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Arrêté - 2025A17
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025A17)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110)
Département du Cher
ARRETE DU 28 JANVIER 2025
Portant permission de voirie pour occupation du domaine public.
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Arrêté n°
2025A17
Vu la demande en date du 28/01/2025 par laquelle Mme CHARRAULT Elodie, établissement Studio Hair demeurant 26 Place de la Mairie 18110 SAINT MARTIN D’AUXIGNY, demande L'AUTORISATION POUR OCCUPER TEMPORAIREMENT LA VOIRIE pour travaux, 26 Place de la Mairie (RD68) 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 16/09/1966 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 -Autorisation.
La bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public au niveau du trottoir du salon de coiffure au n°26 Place de la Mairie pour des travaux de ravalement de façade sur une largeur de 5m20. Cette autorisation est valable du 7 février 2025 au 17 février 2025.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation.
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et de ne pas gêner la bonne circulation des piétons.
ARTICLE 5 -Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Saint Martin d'Auxigny, le 28/01/2025
du maire. Christian Perdu
Adjoint au ) e nOUQe DIFFUSIONS
‘-MatelAP
Par délégation temporaireS68
- :
WK
Fabrice CHOLLET 78(Chen
Le bénéficiaire pour attribution, La commune de Saint Martin d’Auxigny pour attribution