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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D290 Emprunt pouvoir du president deleqation de lassemblee deliberante Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D290 Emprunt pouvoir du president deleqation de lassemblee deliberante)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, REPUBUQl!JE FRANCAI1SE

Departement de I'Herault

Nombre cfe rnembres

Afferents En exercice Qui ont pris

Au conseil part a la

cornmunautaire deliberauon

42' 42 31

Date·de convocation

04 janvier 2005

( Date d'affichage .J .., 2.~i.

( Datede re1a~ ffl~l1iif6 )

( Objet de- b de-fibuation )

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAU'JE DE COMMUNl:S« VAUEE DE L'HERAlJ ~ - BP 15 - 100 chemin Marc Galtier-34 150 GTGNAC A,, i

Seance ctu. 10 janvier 2005

L'an deux mille cinq le dix janvier a: 18h30, les membres du Conseit communautaire dumenr convoques, se sont reunis a: la salle polyvalente d' Aumelas, sous la presidence d.e M. Lou.is VlLLARET, President.

P-resenls : - M. PIER.RUGUES Georges • Mmc MAR.TIN Fran9oise - Mm~ BARRAL Helene - M. JOVER Jean Marcd - M. SID ERJS Andrc - M. LASSALVY Christian - M. CALAS Alain • M. MANEIRO Charles - M. V[LLARET Louis - M. DONNADJEU Jacques - M. CHRISTOL Jean Maric - M. ASENSI Raphael - M. R.EQUlR.AND Daniel. M'. ANDRJEUX Jacqucs - Mmc GERBAL Renee - M. GHJBAUT Jean-Pien-e • M. PALOC Eric - M. DlAZ Manuel • M. SALASC Philippe - M. PONCE Jean Claude - M. DEJEAN Mauric~ - M. POUJOL Robe11 -M. YVANEZ Andre - M. CARCELLER Claude- Mme FOURNEL Michele ·· M. MATEU Gabriel- M. RUIZ Jean Fran9ois - M. ASTIE Michel- M. LAURIAC Gerard - Mme GUERR E Nicole.

ltbsenls extuses: M. CADlLHAC Jean-Fran~ois - M. GOME Z Rene • M. SANCHEZ Norbert - M. ROQUAIN Jean-Michel - M. AGOSTINI Jean Andre- M. ALVERGNE Michel - M'me VIVIEN lsabelle · M. NOUGAREDE Elie.

Absents: M_CABELLO Gerard - M. ARNAL R,chard- M. TOURET Jean-Louis - M. CROS Christian.

Monsieur AGOSTINI donne pouvoir a Monsieur SALASC

Monsieur CADILHAC donne po11voir a Monsieur VILLARET

Monsieur CARCELLER a ete elu secretaire

Le quorum etant atteint le- Conserhommunautaire peoi det.l>erer

0&-2005

Emprunt: pouvoir du President-defegation de rassemblee deliberante

Madame- Fram;:oise MARTIN:, rapporteur, explique que la decision de recourir a, l'emprunt releve de la competence de l'assemblee delibe~ante-. Toutefois., cette competence peut etre deleguee au President agissant au nom de l'assemblee deliberante·. l'articre L.21:22-22 modifie- du: code-general des collectivites territoriales prevoit que le maire peut par"delegation du Conseil municipal, etJe charg.e-, err tout ou en j!>artie-, et pour la duree de son mandat « de proceder, dans les limites fi>fees par le Conseil municipal, a. la roalisati0n des emprunts f operations utiles a: la gestion des empn:Jfllts•». .

le Conseil eommunautaire- pourr.ait donc donner d~egatiorr au President, en- matiere- cfemprunt, pendant toute la duree de- son manctat, dans les conditions et limites ei-apres definies :

Premierement: pourrea/iser tout invesh·ssement et dans la limite des sommes inscrites chaque annee au budget, le President rer;oit delegation aux fins de-contractertout emprunt a, court, moyen ou long ter me.

Les. emprunts pourront etre·:

- s court, moyen ou /ong terme; et eventue/lement sous forme ob/igataire

- libelles en euro ou en devise,

- avec possibilite d'un differe· d'amortissement et/ou d'interets,

- au tau>f d!interet fixe- etlou indexe (revisable ou variable), a un taux effectif g/obal (TEG) compatible avec /es dispositions tegales et reg/ementaires applicab/es en cette matier e-. ·

Le- contrat de- pretpourra- comporter une- ou plusieurs des caracteristiques ci -apres : - des droit.s. de- tirages echelonnes dans le temps avec faculte de remboursement etlou de consolidation par mise en p/ace de tranches d'amortissement, -la• facu/te-de- modifier une- ou plusieurs. fois. /'index ou /e taux-relatif aux calculs du ou des taux d'interet, -/a faculte-de- passerdu tau!f variable au tau!f fixe ou du taux fixe au taux variable ta faculte- de- modifier/a devise

1 possibilite- de reduire- ou d'allonger/a duree- du pret,

- la faculte- de- modifierla periodicite et /e- profil dfF remboursement

Par ailleurs, le- President pourra· a son initiative exercer les options prevues par /e contrat de pret et conclure tout avenant destine a introduire dans te contratinitia/ une- ou plusieurs des caracteristiques ci- dessus.

Deuxiemement: Le- President peut. pendant toute /a duree de son mandat et dans les conditions et limites ci -apres definies, proceder au remboursement anticipe· des emprunts en cours, avec ou sans indemnite compensatr ice seton /es termes convenus avec l'etablissement preteur, et contracter eventuellement tout contrat de- pret de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas echeant, les indemnites compensatrices, dans les conditions et limites fixees ci-dessus,

Plus generalement, i/ decidf! de toutes operations financieres utiles a /a gestion des emprunts etpassera cet effet /es actes necessaires.

Monsfeur, le President informera le Conseil communautaire c!es operations. realisees- dans le cadre des delegations re9ues ainsi qu.'il est prevllll a l'article L 2122-23 du CGCT.

Err corrseqμence, je vol!IS propose d'autoriser le President a signer ces documents. par delegation du Conseil communautaire.

Le Conselt,. OU'i rexpose du rapporteur et apres en avoir delibere, deccid'e a li'una.nimite: - de (l0nner delegation- au President err matiere cfemprunt conformement a, l'article L.2122-22 du CGCli et selon les modalites ci-dessus explicitees.

- d'autoriser le President a signer les documents relatifs aux emprunts

17.lti 7005