Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publié le 29 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publié le 29 décembre 2022 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publié le 29 décembre 2022)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-252

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2022-12-23-00008 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022

autorisant la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux

autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à Marie-Galante,

portée par le SSIAD " AMGS" géré par l'association AMGS JIWOF MA (3

pages) Page 3

971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS

DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11

sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin

2022-2023 (24 pages) Page 7

971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27

décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil

Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 (22 pages) Page 32

971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022

fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse

à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à

Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (32 pages) Page 55

PREFECTURE - CAB /

971-2022-12-27-00003 - Arrêté n°2022-141/CAB/SIDPC du 27 décembre

2022 portant agrément de la délégation départementale de l'Association

Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 971) pour

les formations aux premiers secours (2 pages) Page 88

2Agence régionale de santé

971-2022-12-23-00008

Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022

autorisant la création d'une Equipe Spécialisée

Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies

neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à

Marie-Galante, portée par le SSIAD " AMGS" géré

par l'association AMGS JIWOF MA

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00008 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à Marie-Galante, portée par le SSIAD 3RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE

Liberté © DAgence de Santé

Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2022-

Autorisant la création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND)

de 10 places, à Marie-Galante, portée par le SSIAD “AMGS”,

géré par l’association AMGS JIWOF MA

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF)

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

VU l'arrêté n° 87-1585 du 27 août 1987 autorisant l’association AMGS à créer un SSIAD de 20 places

VU l'arrêté n° 91-100 du 11 janvier 1991 autorisant l’extension de 5 places du SSIAD

VU l'arrêté n° 92-661 du 11 juillet 1992 autorisant l’extension de 10 places supplémentaires

VU l'arrêté n° 96-763 du 1” août 1996 portant la capacité de 35 à 40 places

VU l'arrêté n° 2008-73 du 22 janvier 2008 autorisant l’extension de la capacité de 40 à 52 places

VU la décision n° 2013-286/ARS/POS/MS du 7 juin 2013 portant l'extension de la capacité de 52 à 56 places

VU la décision modificative ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-31-0008 du 31 mai 2022 portant transformation de 5 places de la capacité du SSIAD AMGS en places renforcées pour personnes âgées, à titre expérimental

VU la décision modificative ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-12-09-00011 du 09 décembre 2022 actant les

modifications des articles 1 et 2 de la décision modificative ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-31-0008 du 31 mai

2022

VU lappel à manifestation d’intérêt ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-08-09-00004 du 9 août 2022 portant création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres MND à Marie-Galante

VU l'avis de la commission ad hoc de sélection de l’ Agence de Santé en date du 12 décembre 2022

VU la décision favorable de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du décembre 2022

Sur proposition de la Directrice de l’ Animation et de l’Organisation des Structures de Santé par intérim

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00008 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à Marie-Galante, portée par le SSIAD 4ARRETE

ARTICLE 1 :

La création d’une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places à Marie-Galante est accordée au SSIAD AMGS porté par l’association AMGS JTWOF MA.

ARTICLE 2 :

La capacité du SSIAD AMGS est portée de 56 à 66 places réparties comme suit : = 53 places pour personnes âgées, dont 5 places renforcées

= 3 places pour personnes handicapées

“ 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer - maladies neurodégénératives (ESA MND)

ARTICLE 3 :

La zone d’intervention de l’ESA élargie aux autres MND adossée au SSIAD AMGS concerne les 3 communes de l’île :

= Capesterre

=“ Grand-Bourg

= Saint-Louis

ARTICLE 4 :

Les caractéristiques du SSIAD AMGS ainsi que du dispositif ESA sont enregistrées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité Juridique (EJ) ASSOCIATION MARIE-GALANTE SERVICE (AMGS)

Adresse Maison BAJOT Michel — Route de la Treille —- 97112

GRAND-BOURG

Code statut juridique 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique) N° FINESS 97 010 076 4

Entité Etablissement (ET) SSIAD “AMGS”

Adresse Maison BAJOT Michel — Route de la Treille — 97112

GRAND-BOURG

N° FINESS 97010 7512

Code catégorie établissement 354 (SSIAD)

Code mode de fixation des tarifs (MFT) 54 (Tarif AM -— SSIAD)

Code discipline 357 (Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation) Mode de fonctionnement Prestation en milieu ordinaire (16)

Code clientèle 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité 10 places Equipe Spécialisée Alzheimer (codes 357-16-436)

Code discipline 358 (Soins Infirmiers à Domicile)

Mode de fonctionnement Prestation en milieu ordinaire (16)

Code clientèle - 700 (Personnes âgées)

- 711 (Personnes âgées dépendantes)

- 010 (Tous types de déficiences personnes handicapées —

sans autre indication)

Capacité - 48 places pour personnes âgées (358-16-700)

- 5 places renforcées de SSIAD pour personnes âgées (à titre

experimental) (358-16-711)

- 3 places pour personnes handicapées (codes 358-16-010)

2

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00008 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à Marie-Galante, portée par le SSIAD 5ARTICLE 5 :

Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l’établissement ou du service, soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité

compétente concernée, selon l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 23 DEC. 202?

? Le Directeur Général

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00008 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 23 décembre 2022 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) élargie aux autres maladies neuro-dégénératives (MND) de 10 places, à Marie-Galante, portée par le SSIAD 6Agence régionale de santé

971-2022-12-27-00005

Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS

DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la

création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le

territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de

Saint-Martin 2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 7our ArG FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Gr va er! Egalité

Fraternité

AVIS D'APPEL A

MANIFESTATION D’INTERETS

N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

Pour la création d’ACT HLM (hors les

murs):

e | 1 sur le territoire de Guadeloupe

e 10 sur le territoire de Saint-Martin

2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 8RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © DAgence de Santé berté Guadeloupe Liberté é : Égalité Saint-Martin Fraternité

1.

2:

Saint-Barthélemy

Objet de l’ Appel à Projets :

L’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy , compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF code de l’action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 10 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs », relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur la région de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin, soit 4 sur le territoire de Guadeloupe et 4 sur le territoire de Saint-Martin. Il est possible de candidater pour les 4 places en Guadeloupe et ou les 4 places de Saint-Martin.

Cette création s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».

L'objectif de l’appel à projets est de créer des appartements de coordination thérapeutique «hors les murs » en Guadeloupe proprement dite et à Saint-Martin, pour répondre dans une approche « d’aller-vers », aux besoins des personnes souffrant de maladies chroniques, présentant des vulnérabilités et/ou une dépendance dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne qui affectent la bonne adhésion à leur parcours de soins, ainsi que le suivi et la qualité de leurs démarches administratives et sociales, mais ne nécessitant pas une hospitalisation. Ils répondent au besoin de déployer des interventions pluridisciplinaires au sein de toute forme d’habitat et visent à répondre de manière mieux adaptée aux besoins des usagers les plus éloignés de l’offre de soins et des dispositifs de prévention.

L'arrêté du 30 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs du 30 septembre

2022, portant modification de l’arrêté n°971-2022-02-02-00006 fixant le calendrier indicatif

des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l’Agence de santé pour le second semestre 2022, prévoit le lancement de cet appel à projets.

Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Directeur général

de l’ Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Route des Archives- Bisdary

97113 GOURBEYRE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 9RÉPUBLIQUE 7 f FRAN ÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe

ee Saint-Martin

Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

3.

Un

Service en charge du suivi de l’appel à projet :

Direction de l’ Animation et de l’Organisation des Structures de Santé (DAOSS)

Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT)

Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être

téléchargé sur le site internet de l’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/

Modalités d'instruction des projets :

5.1 Nomination et missions des instructeurs

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :

vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF :

vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF:

analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de

notation.

Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points : La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) :

L'accompagnement médico-social proposé (8 points) :

Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).

Ces thèmes sont également composés des critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 10cr AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe iberté Saint-Martin Egalité : : Saint-Barthélemy Fraternité

Grille de cotation des candidatures :

Thèmes Critères Cotation Stratégie, gouvernance et | Expérience du promoteur, cohérence du projet 2 7 pilotage du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire et

des publics

Localisation d'implantation du projet l

Co-construction du projet avec les acteurs 2

sanitaires, médico-sociaux, Sociaux et

institutionnels du territoire et rapidité du

déploiement de l’équipe mobile

Nature et modalités de partenariats 2

garantissant la continuité des parcours et la

variété des interventions

Accompagnement Organisation de l’accompagnement individuel 3 8 médico-social proposé Qualité de l’intervention au regard des besoins 3 des personnes

Stratégie d'amélioration continue de la qualité l

et du service rendu aux usagers

Garantie des droits des usagers et modalités de l

mise en place des outils de la loi 2002-2

Moyens humains, Ressources humaines : adéquation des 2 5 matériels et financiers compétences avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de l’équipe),

plan de formation continue

Conditions de fonctionnement (horaires, ….) ]

Capacité de mise en œuvre du projet par le 2

candidat (capacité financière)

TOTAL 20 20

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).

Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l’instruction : article R.313-6 du CASF.

Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 11RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © D Agence de Santé 5% Guadeloupe

s Pene Saint-Martin Egalité

Fraternité

Saint-Barthélemy

proposeront un classement au président de la commission de sélection.

5.2 La commission de sélection

La liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation seront

publiées au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.

Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.

5.3 Décision d'autorisation

Conformément à l’article R313-7 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le

directeur de l’Agence de Santé Guadeloupe , Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d’autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet.

Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.

5.4 Calendrier Prévisionnel

La date limite de remise du dossier de candidature est portée au 31/03/2023 (cachet de la Poste faisant

foi).

La date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection est arrêté au : 12/04/2023

La date prévisionnelle d'ouverture de la structure est fixée au : second semestre 2023

5.5 Dépôt d’un dossier

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en

une seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par

tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à

l'adresse suivante :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

“AMI ACT HLM 2022 — 971 - NE PAS OUVRIR”

DAOSS / DCT

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 12RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence de Santé a 1 Guadeloupe

5 sex Saint-Martin Egalité

Fraternité

Saint-Barthélemy

Le dossier sera constitué de :

> 1 exemplaire en version « papier »,

> | exemplaire sur une clé USB,

qui seront inséré dans l’enveloppe cachetée avec la mention: « AMI CANDIDATURE

ACT HLM 2022- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »

Dans cette envelope, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :

> identité du promoteur, qualité, adresse, contacts

> identité de la structure, implantation

> experience du candidat

Une sous-enveloppe portant la mention "AMI ACT HLM 2022 - Projet" Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à manifestation d’intérêt

et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.

5.6 Contenu détaillé du dossier

La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles comporter les éléments suivants :

Concernant sa candidature :

Les documents permettant l'identification du candidat, apporter les précisions règlementaires techniques référées avec la DAFPS : SIRET/ SIREN/ APE/ FINESS... notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (comprenant le cas échéant la composition du conseil d’administration).

Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du code de l'action sociale et des familles.

Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16. L.331-5, L.471-3. L.472-10, L.474-2 ou L.474-5.

Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.

Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

Concernant son projet :

Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 13RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe

iberté Saint-Martin Egalité

Fraternité

Saint-Barthélemy

Un état descriptif des principales caractéristiques :

e Relatives aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge comportant :

- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-

8 :

- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 :

- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7.

e Relatives aux personnels comportant :

Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification

e Relatives aux exigences architecturales comportant :

Une note architecturale décrivant avec précision l'implantation, la surface et les principes d’organisation et d’aménagement des différents espaces.

e Relatives au dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code : + Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires :

+ La date prévisionnelle d’ouverture des places :

+ En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant,

le bilan comptable de cet établissement ou service :

+ Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus :

+ Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.

+ Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect

des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.

+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.

L'ouverture des dossiers de candidature aura lieu à lexpiration du délai de réception des

réponses.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 142 Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe JoeTse Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

5.7 Modalités de financement

La mise en œuvre de ces ACT HLM devra s’inscrire dans un coût par place de 15 120 € (base

365 jours d’ouverture) soit une enveloppe globale n’excédant pas en année pleine ( coût annuel de

la place x nombre de lits) la somme de 166 320 € pour le territoire de Guadeloupe et 151 200 €

pour le territoire de Saint-Martin.

Fait à Gourbeyre, le 27 DEC. 2022 Le Difecteur Générl

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Indicateurs annuels de suivi d’activité

Annexe 3 : Déclaration d’intention de dépôt de dossier.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 15Eu REPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE

Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy

CAHIER DES CHARGES

ANNEXE 1

de l’avis à manifestation d'intérêts

n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

Pour la création d’ACT hors les murs :

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2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 16RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE

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Contexte :

En Guadeloupe, la santé des personnes dites en difficultés spécifiques est suivie dans le cadre du Plan Régional de Santé (PRS) et du Programme d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes démunies (PRAPS). Les études nationales telles que le rapport Samenta de l'Observatoire du Samu Social, nous apportent des connaissances plus fermes sur ce public.

Ce rapport ciblant les personnes sans domicile, sans logement personnel en Île-de-France, nous

apprend que les personnes à la rue sont très diverses. Elles connaissent des expériences complexes et attestent de conditions de survie très différente. La grande majorité des PDS a connu des événements douloureux durant leur enfance et ou dans leur contexte familial.

Aussi, le rapport nous apprend que 31,5% des SDF enquêtés présentent des troubles psychiatriques

dits sévères. Par ailleurs, elle démontre que 21,1% de la population enquêtée souffraient de troubles de

la personnalité et que cette problématique touche plus souvent les hommes que les femmes. En fait,

les troubles légers où modérés de l'humeur représentent 15, 8% de l'échantillon, ce qui porte à un total

de 22,5% la part de ceux qui souffrent de troubles de l'humeur. Aussi, 21,8% des répondants déclarent

avoir déjà tenté de se suicider.

Une dépendance ou une consommation régulière de produits psychoactifs (alcool, médicaments

détournés de leur usage, drogues), s’est retrouvé chez 28,6% des personnes interrogées. C'est

notamment autour de ces consommations facilitant la discussion que s'entretiennent les liens de la

sociabilité.

L'étude met aussi en avant l'état de santé des PDS qu’elles soient à la rue ou hébergées qui est tendanciellement moins bon que celui de la population générale. De plus, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires.

C’est la raison pour laquelle les politiques publiques vont dans le sens de développement de solutions

spécifiques de prises en charges et d’accompagnement de ces publics pour lutter contre les inégalités

en matière de santé et de social.

La création de nouvelles places d’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) et avec elle des modalités de prise en charge hors les murs s'inscrivent dans le cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :

« La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès aux soins :

Y « La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 » qui tend à améliorer l'offre d'hébergement et de logement pour les personnes atteintes du VIH et/ou des hépatites :

> « Le plan cancer 2014-2019 » qui promeut l’ouverture aux personnes démunies et atteintes de cancer l’accès à une offre élargie d’alternatives à domicile :

> La « feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice 2019-2022 » qui tente d’assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients à la sortie de prison ;

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administratif des personnes atteintes de maladies chroniques :

Le plan quinquennal pour le « Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, 2018- 2022 » qui propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cette stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici à 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. « La loi égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui vise notamment à lutter contre les expulsions locatives et promeut la mixité sociale ainsi que l’égalité des chances dans l’habitat.

« La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d’intervention des politiques publiques davantage tournées vers l’amont et fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours. Il s’agit d’adopter une logique d’investissement

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social pour intervenir avant que n'apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie.

Le Plan régional de santé (PRS).

Le Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS).

La Haute autorité de Santé (HAS)

On dénombre pour la région, au ler janvier 2022, 26 places d’ACT réparties comme suit :

- 14 places d’ACT sur le territoire de Guadeloupe (Abymes)

- 12 places d’ACT sur le territoire de Saint-Martin (Marigot)

Cet appel à projets vise à développer l’offre en ACT « hors les murs » sur la région Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin.

1. CADRE JURIDIQUE :

1-1 Cadrage général de l’appel à projets :

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF.

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des

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familles.

Circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX.

Mesure 27 du plan SEGUR visant la création au niveau national de 500 nouveaux « lits haltes soin santé » pour atteindre 2 600 places d’ici 2022 offrant un accompagnement sanitaire et social aux personnes sans domicile fixe en France.

1-2 Cadrage spécifique pour l’ACT

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L.312-1.

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Articles D.312-154 et D.312-155 définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique.

Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux

appartements de coordination thérapeutique.

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « Appartements de coordination thérapeutique».

L’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».

Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces appartements ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.

Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.

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2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET

2.1.Missions des ACT :

Créés expérimentalement en 1994 pour la prise en charge de personnes touchées par le VIH-sida, les ACT sont intégrés au secteur médico-social depuis 2002. Leur cahier des charges est défini par le décret 2002-1227 du 3 octobre 2002 et la circulaire DGS/DGAS/DSS 2002-551 du 30 octobre 2002. Depuis, ils sont ouverts à toute personne en situation de précarité touchée par une pathologie chronique invalidante (sida, hépatite, cancer, sclérose en plaque, etc.). Ils proposent un hébergement « pour des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion ». Cependant, le public des ACT doit se limiter à des situations de santé et de précarité laissant espérer

un retour à l’autonomie à court ou moyen terme. En effet, la prise en charge est limitée à 6 mois

(renouvelable 2 fois) et doit se conclure par un retour aux dispositifs de droit commun.

Le texte crée de nouvelles activités et modalités de prise en charge au sein des lits halte soins santé

(LHSS) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT). Il modifie également les conditions

sanitaires d'accueil dans les chambres des lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisés (LAM). En

outre, il supprime les seuils encadrant le nombre minimum et maximum de lits autorisés pour les

établissements gestionnaires de lits halte soins santé et lits d'accueil médicalisés. Enfin, il clarifie les

conditions d'accueil au sein d'un appartement de coordination thérapeutique.

Ce dispositif propose donc un accompagnement global, les objectifs principaux étant :

> L’appui et le soutien de la personne dans son parcours de santé, d’accès à la prévention, à l’éducation thérapeutique et aux soins, dans une logique de réduction des risques et des dommages, de favoriser des choix favorables à la santé et à la gestion des troubles chroniques liés à la maladie, dont l’observance des traitements.

L'aide et le soutien à la vie quotidienne des usagers (de la gestion du budget à l’organisation des repas, etc.) dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires concernés ;

> Le travail de suivi social et de réinsertion professionnelle dès lors que c’est envisageable ; > Le maintien dans le logement, la prévention des expulsions locatives ou la recherche d’un logement ou d’un hébergement adapté si le type d’habitat dans lequel se trouve la personne suivie est jugé indigne ou insalubre :

V

2.2. Organisation administrative et financière :

Les ACT sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une

connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale

peut gérer plusieurs structures "” appartement de coordination thérapeutique ", implantées sur différents

sites.

En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des

articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.

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Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d’accueil, de sortie, de soins, de

fonctionnement. Il doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs,

conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.

2.3.Territoire d'implantation :

L'appel à projets est lancé sur la région de Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin.

2.4. Capacité d’accueil :

L’appel à projets porte sur la création d’un total de 21 places d’ACT « hors les murs » dont 11 sur la

Guadeloupe, 10 sur la collectivité de Saint-Martin. Les candidats peuvent répondre soit par des projets

d’extension à des places d’ACT existantes, soit par des projets de créations de places, en sachant que

les places ne sont pas sécables. Les candidatures peuvent porter soit sur les places de Guadeloupe, soit

sur celles de Saint-Martin ou sur les 2 territoires.

3 - CONTENU ET ATTENDU DU PROJET

3.1 Admission et régulation

3.1.1 Public cible :

Le dispositif ACT « Hors les murs » s’adresse aux personnes souffrant d’une maladie chronique, fréquemment accompagnée de comorbidités, notamment addictives ou psychiatriques, dans leurs lieux de vie :

fragilité psychique,

précarité économique,

isolement géographique, familial ou social

environnement administratif et/ou juridique inexistant,

éloignement du système de santé,

pratiques à risques et/ou addictives,

handicap (cognitif, psychique ou moteur). YVNNNNN

NY

3.1.2. Portage du projet :

Toutes les structures médico-sociales au sens du 9° du I de l’article L.312-1 du CASF peuvent se porter candidates à cet appel à projets, dans le cadre d’une extension de leur capacité ou de création de places nouvelles.

Le gestionnaire devra garantir la capacité à mettre en œuvre le projet. Il lui est demandé un exposé écrit exhaustif du projet tenant compte de l’ensemble des directives et indications mentionnées dans le présent cahier des charges.

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3.1.3 Gouvernance :

Le candidat apportera des informations sur :

> son projet associatif et son projet d’établissement :

> son historique :

> son organisation et la composition de son équipe (organigramme, dépendance vis- à-vis du siège ou d’autres structures, tableau des emplois relatifs à l’activité, ses partenariats et ses conventions) ;

> sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;

> son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; > son équipe de direction (qualifications) :

> ses connaissances du territoire et du public cible qu’il souhaite toucher.

Le gestionnaire apportera également les informations relatives à l’expérience qu’il a pu acquérir pour la prise en charge des publics cibles des ACT.

3.1.4 Délai de mise en œuvre du projet

Le projet devra être mis en œuvre au second semestre 2023. Il est demandé au candidat de présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et délais pour accomplir les différentes étapes avec la date prévisionnelle d’ouverture.

3.2 Modalités d’organisation et de fonctionnement

3.2.1 Activités et missions principales

Sur le plan des valeurs, les ACT « hors les murs » reposent sur les principes suivants : > L’inconditionnalité de l’accueil du bénéficiaire et ce quel que soit son statut administratif, > Le respect absolu de la volonté de la personne et de ses libertés de choix, > La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d’acquisition de compétences, > La reconnaissance et la valorisation de l’expérience des personnes en santé, > Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales et de la vie privée de l’usager.

Cette modalité « d’aller vers » vise ainsi à renforcer :

> L’équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun : > Le recours à la prévention et aux soins :

> L’autonomie et la capacité d’agir des personnes dans la prise en charge de leur santé : À f La prise en compte par les acteurs de la santé des spécificités, potentialités et facteurs de

vulnérabilité de ces publics.

Ce dispositif propose donc un accompagnement global, les objectifs principaux étant : > L’appui et le soutien de la personne dans son parcours de santé, d’accès à la prévention, à l'éducation thérapeutique et aux soins, dans une logique de réduction des risques et des dommages, de favoriser des choix favorables à la santé et à la gestion des troubles chroniques liés à la maladie, dont l’observance des traitements.

> L'aide et le soutien à la vie quotidienne des usagers (de la gestion du budget à l’organisation des repas) dans une dynamique de co-construction avec les bénéficiaires concernés ;

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> Le travail de suivi social et de réinsertion professionnelle dès lors que c’est envisageable : > Le maintien dans le logement, la prévention des expulsions locatives ou la recherche d’un logement ou d’un hébergement adapté si le type d’habitat dans lequel se trouve la personne suivie est jugé indigne ou insalubre;

3.2.2 Modalités d’intervention

Les ACT « Hors les murs » peuvent intervenir dans les lieux suivants :

e au domicile des usagers :

e à la rue, en campement ou en squat ;

e au sein des structures relevant de l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion

(AHD) sur signalement (Hébergement d’Urgence, accueils de jour, CHRS, etc.) ;

e au sein des lieux fréquentés par le public cible :

e au sein des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux (pour soutenir la

transition avant l’entrée ou à la sortie d’ACT pour stabiliser la personne dans son nouvel

environnement. Dans cette optique, les équipes d’intervention de l'ACT hors les murs

viennent en complémentarité et en coordination avec les équipes des établissements

d’accueil dans le cadre du projet individuel de la personne qui doit être partagé) :

Lorsque les équipes d’ACT « hors les murs » interviennent au sein d’une structure de l’AHI ou de logement accompagné, elles appuient les équipes en charge de l’accompagnement social sur le volet sanitaire de la prise en charge. Elles assureront, à ce titre, une coordination des soins et une prise en charge médicale temporaire, à l’exception des équipes orientées rétablissement, type chez soi d’abord, dont l’accompagnement dure aussi longtemps que de besoin avec une intensité variable dans le temps en fonction de l’évolution des besoins d'accompagnement. Cependant, les équipes d’ACT n’ont pas vocation à se substituer aux personnels sociaux exerçant sur les lieux d'intervention, elles agissent en complémentarité.

Lorsque les équipes d’ACT « hors les murs » interviennent sur l’accompagnement d’un résident d’ACT vers une structure d’accueil pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, elles assurent un accompagnement psycho-social de la personne concernée en complémentarité et coordination avec les équipes professionnelles du nouvel établissement, dans le cadre du projet individuel de la personne.

Lorsque les équipes ACT HLM interviennent à la rue, en campement, en squat, elles s’appuient sur les dispositifs et services en lien avec les personnes pour faire le lien, établir la relation de confiance, articuler les interventions (SAMU social, maraudes, accueils de jour, aide alimentaire..….).

L'intervention d’un ACT hors les murs peut être mise en œuvre sur demande : > Des services sociaux,

> D'un établissement de santé,

> D'un établissement ou service médico-social.

> D'un établissement social d'hébergement,

> D'un SPIP, d’une UCSA et d'associations de sortants de prison, d’un

CSAPA « référent établissement pénitentiaire »,

> D'’associations d’aide aux malades,

> A l'initiative de la personne, de ses proches ou de son médecin traitant,

> D'un centre d’accueil de demandeurs d’asile

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3.2.3 Durée de la prise en charge

Les ACT «hors les murs » représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire.

La durée de l’accompagnement sera définie par la structure en lien avec la personne prise en charge sur la base d’un projet individuel.

3.2.4 Composition de l’équipe

Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors les murs » ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe peut être mutualisée avec celle de lACT. Celle-ci comprend au moins un médecin, exerçant le cas échéant à temps partiel.

Le médecin assure la coordination médicale de la personne accompagnée.

Si la personne n’a pas de médecin traitant ou ne peut être orientée vers un autre professionnel de soin, il assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi du soin qu’il engage.

Le suivi médical assuré dans le cadre de la prise en charge ACT « hors les murs » se réalise dans le lieu de vie de la personne ou dans le cadre de consultations au sein de la structure ACT.

En sus d’un temps médical, l’équipe peut comprendre à minima, en fonction des besoins identifiés et du projet d'établissement ou de service :

Infirmier (s) :

Aide-soignant :

Psychologue ;:

Travailleurs sociaux :

Aide à domicile et autres intervenants d’aide à domicile : VVYVYY

Ce personnel doit être mutualisé avec celui de l'ESMS. Un coordonnateur est désigné au sein de l’équipe. Il est chargé du suivi de l’activité hors les murs.

Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Il présentera, de façon séparée, la totalité des effectifs (ETP des ACT existants et ETP nouveaux liés à l’extension ou à la création) permettant ainsi d'apprécier globalement les moyens en personnel de la structure.

Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées. Les objectifs et les modalités d’intervention de prestataires extérieurs devront être exposés.

Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints. Des ajustements pourront être envisagés pour répondre plus spécifiquement à l’accompagnement des publics ACT « hors les murs ».

3.2.5 Coopération et partenariat

Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d’établissement, l'ACT « Hors les murs » doit veiller à l’articulation et à la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s’adressant aux publics précaires ou en situation de grande exclusion (SSIAD précarité, LHSS mobiles, maraudes sociales, CAARUD, CSAPA, EMPP, etc.)

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Liberté © Agence de Santé Égalité L Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy

Le projet doit être complémentaire de l’offre de soins et l’offre sociale existantes et s'intégrer dans une filière de prise en charge avec (liste non exhaustiveà adapter en fonction des besoins identifiés): > les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniques sévères ;

V les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d’addictologie :

> les médecins traitants et spécialistes libéraux :

> les réseaux de santé et dispositifs d’appui à la coordination (loi OTSS 2019): > les services sanitaires intervenant à domicile (HAD), infirmiers libéraux, SSIAD) : > les services intégrés d’accueil et d'orientation (SIAO)

> les associations de patients atteints de maladies chroniques :

> les centres communaux d’action sociale :

> les associations œuvrant dans le champ de la solidarité :

> les bailleurs sociaux :

> les dispositifs d’insertion par l’activité (Territoire zéro chômeurs).

Le projet et la candidature de l’établissement d’ACT souhaitant développer la modalité de prise en charge « hors les murs » devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge. L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d’intention, protocole.) devra être jointe au dossier de candidature.

3.2.6 Cadrage financier :

Le financement des ACT est assuré sur 'ONDAM médico-social par un coût par place de 15 120 € (base 365 jours d’ouverture), qui sera versée sur présentation du budget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.

En référence à l’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/TA/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022, l’enveloppe disponible en 2022 pour les 21 places d’ACT « hors les murs », est de 317 520 € en année pleine, sur la base de 365 jours (coût annuel de la place x nombres de lits), soit 166320 € pour 11 lits concernant la Guadeloupe et 151 120 € pour 10 lits concernant de la collectivité de Saint-Martin.

La contribution financière de l’usager (si demande de participation il y a) ne pourra excéder 2 €, soit 10% du montant du forfait journalier conformément à l’arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale.

Le dossier financier du candidat comportera le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de fonctionnement. Il ne comportera pas de programme d’investissement prévisionnel.

Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en

conséquence être couverts par cette dotation.

3.2.7 Modalités d'évaluation

Les ACT « hors les murs » s’inscriront dans la démarche d'amélioration continue de la qualité des ACT ou autre ESMS PDS auxquels ils seront adossés.

Un rapport d'activité standardisé annuel des ACT sera à renseigner.

10

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3.3 Modalités de prise en charge et d’accompagnement proposées aux bénéficiaires

3.3.1 Prise en charge et accompagnement

L'équipe mise en place et structurée pour la modalité de prise en charge « hors les murs » de ACT s’assurera de déployer des stratégies d'accompagnement visant à atteindre l’autonomie en santé. Il s’agira d’impliquer le patient à la co-construction et la mise en œuvre d’un projet s’appuyant sur des prestations diversifiées et cela dans une dimension d’accompagnement à l’autonomie en santé (empowerment).

L'accueil au sein d’un dispositif AHI a pour but l’accès aux accompagnements de droit commun et ne se substitue pas aux accompagnements « socles » des équipes des ACT. Les usagers devront bénéficier à minima:

D’une coordination médicale et d’un accompagnement aux soins si nécessaire. La coordination médicale est assurée par le médecin de la structure. Il est éventuellement assisté par du personnel paramédical. Elle comprend :

- la constitution et la gestion du dossier médical :

- les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital, la coordination des soins (hospitalisation à domicile, service de soins infirmiers à domicile, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes.…..) :

- l’aide à l’observance thérapeutique ;

- la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec les dispositifs spécialisés : - le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...) :

- le soutien psychologique des malades.

D’actions de promotion, d’information, d’éducation et de prévention permettant d’acquérir des compétences en santé, le cas échéant en s’appuyant sur la mobilisation communautaire, l'éducation par les pairs et les médiateurs de santé, l’éducation thérapeutique du patient et le développement du pouvoir d’agir.

D’un accompagnement et d’un travail social d’orientation assuré par le personnel psycho-socio- éducatif qui vise :

- à une réinsertion professionnelle dès lors qu’elle est envisageable :

- à l’accès aux droits et la facilitation des démarches administratives :

- à une aide dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne (éducation à l’autonomie domestique, gestion du budget, courses, alimentation, ménage) : - à l’accompagnement lors des déplacements en cas de besoin :

- à l’accompagnement et à l’orientation en fonction des besoins de la personne et des réponses dans l’offre de droit commun.

D’activités et de lieux de sociabilité visant à lutter contre l’isolement. Il appartient donc à l’équipe intervenant « hors les murs » de créer et de favoriser les liens entre toutes les personnes accompagnées par l’ACT (en hébergement comme hors les murs). Ainsi, les personnes suivies dans leur lieu de vie doivent être intégrées à la vie de l'ACT au travers de groupes de paroles, des sorties ou d’ateliers. Il est essentiel d’innover ou de mobiliser l’ensemble des dispositifs existants afin de briser l’exclusion sociale et la solitude des usagers, l’objectif étant de favoriser l’entraide, les relations, l’échange entre pairs et de participer ainsi au renforcement de l’estime de soi des personnes accompagnées. Cela doit à ce titre être clairement inscrit dans le cadre du projet

11

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 26RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

@ DAgence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

3.3.2 Participation de l’usager

Le candidat présentera les outils prévus pour garantir les droits des usagers (outils de la loi 2002-2). Certains outils pourront être communs à ceux des ACT existants comme la question de la personne qualifiée, le contrat de séjour, la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cependant, s'agissant du projet de service, du livret d’accueil, du règlement de fonctionnement et de l’instance de participation des usagers, ces éléments devront être propres au service ACT « hors les murs » pour garantir leur spécificité.

Concernant ce dernier point, le projet doit ainsi prévoir la participation de l’usager.

L'article D.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation. Par ailleurs, l’article D.311-21 du CASF précise que la participation peut également s'exercer selon les modalités suivantes :

vs

7

>

>

par l’institution de groupes d’expression au niveau de l’ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil :

par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge :

par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction.

Par ailleurs, la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et d’échanges favorisant l'implication des personnes accompagnées est attendue :

VVYY

Y

Y

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Y

Groupes de parole :

Sorties culturelles :

Ateliers d’activités physiques :

Ateliers diététiques et culinaires :

Repas et petits déjeuners en groupe :

Actions collectives visant notamment la promotion et la prévention en santé et l'éducation thérapeutique des usagers

Et toute autre activité jugée intéressante pour la vie de l’ensemble des bénéficiaires de la prise en charge en ACT « hors les murs » et la lutte contre leur isolement social.

12

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 27se SR

APPEL A

MANIFESTATION

D’INTERETS N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

ANNEXE 2 :

Indicateurs annuels de suivi d'activité

Pour la création d’ACT HLM

e | 1 sur le territoire de Guadeloupe

e 10 sur Île territoire de Saint-Martin

2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 28RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FRANÇAISE Liberté Liberté Egalité Egalité

Fraternité Fraternité

L'évaluation de l’activité se fera en autre sur la base des indicateurs suivants :

e Liste (et répartition par catégories) des adresseurs / orienteurs

e Délais de réponse aux sollicitations des adresseurs / orienteurs

e Liste (et répartition par catégories) des prescripteurs

e Nombre de personnes différentes rencontrées (avant intégration dans la file active / rencontres

avec ou sans suite)

e Nombre de personnes différentes prises en charge au cours de l’année (file active)

e Caractéristiques des personnes prises en charge (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ...)

e Pourcentage de renouvellement de la file active chaque année

e Durée de la prise en charge (moyenne et distribution)

e Fréquence et intensité de la prise en charge (nombre moyens « d’actes » auprès des personne :

évaluation, soins, délivrance de traitements...)

e Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents

organismes du territoire

e Nombre de fin de prises en charge et orientations pour la poursuite du parcours de santé

e Nombre de prestations d’interprétariat sollicitée et coût correspondant

e Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses

biologiques, imagerie), ou transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget de

l’ACT HLM et coûts correspondants.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 29RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© D Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

APPEL A

MANIFESTATION

D’INTERETS

N° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

ANNEXE 3:

Déclaration d’intention de dépôt de dossier

A retourner par messagerie aux adresses suivantes:

suzy.denin(@ars.sante.fr ; delphine.lori(@ars.sante.fr

Date limite de dépôt : 31/03/2023

Pour la création d’ACT HLM :

e | 1 sur le territoire de Guadeloupe

e 10 sur le territoire de Saint-Martin

2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 30Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

PRÉSENTATION DU CANDIDAT

Nom de l’organisme candidat :

Statut (association, fondation etc...):

Numéro FINESS Juridique :

Date de création :

Adresse :

Représentant légal :

Président :

Directeur :

Personne à contacter dans le cadre de

cet AMI (adresse, e-mail et téléphone)

Siège social si différent :

Fait à

Signature

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00005 - Avis d'appel à manifestation d’intérêts ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création d'ACT HLM (hors les murs) : 11 sur le territoire de Guadeloupe - 10 sur le territoire de Saint-Martin 2022-2023 31Agence régionale de santé

971-2022-12-27-00004

Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27

décembre 2022 pour la création de 20 places de

LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20

LAM) 2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 32E = REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © Agence de Santé

Egalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin

Saint-Barthélemy

AVIS D'APPEL

A PROJETS

N° ARS/DAOSS/DCT-971-2022-

Pour la création de

20 places de LAM

(Lits d'Accueil Médicalisés)

(5, 10,15 ou 20 LAM)

2022-2023

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 33Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE Éberié © DAgence de Santé

100rTLe

ee Guadeloupe PU, |

Saint-Martin raternité Saint-Barthélemy

1. Objet de l’Appel à Projets :

L'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF code de l’action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 2 0 lits d’accueil médicalisés relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le territoire de Guadeloupe.

Cette création s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».

L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément l'offre médico-sociale existante, des LAM pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques.

Les places sont à répartir sur l’ensemble du territoire et sont sécables par nombre de 5. Aussi, un candidat peut postuler pour 5, 10,15, ou 20 lits.

L'arrêté du 30 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs du 30 septembre 2022, portant modification de l’arrêté n°971-2022-02-02-00006 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l’Agence de santé pour le second semestre 2022, prévoit le lancement de cet appel à projets.

2. Oualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Route des Archives- Bisdary

97113 GOURBEYRE

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 34= REPUBLIQUE

FRANÇAISE ane © D Agence de Santé

10erte ae

Guadeloupe

rate Sn ae ernité Saint-Barthélemy 3. Service en charge du suivi de l’appel à projet

Direction de |’ Animation et de l’Organisation des Structures de Santé (DAOSS).

Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées à compter de la date de publication du

présent avis par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr;

delphine.lori@ars.sante.fr en précisant en objet : AAP LAM-2022.

4, Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. IT peut être

téléchargé sur le site internet de l’ Agence de Santé : https:/www.guadeloupe.ars.sante.fr

5. Modalités d'instruction des projets :

5.1 Nomination et missions des instructeurs

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF :

- vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF :

- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.

Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points : - La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) :

- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) :

- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).

Ces thèmes sont également composés des critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 35Em REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté aeres Guadeloupe ue sé Saint-Martin raternité Saint-Barthélemy

Grille de cotation des candidatures :

Thèmes Critères Cotation

Stratégie, gouvernance | Expérience du promoteur, cohérence 2 7 et pilotage du projet du projet associatif avec les

interventions recommandées,

connaissance du territoire et des

publics

Localisation d'implantation du projet |

Co-construction du projet avec les

acteurs sanitaires, médico-sociaux,

sociaux et institutionnels du territoire

et rapidité du déploiement de

l’équipe mobile

Nature et modalités de partenariats

garantissant la continuité des

parcours et la variété des

interventions

D

D

LU) CO Accompagnement Organisation de l’accompagnement

médico-social proposé | individuel

Qualité de l'intervention au regard

des besoins des personnes

Stratégie d'amélioration continue de I

la qualité et du service rendu aux

usagers

Garantie des droits des usagers et l

modalités de mise en place des outils

de la loi 2002-2

LU)

Moyens humains, Ressources humaines : adéquation 2 5 matériels et financiers | des compétences avec le projet

global (qualification,

pluridisciplinarité de l’équipe), plan

de formation continue

Conditions de fonctionnement |

(horaires, ...)

Capacité de mise en œuvre du projet

par le candidat (capacité financière)

1)

TOTAL 20 20

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).

Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction ;article R.313-6 du CASF.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 36E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ne © Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

ë en. Saint-Martin

ernité Saint-Barthélemy

Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement au président de la commission de sélection.

5.2 La commission de sélection

La liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation seront publiées

au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.

Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.

5.3 Décision d’autorisation

Conformément à l’article R313-7 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) , le directeur de l’Agence de Santé Guadeloupe , Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d’autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet. Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.

5.4 Calendrier Prévisionnel

La date limite de remise du dossier de candidature est portée au 31/03/2023 (cachet de la Poste

faisant foi).

La commission de sélection se réunira courant le mois d’avril 2023

La date prévisionnelle d'ouverture de la structure est fixée au : 2ème semestre 2023

5.5 Dépôt d’un dossier

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une

seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre

moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :

ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

“AAP LAM 2022 — 971 — NE PAS OUVRIR”

DAOSS / DCT

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

Le dossier sera constitué de :

> 1 exemplaire en version « papier »,

> | exemplaire sur une clé USB,

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 37Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE ES © D Agence de Santé

es Guadeloupe

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Saint-Barthélemy

Ces éléments seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE LAM 2022- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »

Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :

identité du promoteur, qualité, adresse, contacts

identité de la structure, implantation

expérience du candidat VV

Y

Une sous-enveloppe portant la mention "AAP LAM 2022 - Projet"

Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à manifestation d’intérêt et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.

5.6 Modalités de financement :

Les moyens budgétaires attachés à la création des LAM sont gagés au titre des crédits de lONDAM

spécifique destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques.

La mise en œuvre de ces LAM devra s’inscrire dans un prix de journée de 245 € (base 365 jours

d'ouverture) n’excédant pas en année pleine la somme de 1 788 500 € pour 20 lits (prix de journée x

nombre de lits x nombre de jours d’ouverture).

5.7 Voies de recours :

L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre

l’autorisation n’est pas une décision administrative susceptible de recours.

Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :

-__ Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 2 7 DEC. 2077

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 38En REPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté © DAgence de Santé

É alité Guadeloupe

Fratertiité Saint-Martin Saint-Barthélemy

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Indicateurs annuels de suivi d'activité

Annexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 39Ex REPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE

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CAHIER DES CHARGES

ANNEXE 1

de l’avis d’appel à projets

n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

Pour la création de 20 Laits d'Accueil

Médicalisés (LAM)

(5, 10,15 ou 20 LAM)

Territoire : Guadeloupe

2022-202

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 40RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ELEMENTS DE CONTEXTE

En Guadeloupe, la santé des personnes dites en difficultés spécifiques est suivie dans le cadre du Plan Régional de Santé (PRS) et du Programme d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes démunies (PRAPS). Les études nationales telles que le rapport Samenta de l'Observatoire du Samu Social, nous apportent des connaissances plus fermes sur ce public.

Ce rapport ciblant les personnes sans domicile, sans logement personnel en Île-de-France, nous apprend que les personnes à la rue sont très diverses. Elles connaissent des expériences complexes et attestent de conditions de survie très différente. La grande majorité des PDS a connu des événements douloureux durant leur enfance et ou dans leur contexte familial.

D’après une étude menée en 2012 par l'institut National de la statistique et des études économiques

(Insee), on constate chez les personnes à la rue une importance des maladies infectieuses (hépatites,

virus de l’immunodéficience humaine (VIH), tuberculose) ; des maladies chroniques respiratoires,

cardio-vasculaires, digestives, musculo-squelettiques : des maladies parasitaires : des blessures et des

maladies de peau.

De plus, les personnes sans domicile présentent de nombreuses comorbidités somatiques, traumatiques

et psychiatriques mais également des désordres neurologiques précoces. La prévalence des addictions

au sein de cette population est supérieure à celle de la population générale. Les problématiques de

santé mentale (schizophrénie, troubles bipolaires, dépression et stress post-traumatique) sont

également surreprésentées.

L'étude met aussi en avant l'état de santé des PDS qu’elles soient à la rue ou hébergées qui est tendanciellement moins bon que celui de la population générale.

Aussi, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires.

Dans le but de lutter contre les inégalités de santé et du social, les pouvoirs publics développent des solutions spécifiques de prises en charges et d’accompagnement de ces publics.

Ainsi, le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l’exclusion décidait de « Développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile fixe » et proposait de créer une nouvelle structure d’accueil de ces publics. En 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont été créés.

Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaire et social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrêmement marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers évolués.) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/ou de leur désocialisation.

Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la durée prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 41RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté

Égalité

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© DAgence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

La création de places de lits d’accueils médicalisés s’inscrit dans le cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :

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« La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès aux soins :

« La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 » qui tend à améliorer l’offre d'hébergement et de logement pour les personnes atteintes du VIH et/ou des hépatites : « Le plan cancer 2014-2019 » qui promeut l’ouverture aux personnes démunies et atteintes de cancer l’accès à une offre élargie d’alternatives à domicile :

La « feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice 2019-2022 » qui tente d’assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients à la sortie de prison :

L'article 92 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui expérimente des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques :

Le plan quinquennal pour le « Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, 2018- 2022 » qui propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cette stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici à 2022. II s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. « La loi égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui vise notamment à lutter contre les expulsions locatives et promeut la mixité sociale ainsi que légalité des chances dans lhabitat. «La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d’intervention des politiques publiques davantage tournées vers l’amont et fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours. Il s’agit d’adopter une logique d’investissement social pour intervenir avant que n’apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie.

Le plan régional de santé (PRS).

Le Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS).

La Haute autorité de Santé (HAS)

Afin de compléter l’offre médico-sociale sur le territoire, l’ARS lance cet appel à projets visant à créer 20 Lits d’Accueil Médicalisés.

CADRE JURIDIQUE :

1-1 Cadrage général de l’appel à projets :

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF.

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 42RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE

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© DAgence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX.

Mesure 27 du plan SEGUR visant la création au niveau national de 500 nouveaux « lits haltes soin santé » pour atteindre 2 600 places d’ici 2022 offrant un accompagnement sanitaire et social aux personnes sans domicile fixe en France.

1-2 Cadrage spécifique pour les LAM :

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : les lits d’accueil médicalisés sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L.312-1.

Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Article D312-176-3 Modifié par Décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 - définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lits d’accueils médicalisés.

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et « Appartements de coordination thérapeutique».

L’instruction interministérielle N°DGCS/1B/SB/DGS/SP2/SP3/DSS/ITA/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».

Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces lits d’accueils médicalisés ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.

Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.

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2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET

2.1. Missions des LAM :

Les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.

Les missions des LAM sont définies par les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prise en charge dans d’autres structures.

Les structures dénommées LAM ont pour missions :

> De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et

de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies :

> D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée :

> De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les

droits des personnes accueillies ;

Y D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.

Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.

Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année.

La durée du séjour n’est pas limitée et est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne. Elles

disposent d’une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’infirmiers diplômés présents vingt-quatre

heures sur vingt-quatre.

2.2. Organisation administrative et financière :

Les LAM sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une

connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale

peut gérer plusieurs structures ” lits d’accueils médicalisés", implantées sur différents sites.

En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des

articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.

Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d’accueil, de sortie, de soins, de

fonctionnement. Il doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs,

conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.

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2.3.Territoire d’implantation :

L'appel à projets concerne le territoire de Guadeloupe. Les LAM devront être implantés sur des villes où le besoin est justifié. Les structures LAM devront être situées à proximité des lieux de soin et bien intégrées dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l’insertion et la vie sociale des personnes hébergées. Les locaux devront être situés dans un endroit facile d’accès facilitant les déplacements. Les LAM pourront être adossés à une structure de type Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) ou Lits Halte Soins Santé (LHSS) ou sanitaire.

2.4. Capacité d’accueil :

Le nombre de places de LAM est sécable par 5. Il est possible de candidater pour 5, 10,15 ou 20 places.

L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à

cette règle dans la limite de deux lits par chambre maximum.

La structure comporte au moins :

1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre :

2° Un cabinet médical avec point d'eau :

3° Un lieu de vie et de convivialité :

4° Un office de restauration :

5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche cinq personnes accueillies.

Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode

d'accueil des animaux accompagnants.

3 - CONTENU ET ATTENDU DU PROJET

3.1 Admission et régulation

3.1.1 Public cible :

Toutes personnes majeurs sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.

3.1.2 Admission :

L’admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure,

après avis favorable du médecin responsable de la structure.

Le refus d'admission prononcé par le Directeur doit être motivé.

3.1.3 Séjour :

La durée du séjour n’est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.

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3.1.4 Modalités de sortie :

La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.

Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l’équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.

En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, la Directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l’exclusion de l’auteur des faits.

L'équipe pluridisciplinaire s’assure, dans la mesure du possible, d’une continuité de prise en charge après la sortie.

3.2 Prise en charge médicale et paramédicale :

Elle doit être conforme aux dispositions de l’annexe 1 de la circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projets national en vue de la création de structures dénommées « Lits d'Accueil Médicalisés ».

3.2.1 Soins médicaux :

Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins des traitements et s’assure de leur continuité.

Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique

du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins, non délivrés par l'établissement.

Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.

Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d’information entre le médecin de la structure et

le médecin traitant devront être explicitées.

3.2.2 Soins paramédicaux :

Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et par délégation à des aides-soignants diplômés pour certain soins. Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique. Une présence infirmière est requise 24h/24.

3.2.3 Soins spécialisés :

Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute..….) qui n'existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l’extérieur ou les professionnels extérieurs viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, priés et les réseaux existants).

Les équipes mobiles de psychiatrie et les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent être sollicitées selon les besoins.

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3.2.4 Produits pharmaceutiques :

Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec la structure.

Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. [ls sont achetés en officine ou auprès d’un grossiste ou d’un laboratoire.

Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des « Lits d’accueil médicalisés » et délivrées par un pharmacien d’officine.

Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.

3.2.5 Accompagnement social et animation :

La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour mission d’aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.

Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur de la structure.

En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l’usager, ils élaborent une solution d’aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des soins et un accompagnement.

Il doit également s’attacher à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne.

Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d’établir une convivialité et des liens sociaux.

3.3 Gouvernance et capacité du candidat:

Le candidat doit préciser son expérience en gestion d’établissements (nombre et diversité des structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social du territoire.

Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LAM.

En cas de gestionnaire privé, et de l’existence d’une autorisation de frais de siège, 1l déclinera l’organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.

Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-S et suivants du CASF (incapacité d’exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).

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Saint-Barthélemy

3.4 Calendrier de mise en œuvre :

Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet rapidement et au tard au premier semestre 2023. Un échéancier devra être produit.

3.5 Eléments financiers :

3.5.1 Modalités de financement :

Aucun crédit n’est prévu en termes d’aide à l’investissement pour l’acquisition de foncier ou la

construction de bâtiments.

La mise en œuvre de ces LAM devra s’inscrire dans un prix de journée de 245 € (base 365 jours

d'ouverture) n’excédant pas en année pleine la somme de 1 788 500 € pour 20 lits (prix de journée x

nombre de lits x nombre de jours d’ouverture).

Un forfait journalier pourra être réévalué chaque année en fonction de 'ONDAM arrêté pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.

Il couvre l’hébergement, l’accueil, la restauration, les consultations médicales (hors consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins.

Le dossier comportera & minima :

e Les documents attestant du statut juridique

e Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier,

e Un échéancier sur mise en œuvre

e Un plan d'échelle

e Le budget de fonctionnement présenté en année pleine, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l’article R314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes).

3.5.2 Ressources humaines :

Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d’une

équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents 24h/24, des aides-soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme d’Etat niveau IT en travail social et des prestations d’hébergement et d’entretien.

La direction des structures « LAM » organise la supervision et le soutien de l’équipe pluridisciplinaire.

Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.

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3.5.3 Coopération et partenariat :

Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d’établissement, le LAM doit veiller à l'articulation et à la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs s'adressant aux publics précaires ou en situation de grande exclusion (LHSS, SSIAD précarité, ACT mobiles, maraudes sociales, CAARUD, CSAPA, EMPP, etc.)

Le projet doit être complémentaire de l’offre de soins et l’offre sociale existantes et s’intégrer dans une filière de prise en charge avec (liste non exhaustive à adapter en fonction des besoins identifiés) : > les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniques sévères :

> les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d’addictologie : > les médecins traitants et spécialistes libéraux :

> les réseaux de santé et dispositifs d’appui à la coordination (loi OTSS 2019): > les services sanitaires intervenant à domicile (HAD), infirmiers libéraux, SSIAD) ; > les services intégrés d’accueil et d'orientation (SIAO)

> les associations de patients atteints de maladies chroniques :

> les centres communaux d’action sociale :

> les associations œuvrant dans le champ de la solidarité ;

> les bailleurs sociaux :

> les dispositifs d’insertion par l’activité (Territoire Zéro chômeur).

Le projet et la candidature de l’établissement souhaitant développer la modalité de prise en charge via le LAM devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge. L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d'intention, protocole...) devra être jointe au dossier de candidature.

3.6 Aspect architectural :

Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes réglementaires de toutes structures recevant du public et privilégier, conformément à la réglementation, l’accueil en chambres individuelles.

Le candidat devra proposer un plan d’échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux dédiés aux LAM.

3.7 Modalités d'évaluation

Les LAM s'’inscriront dans la démarche d’amélioration continue de la qualité des LAM ou autre établissement auxquels ils seront adossés.

Un rapport d’activité standardisé annuel des LAM sera à renseigner.

3.8 Participation de l’usager

Le candidat présentera les outils prévus pour garantir les droits des usagers (outils de la loi 2002- 2) dont notamment le contrat de séjour, la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

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Liberté

Egalité

Fraternité

© Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Cependant, le projet de service, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et de l’instance de participation des usagers, devront être propres au service LAM pour garantir leur spécificité.

Concernant ce dernier point, le projet doit ainsi prévoir les modalités de participation de l’usager.

L'article D.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le Conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation. Par ailleurs, l’article D.311-21 du CASF précise que la participation peut également s’exercer selon les modalités suivantes : >

>

>

par l’institution de groupes d’expression au niveau de l’ensemble de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil :

par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge :

par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction.

Par ailleurs, la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et d’échanges favorisant l’implication des personnes accompagnées est attendue :

YVNY

NN

NY

Y

Groupes de parole ;

Sorties culturelles :

Ateliers d’activités physiques ;:

Ateliers diététiques et culinaires :

Repas et petits déjeuners en groupe :

Actions collectives visant notamment la promotion et la prévention en santé et l’éducation thérapeutique des usagers

Et toute autre activité jugée intéressante pour la vie de l’ensemble des bénéficiaires de la prise en charge en LAM et la lutte contre leur isolement social.

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FRANÇAISE

Liberté © D Agence de Santé

Eu Fr Saint-Barthélemy

ANNEXE 2

de l’avis d’appel à projets

n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

Modalités d'évaluation

pour la création de

Lits d'Accueil Médicalisés

(5, 10,15 ou 20 LAM)

Territoire : Guadeloupe

2022-2023

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FRANÇAISE

_. © D Agence de Santé

rs Ie Li Guadeloupe

raternité Saint-Martin

Saint-Barthélemy

L'évaluation de l’activité se fera en autre sur la base des indicateurs suivants:

e Liste (et répartition par catégories) des adresseurs / orienteurs

e Délais de réponse aux sollicitations des adresseurs / orienteurs

e Liste (et répartition par catégories) des prescripteurs

e Nombre de personnes différentes rencontrées (avant intégration dans la file active / rencontres

avec ou sans suite)

e Nombre de personnes différentes prises en charge au cours de l’année (file active)

e Caractéristiques des personnes prises en charge (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ...)

e Pourcentage de renouvellement de la file active chaque année

e Durée de la prise en charge (moyenne et distribution)

e Fréquence et intensité de la prise en charge (nombre moyens « d’actes » auprès des personne :

évaluation, soins, délivrance de traitements...)

e Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents

organismes du territoire

e Nombre de fin de prises en charge et orientations pour la poursuite du parcours de santé

e Nombre de prestations d’interprétariat sollicitée et coût correspondant

e Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses

biologiques, imagerie), ou transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget du et

coûts correspondants.

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FRANÇAISE

Liberté © DAgence de Santé

Égalité

Fraternité Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ANNEXE 3

Déclaration d'intention

de dépôt de dossier

pour la création de

Lits d'Accueil Médicalisés

(5, 10,15 ou 20 LAM)

Territoire : Guadeloupe

2022-2023

de l’avis d’appel à projets

n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2022-

A retourner par messagerie aux adresses suivantes :

suzy.denin(@ars.sante.fr ; delphine.lori(@ars.sante.fr

Date limite de dépôt : 31/03/2023

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

PRÉSENTATION DU CANDIDAT

Nom de l’organisme candidat :

Statut (association, fondation etc...) :

Numéro FINESS Juridique :

Date de création :

Adresse :

Représentant légal :

Président :

Directeur :

Personne à contacter dans le cadre de

cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)

Siège social si différent :

Fait à

Signature

Agence régionale de santé - 971-2022-12-27-00004 - Avis d'appel à projets ARS DAOSS DCT du 27 décembre 2022 pour la création de 20 places de LAM ( Lits d'Accueil Médicalisés) (5, 10, 15 ou 20 LAM) 2022-2023 54Agence régionale de santé

971-2022-12-23-00007

Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022

fixant le cahier des charges pour l'organisation

de la garde et de la réponse à la demande de

transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à

Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à 55ss Or RE PUBLIQUE @ DAgence de Santé Guadeloupe

FRANÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité

Fraternité

DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION

DES STRUCTURES DE SANTE

SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —

PHARMACIES

DECISION ARS/DAOSS - n°

fixant le cahier des charges pour

l’organisation de la garde et de la réponse à

la demande de transports sanitaires urgents

en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-

Barthélemy

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1, R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43, R6313-1 à R.6319-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n’ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2022-02-08-00004 du 7 février 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (CODAMUPS-TS) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à 56Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique

Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle n DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants :

Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy réuni le 27 octobre 2022 ;

Vu l'accord préalable de la direction de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale pour l'organisation de la garde en Guadeloupe daté du 14 décembre 2022 ;

DECIDE

Article 1 : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents est arrêté et figure en annexe unique de la présente décision.

Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au 1° janvier 2023 et s'applique à cette date à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.

La garde ambulancière en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy s'organisera à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités fixées dans le présent cahier des charges.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à 57Article 4 : La Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et sera notifiée à Monsieur le Président de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) de Guadeloupe, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHUG), au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Guadeloupe et à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe -— Saint-Martin.

Gourbeyre, le 23 DEC. 207?

(fs Directeur Général,

*

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Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3 Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

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Guadelou pe, Saint-B

MIEL)

de la réponseà l:

RÉPU A RÉPUBLIQUE CDC TSU GP SXM SBH — 2022 — v5Compil - 20221031 FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

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Cahier des charges Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l’organisation de la

garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

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PRÉAMBULE

ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents

3.4. Rôle institutionnel

3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du

nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

5.2. Élaboration du tableau de garde

5.3. Modification du tableau de garde

5.4. Non-respect du tour de garde

5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

7.2. Missions

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur

8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde

8.5. Délais d'intervention

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

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9.3. Sécurité routière

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

10.2. Traçabilité

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L’équipage

11.2. Formation continue

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

ARTICLE 14 : RÉVISION

ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET

ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges

Annexe 2 du cahier des charges :

Annexe 3 du cahier des charges :

Annexe 4 du cahier des charges

Annexe 5 du cahier des charges :

Annexe 6 du cahier des charges :

Annexe 7 du cahier des charges :

Annexe 8 du cahier des charges :

: Références règlementaires

Lexique

Liste et composition des secteurs de garde

: Cartographie des secteurs de garde

Modèle de tableau de garde

Fiche de permutation ou remplacement de garde

Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

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Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport

sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy.

Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide

et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du

secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout

transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux transports sanitaires urgents des

entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service d'incendie et de secours (SIS).

Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe — Saint-

Martin — Saint-Barthélemy (ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité

départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

(CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus

représentative du département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service

d'incendie et de secours. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.

Dans tout ce document,

Territoire (ou territorial) désigne ou se rapporte à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

CGSS désigne la Caisse générale de Sécurité sociale Guadeloupe — Saint-Martin

SIS (sans précision) désigne le SIS Guadeloupe, qui assure également la défense de Saint-Martin et/ou le SIS

de Saint-Barthélemy en fonction du contexte de la phrase.

ARTICLE 1: PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES

TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de

la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en

place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.

Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses

moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique

pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour

l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article

R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur”.

En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de

transport sanitaire volontaires et disponibles.

Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la

convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et

? Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.

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pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.

Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont

adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de Guadeloupe au

coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.

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Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à

la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :

e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier

du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;

e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;

e Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande

du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;

e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par

le DG-ARS, s’il en fait la demande ;

e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;

e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu

de soins ;

e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences

de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au

tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 1S :

e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de

l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur

décision du médecin régulateur ;

e Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le

défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;

e Regçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de

l’état du patient ;

e Indique le lieu d’adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut

faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou

d'agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les

véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.

ARTICLE 3 : RÔLE DE L’'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan territorial, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS selon les

critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la

garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la

réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.

L'ATSU Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par

arrêté (ARS/DAOSS/TLLP/n° 971-2022-02-08—00004 du 7 février 2022) du DG ARS dispose d’un mandat

temporaire d’1 an.

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modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires

d'urgence la plus représentative au plan départemental (arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux

modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires

d'urgence la plus représentative au plan départemental).

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du

département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui

répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)

Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au

personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information

de la modification à l’ARS, le SAMU et la CGSS. En cas de défaillance, la responsabilité de l’ATSU ne peut

être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants

Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d’indisponibilité

de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à disposition du

coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La

procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.

Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le

cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel

Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise

chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de l’organisation

mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux

transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de

dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CGSS et le SIS sur tout dysfonctionnement

impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents

Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires

urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de

mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.

Participation à l'identification des évènements indésirables (El) liés aux transports sanitaires urgents et

information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'El à l’ARS.

Organisation ou participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d'actions

correctrices en lien avec les acteurs concernés.

Rôle institutionnel

Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires

Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide

médicale urgente (ARS, CGSS, SAMU, SIS)

Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision

Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de

situation sanitaire exceptionnelle

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Recrutement, financement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des

contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R.

6312-20 du CSP.

La garde ambulancière de Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélemy fait l’objet d’un découpage en

huit (8) secteurs de garde soit :

Secteur 1 —- Grande-Terre

Secteur 2 — Basse-Terre

Secteur 3 — Terre de Haut

Secteur 4 — Terre de Bas

Secteur 5 —- Marie-Galante

Secteur 6 — Collectivité territoriale de Saint-Martin

Secteur 7 -Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Secteur 8 — La Désirade

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la

cartographie des secteurs de garde (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre de

véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des

besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la

nuit.

Liste des secteurs et horaires

Secteur Horaires de garde Nombre de véhicules affectés

1 - Grande Terre 07h00 - 15h00

1 —- Grande Terre 15h00 - 23h00 2

1 - Grande Terre 23h00 - 07h00 1

2 — Basse Terre 07h00 - 15h00 8

2 — Basse Terre 15h00 - 23h00 2

2 — Basse Terre 23h00 - 07h00 1

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6 - Saint-Martin 08H00 — 18H00 1

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins

constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de

l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de

secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.

L’indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :

Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de six (6) listés dans le tableau suivant

Secteur Horaires SIS

3 —Terre de Haut 06h00 - 06h00 SIS Guadeloupe

4 —Terre de Bas 06h00 - 06h00 SIS Guadeloupe

5 — Marie-Galante 06h00 - 06h00 SIS Guadeloupe

6—Saint-Martin 18H00 — 08H00 SIS Guadeloupe

7 — Saint-Barthélemy 06h00 - 06h00 SIS Saint-Barthélemy

8 — La Désirade 06h00 - 06h00 SIS Guadeloupe

Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 134 heures/jour.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée

entre l’ATSU et les entreprises.

La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout différent

persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par

l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.

Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :

e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;

e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 40 minutes ;

e Des moyens matériels et humains des entreprises.

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d’un

secteur à l’autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

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Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une

durée au moins équivalente.

Il est proposé par l'ATSU, transmis pour avis aux membres du sous-comité des transports sanitaires du

CODAMUPS-TS et arrêté par le directeur général de l’ARS.

Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro

d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en

annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles

R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :

- L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du territoire les critères et la clé de répartition des

périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et

humains ;

- _ L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes

et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;

-__ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une

garde est prévue, l’ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée

dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;

- Le tableau est transmis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur

général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;

- Le tableau de garde arrêté est diffusé par ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CGSS et au SIS, dans les

meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du

territoire.

5,3. Modification du tableau de garde

En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de

matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.}, cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU

en charge du tableau de garde.

L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une

société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. A

défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées

et les moyens mis en œuvre.

L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CGSS du

remplacement. La fiche de permutation de garde complétée {annexe 6) doit leur être transmise,

accompagné du nouveau tableau de garde.

5.4. Non-respect du tour de garde

Si une garde n’est pas assurée, l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée

comme défaillante.

L'information est transmise à l’ARS et à la CGSS.

L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du

code de la santé publique.

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Des locaux de garde peuvent être organisés au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;

La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.

e Règles d'organisation des locaux de garde

- Accueil des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au code du travail ;

- Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle ;

- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la

réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une liste

d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour

effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d'absence des moyens de

garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur

ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.

L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces

entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à une

demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous

les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur

indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

Pour le territoire (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), un coordonnateur ambulancier est mis en

place tous les jours de 8H00 heures à 20H00 heures. Il peut être situé dans les locaux du SAMU ou placé en

lien avec le SAMU grâce au partage d’un outil informatique.

Il est recruté par l'ATSU et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur

ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à

l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.

7.2. Missions

Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse

aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin

régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité

des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris

les indisponibilités injustifiées.

Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :

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prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;

S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :

o En priorité les moyens ambulanciers postés ;

o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;

Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère

impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche

infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier

constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de

solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;

Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien

avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :

Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CGSS, une restitution

et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le

coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés

dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,

permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être

dématérialisé.

Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe

7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations

Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :

Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;

La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses

statuts d'avancement ;

La traçabilité de l’activité

Le journal des El.

Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations

nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information (S1) commun avec les entreprises de

transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable

avec le Si du SAMU. L'outil appartient à l’'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport

sanitaire urgent. Le système d’information permet au coordonnateur ambulancier de :

Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU

l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;

Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,

issues du Si du SAMU ;

Tracer les états d'avancement de la mission ;

Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;

Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

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Saint-Martin, les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu, régulièrement, en suivant les

instructions, notices ou consignes énoncées (format des données, fréquence, outil de recueil, date limite).

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE 8.1. Géolocalisation

Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent

soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de

cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils

sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports

sanitaires, le coordonnateur ambulancier :

1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires

où une garde est organisée ;

2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en

remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde

ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport

sanitaire urgent ;

3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées

occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les

véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;

4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au

moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher

une carence ambulancière et solliciter le SIS.

Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde

et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou,

à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.

ou

Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de

l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un

véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale

SAMU-ATSU-SIS.

8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur

Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur

ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu

d'intervention.

Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une

autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches,

dans les délais compatibles avec l’état du patient.

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intervention du SIS en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à

l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde

L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle

n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence

de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu

minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports

sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention

Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ

immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT 9.1. Moyens

La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de

catégorie A. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance

de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la

demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des

transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.

Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin

régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de

géolocalisation.

Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conforme à la réglementation en

vigueur.

9.2. Sécurité sanitaire

Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :

e La conformité du matériel électrique ;

e La présence du matériel embarqué sanitaire ;

e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.

9.3. Sécurité routière

L’équipage contrôle :

e Le bon état de marche de l’ambulance ;

e Les organes de sécurité ;

e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous

lieux et en tout temps.

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réglementation en vigueur :

e Le contrôle technique ;

e Les entretiens périodiques.

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de

mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :

- Protocole de fin de service (FDS) ;

Protocole entre chaque patient ;

Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;

Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels

nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité

Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les

fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la

traçabilité et peuvent être dématérialisées.

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L’équipage

En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage

ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d'État d’ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.

Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à

pratiquer.

11.2. Formation continue

La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins

d'urgence (AFGSU) est fortement recommandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour

l’aide médicale urgente.

La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à

jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de

cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l’ARS.

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les

pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au

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SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :

par courriel (de préférence) :

ars971-suivi-transports@ars.sante.fr (Cc ars971.daoss@ars.sante.fr)

ou par courrier à :

ARS Guadeloupe — Saint-Martin -Saint-Barthélemy

À l'attention du service chargé des transports sanitaires

Rue des Archives — Bisdary

97113 GOURBEYRE

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou

d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les

modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d’actions

correctives.

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents

participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs

nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des

indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-

comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS, qui y associe les organismes locaux d'assurance

maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des

indisponibilités ambulancières.

L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du

sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux

besoins du territoire et le réviser le cas échéant.

L’'ARS communique le bilan territorial annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la

sécurité civile.

ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,

réglementaire où conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS-

TS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le cahier des

charges.

Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du

cahier des charges aux modifications intervenues.

ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET

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de la préfecture de Guadeloupe et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour

la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations

légales, réglementaires et conventionnelles ci-après :

Code de la santé publique :

Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;

Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-

1 à R6314-6;

Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;

Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;

L'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre

les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à

l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation

du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;

L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports

sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de

substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours

sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations

et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan

départemental ;

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde

prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;

La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les

transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;

La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril

2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et

de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la

mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises

de transports sanitaires au service de garde

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Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre

15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre

deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est

obligatoirement assuré par une ambulance.

intervention non suivie de transport {« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le

transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.

Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire

départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des

entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en

place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.

Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A qui

peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou

en dehors des périodes de garde.

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Secteur 1 [Grande-Terre]

Code postal | Ville Code Insee commune Code département

97121 | Anse-Bertrand 102 | 971

97190 | Le Gosier 113 | 971

97160 | Le Moule 117 | 971

97139 | Les Abymes 101 | 971

97111 | Morne-à-l'Eau 116 | 971

97131 | Petit-Canal 119 | 971

97110 | Pointe-à-Pitre 120 | 971

97117 | Port-Louis 122 | 971

97180 | Sainte-Anne 128 | 971

97118 | Saint-François 125 | 971

Secteur 2 [Basse-Terre]

Code postal | Ville Code Insee Code département

97122 | Baie-Mahault 103 | 971

97123 | Baillif 104 | 971

97100 | Basse-Terre 105 | 971

97125 | Bouillante 106 | 971

97130 | Capesterre-Belle-Eau 107 | 971

97126 | Deshaies 111 | 971

97113 | Gourbeyre 109 | 971

97128 | Goyave 114 | 971

97129 | Lamentin 115 l'OL

97170 | Petit-Bourg 118 | 971

97116 | Pointe-Noire 121 | 971

97120 | Saint-Claude 124 | 971

97115 | Sainte-Rose 129 | 971

97114 | Trois-Rivières 132 | 971

97141 | Vieux-Fort 133 | 971

97119 | Vieux-Habitants 134 | 971

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Code postal | Ville Code Insee Code département

97137 | Terre-de-Haut 131 971

Secteur 4 [Terre de Bas]

Code postal | Ville Code Insee Code département

97136 | Terre-de-Bas 130 971

Secteur 5 [Marie-Galante]

Code postal | Ville Code Insee Code département

97140 | Capesterre-de-Marie-Galante 108 | 971

97112 | Grand-Bourg 112 | 971

97134 | Saint-Louis 126 | 971

Secteur 6 [Collectivité de Saint-Martin (SXM)]

Code postal | Ville Code Insee Code département

97150 | Saint-Martin 801 978

Secteur 7 [Collectivité de Saint-Barthélemy (SBH)]

Code postal | Ville Code Insee Code département

97133 | Saint-Barthélemy 701 977

Secteur 8 [La Désirade]

Code postal | Ville Code Insee commune Code département

97127 | La Désirade 110 971

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Secteurs de garde

HE secteur 1

FI secteur 2

El secteur 3

PetitHourg if iSEtaUE A

ET secteur 5

El secteur 6

sh secteur 7

Capesterre Belle-Eau El secteur 8

Basse:Terr

Saint-Martin Saint-Barthélemy

Secteur 1 —- Grande-Terre

Secteur 2 — Basse-Terre

Secteur 3 — Terre de Haut

Secteur 4 — Terre de Bas

Secteur 5 — Marie-Galante

Secteur 6 — Collectivité territoriale de Saint-Martin

Secteur 7 Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Secteur 8 — La Désirade

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Tableau de garde

ATSU 971 MOIS DE : OCTOBRE 2022

SECTEUR : Secteur 2 — Basse Terre

N°

heure début | heure fin de d’agrément/ Localisation Date de garde garde Nom entreprise code ligne de garde de la garde

ARS971

samedi 1

octobre 00:00 00:00 LG1

2022

dimanche

2 octobre | 00:00 00:00

2022

lundi 3

octobre 00:00 00:00

2022

mardi 4

octobre 00:00 00:00

2022

mercredi 5

octobre 00:00 00:00

2022

jeudi 6

octobre 00:00 00:00

2022

vendredi 7

octobre 00:00 00:00

2022

samedi 8

octobre 00:00 00:00

2022

dimanche

9 octobre | 00:00 00:00

2022

lundi 10

octobre 00:00 00:00

2022

mardi 11

octobre 00:00 00:00

2022

mercredi

12 octobre | 00:00 00:00

2022

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

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Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à 82Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Territoire : Guadeloupe -— Saint-Martin (rayer la mention inutile)

Secteur dissem

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE

NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION : Agrément n°

Ne pourra pas assurer la garde territoriale prévue le de heures à heures.

MOUIT sssssrencnmnsessenssssnennnsnan nds on San AG EE a

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nes nn

SOCIÉTÉ REMPLACANTE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°

nn men nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnes

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnnnnnn nn

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnns

J'effectuerai la garde de la société

M rccssssaniauseransssnsnranerevursai de …….. heures à heures.

À semences a létsresssessemmenemenses

Signature et tampon Signature et tampon

de la société empêchée : de la société remplaçante :

Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS « 971 » (à ars971-suivi-transports@ars.sante.fr), à l'ATSU et à la CGSS

Guadeloupe — Saint-Martin

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INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier Guadeloupe — Saint-Martin —

Saint-Barthélemy

STRUCTURE DE

RATTACHEMENT ATSU

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par

les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le territoire, et en coordination étroite avec les

assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l'engagement

d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre

15, fait état du défaut de disponibilité des transporteurs et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette

activité. Il est l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour

toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des transporteurs sanitaires

privés à la demande du SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les

indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens

ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité

des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des

véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.

Activités principales

e Déclencher l'envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre

d’indisponibilités ambulancières

e Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et

humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un

logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules

e S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les

horaires où une garde est organisée

e En l’absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des

entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU

e Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais

du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l'intervention, etc.)

e Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires

du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de

sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de

l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires

dans le cadre défini par l’'ATSU

e Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-

Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre

15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence

e Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de

l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

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+ Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se

renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai

exceptionnellement long)

e Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel

(ex : signalement de disponibilité pour renfort)

e S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques

et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant

plus sur le logiciel}

e Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes

ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU

+ Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des

entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

e Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation

e Renseigner des fichiers précis et chiffrés de donnéesà des fins statistiques, de bilan et de

rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de

sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de

d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,

nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des

incidents, etc.

e Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU

e Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque

semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 ou au sein

d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU. 1! n’a

aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où

l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer

d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.

Dans le territoire, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les

horaires suivants : de 8H00 heures à 20H00 heures tous les jours.

Afin d’assurer cette organisation, une équipe de 2 à 3 coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de

la journée et de la semaine.

Aux horaires de 20H00 à 8H00, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le

SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces

autres personnels, afin d'assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le

recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :

- Ambulancier

- Logisticien

-__ Assistant de régulation médicale

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Agence régionale de santé - 971-2022-12-23-00007 - Décision ARS DAOSS TLLP du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à 85Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente

est requise.

Connaissances :

- Connaissance du secteur géographique

- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la

demande du SAMU

- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :

- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules

- Utilisation des outils bureautiques et informatiques

- Gestion de bases de données

- Constitution et analyse de tableaux de bord

- Communication

- Analyse d'un contexte, d’une problématique

- Alerte sur une situation à risque

Savoir-être :

-_ Autonomie

- Disponibilité

- Adaptabilité

- Réactivité

-_ Travail en équipe

- Écoute active et attentive

-_ Rigueur et esprit méthodique

- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :

DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l’ATSU

Le SAMU 971 est implanté au CHU de la Guadeloupe. Le SAMU 971 régule les SMUR de Pointe à Pitre et

son antenne de Marie-Galante, Basse-Terre, Saint-Martin et son antenne de Saint-Barthélemy.

En 2020, les SMUR ont réalisé 4034 interventions primaires terrestres (données PIRAMIG — SAMU 971

activité 2020 ).

L’ATSU Guadeloupe dont le siège social est fixé à 69 rue du Général Delacroix à Trois-Rivières (97114)

compte, à la date du 25 septembre 2022, 40 entreprises adhérentes réparties sur les territoires.

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Origine du signalement

Territoire : Guadeloupe -— Saint-Martin — Saint-Barthélemy (rayer la mention inutile)

Secteur: sscsmsisnsssssnrnssesnssanusese

Qualité du déclarant :

:} Entreprise de transport sanitaire

Coordinateur ambulancier

Personnel du SAMU

:| Personnel d’une structure des urgences

:] Patient

[J AUTFE ss

Date du signalement :

Nom et mail du déclarant (facultatif) :

Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement

- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE

Nom de l’entreprise :

:} Non joignable

!_ Non disponible pour la garde

Refus prise en charge du patient

L) AUTTE rene nennneneer er ennneneneeeeneennnee

LB ÉLLT 0 0] à 12 [0 Là FRS SR PE DR UT

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE

DestriDUiON sssssnnenevvnnrennnn none sn nn nn AU cest

- EN RELATION AVEC LE PATIENT

:} Agressivité du patient

:} Incompréhension du patient

Refus de prise en charge par le patient

LP AUTTE enr nee eneere ee eneree nee

DESCFIDÉION scanners mnnnnnnnn ne nnnn nn mn nn nn nn nn nn nn nent n nn nnn nee nn nnennenne msn nn

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT

DBSCIDOION sms nes MR Nm

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars971-suivi-transports@ars.sante.fr ; ars971-daoss@ars.sante.fr

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971-2022-12-27-00003

Arrêté n°2022-141/CAB/SIDPC du 27 décembre

2022 portant agrément de la délégation

départementale de l'Association Nationale des

Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS

971) pour les formations aux premiers secours

PREFECTURE - CAB - 971-2022-12-27-00003 - Arrêté n°2022-141/CAB/SIDPC du 27 décembre 2022 portant agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 971) pour les formations aux premiers 88PRÉFET € CABINET A DELOUPE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE

Liberté PROTECTION CIVILES

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022- AU! /CAB/SIDPC du 2 7 DEC. 2022

portant agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS-971)

pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers

SeCOUFS ;

le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des

premiers seCOUrSs ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours

civiques de niveau 1 » (PSC);

la décision d'agrément n°PSC 1 - 1405 B 84 délivrée le 14 mai 2020 par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

le dossier présenté par la Délégation Départementale de l'Association

Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS-971) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 20/09/2022 complété

les 17/10/2022, 23/112022 et 21/12/2022 ;

Considérant que la Délégation Départementale de l'Association Nationale des instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS-971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions

d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° - En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la

Délégation Départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS-971) est agréée à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

PREFECTURE - CAB - 971-2022-12-27-00003 - Arrêté n°2022-141/CAB/SIDPC du 27 décembre 2022 portant agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 971) pour les formations aux premiers 89- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1);

L'unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaborée par l'association nationale, a fait l'objet de décision d'agrément délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la

gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la

délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur

enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 - L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent

arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État

dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.

Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le @ ? DEC. 2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - CAB - 971-2022-12-27-00003 - Arrêté n°2022-141/CAB/SIDPC du 27 décembre 2022 portant agrément de la délégation départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme (ANIMS 971) pour les formations aux premiers 90