unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4121 Delegation de pouvoir au President en matiere demprunt

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 970

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 969

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 150

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 971

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 229

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 229

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 412

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 228

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4121 Delegation de pouvoir au President en matiere demprunt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4121 Delegation de pouvoir au President en matiere demprunt)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 avril 2026

DELEGATION DE POUVOIR DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT EN MATIERE D'EMPRUNTS

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 avril 2026 a 17h00 en salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 avril 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francors SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. P,erre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauhne CURTAN, Mme

Amel,e DREVET, M. Serge FALZON, Mme Mane-Helene DELTORT, Mme Veron,que DURAND, Mme T1pha1ne COMBY,

Mme V1rg1n1e POUJOL, Mme Angel,que BAILLY, Mme Nathal,e PEREZ, M. Rene GARRO, Mme Lyd,a BRAILLY, M. Pascal

MATELET, M.Alexandre MONACO, M. M,chael TOURSEL, Mme Carol,ne DE CHEFDEBIEN, Mme Helene BONNIER, Mme

Anna ASPART, M. Gilles HENRY, Mme Nathal,e GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valene ASTIER, M.Jean-Mane VIAL,

Mme Soph,e RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M. Jean-P,erre BES, Mme Fab,enne SERVEL, Mme Chnst,ne GRANIER, M.

Dav,d CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Phil,ppe MORESMAU, M. Gregory BRO, Mme

Mart,ne BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veron,que NEIL, Mme Beatnce FERNANDO, Mme Josette CUTANDA, M.

Th,baut BARRAL, M.Jean-Claude CROS, M. Phil,ppe LASSALVY, M. 01,v,er SERVEL, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ,

M. P,erreAMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M. Phil,ppe SALASC, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC

Quorum :26 Presents : 51 Votants: 51 Pour: 51 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier les articles L.5211-2, L.5211-/ 0 et L.2122- 17;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n°4087 du Conseil communautaire en date du 20 avril 2026 portant election du President de la communaute de communes ;

CONSIDERANT que le president, les vice-presidents ayant rec;:u delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique;

3° Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ; 5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6° De la delegation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire, d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de deleguer au President, dans les limites ci-apres definies :

* la realisation des emprunts destines au financement des investissements prevus par le budget, et aux operations financieres utiles a la gestion des emprunts, y compris les operations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les decisions mentionnees au 111 de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous reserve des dispositions du c de ce meme article, et de passer a cet effet les actes necessaires ;

* la possibilite de proceder au remboursement anticipe des emprunts en cours, avec ou sans indemnite compensatrice selon les termes convenus avec l'etablissement preteur, et contracter eventuellement tout contrat de pret de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas echeant, les indemnites compensatrices, dans les conditions et limites fixees ci-dessous, a decider de toutes operations financieres utiles a la gestion des emprunts et passer a cet effet les actes necessaires, a exercer les options prevues par le contrat de pret et conclure tout avenant destine a introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caracteristiques ci-dessous.- de limiter cette delegation de la rnaniere suivante :

* emprunts a court, moyen ou long terme, et eventuellement sous forme obligatoire ; * libelles en euro ou en devise ;

* avec possibilite d'un differe d'amortissement et/ou d'interets ;

* au taux d'interet fixe et/ou indexe (revisable ou variable), a un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions legales et reglernentaires applicables en cette rnatiere.

- de preciser que le contrat pourra comporter une ou plusieurs des caracteristiques ci-apres * des droits de tirages echelonnes dans le temps avec faculte de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

* la faculte de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d'interet :

*la faculte de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable; * la faculte de modifier la devise ;

* la possibilite de reduire ou d'allonger la duree du pret ;

* la faculte de modifier la periodicite et le profil de remboursement ; Les index de reference pourront etre ceux communement utilises sur les marches concernes.

-de prevoir qu'en cas d'empechement du President, les decisions relatives aux matieres ayant fait l'objet de la presente delegation d'attributions, pourront etre prises par l'elu le remplac;:ant provisoirement, dans l'exercice de ses fonctions,

- d'autoriser le President a subdeleguer sa signature, dans les matieres faisant l'objet de la presente delegation de pouvoirs, aux agents mentionnes a l'article L. 521 1-9-2 du CGCT, et notamment au directeur general des services et aux directeurs generaux adjoints,

- de preciser que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4121

Publication le 22/04/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/04/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260420-26456-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

Philippe LASSALVY