazole route | 14,823

Gazole non routier (GNR) | 10,384

Fioul domestique | 10,384

Pétrole lampant 8,707

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’économie de l'emploi et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont char- gés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 30/04/2024

Le Préfet

XAVIER: RE rm LEFORT Sr

1517118088

Xavier LEFORT

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2024-04-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des marges de détail applicable en Guadeloupe des produits pétroliers réglementés 5