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Conseil Municipal - 2026DL025 TPN Cession de l’ensemble immobilier sis à MILLAU 12100 18 20 Rue Capelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL025 TPN Cession de l’ensemble immobilier sis à MILLAU 12100 18 20 Rue Capelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice. 24
Présents... 18
Votants... 23
Suffrages exprimés...23
Objet :
RAPPORT EUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2026DL025
CESSION D'UN
IMMEUBLE SIS A
MILLAU (12100), 18-20
RUE CAPELLE
Nota -
convocation du conseil avait été
établie le 13 février 2026
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
ETAIENT _EXCUSES: Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Nathalie FORT.
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT pouvoirà Yannick DOULS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
La Maire certifie que la Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 2241 -1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L. 2221 -1, Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°202601 DEL 26 en date
du 4 février 2026 portant cession du 12 rue Capelle,
Vu les avis du service des domaines en date du 20 novembre 2025 et du 9 janvier 2026, Vu l'avis favorable de la Commission Qualité de vie en date du 29 janvier 2026,
Considérant qu'en vue de redonner de l’attractivité au centre-ville et permettre la création de logements de qualité, la Commune de MILLAU a décidé de mettre en vente l'immeuble sis à MILLAU, 18-20 Rue de la Capelle,
Acte dématérialisé
2026/025 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL025-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026 Considérant que cette mise en vente est en corrélation avec la vente envisagée par la Communauté de Communes Millau Grands Causses de l'immeuble sis à MILLAU, 12 Rue Capelle au profit de la société GB CONCEPT,
Considérant que la société GB CONCEPT souhaite procéder à une réhabilitation complète des deux ensembles immobiliers et a sollicité la Commune afin de se porter acquéreur des parcelles cadastrées Section AN numéros 196 et 197 d’une superficie de 948m°, Considérant que le prix de vente global de cette opération serait fixé à CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE EUROS (181 000,00€), net vendeur,
Considérant la proposition de GB CONCEPT en date du 1+ octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- DE CEDER à la société GB CONCEPT ou à toute personne morale ou physique qui pourrait lui
être substituée l’ensemble immobilier sis à MILLAU (12100), 18 et 20 Rue Capelle cadastré Section AN numéros 196 et 197 pour une superficie de 948 m°?, moyennant le prix de CENT QUATRE-VINGT UN MILLE EUROS (181 000,00€).
2- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette cession et notamment tous les actes notariés tels que l'avant contrat de vente et l'acte de vente définitif.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 23.02.2026
- Publication le 24.02.2026
Acte dématérialisé
2026/025 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL025-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026