Conseil Municipal - CM 05 13 (50)?1371462863

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Conseil Municipal - CM 05 13 (50)?1371462863 Document publié le Jeudi 16 février 2012 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 13 (50)?1371462863)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, DELIBERATION N° 50

Crématorium – recours à la procédure de négociation directe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :25

Nombre de votants :30

LE 23 MAI DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 15 mai et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 20), Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à la question n° 4), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 6), M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents : M. FALAIZE Hugues (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 53), M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 53), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 53), Mme COTTARD Françoise (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BEGOS Yves (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 7 à la question n° 53), M. LAPENA Christian (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme DUPONT Danièle (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme MELE Claire (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. FALAIZE Hugues à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry à Mme MELE Claire (de la question n°1 à la question n° 4), M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian (de la question n°1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves à M. VERGER Daniel (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 7 à la question n° 53), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa à M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme OUVRY Annie à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…Mme Patricia RIDEL, Adjointe au Maire, expose que

conformément à la délibération n° 27 du Conseil Municipal en date du 16 février 2012, approuvant le projet de création d'un crématorium à Dieppe sous la forme d'une délégation de service public de nature concessive, la Ville a procédé aux opérations de publicité et de mise en concurrence prévues aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié sur

différents supports à compter du 24 avril 2012 ; trois candidats se sont déclarés et deux d'entre eux ont été admis à présenter une offre, car présentant toutes les garanties techniques, juridiques et financières pour rendre le nouveau service public ; il s'agit des sociétés ATRIUM et Société des Crématoriums de France.

Le dossier technique composé notamment du règlement de la

consultation, du cahier des charges et de divers plans a été communiqué aux deux candidats le 25 février 2013. Une visite du site a été effectuée le 20 mars 2013 par ces deux soumissionnaires. Certains documents complémentaires leur ont été adressés, en particulier les analyses de sol réalisées pour le compte de Sodineuf Habitat Normand sur les terrains voisins.

Cependant, alors que la date de remise des offres était fixée au

vendredi 26 avril 2013 à 12 heures, la Commission de Délégation de Service Public réunie ce même jour à 14 heures a constaté qu'aucun des deux candidats n'a souhaité présenter d'offre. Cette décision a été confirmée par un courrier émis par chacun des candidats.

Devant cette absence d'offres, l'organe exécutif n'est pas en mesure

d'engager de négociation sauf à recourir aux dispositions de l'article L 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que " Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique."

En l'occurrence, la Ville de Dieppe peut valablement se prévaloir

de ces dispositions car elle a effectivement procédé à une mise en concurrence, à l'issue de laquelle aucune offre n'a été proposée.

Vu :

- les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales relatives aux Délégations de Service Public ;

- les dispositions particulières de l'article L 1411-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions de la négociation directe dans le cadre d'une Délégation de Service Public ;

Considérant :

- la délibération n° 27 du Conseil Municipal en date du 16 février

2012 ;

- les opérations de publicité et de mise en concurrence réalisées ;

- les réunions de la Commission de Délégation de Service Public

relatives à la procédure de DSP crématorium en date du 11 juillet 2012, 22 août 2012 et 26 avril 2013,

- l'absence d'offre émise par les deux candidats admis ;- l'avis de la commission n° 6 du 14 mai 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte de l'absence d'offre émise par les deux candidats admis,

- de déclarer infructueuse la procédure de Délégation de Service Public relative à la création et à l'exploitation d'un crématorium,

- d'autoriser M. le Maire à négocier directement, sur la base de la consultation initiale et sur le fondement de l'article L 1411-8 du CGCT, avec toute entreprise susceptible de rendre le service public de la crémation à Dieppe.

A l'issue de cette négociation, et dans l'hypothèse où celle-ci

répondrait aux attentes de la Ville, le Conseil Municipal serait à nouveau saisi pour approuver le choix du délégataire et le contenu du contrat.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire