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Procès Verbal - 2006 01 26 pv Document publié le Jeudi 26 janvier 2006 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2006 01 26 pv)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, DGS/CB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL

59e SEANCE ORDINAIRE DU 26 JANVIER 2006 A 19 H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER,

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Guy RITTER, Jean-Pierre WURCH, Robert ENGEL, Jean-Claude DONIUS, Monique SAWAYA,

Les Conseillers municipaux délégués :

Mmes et MM. Anne DESCHAMPS-DELLENBACH, Eric CONRAD, Dominique EGELE, Benoît ORSONI, Jean-François RAY,

Les Conseillers municipaux :

Mmes, Melles et MM. Marie-Laure KOHLER, Raymonde GERBER-BRUNSTEIN, Marie-Paule EGELE, Régine HECHNER, Odile WEISS, Elisabeth SCHWAB, Marie KOCH, André KLETHI, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

Absents excusés :

Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Mme SAWAYA Gérard SCHENCK qui donne procuration à M. RITTER

Marie-Anne KOENIG qui donne procuration à Mme KOHLER

Jean-Louis GOLLING qui donne procuration à M. MEYER

Gaby KARL-SCHORN qui donne procuration au Maire

Capucine HUSSER-OTT qui donne procuration à M. ORSONI

Jean-Jacques RENAUDET, qui donne procuration à M. STOTZ

Assistent à la séance :

M. Fabien VISPI, Directeur Général des Services

Mme Hélène PONTIGGIA-VURPILLOT, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Stéphane MACHI, Directeur de Cabinet

Mme Suzanne CHEVALIER-BIERLINGSélestat, le 19 janvier 2006

DGS/CB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

59e SÉANCE ORDINAIRE DU 26 JANVIER 2006 A 19H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2005

C. Décisions du Maire n° 71, 72 et 74 à 108/2005 ; 1 et 3/2006

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE

1. Relogement de trois membres de la famille WINTERSTEIN

B. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

2. Réactualisation du régime des astreintes

3. Adoption du règlement intérieur de la collectivité

4. Modification du plan des effectifs – création d'un poste d'ingénieur principalC. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5. PAEN 2e tranche – Sud Todenco – Cession de terrain à la Société Alsace ETP

6. PAEN 2e tranche – Sud Todenco – Cession de terrain à la société HUSSER

D. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

7. Etang de découverte : présentation et financement du projet

E. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

8. Convention de partenariat avec l'Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin et la Bibliothèque Humaniste pour l'opération « Prenez goût à la culture alsacienne »

F. FINANCES

9. Avenant au contrat d'assurance -Dommages aux biens

10.Adhésion de la Ville au Club de la presse de Strasbourg – Centre européen de la presse et de la communication

G. DIVERS

HUIS CLOS

11.Taxe locale d'équipement, remise gracieuse de pénalités de retardI. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Pierre WURCH est désigné à l'unanimité pour assurer le secrétariat de la séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2005

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

C. Décisions du Maire n° 71, 72 et 74 à 108/2005 ; 1 et 3/2006

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 5 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 10 avril 2001.

S'agissant de la décision n°71/2005 relative à la mise à disposition de la maison de fonction de la Banque de France à la Région Alsace, Madame Janine FRIEDEL souhaiterait connaître le nombre de mètres carrés concernés.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond que 350 m2 seront mis à la disposition de la Région Alsace.

Madame Janine FRIEDEL indique qu'au regard de cette surface, le montant du loyer demandé (1 500 € par mois) semble faible.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond que la Ville a négocié avec la Région pour qu'elle participe, dans le cadre du contrat Ville Moyenne, à l'acquisition de l'immeuble de la Banque de France. Le montant du loyer a été négocié dans le cadre de ces discussions. Il précise toutefois qu'à l'issue de la première période de 3 ans, le montant du loyer pourra être revu à la hausse.

Monsieur Marcel BRUNSTEIN souligne donc que la participation financière reçue par la Région pour la Banque de France dans le cadre du contrat Ville Moyenne se substitue à d'autres ressources que devait obtenir la Ville. Autrement dit, l'argent ainsi obtenu par la Région lui est retourné de manière indirecte en pratiquant un loyer inférieur à plus de la moitié au prix du marché.

Pour le Maire, Marcel BAUER, la commune de Sélestat est gagnante dans cette opération.

S'agissant de la décision n° 100/2005 relative à la fixation des droits d'entrée à la Bibliothèque Humaniste, Madame FRIEDEL souligne que l'augmentation de 3% prévue dans la décision n'est pas appliquée au tarif des visites guidées, qui n'a pas évolué. Par ailleurs, les tarifs figurant dans la décision ne sont pas identiques à ceux figurant dans la plaquette de l'Office de Tourisme.Monsieur Jean-Claude DONIUS rappelle que la demande de revalorisation du tarif émane de Monsieur EHRET. Toutefois, cette demande est arrivée trop tardivement pour être intégrée dans la décision de tarif. En revanche, elle le sera l'année prochaine et il n'y aura plus d'incohérence entre le fascicule disponible à l'Office de Tourisme et la décision tarifaire.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER indique qu'il va voir pour quelle raison l'augmentation de 3% n'a pas été appliquée au tarif des visites guidées.

Monsieur Jean-Paul STOTZ demande si la chorale Joie d'Automne mentionnée dans la décision n° 76/2005 existe encore.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, lui répond que cette chorale n'existe plus et qu'il y a donc lieu de retirer cette mention de la décision.II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE

RELOGEMENT DE TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE WINTERSTEIN (personnes âgées)

Rapport n° 759 du Maire Marcel BAUER

Trois personnes âgées de la famille WINTERSTEIN résident en caravane ou dans un abri de fortune en bois sur le site de la Schantz sur un terrain privé.

Considérant la situation locative de ces trois personnes âgées, vivant dans des conditions de logement indigne, plusieurs options d’aménagement de différents terrains ont été envisagées ; ces démarches n’ont cependant pu aboutir pour diverses raisons (la proximité du Giessen, la pression du voisinage, etc…).

La solution qui vous est proposée aujourd’hui consiste à l’aménagement d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ares dans l’emprise de la pépinière municipale sur le site de la Schantz, propriété de la ville équipé d’un puits situé à proximité ainsi qu’un poste d’alimentation électrique.

Afin de fiabiliser le montage de ce projet de relogement, la Ville s’est assurée les services de l’association AVA Habitat et Nomadisme, ayant compétence dans l’aménagement d’espaces d’habitation pour ce type de public.

Le choix de l’habitat résultant de l’étude menée par cette association consisterait en l’installation de deux mobil-homes. Le coût total de l’aménagement du terrain et de ce lieu de vie est chiffré à 31 080 € correspondant à un prix plafond.

La participation financière maximale de la ville pour cette opération, en sus de la mise à disposition du terrain, est chiffrée à 10 000 €.

En fonction des subventions qui pourront être mobilisées, cette participation pourrait être ramenée à 6 590 € soit 20,88 % du coût de l’opération. La ville s’acquittera de sa participation sous forme de subvention à l’AVA.

Afin d’assurer la réalisation de ce projet, la maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’Association AVA Habitat et Nomadisme, considérant son expérience et son savoir faire.

Concernant la gestion future de ce site, il est envisagé que les deux mobil- homes soient mis à la disposition des personnes de la famille WINTERSTEIN Monique, Fernand et André, concernées par ce projet de relogement. Une clause de retour de ce bien à l’association AVA Habitat et Nomadisme, en cas de départ de ces personnes, sera toutefois introduite dans une convention de mise à disposition,

La ville pour sa part mettra la parcelle de terrain (50 x 60 m) à disposition deces personnes à l’euro symbolique, et formalisera cette mise à disposition par un bail d’une durée de 9 années éventuellement reconductible.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER explique que la famille WINTERSTEIN est logée Rue du Schlunck, dans une caravane, sur un terrain privé. Compte tenu de l'état de l'habitat et de l'âge des membres de la famille concernée, il est proposé d'installer cette famille dans des structures modulaires, sur un terrain appartenant à la Ville, dans l'emprise de la pépinière municipale. L'association AVA assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération, dont le coût est estimé à 31 080 € . La Ville participera à hauteur de 10 000 € du coût de l'opération. A terme, quand la famille ne vivra plus sur le site, les structures mises en places seront démontées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avis favorable à l’unanimité

de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux de la Commission du Développement Economique et du Suivi des Grands Projets et de la Commission de l’Environnement Naturel

réunies le 17 janvier 2006

APPROUVE le projet d’aménagement proposé permettant le relogement de trois membres de la famille WINTERSTEIN.

APPROUVE la mise à disposition d’une parcelle de terrain de 50 x 60 mètres, propriété de la ville et situé dans l’emprise de la pépinière municipale aux trois personnes âgées de la famille WINTERSTEIN Monique, Fernand et André, par un bail de 9 années éventuellement reconductible.

APPROUVE la convention portant sur les engagements réciproques.

DÉCIDE : - d’allouer à l’Association AVA Habitat et Nomadisme une subvention d’équipement pour la réalisation du projet de relogement de la famille WINTERSTEIN,

- de limiter le montant de la subvention à 10.000 € ou au montant du déficit de l’opération, avant subvention de la ville, si celui-ci est inférieur à 10.000 €.

SOUMET le versement de la subvention à la production d’un plan de financement initial et du bilan définitif de l’opération accompagné des justificatifs de dépenses et de recettes.

LIMITE la validité de cette décision au 31 décembre 2006.

AUTORISE - le versement d’un acompte de 5.000 € au vu du plan de financement initial de l’opération,- l’inscription des crédits correspondant au budget primitif 2006 sous réserve de la disponibilité du financement nécessaire (ligne budgétaire : 2042 – 70009 – 00953).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant cet aménagement, ainsi que le bail de location, ainsi que le bail de location.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.

P.J. : 1

CCAS/JLH/RH

(dél. 01.06 WINTERSTEIN)

Adopté à l'unanimitéB. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES

Rapport n° 760 du Maire Marcel BAUER

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 régit le nouveau régime d’indemnisation des astreintes. Ce texte permet aux collectivités territoriales d’étendre à l’ensemble de leurs agents un régime d’indemnisation jusqu’ici réservé à la seule filière technique.

Cette délibération a pour objet d'exposer le nouveau régime des astreintes et de définir les cas dans lesquels l'empoyeur peut instituer des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

1. Définition

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

2. L’indemnisation des astreintes

Le régime d’indemnisation varie selon la filière concernée.

a) Pour la filière technique, la référence est le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif aux indemnités d’astreinte des agents du Ministère de l’Equipement.

Les montants actuels sont les suivants (ils sont susceptibles d'être revalorisés ultérieurement par arrêtés ministériels) :

- semaine complète : 145,80 € - nuit entre le lundi et le samedi : 9,80 € - astreinte couvrant une journée de récupération : 34,00 € - week-end du vendredi soir au lundi matin : 106,60 € - samedi : 34,00 € - dimanche ou jour férié : 42,30 €.Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période d’astreinte.

Pour les personnels techniques d’encadrement (les Techniciens Supérieurs et Ingénieurs peuvent prétendre à des astreintes de décision), les taux sont réduits de moitié.

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier d’un repos compensateur et n’ont pas droit à une indemnité d’intervention.

b) L’une des nouveautés du décret du 19 mai 2005 précité consiste à pouvoir organiser des astreintes pour les agents des autres filières et à pouvoir les indemniser en tant que telles.

La référence est le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux indemnités d’astreinte de certains personnels de la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur. Les montants sont, toutefois, inférieurs à ceux de la filière technique. Ils sont actuellement les suivants et sont susceptibles d'être ultérieurement revalorisés par arrêtés ministériels :

- semaine complète : 121,00 € - du lundi matin au vendredi soir : 45,00 € - jour ou nuit de week-end ou jour férié : 18,00 € - une nuit de semaine : 10,00 € - du vendredi soir au lundi matin : 76,00 €.

Une indemnité est accordée en cas d’intervention lors des astreintes des agents de toutes les filières autres que la filière technique :

- interventions entre 18 h et 22 h ainsi que les samedis entre 7 h et 22 h :

11 €/heure

- intervention entre 22 h et 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés :

22 €/heure.

La rémunération des astreintes et des permanences ou leur compensation ne peuvent être accordées ni aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ni aux fonctionnaires détachés sur des emplois fonctionnels de direction et percevant à ce titre la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.).

3. La compensation des astreintes

A défaut du versement d’indemnités, les agents relevant des filières

autres que la filière technique ont droit à un repos compensateur d’astreinte et, le cas échéant, à un repos compensateur d’intervention.• repos compensateur d’astreinte :

- pour une semaine complète d’astreinte : une journée et demi - pour une astreinte du vendredi soir au

lundi matin : une journée - pour une astreinte du lundi matin au

vendredi soir : une demi-journée - pour une astreinte d’un jour ou d’une

nuit de week-end ou de jour férié : une demi-journée - pour une astreinte d’une nuit en

semaine : 2 heures.

• repos compensateur d’intervention :

- interventions entre 18 h et 22 h ainsi que les samedis entre 7 h et 22 h : nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% - intervention entre 22 h et 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés : nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

4. Les modalités de mise en oeuvre des astreintes

Deux régimes d’astreinte existent actuellement à la Ville de SELESTAT :

 le premier dans le cadre du plan d’exploitation de la viabilité hivernale qui repose sur trois équipes d’astreinte constituées de 13 agents pour la période de mi-novembre à début mars

 le second qui concerne l’astreinte annuelle pour tout type d’intervention technique y compris l’astreinte des électriciens et des installateurs-sanitaires.

Les agents de la filière technique (cadres d’emplois des Agents des services techniques, Agents techniques, Agents de maîtrise, Agents de salubrité, Contrôleurs de travaux) sont susceptibles d’être concernés par les deux types d’astreinte ainsi que des agents de la filière sociale pour l’astreinte hivernale (cadre d'emplois des A.T.S.E.M.).

Les plannings d’astreinte sont établis à l’avance ; cependant, s’agissant des agents de la filière technique, lorsqu’ils sont prévenus de leurs mises en astreinte hivernale moins de 15 jours francs avant le début de la période d’astreinte, les montants des indemnités sont majorés de 50%.Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle qu'à la suite de la parution d'un décret relatif au régime d'indemnisation des astreintes, il convient de revoir les modalités d'organisation et d'indemnisation de celles-ci. Ces nouvelles propositions ont été validées par le Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 9 décembre 2005

ADOPTE le régime des astreintes décrit ci-dessus.

RH.BS

Adopté à l'unanimitéAdoption du règlement intérieur de la collectivité

Rapport n° 761 du Maire Marcel BAUER

En vertu du Code du Travail, les entreprises employant au moins 20 salariés sont tenues de se doter d'un règlement intérieur.

Bien que cette obligation ne pèse pas sur les collectivités territoriales, celles-ci sont de plus en plus nombreuses à élaborer un tel document.

La rédaction d'un règlement intérieur était l'un des objectifs 2005 du service des Ressources Humaines.

Le règlement intérieur a pour objet de retracer, dans un document unique, toutes les règles de vie applicables aux agents de la collectivité et vient compléter les dispositions figurant dans le livret d'accueil du personnel et dans le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail.

Ce règlement intérieur, qui a été élaboré par un groupe de travail interne, comprend trois grandes parties :

✔ la première partie est relative aux obligations professionnelles (horaires de travail, absences, accès aux locaux, usage du matériel ...)

✔ la deuxième partie porte sur la discipline; en cas de non-respect des obligations figurant dans le règlement intérieur, les agents s'exposent à des sanctions disciplinaires ✔ la troisième partie traite de l'hygiène et de la sécurité (moyens de protection, registres de sécurité, droit de retrait, surveillance médicale, conduites addictives ...)

Le règlement intérieur, qui a été soumis à l'approbation du Comité d'Hygiène et de Sécurité ainsi que du Comité Technique Paritaire, a fait l'objet d'un avis favorable de ces instances.

A présent, il doit être soumis au Conseil Municipal en vue de son adoption par ce dernier. Le règlement intérieur sera ensuite remis, après explication, à chaque agent en fonction et au fur et à mesure aux nouveaux recrutés.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de retracer dans un document unique toutes les règles applicables aux agents de la collectivité. Ce règlement a été approuvé par le Comité d'Hygiène et Sécurité et par le Comité Technique Paritaire.

Madame Christiane HAMMAN pense que ce règlement est trop lourd, d'autant que bon nombre de dispositions figurent déjà dans des lois et règlements existants.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER considère qu'il est important de rappeler l'ensemble des règles applicables dans un même règlement, ne serait-ce que pour éviter de se reporter aux différentes lois. Ce règlement intègreégalement les nouveautés (congé paternité....). Il ajoute que ce règlement sera communiqué à l'ensemble des agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

VU le règlement intérieur

VU l'avis favorable du Comité d'Hygiène et de Sécurité en date du 17 novembre 2005

VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 9 décembre 2005

ADOPTE le règlement intérieur de la Ville de SELESTAT.

RH.BS

Adopté à l'unanimitéMODIFICATION DU PLAN DES EFFECTIFS

Rapport n°762 du Maire Marcel BAUER

Le plan des effectifs retrace l'ensemble des emplois créés et pourvus à la Ville.

A chaque mouvement de personnel, le plan des effectifs doit être adapté par le Conseil Municipal.

Dans le cadre de la mise en place du Syndicat Mixte en charge d'élaborer le SCOT, il avait été décidé que la Ville de Sélestat recrute par anticipation le Directeur de cette structure.

A l'issue de la procédure de recrutement, un agent ayant le grade d'Ingénieur Principal a été retenue pour occuper ce poste.

Cette personne sera chargée principalement de bâtir en collaboration avec les élus, la démarche d’élaboration du SCOT et d'en assurer le pilotage. Elle sera le garant de la construction du dispositif de concertation permettant de favoriser l’expression de la population, et elle aura en charge la capitalisation des connaissances existantes du territoire (définition des études complémentaires nécessaires...)

Il est donc proposé de créer, l'emploi suivant, au 1er février 2006 :

– un emploi d'Ingénieur Principal

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que le syndicat mixte chargé du SCOT a été créé par arrêté interpréfectoral. Le directeur du SCOT sera recruté par la Ville de Sélestat, par anticipation, jusqu'à ce que le syndicat soit opérationnel. Cette personne sera ensuite mutée au sein du syndicat mixte, qui remboursera à la Ville les frais avancés. Pour ces raisons, il convient de créer un poste d'ingénieur principal au poste des effectifs. Il précise que le Directeur retenu est une jeune femme qui travaille actuellement au SDAU.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

DECIDE de créer, avec effet du 1er février 2006, l'emploi suivant :

– un emploi d'Ingénieur Principal

RH. TH

modif du plan des effectifs

Adopté à l'unanimitéC. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Parc d’Activités Economiques Nord (2éme tranche)

Lotissement d’activités « SUD TODENCO »

Cession de terrain à la société Alsace ETP

Rapport n° 763 de Monsieur Guy RITTER

La société Alsace ETP, créée en 2001, actuellement située au 15 rue Schickelé (Spitalwasen) à SELESTAT, intervient dans le domaine du BTP (pavage, dallage, bordures, enrobage), en faveur de particuliers ainsi qu’en qualité de sous-traitant. Cette entreprise compte 6 salariés.

Le lot considéré est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée section 33 n°441/67 d’une superficie de 73,00 ares issue de la parcelle n°418/67. La société Alsace ETP souhaite acquérir uniquement 20 ares de la parcelle.

L’acquéreur sera Monsieur COSKUN Ismael qui mettra ce terrain à la disposition de la société Alsace ETP, dont il est le gérant.

Le prix de vente a été fixé à 22 euros du m² soi 2200 euros HT l’are, soit pour la surface considérée un total de 44 000 euros HT.

Les principes généraux de cette cession sont exposés dans le cahier des charges.

L’article 2 prévoit ainsi que l’acquéreur s’engage à déposer la demande de permis de construire dans les 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente.

Aux termes de l’article 5, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir avisé la Ville de Sélestat de cette intention au moins trois mois à l’avance.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession, aux conditions évoquées, d’un terrain de 20,00 ares, sous réserve d’arpentage dans le lotissement d’activités « Sud Todenco » à Monsieur COSKUN Ismael.

Monsieur Guy RITTER explique qu'une parcelle de 20 ares sera vendue à la société ETP, pour un prix total de 44 000 € HT.Le Conseil Municipal

après avis favorable à l'unanimité

de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux, de la Commission de l’Environnement Naturel,

et de la Commission du Développement Economique,

et du Suivi des Grands Projets,

réunies le 17 Janvier 2006

VU L’avis des Domaines du 1 Décembre 2005

APPROUVE la cession, aux conditions évoquées et sous réserve d’arpentage, d’un terrain de 20,00 ares à Monsieur COSKUN Ismael au prix de 2 200,00 euros H.T. l’are pour un montant de 44 000 euros H.T.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de signer le compromis de vente et l’acte de vente notarié avec Monsieur COSKUN Ismael.

PJ : - Plan du lotissement d’activités « Sud Todenco »

- Avis de Domaines

- Cahier des charges

- Règlement de lotissement

PD Alsace ETP Service économie MA Janvier 2006

Adopté – 1 ABSTENTION : M. André KLETHIParc d’Activités Economiques Nord (2éme tranche)

Lotissement d’activités « SUD TODENCO »

Cession de terrain à la société HUSSER

Rapport n° 764 de Monsieur Guy RITTER

La société HUSSER, créée en 2002, actuellement située au 3 route de Guemar à ILLHAEUSERN. Cette société intervient dans le domaine l’électricité, le froid, la climatisation et les pompes à chaleur.

Le lot considéré est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée section 33 n°441/67 d’une superficie de 73,00 ares issue de la parcelle n°418/67. La société HUSSER souhaite acquérir les 53 ares de la parcelle. Les 20 ares restant seront cédés à Monsieur Ismael COSKUN et mis à la disposition de la société Alsace ETP.

Monsieur HUSSER compte créer deux bâtiments sur la parcelle. Le premier sera à l’usage de la société, le second sera mis en location. Un avant projet des bâtiments est joint à ce document.

L’acquéreur sera la « SCI AUDE » qui mettra ce terrain à disposition de la société HUSSER.

Le prix de vente a été fixé à 22 euros du m² soi 2200 euros HT l’are, soit pour la surface considérée un total de 116 600 euros HT.

Les principes généraux de cette cession sont exposés dans le cahier des charges.

L’article 2 prévoit ainsi que l’acquéreur s’engage à déposer la demande de permis de construire dans les 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente ou du compromis de vente.

Aux termes de l’article 5, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir avisé la Ville de Sélestat de cette intention au moins trois mois à l’avance.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession aux conditions évoquées, d’un terrain de 53,00 ares sous réserve d’arpentage dans le lotissement d’activités « Sud Todenco » à la SCI AUDE.

Monsieur Guy RITTER indique qu'une parcelle de 53 ares sera vendue à la société HUSSER pour un prix total de 116 600 € HT.Monsieur André KLETHI regrette l'absence de politique économique à Sélestat et l'absence même de réflexion sur ce sujet. Il se demande quel choix la Ville va arrêter pour attirer, à Sélestat, des entreprises à forte valeur ajoutée, génératrice de taxe professionnelle et à même de suppléer les entreprises dont l'activité est fortement concurrentielle. Avant de se poser ces questions, la Ville vend des terrains. Les investisseurs ont compris que s'installer à Sélestat constituait une opportunité. Il fait remarquer que le foncier, malgré sa rareté, est mis sur le marché sans cohérence, du fait de l'absence de stratégie et de choix politique. Il regrette que pour fixer le prix du foncier, Sélestat se soit inspirée des prix pratiqués aux alentours.

Monsieur Guy RITTER rappelle que la zone d'activité Sud Todenco sera composée de 11 entreprises représentant 142 emplois, soit 32 emplois à l'hectare, la moyenne départementale étant de 25 emplois à l'hectare. Le choix des entreprises a été très judicieux, pour garantir la création de l'emploi et l'implantation de sociétés saines. Le prix des terrains est plus important aujourd'hui compte tenu notamment de la rareté du foncier. Les données économiques concernant Sélestat sont bonnes : le nombre de chômeurs a diminué de 11,67 % sur un an et le nombre d'emplois sur Sélestat s'établit à 8 539 en 2004 (+5,65 % depuis 2001 soit 457 créations d'emplois). Il ajoute que le nouveau responsable du service Economie est un ancien chef d'entreprise. Il précise également que la réalisation de la bourse aux locaux vacants permet de rencontrer des chefs d'entreprise (38 ces deux derniers mois) qui ont le souhait de s'implanter à Sélestat. La bourse des locaux vacants est distribuée et consultée sur le site Internet 3 fois par jour. Ces quelques chiffres démontrent bien le rôle moteur de Sélestat dans le dynamisme économique de l'Alsace Centrale.

Monsieur André KLETHI considère qu'il ne faut pas comparer ce qui n'est pas comparable. Il indique que, selon lui, la politique économique doit préparer l'avenir et qu'elle ne doit pas se limiter au très court terme. Il s'interroge sur le sens et le contenu de la politique économique mise en place à Sélestat, et souligne notamment l'absence de la Ville sur le dossier du TGV. Il pense qu'il aurait fallu avoir une projection à moyen et à long terme.

Monsieur Guy RITTER lui répond que Sélestat est une zone extrêmement dynamique en Alsace. Il rappelle que la Ville et la Communauté de Communes ont travaillé en vue de la création de la zone économique « Paradies », qui est encore bloquée du fait de la loi sur l'eau. Néanmoins, de nombreux entrepreneurs ont fait part de leur souhait de réserver un terrain dans cette future zone.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que la Ville et la Communauté de communes font preuve de dynamisme en matière économique.Le Conseil Municipal

après avis favorable à l'unanimité

de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux, de la Commission de l’Environnement Naturel,

et de la Commission du Développement Economique,

et du Suivi des Grands Projets,

réunies le 17 Janvier 2006

VU L’avis des Domaines du 1 Décembre 2005

APPROUVE la cession, aux conditions évoquées et sous réserve d’arpentage, d’un terrain de 53,00 ares à la SCI AUDE au prix de 2 200,00 euros H.T. l’are pour un montant de 116 600 euros H.T.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de signer le compromis de vente et l’acte de vente notarié avec la SCI AUDE.

PJ : - Plan du lotissement d’activités « Sud Todenco »

- Avis de Domaines

- Cahier des charges

- Règlement de lotissement

- Avant projet des bâtiments

PD HUSSER Service économie MA Janvier 2006

Adopté – 1 ABSTENTION : M. André KLETHID. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

Valorisation d’un étang de découverte dans l’Ill*Wald : présentation et financement du projet

Rapport n° 765 de Monsieur Jean-François RAY

A/ Origine du projet

Les ateliers de travail du programme LIFE Nature de Sélestat « Accueil du public et loisirs » proposaient une ouverture plus grande et mieux maîtrisée de l’Ill*Wald aux amateurs de nature. Ceci a d’autant renforcé l’intérêt du projet de valorisation de l’ancien étang « Franck » situé dans l’Ill*Wald (validé en Bureau Municipal en décembre 2004), qui n’avait de pédagogique que le nom puisqu’il ne bénéficiait jusqu’alors d’aucun équipement d’accueil du public.

Ce projet s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser la découverte de l’Ill*Wald particulièrement par la population locale, dans le respect de la préservation des milieux et des espèces.

L’élaboration du projet a été réalisée dans le cadre d’un comité de pilotage composé d’administrations (DIREN, Conseil Régional, Conseil Général, Inspection Académique, ONF) et d’associations (Alsace Nature, Gerris, AAPPMA, chasseurs), selon le planning d’exécution suivant : - décembre 2004 : accord de principe du Bureau Municipal, - décembre 2004 – novembre 2005 : conception du projet, - décembre 2005 – janvier 2006 : approbation par les instances municipales,

- janvier – février 2006 : lancement des procédures de consultation, - mars – avril 2006 : travaux d’aménagement,

- fin avril – mai 2006 : inauguration de l’étang de découverte.

B/ Descriptif du projet

B.1/ Localisation

Sa localisation dans l’Ill*Wald (plan joint) offre un nouveau pôle d’attractivité, un autre centre d’appel à la découverte de cette zone humide aux multiples visages. Cet étang de découverte sera de plus relié au sentier d’interprétation de l’Ill*Wald en cours d’élaboration.

Un espace de stationnement naturel y est par ailleurs disponible, permettant aux bus un accès en toute sécurité.

B.2/ Equipements d’accueil (cf. schéma global joint)

- Un platelage (chemin sur pilotis) en bois avec un dénivelé proche de 0%, accessible aux personnes à mobilité réduite (largeur : 1,20 m et 1,60 m au départ)

- Rambarde de sécurité avec lisses poncées (barres horizontales) préhensibles à 70 cm et 1 m de hauteur

- 2 aires de 2 m x 1,50 m et un ponton en bout de platelage de 3 m x 3 m (avec rambardes et butée de 26 cm de haut).

B.3/ Contenu de l’informationDes panneaux sensoriels et interactifs mêlant information et jeux seront proposés sur la thématique « Demoiselle Libellule » déclinée en sujets destinés à mettre en avant la profusion de la vie dans l’étang et ses facettes cachées :

Sous-thématique Déclinaison Equipements correspondants

Différences entre

libellules et

demoiselles

Anatomie Reconstitution de chaque partie

du corps de la libellule et de la

demoiselle en tournant des

plaquettes à 2 faces

Quelques espèces Des rares aux communes Jeu mémory : retrouver les paires espèce (dessin – nom)

Cycle De l’œuf à l’adulte : dans

l’eau puis dans l’air

après plusieurs mues

Chaque étape du cycle est

représentée sur une plaquette

imprimée recto verso (dessin sur

une face, explications sur l’autre)

Chaînes

alimentaires

Quelles sont leurs

proies (têtards, larves

d’insectes) ?

Quels sont leurs

prédateurs (oiseaux dans

l’air, dytique dans

l’eau…) ?

Technique de chasse

dans l’eau : approche,

utilisation du masque

Technique de chasse

dans l’air : agilité en vol,

yeux à facettes…

Dessin représentant l’étang en

coupe sur une plaque en résine

avec éléments de décor intégrés

(sable…), ou une plaque de

plexiglas « peinte », ou autre :

deviner le nom des prédateurs et

des proies (cachés sous par une

plaquette de couleur différente

selon qu’il s’agit d’une proie ou

d’un prédateur) avec les indices

écrits + encart infos sur

techniques/outils de chasse des

libellules (eau et air)

Et en hiver ? Stratégies de résistance

(libellules et autres

animaux)

Dessin représentant l’étang en

coupe : volets à soulever pour

découvrir où et comment les

animaux de l’étang passent l’hiver

Observation Vie dans l’étang - Plaque de plexiglas sur le ponton

- Dispositif d’observation des

macroinvertébrés

- Panneau avec les dessins

et noms des principales

espèces rencontrées dans

l’étang (punaises

aquatiques, crustacés,

coléoptères, escargots…)

Les saisons Changements

saisonniers

Panneau optionnel en résine

incrustée de la silhouette d’une

libellule constituée d’éléments

caractéristiques de la saison

Un livret complétant les sujets abordés sur l’étang sera par ailleurs à la disposition du public, notamment scolaire pour exploitation en classe.

C/ Financement du projetLa valorisation de l’étang, d’un coût total de 29 000 euros, bénéficie du co- financement du mécénat RNF-EDF à hauteur de 9 000 euros, ayant été

sélectionnée parmi plusieurs dizaines d’autres propositions pour son excellence.

La somme inscrite au budget ne s’élève actuellement qu’à 20 000 euros.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le contenu du projet et l’ajustement budgétaire lié au rattachement de la subvention attribuée par le mécénat EDF – RNF.

P.J. : - plan de localisation du site

- aménagement global du site

Monsieur Jean-François RAY rappelle que ce projet a été initié en 2004. Ce projet a vocation à ouvrir l'Ill*Wald aux Sélestadiens et aux touristes en valorisant l'ancien étang « Franck ». La visée du projet est clairement pédagogique. En effet, l'étang sera doté d'équipements d'accueil et de panneaux sensoriels et interactifs. Le coût de ce projet s'établit à 29 000 €, dont 9 000 € de subvention de la part de RNF-EDF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avis favorable à l’unanimité

de la Commission de l'Environnement Naturel,

de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Travaux, réunies le 17 janvier 2006

APPROUVE  le contenu du projet

 l’ajustement budgétaire lié au rattachement de la subvention de 9 000 euros attribuée par le mécénat EDF – RNF à la ligne de dépenses 2318-83301 du programme n°00791 « Ill Wald, aménagement d’une mare »

Env/mc

Etang de découverte

Adopté à l'unanimitéE. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

Convention de partenariat avec l’Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin et la Bibliothèque Humaniste pour l’opération « Prenez goût à la culture alsacienne »

Rapport n° 766 de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude DONIUS

L’Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin propose dans le cadre des « Weeks-ends et courts séjours en Alsace » une action intitulée « Prenez goût à la culture alsacienne » qui comprend l’hébergement , les repas et les entrées au château du Haut- Koenigsbourg et à la Maison du Pain.

L’ADT souhaiterait adjoindre la visite de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat à cette opération touristique.

La promotion de cette opération sera effectuée par l’ADT. Elle figurera dans le catalogue « Weeks-ends et courts séjours en Alsace » (48 pages quadrilingues), sur le site internet de l’ADT67, sur celui du CRT, sur celui de la Fédération Nationale des Logis de France, sur le site «EVASION France» de Maisons de la France, Belgique et Pays-Bas et avec le partenariat de Distribution en France et à l’Etranger…

En échange de cette promotion gratuite, l’ADT demande aux partenaires de lui accorder un tarif préférentiel.

Il est proposé d’accepter ce partenariat et d’accorder à l’ADT une réduction sur les droits d’entrée aux détenteurs du bon d’échange établi par l’ADT pour « Prenez goût à la culture alsacienne ». La réduction proposée est l’application du tarif spécial, à savoir 2,70 € pour l’année 2006 au lieu du plein tarif qui est de 3,70 €.

Une convention, dont le texte figure en annexe, définit les conditions de fonctionnement de cette opération, renouvelable d’année en année.

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur cette action.

Monsieur Jean-Claude DONIUS explique que dans le cadre des week end et courts séjours en Alsace, l'Agence de Développement Touristique du Bas-Rhinpropose une action intitulée « prenez goût à la culture alsacienne » qui comprend l'hébergement, les repas et les entrées au Château du Haut- Koenigsbourg et à la Maison du Pain. L'ADT souhaite adjoindre la Bibliothèque Humaniste à ce circuit. Dans le cadre de ces actions, il est proposé d'appliquer aux touristes optant pour cette formule un tarif spécial de 2,70 € pour 2006 au titre de l'entrée à la Bibliothèque Humaniste, au lieu de 3,70 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avis favorable, à l'unanimité

de la Commission des Finances, des Domaines et de

l’Administration Générale

réunie le16 janvier 2006

ACCEPTE le partenariat entre la Ville de Sélestat (Bibliothèque Humaniste) et l’Agence de Développement Touristique du

Bas-Rhin pour l’opération « Prenez goût à la culture

alsacienne ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention liant la Ville de Sélestat (service Bibliothèque

Humaniste) et l’Agence de Développement Touristique du

Bas-Rhin.

DECIDE d’appliquer le tarif spécial pour les entrées à la Bibliothèque Humaniste aux détenteurs des bons

d’échanges émis par l’ADT du Bas Rhin, à savoir 2,70 €.

par personne pour l’année 2006

DAL/OF

délib ADT

Adopté à l'unanimitéF. FINANCES

Avenant au Marché d'assurances passé pour les besoins de la Ville de Sélestat, lot n°1, Dommages aux biens :

Rapport n° 767 de Monsieur Jacques MEYER

La Ville a conclu un marché d'assurances, lot n°1, « Dommages aux Biens » avec la compagnie SMACL pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 avec possibilité de résiliation annuelle des deux parties.

Le montant de la prime pour l'année 2005 est de 37 052,75 €.

La survenance, au cours des mois d'octobre et novembre 2005, de sinistres résultant d'attroupements, de rassemblements et actes de violences urbaines, a complètement bouleversé les critères d'approche technique et tarifaire des risques des collectivités territoriales.

Selon la compagnie SMACL, ces évènements justifient par leur intensité et leur durée, le recours à la théorie de l'imprévision consacrée par le Conseil d'Etat, et, à ce titre, les évolutions de garanties qu'elle propose d'apporter au lot n°1, Dommages aux Biens, du marché d'assurances de la Ville de Sélestat.

Celles-ci sont de 2 ordres :

• une majoration de 30 % de la cotisation annuelle hors taxe

jusqu'au terme du marché en 2008, soit un taux HT du m2 porté à :

➢ 0,37 € HT/m2 au 1er janvier 2006, portant la prime

prévisionnelle de l'année 2006 à 48 168,58 €

➢ 0,48 € HT/M2 au 1er janvier 2007,portant la prime

prévisionnelle de l'année 2007 à 62 619,15 €

➢ 0,62 € HT/M2 au 1er janvier 2008 portant la prime

prévisionnelle de l'année 2008 à 81 404,90 €

• l'intégration d'une clause « Dispositions spécifiques aux

émeutes et mouvements populaires »

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la passation del'avenant au Marché n° 104/2004 passé avec la compagnie SMACL.

Monsieur Jacques MEYER rappelle que suite aux violences urbaines du mois de novembre, la compagnie d'assurance de la Ville – la SMACL – a indiqué à la Ville qu'elle revalorisait le montant de la prime « Dommages aux biens » de 30 % en 2006, mais également de 30 % en 2007 et en 2008. Il indique que la Ville va lancer une nouvelle consultation pour le 1er janvier 2007.

Madame Janine FRIEDEL demande si cette augmentation est en rapport avec le sinistre des Ateliers Municipaux.

Monsieur Jacques MEYER lui répond par la négative, que ce sont les violences urbaines qui se sont déroulées en novembre, occasionnant de nombreux dégâts, qui sont la cause de cette augmentation.

Le Conseil Municipal

après avis favorable à l'unanimité

de la Commission d'appel d'offres ,

réunie le 19 janvier 2006

AUTORISEle Maire ou son représentant légal à signer un avenant au Marché n° 104/2004 (lot 1 – Dommages

aux biens) passé avec la compagnie SMACL.

CPA/SH

Adopté à l'unanimitéAdhésion de la Ville au Club de la presse de Strasbourg – Centre européen de la presse et de la communication

Organisme Public regroupant divers acteurs de la Presse et de la Communication

Rapport N° 768 du Maire Marcel BAUER

Les objectifs de cet organisme sont :

- de rassembler à Strasbourg, dans un esprit confraternel, les journalistes professionnels des différents moyens d’informations;

- d’être à Strasbourg un point de rencontre et de dialogue libre de toute attache politique, philosophique, religieuse ou commerciale et d’animer et gérer les notions liées à ce but;

- d’accueillir à Strasbourg, en facilitant leur séjour et leur mission, tous les journalistes français et étrangers;

- de faciliter les contacts avec les professionnels de la communication et toute personne ou groupe de personnes ayant, par ses activités, des relations suivies avec la presse;

- d’animer la vie publique et démocratique, en organisant des rencontres, des conférences de presse et des débats;

- de renforcer la confraternité des journalistes strasbourgeois et alsaciens par l’organisation de manifestations amicales;

- de mettre ses moyens à la disposition des associations professionnelles, syndicales, politiques, culturelles, philanthropiques.

Le Club de la Presse est un organisme public qui rassemble un grand nombre de personnalités de la presse et de la communication, constituant ainsi un relais incontournable pour l'événementiel et la communication. Ce Club organise des rencontres, déjeuners, conférences, rendez-vous presse...

On comprend dès lors tout l'intérêt pour la Ville de Sélestat d'y être représentée : prise de contacts, possibilité de se faire connaître auprès d'un public susceptible de faire rayonner à grande échelle les actions de communication de Sélestat...

Pour pouvoir bénéficier des prestations du Club de la Presse, la Ville doit y adhérer. Le coût annuel de l'adhésion pour la Ville de Sélestat est de 82 €.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER explique qu'il s'agit d'adhérer à cette association pour permettre aux agents de la Ville en charge de la communication de nouer des contacts et d'échanger avec d'autres professionnels. Le coût de cette adhésion s'établit à 82 € par an.Le Conseil Municipal

Après avis favorable à l'unanimité

de la Commission des Finances, des Domaines

et de l'Administration Générale,

réunie le 16 janvier 2006

AUTORISE - l'adhésion de la Ville de Sélestat au Club de la Presse

AUTORISE l'inscription annuelle des crédits nécessaires au règlement de la cotisation due au Club de la Presse

(imputation budgétaire : 6281-02309)

CAB/AP

(Adhésion Ville Club de la Presse)

Adopté à l'unanimitéG. DIVERS

HUIS CLOS

Taxe locale d'équipement, remise gracieuse de pénalités de retard réclamées à Mme Lila RZAIGAI.

Rapport n° 769 de Monsieur l'adjoint Jean-Pierre WURCH

Le Receveur des Finances de Strasbourg et de la CUS, chargé du recouvrement de la Taxe locale d'équipement, sollicite la Ville pour la remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de 484 € réclamées à Mme Lila RZAIGAI – 11, rue du Dr Houllion à Sélestat - au titre du permis de construire n° 99M 0047 délivré pour la construction d'une maison individuelle rue d'Ebersheim.

M. et Mme RZAIGAI étaient redevables de la TLE pour un montant total du 3 088 € réparti en deux échéances de 1 544 € payables le 17/02/2001 et le 17/08/2002.

Mme RZAIGAI s'est retrouvée seule à assurer cette charge. Confrontée à de grosses difficultés financières, elle n'a pu commencer à s'acquitter de sa dette qu'à compter de 2004, ce qui explique l'application de pénalités pour non paiement dans les délais.

Les services de la Trésorerie de Strasbourg-CUS, chargés du recouvrement de la TLE dans le Bas-Rhin, précisent que depuis cette date, Mme RZAIGAI a respecté le nouvel échéancier mis en place pour lui faciliter les paiements. A ce jour, la totalité de la TLE a été payée, seul subsiste un reliquat de 484 € de pénalités sur un montant total de 949 €.

Le Receveur des finances a émis un avis favorable à la demande de remise gracieuse.

Conformément aux textes applicables en la matière, la ville dispose d'un délai de quatre mois à compter du 02 décembre 2005 (date de réception du courrier) pour statuer sur ce dossier.

Monsieur Jean-Pierre WURCH explique que M. et Mme RZAIGAI étaient redevables de la TLE pour un montant total de 3 088 €, réparti en deux échéances. Mme RZAIGAI a pu s'acquitter de la TLE mais pas de l'ensemble des pénalités qui lui ont été infligées en raison de retards de paiement. Il est proposé d'accorder une remise gracieuse de 484 € à Mme RZAIGAI, correspondant aux pénalités de retard restant dues.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avis favorable,à l'unanimité, de la Commission des

finances,

des domaines et de l'administration générale,

réunie le 16 janvier 2006

VU l'article L251A du Livre des Procédures fiscales qui dispose que les Assemblées délibérantes des Collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme,

VU la demande de remise gracieuse formulées par Mme Lila RZAIGAI, pour les pénalités d'un montant de 484 € réclamées pour paiement tardif de la taxe locale d'équipement,

VU l'avis favorable du Receveur des Finances de Strasbourg chargé du recouvrement de la taxe locale d'équipement pour le compte de la Ville,

DECIDE d'accorder à Mme Lila RZAIGAI la remise gracieuse des pénalités d'un montant de 484 € réclamées pour paiement tardif de la taxe locale d'équipement due par cette dernière au titre du permis de construire n°462 99 M 0047.

FIN/KR/le

Adopté à l'unanimité- *- * -

Monsieur le Maire, Marcel BAUER annonce que Monsieur Saint-Hubert a été nommé pour prendre la Direction de l'hôpital de Sélestat.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER indique qu'il a récemment rencontré le Conseiller à la sécurité auprès du Cabinet du Ministre de l'Intérieur. Il signale que la construction du nouveau commissariat de Sélestat – sur l'ancien terrain Seita - a été fixée parmi les priorités pour la Direction Nationale de la Police. Il ajoute qu'il a demandé à l'Etat d'une part, de participer à l'investissement et d'autre part, de s'acquitter d'un loyer au titre de l'occupation de l'immeuble. L'Etat n'a pour l'instant donné aucune réponse.

Madame Janine FRIEDEL demande si l'incendie des Ateliers a fait pencher la balance pour que ce projet devienne une priorité.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond que la Ville de Sélestat est prioritaire notamment en raison des bons résultats obtenus sur le secteur, en matière de baisse de la délinquance.

Fin de la séance à 20 H 30

DGS/P/CB

PV provisoire 59

30/01/2006

Le secrétaire de séance

Jean-Pierre WURCH