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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2291 Delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President emprunts 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2291 Delegation de pouvoirs donnee par le conseil au President emprunts 1)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 8 juillet 2020

DELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN MATIERE D'EMPRUNTS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 8

juillet 2020 a 18h00 a la salle du Chai de la Gare a Gignac., sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois

SOTO, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Robert SIEGEL, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Rene GARRO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Xavier PEYRAUD, Monsieur Nicolas ROUSSARD, Monsieur Pierre AMALOU, Monsieur Jean-Marc ISURE, Monsieur Thibault BARRAL, Monsieur Gilles HENRY, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur [ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Chantal DUMAS, Monsieur Laurent ILLUMINATI, Madame Valerie BOUYSSOU, Monsieur Jean-Pierre PUGENS, Madame Stephanie BOUGARD-BRUN, Monsieur Philippe LASSALVY, Madame Martine LABEUR, Monsieur Ronny PONCE, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -

M. Bernard GOUZIN a Monsieur Christian VILOING

Quorum: 25 Presents : 47 l'/otants: 48 Pour 48

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier les articles L.2122-17, L.5211-2 et

L.5211-/0;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault;

VU la deliberation en date du 08 juillet 2020 portant election du President de la communaute de communes.

Considerant que le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son

ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a

l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation

intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ;

5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de deleguer au President, dans les limites ci-apres definies :

* la realisation des emprunts destines au financement des investissements prevus par le budget, et aux operations financieres utiles a la gestion des emprunts, y compris les operations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les decisions rnentionnees au 111 de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous reserve des dispositions du c de ce rnerne article, et de passer a cet effet les actes necessaires ;

* de proceder au remboursement anticipe des emprunts en cours, avec ou sans indernnite compensatrice selon les termes convenus avec l'etablissement preteur, et contracter eventuellement tout contrat de pret de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas echeant, les indemnites compensatrices, dans les conditions et limites fixees ci-dessous, a decider de toutes operations financieres utiles a la gestion des emprunts et passer a cet effet les actes necessaires, a exercer les options prevues par le contrat de pret et conclure tout avenant destine a introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caracteristiques ci-dessous.

- de limiter cette delegation de la maniere suivante :

* emprunts a court, moyen ou long terme, et eventuellement sous forme obligatoire ; * libelles en euro ou en devise;

* avec possibilite d'un differe d'amortissement et/ou d'interets ;

* au taux d'interet fixe et/ou indexe (revisable ou variable), a un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions legales et reglementaires applicables en cette matiere. - que le contrat pourra comporter une ou plusieurs des caracteristiques ci-apres : * des droits de tirages echelonnes dans le temps avec faculte de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

* la faculte de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d'interet;

* la faculte de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; * la faculte de modifier la devise ;

* la possibilite de reduire ou d'allonger la duree du pret ;

* la faculte de modifier la periodicite et le profil de remboursement ;

- Les index de reference pourront etre ceux communement utilises sur les marches concernes.

- prevoit qu'en cas d'empechement du President, les decisions relatives aux matieres ayant fait l'objet de la presente delegation d'attributions, pourront etre prises par l'elu le remplac;:ant provisoirement, dans l'exercice de ses fonctions,

- que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2291 le 09/07/2020

Publication le 09/07/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 09/07/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200708-lmc 1 1 15569-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe : Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTO