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Déliberation - 2025DE359 Mise à disposition d’un terrain sis à MILLAU 12100 Naulas Parcelle DN 87 pour les propriétaires riverains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE359 Mise à disposition d’un terrain sis à MILLAU 12100 Naulas Parcelle DN 87 pour les propriétaires riverains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 359
Mise à disposition d’un terrain sis à MILLAU (12100),
Naulas Parcelle DN 87 pour les propriétaires riverains
Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants,
Vu le Code civil pris en ses articles 1875 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la décision numéro 2025/229 en date du 18 juillet 2025 autorisant la mise à disposition de 5 ha de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 87 au profit du GAEC DE LA RODE
Vu la décision numéro 2022/045 en date du 16 février 2022 donnant au CYCLE SOM, un accès prioritaire aux terrains “champ de bosses” et “trial” sis parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 87.
Considérant les demandes des propriétaires riverains de bénéficier de la partie résiduelle jouxtant leur propriété de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section DN numéro 87,
Considérant l'inutilisation actuelle par la ville de Millau de l'emprise sollicitée,
DECIDE
Article 1 :
A) De consentir une mise à disposition à titre gratuit d'une bande de quatre mètres de large environ
dépendantde la parcelle cadastrée Section DN numéro 87 surla Commune de MILLAU (12100), au profit des propriétaires riverains en ayant fait la demande, à savoir :
Mr et Mme Christophe ROUZIER demeurant à MILLAU (12100), 42 Rue Louise Michel,
Mr et Mme Christian MOUNIER-POULAT, demeurant à MILLAU (12100), 224 Rue Louise Michel Mr Claude VAYSSET, demeurantà MILLAU (12100), 34 Impasse des Parets
Mr Joël CLOT, demeurant à MILLAU (12100), 66 Rue Louise Michel
Mme Nathalie AIGOUY-ANDRIEU, demeurant à MILLAU (12100), 62 Rue Louise Michel,
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance pourune durée de CINQ (05) années à compter de la signature de l'acte.
B) _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025 La mise à disposition étant un commodat, celle-ci est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieurle Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au domicile des demandeurs.
Faità Millau, le 23 décembre 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025